Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2021-2022)
Rapport de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe à l'Assemblée parlementaire
Communication
| Doc. 15743
| 13 avril 2023
- Auteur(s) :
- Secrétaire Général·e du Conseil de l'Europe
1 Introduction
1. La Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires («la Charte»; STE n° 148) est le seul instrument
international juridiquement contraignant pour la sauvegarde, la
protection et la promotion de notre patrimoine linguistique commun.
2. La Charte prévoit, à son article 16, paragraphe 5, que «le/[la]
Secrétaire Général[e] du Conseil de l’Europe fera un rapport biennal
détaillé à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte».
3. Le présent onzième rapport de la Secrétaire Générale, qui
couvre les années 2021-2022
Note, dresse un état des lieux des signatures
et ratifications par les États membres du Conseil de l’Europe. Il
rend compte du suivi de l’application de la Charte par les États
parties et souligne les actions menées pour améliorer l’impact de
la Charte au niveau local et renforcer les relations du Comité d’experts
avec d’autres secteurs d’activités du Conseil de l’Europe, auprès
de l’Union européenne et d’autres organisations et institutions
internationales.
4. Ce rapport est aussi l’occasion de rappeler le rôle clé que
peut jouer l'Assemblée parlementaire dans le travail de sensibilisation
à la Charte et aux politiques de protection et de promotion des
langues régionales ou minoritaires traditionnellement parlées en
Europe
Note.
2 État
des lieux des signatures et ratifications de la Charte par les États
membres du Conseil de l’Europe
5. La Charte a été ouverte à la
signature le 5 novembre 1992 et est entrée en vigueur le 1er mars 1998.
À ce jour, elle a été ratifiée par les 25 États suivants: Allemagne,
Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark,
Espagne, Finlande, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg, Monténégro,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni,
Serbie, République Slovaque, Slovénie, Suède, Suisse et Ukraine.
Elle est ouverte à l’adhésion des États non-membres du Conseil de
l’Europe, pourvu qu'ils aient été invités formellement par le Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe
Note.
6. Huit autres États l’ont signée
Note, parmi lesquels le
Portugal au cours de la période de référence (en septembre 2021).
Cinq États qui s’étaient engagés à la ratifier au moment de leur
adhésion au Conseil de l’Europe ne l’ont toujours pas fait, malgré
les travaux passés engagés en ce sens
Note.
Le Conseil de l’Europe se tient à la disposition de ces États pour
leur fournir toute l’assistance nécessaire et les aider à surmonter
les obstacles qui les empêchent de mener à terme le processus de
ratification. Le soutien de l’Assemblée parlementaire peut dans
cette perspective constituer un levier important.
7. En Europe, ce sont plus de 80 langues régionales ou minoritaires
qui bénéficient d’une protection. Leur utilisation est promue dans
l’enseignement, la justice, l’administration et les services publics,
les médias, les activités et les équipements culturels, la vie économique
et sociale ou encore la coopération transfrontalière. Grâce à la
Charte, certaines langues menacées de disparition ont pu être revitalisées
avec succès.
8. Au cours des deux dernières années, deux États parties ont
accepté de revoir leur niveau d’engagement au titre de la Charte
afin de refléter les améliorations de la situation des langues régionales
ou minoritaires traditionnellement parlées sur leur territoire:
- Le 6 janvier 2021, l'Allemagne
a notifié son acceptation d’engagements supplémentaires au titre
de la partie III de la Charte en ce qui concerne le danois, le frison
septentrional et le bas allemand dans le Land de Schleswig-Holstein,
couvrant les documents administratifs, les noms de lieux et les
activités culturelles;
- Le 14 octobre 2021, la Norvège a décidé d’appliquer la
partie III de la Charte au Sâme Lule et au Sâme du SudNote.
9. Le Conseil de l’Europe encourage régulièrement les États membres
du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer puis
ratifier la Charte et invite les États membres qui l’ont ratifiée
à revoir régulièrement leur niveau d'engagement afin de refléter
les améliorations de la situation de leurs langues régionales ou minoritaires.
Il offre dans le cadre de ses activités de coopération des conseils
juridiques, organise des opérations de sensibilisation ou s’entretient
régulièrement avec les autorités nationales compétentes.
3 Suivi
de l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires dans les États parties
10. La mise en œuvre des dispositions
de la Charte fait l’objet depuis 1998 d’un suivi par les experts indépendants
du Comité d’experts de la Charte (ci-après «le Comité d’experts»).
Le Comité d’experts est composé de 25 experts, le plus souvent des
juristes et des linguistes, élus pour une période de six ans (mandat renouvelable
une fois) à partir d'une liste de personnes «de la plus haute intégrité
et d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte».
Le Comité d'experts est chargé d'examiner la situation réelle des
langues régionales ou minoritaires dans les États parties, de faire
rapport au Comité des Ministres sur son évaluation du respect par
les États de leurs engagements et, le cas échéant, de les encourager
à atteindre progressivement un niveau plus élevé d’engagement. Le
Comité des Ministres adopte pour sa part des recommandations et
des décisions dans le cadre du suivi de l’application de la Charte
dans les États parties.
11. Dans sa décision du 28 novembre 2018 relative au «renforcement
du mécanisme de suivi de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires»
Note,
faisant suite à la Conférence de haut-niveau organisée à Strasbourg
les 18-19 juin 2018 par la présidence croate du Comité des Ministres,
le Comité des Ministres a adopté une réforme globale du mécanisme
de suivi de la Charte, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.
12. Désormais, la procédure de suivi de la Charte comprend plusieurs
étapes: la présentation d’un rapport périodique national tous les
cinq ans; une visite sur le terrain effectuée par le Comité d’experts
dans l’État concerné; l’adoption du rapport d’évaluation par le
Comité d’experts, suivie de sa transmission aux autorités nationales
pour commentaires; la publication automatique du rapport d’évaluation
au plus tard deux mois après sa transmission à l’État concerné;
puis, la transmission du rapport d’évaluation et des éventuels commentaires de
l’État au Comité des Ministres et l’adoption d’une recommandation
par ce dernier. Au cours de ce cycle, des informations sur la mise
en œuvre d’un nombre limité de recommandations (celles ayant été
identifiées par le Comité d’experts dans son rapport d’évaluation
comment étant pour action immédiate) sont communiquées par l’État
concerné deux ans et demi après l’envoi du rapport périodique
Note.
13. La période de référence a permis de mesurer les effets positifs
engendrés par la réforme du mécanisme de suivi. L’extension du cycle
de monitoring de trois à cinq ans a allégé le rythme de rédaction
pour les administrations nationales de leurs rapports périodiques.
La publication automatique des rapports d’évaluation à l’expiration
dans un délai de deux mois à compter de leur transmission à l’État
concerné a permis de renforcer l’impact des travaux du Comité d’experts
en garantissant que ses rapports conservent toute leur pertinence
au moment de la publication. Par ailleurs, la possibilité donnée
au Comité d’experts de proposer au Comité des Ministres de commencer
une évaluation sans rapport périodique lorsque sa soumission a plus
d’une année de retard constitue un levier important pour que les
États respectent le calendrier de soumission des rapports périodiques,
tel que décidé par le Comité des Ministres en 2018.
14. Au cours de la période de référence, le Comité d’experts a
effectué dix visites de terrain (Allemagne, Autriche, Chypre, Norvège,
Pays-Bas, Pologne, Serbie, Suède, Suisse, Ukraine). Les retards
causés par la pandémie de covid-19 sont ainsi en voie d’être résorbés.
3.1 Recommandations
et décisions du Comité des Ministres
15. Au cours de la période de référence,
le Comité des Ministres a adopté et publié les recommandations et
décisions ci-après, afférentes aux rapports d’évaluation correspondants
du Comité d’experts
Note.
2021
- 16 juin, République
slovaque, décisions
CM/Del/Dec(2021)1407/10.4b, évaluation de la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate contenues dans le cinquième rapport d’évaluation;
- 16 juin, Espagne, décisions
CM/Del/Dec(2021)1407/10.4c, évaluation de la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate contenues dans le cinquième rapport d’évaluation;
- 16 juin, Royaume-Uni, décisions
CM/Del/Dec(2021)1407/10.4a, évaluation de la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate contenues dans le cinquième rapport d’évaluation;
- 20 octobre, Slovénie, décisions
CM/Del/Dec(2021)1415/10.7, évaluation de la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate contenues dans le cinquième rapport d’évaluation;
- 8 décembre, Arménie, décisions
CM/Del/Dec(2021)1420/10.2, évaluation de la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate contenues dans le cinquième rapport d’évaluation.
2022
- 16 février, Chypre, recommandation
CM/RecChL(2022)1, sixième rapport d’évaluation;
- 16 février, Pologne, recommandation
CM/RecChL(2022)2, troisième rapport d’évaluation;
- 30 mars, Norvège, recommandation
CM/RecChL(2022)3, huitième rapport d’évaluation;
- 11 mai, Croatie, décisions
CM/Del/Dec(2022)1434/10.2b, évaluation de la mise en œuvre des recommandations
pour action immédiate contenues dans le sixième rapport d’évaluation;
- 5 octobre, Bosnie-Herzégovine, recommandation
CM/RecChL(2022)4, troisième rapport d’évaluation;
- 23 novembre, Allemagne, recommandation
CM/RecChL(2022)5, septième rapport d’évaluation;
- 23 novembre, Suisse, recommandation
CM/RecChL(2022)6, huitième rapport d’évaluation.
16. Comme cela est le cas depuis
2001, les recommandations que le Comité des Ministres a adressées
aux États parties rejoignent les propositions formulées par le Comité
d’experts dans ses rapports d’évaluation. Cette pratique constitue
un soutien important au mécanisme de suivi indépendant.
3.2 Recommandations
du Comité d’experts
17. L’analyse des différentes recommandations
formulées par le Comité d’experts au cours de la période de référence
souligne que certains États parties continuent de faire face à des
difficultés systémiques dans l’application de la Charte. De nombreuses
recommandations se voient ainsi réitérées au cours des différents cycles
de suivi, en particulier dans le domaine de l’éducation, dans les
relations des locuteurs avec les autorités administratives et les
services publics, dans l’utilisation effective des langues régionales
ou minoritaires devant les juridictions ou encore dans les médias.
Par ailleurs, dans le cadre des informations soumises au titre des
recommandations pour action immédiate, certains pays n’ont pas apporté
au Comité d’experts les éléments nécessaires pour évaluer pleinement
leur mise en œuvre. Parfois, les représentants des locuteurs n’ont
pas été consultés.
18. À titre d’exemple, dans certains pays, l’enseignement des
langues régionales ou minoritaires appelle à une plus grande structuration,
à des investissements supplémentaires en matière de recrutement
et de formation des enseignants, au renouvellement du matériel pédagogique
afin qu’il soit adapté à tous les niveaux, y compris au niveau préscolaire.
Parfois, le nombre d’heures d’enseignement est inférieur aux engagements
pris au titre de la Charte. Trop souvent, l’enseignement de l’histoire
et de la culture rattachées aux langues régionales ou minoritaires
n’est pas assuré, en particulier auprès des non-locuteurs.
19. En ce qui concerne les relations avec les autorités administratives
et les services publics régionaux et/ou locaux (engagements pris
au titre de l’article 10 de la Charte), plusieurs pays continuent
d’appliquer un seuil requérant que 20 % de la population appartienne
à une minorité nationale. De manière répétée, le Comité d’experts
continue d’encourager tous les États parties à la Charte à déterminer,
en coopération avec les locuteurs et indépendamment des seuils,
les territoires dans lesquels les locuteurs d’une langue régionale
ou minoritaire sont traditionnellement présents en nombre suffisant
aux fins des engagements souscrits en vertu de l’article 10, et
à appliquer ceux-ci à ces territoires de façon durable.
20. L’utilisation des langues minoritaires ou régionales dans
les médias des États parties reste trop souvent en deçà des dispositions
acceptées dans la Charte. Certaines langues sont insuffisamment
présentes dans les médias tandis que d’autres sont absentes. En
Allemagne, l'accord de diffusion de 2021 pour la chaîne régionale
NDR, qui prévoit expressément que les langues régionales ou minoritaires
doivent être prises en compte de manière régulière et adéquate dans
l'offre du radiodiffuseur, constitue un exemple de bonne pratique.
21. Le cycle de suivi 2021-2022 s’est en outre intéressé à l’emploi
des langues régionales ou minoritaires durant la pandémie de covid-19,
soulignant le plus souvent le manque manifeste de communication
sur les conditions sanitaires et les mesures de protection appropriées
dans les langues régionales ou minoritaires des États parties à
la Charte.
3.3 Déclarations
du Comité d’experts
22. Au cours de la période de référence,
le Comité d’experts a saisi les opportunités qui lui ont été données pour
publier plusieurs travaux et déclarations.
23. Le 5 novembre 2022, à l’occasion du 30ème anniversaire
de la signature de la Charte, le Bureau du Comité d’experts a dressé
un état des lieux de la mise en œuvre des dispositions de la Charte
au sein des États parties. Il a indiqué que le mécanisme en vigueur
était devenu au fil des ans une référence majeure, tout en rappelant
que de nombreux défis restent à relever. Il a appelé l’ensemble
des États membres du Conseil de l’Europe à ratifier cet instrument
Note.
24. Le 15 juin 2022, au regard de l’un des arguments invoqués
par la Fédération de Russie comme prétexte à son agression contre
l’Ukraine, à savoir la situation du russe en tant que langue minoritaire
en Ukraine, le Comité d’experts a publié une déclaration dans laquelle
il condamne dans les termes les plus fermes cette agression et rappelle
qu’aucune disposition de la Charte ne saurait être interprétée comme
impliquant le droit d'engager une quelconque activité ou d'accomplir
une quelconque action contrevenant aux buts de la Charte des Nations
Unies ou à d'autres obligations du droit international, y compris
le principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des
États
Note.
25. D’autre part, face à la montée en puissance des applications
d’intelligence artificielle («IA»), qui peuvent faciliter l'utilisation
quotidienne des langues régionales ou minoritaires et soutenir les
autorités dans leur promotion de ces langues conformément à la Charte,
le Comité d’experts a adopté une déclaration en mars 2022 encourageant
les États à promouvoir l'inclusion des langues régionales ou minoritaires
dans les recherches et études sur l'IA en vue de soutenir le développement
d'applications pertinentes, ainsi que de développer, en coopération
avec les utilisateurs de ces langues et le secteur privé, une approche
structurée de l'utilisation des applications d'IA dans les différents
domaines couverts par la Charte
Note.
26. Le 8 février 2022, le Comité d’experts a publié une déclaration
dans laquelle il prend note avec inquiétude de la réduction de la
subvention pour l'enseignement en/des langues régionales ou minoritaires
en Pologne et de la diminution ultérieure du nombre d'heures d’enseignement
de l'allemand. Il relève que ces évolutions constituent un recul
par rapport à la situation précédente qui va à l'encontre des objectifs
et des principes de la Charte. Le Comité a proposé aux autorités
polonaises d’organiser une réunion de suivi pour discuter de cette
question.
3.4 Visibilité
des travaux du Comité d’experts
27. Afin de faciliter la compréhension
de la Charte et de ses textes fondamentaux, la publication en mai
2021 de la 2ème édition du recueil des
textes de la Charte est venue regrouper l’ensemble des textes pertinents
Note. En outre, le Secrétariat de la
Charte a également publié en juin 2021 une brochure mettant en avant
des exemples de pratiques pouvant servir de modèles pour le transfert
de connaissances entre les parties prenantes
Note. Enfin, un outil de recherche HUDOC,
spécifiquement consacré à la Charte, est en cours de développement.
Il permettra d’avoir accès à l’ensemble des rapports et déclarations
du Comité d’experts, mais également aux commentaires des États,
aux recommandations du Comité des Ministres et aux rapports de la Secrétaire
Générale. Avec sa mise en ligne prévue au printemps 2023, ce nouvel
outil permettra d’améliorer la diffusion des travaux du Comité d’experts
et de renforcer leur cohérence.
4 Actions
menées pour améliorer l’impact de la Charte au niveau local et renforcement
des relations interinstitutionnelles et internationales
4.1 Promotion
de la Charte au niveau local
28. Afin de soutenir et promouvoir
la Charte, au sein des États parties et parmi les États membres
du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore ratifiée, plusieurs
actions ont été menées au niveau local pour que des collectivités
territoriales ayant exprimé leur intérêt envers la Charte puissent
mettre en œuvre des dispositions de la Charte en fonction de leurs
compétences et ainsi constituer un socle pour toute politique de
promotion de langues minoritaires ou régionales.
29. Au sein des États parties à la Charte, ces initiatives viennent
accroître le degré de protection de langues régionales ou minoritaires
déjà protégées. Ainsi, en 2021, une Charte locale a été adoptée
par la municipalité de Kanjiža/Magyarkanizsa en Serbie pour renforcer
la protection du hongrois.
30. Au sein des États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont
pas encore ratifié la Charte, de telles initiatives peuvent servir
d’expériences «pilotes» permettant de simuler son application au
niveau local avant de la ratifier à l’échelon national et ainsi
faciliter sa mise en œuvre à l’avenir. En France, dans la continuité d’actions
similaires entreprises par plusieurs collectivités territoriales
en Alsace en 2014 et en 2015, 49 communes de la Communauté d’Agglomération
du Pays-Basque ont signé le 11 mars 2022 des déclinaisons locales
de la Charte pour promouvoir l’usage du basque dans plusieurs domaines
de la vie publique.
4.2 Renforcement
des relations interinstitutionnelles et internationales
4.2.1 Relations
avec l’Assemblée parlementaire
31. L'Assemblée parlementaire joue
un rôle clé dans le travail de sensibilisation à la Charte et aux
politiques de protection et de promotion des langues régionales
ou minoritaires traditionnellement pratiquées en Europe. Les recommandations
du Comité d’experts et du Comité des Ministres constituent un socle
pour l’action des membres de l'Assemblée parlementaire en vue de
promouvoir les langues régionales ou minoritaires dans les États
parties. Le soutien de l’Assemblée parlementaire et des parlements
nationaux est essentiel, en particulier pour que le nombre de ratifications
de la Charte ainsi que le nombre d’engagements pris par les États
parties au titre de la Charte augmentent. Des échanges de vues entre
les parlementaires et les experts de la Charte peuvent avoir lieu
à l’occasion des visites de suivi ou d’auditions organisées par
l’Assemblée parlementaire. L’Assemblée a également la faculté de
saisir la Commission de Venise afin que celle-ci puisse apporter
son expertise juridique aux États sur toute question d’ordre constitutionnel
ou législatif. Par ailleurs, des questions écrites peuvent être
posées au Comité des Ministres sur des sujets liés à la Charte
Note.
4.2.2 Relations
avec le Comité des Ministres
32. Au-delà du rôle essentiel qu’il
joue en adoptant des recommandations et des décisions dans le cadre
du suivi de l’application de la Charte dans les États parties, le
Comité des Ministres élit les membres du Comité d’experts. Au cours
de la période de référence, les Délégués des Ministres ont élu ou
réélu 11 membres du Comité d’experts (sept nouveaux experts au titre
des États suivants: Autriche, Finlande, Hongrie, Liechtenstein,
Roumanie, Suisse et Ukraine, et six anciens membres du Comité au
titre des États suivants: Arménie, Croatie, Monténégro, Norvège,
Pays-Bas, Pologne). Par ailleurs, des échanges de vues sont organisés
avec le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la coopération
juridique (GR-J).
33. La Présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil
de l’Europe a placé au rang de priorité le renforcement de la protection
effective des minorités nationales. Dans ce cadre, plusieurs évènements
ont été organisés. En particulier, une Conférence de haut-niveau
sur les «Normes et standards du Conseil de l’Europe sur les droits
des minorités nationales: résultats et défis» s’est tenue le 29
juin 2021 et a permis d’évaluer les réalisations et d’identifier
les défis restants dans le domaine de la protection des droits des
minorités en Europe, à l’aune du fonctionnement des mécanismes de
protection du Conseil de l’Europe pour les minorités nationales,
mais aussi des expériences de l’Assemblée parlementaire, de la Commission
de Venise et de la Cour européenne des droits de l’homme. Au cours
de cette Conférence, Vesna Crnić-Grotić, en sa qualité de Présidente
du Comité d’experts, a présenté les travaux du Comité d’experts.
34. Le 7 septembre 2021, la Présidence hongroise du Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe a également organisé une conférence
sur «Le rôle des ONG et des instituts de recherche dans la promotion
des normes et des standards du Conseil de l'Europe relatifs aux
droits des minorités nationales». Cet événement a souligné le rôle
et la contribution des organisations civiles et non gouvernementales,
ainsi que des instituts de recherche, dans la promotion des normes
internationales pour la protection des minorités nationales et des normes
et standards du Conseil de l'Europe en particulier. Beate Sibylle
Pfeil, membre du Comité d’experts, ainsi que le Secrétariat de la
Division des minorités nationales et des langues minoritaires, ont
rappelé et mis en avant les nombreuses interactions qui existent
avec le Comité d’experts dans le cadre de son travail de suivi.
4.2.3 Relations
avec le Comité consultatif de la Convention-Cadre pour la protection
des minorités nationales
35. Comme le rappelle le Comité
des Ministres dans sa décision du 28 novembre 2018 relative au «renforcement
du mécanisme de suivi de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires»
Note, la Charte et la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales («la Convention‑cadre»;
STE no 157) ont des buts et des objets
différents et demeurent deux instruments spécifiques, faisant naître
des obligations distinctes, dont les mécanismes de suivi et les
comités d’experts sont séparés.
36. Toutefois, dans cette même décision, le Comité des Ministres
a décidé l’alignement des rapports périodiques relatifs à la Charte
et à la Convention-cadre en suivant un calendrier déterminé. Ce
rapprochement était l’un des objectifs principaux de la réforme
de 2018. Il est aujourd’hui salué par les États parties. Dans ce contexte
et à la demande de certains États parties aux deux conventions,
des visites de terrain coordonnées entre le Comité d’experts et
le Comité consultatif de la Convention-cadre (Norvège, Pays-Bas,
Suisse, Autriche) ont été organisées. Ces visites ont démontré le
potentiel de la coopération renforcée entre les deux organes, facilitée
par le regroupement des secrétariats des deux comités au sein d’une
même entité administrative (Division des Minorités nationales et
des Langues minoritaires au sein de la Direction générale II – Démocratie
et Dignité humaine).
4.2.4 Relations
avec d’autres organes du Conseil de l’Europe
37. Les autres instances du Conseil
de l’Europe, comme la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission
de Venise, la Commissaire aux droits de l’homme
Note,
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Note ou encore les différents organes
de suivi se réfèrent régulièrement à la Charte et aux conclusions du
Comité d’experts dans leurs travaux, tout en renforçant par leurs
propres moyens la portée des principes et dispositions spécifiques
de la Charte.
38. Des contacts ont également eu lieu récemment avec l’Observatoire
de l’enseignement de l’histoire en Europe, le Comité directeur sur
l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI)
Note, qui conseille le Comité des
Ministres sur des questions pouvant avoir trait à la discrimination
aux motifs de la langue, ou encore la Commission pour l’égalité
de genre. Ces contacts permettent d’explorer les voies pouvant permettre
une plus grande transversalité dans les travaux de l’Organisation.
39. Le Comité d'experts a en outre nommé un nouveau Rapporteur
pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GER) lors de sa 73ème réunion
plénière (juin 2022) et adopté une feuille de route visant à mieux prendre
en considération la dimension de genre dans ses travaux et ses activités.
Un projet visant à traduire la campagne du Conseil de l'Europe «Sexisme:
voyez-le. Nommez-le. Arrêtez-le» dans les langues régionales ou
minoritaires protégées par la Charte a été initié par le Secrétariat
avec le soutien des experts du comité
Note. Le 8 mars 2021, à l’occasion de
la Journée internationale pour les droits des femmes, la Présidente
du Comité d’experts a mis en ligne une vidéo mettant l’accent sur
l’importance de l’éducation dans la lutte pour l’égalité entre les
femmes et les hommes
Note.
4.2.5 Relations
avec l’Union européenne
40. En tant que traité de référence
en matière de langues minoritaires, le mécanisme de suivi de la
Charte présente un intérêt singulier pour l’Union européenne. Pour
la Charte, l’Union européenne joue un rôle essentiel dans l’assistance
et le soutien qu’elle fournit aux États préparant la ratification
de la Charte (conseils juridiques, renforcement des capacités, sensibilisation)
dans le cadre des programmes joints entre l’UE et le Conseil de
l’Europe. En 2022, dans le cadre de la «Facilité horizontale (II)
pour les Balkans occidentaux et la Türkiye» et pour la première
fois en Bosnie-Herzégovine, un certain nombre de panneaux officiels
bilingues dans les langues officielles et minoritaires ont été inaugurés
dans cinq municipalités de la république serbe de Bosnie-Herzégovine.
Ces panneaux portent des noms de lieux traditionnels dans des langues
minoritaires et/ou indiquent des objets liés aux minorités nationales
tels que des églises, ce qui permet de sensibiliser à la présence
traditionnelle de ces langues et aux groupes qui les utilisent.
4.2.6 Organisations
non-gouvernementales dans les États membres et non-membres
41. Le Comité d’experts a des relations
particulièrement suivies avec trois grandes organisations actives dans
le domaine, à savoir l'Union fédérale des nationalités européennes
(FUEN), le Réseau de promotion de la diversité linguistique (NPLD)
et le European Language Equality Network (ELEN). Il participe régulièrement à
des évènements organisés par ces organisations
Note.
4.2.7 Coopération
avec d’autres organisations et institutions internationales
42. Le Comité d'experts de la Charte
et son Secrétariat coopèrent sur une base ad hoc avec d’autres organisations
ou institutions internationales (Nations-Unies; Haut-Commissaire
de l'OSCE pour les minorités nationales).
5 Enjeux
à relever avant 2024
43. L’enjeu actuel reste d’assurer
la durabilité et l’efficacité du système réformé. Pour cela, il
est essentiel que les États transmettent leurs rapports périodiques
dans les temps afin de ne pas perturber le programme de travail
du Comité. Par ailleurs, il convient d’établir un lien plus direct
entre les recommandations du Comité des Ministres et du Comité d’experts
et les activités de coopération (y compris celles qui existent dans
le cadre des programmes joints entre l’UE et le Conseil de l’Europe),
en partenariat avec les locuteurs des langues régionales ou minoritaires.
Sur cette base, des projets de coopération ciblant les principaux
problèmes relevés par le Comité d’experts devraient être proposés
à tous les États parties immédiatement après la publication du rapport
d’évaluation les concernant et devenir un élément ordinaire de l’évaluation
de la mise en œuvre des engagements.
44. Les actions menées au niveau local visant à l’adoption de
Chartes locales doivent être pérennisées et intensifiées, en particulier
dans les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore
ratifiés la Charte.
45. La Charte étant un instrument vivant, ses dispositions doivent
continuer d’être interprétées à la lumière des conditions de vie
actuelles et des évolutions de notre société, comme la numérisation
dans les domaines de l’éducation, de l’administration et des services
publics, des médias et de la culture et l’essor de l’intelligence artificielle.
La déclaration du Comité d’experts sur la promotion des langues
régionales ou minoritaires par l'intelligence artificielle constitue
en ce sens une ligne directrice dans ses travaux.
46. Enfin, la dimension de genre dans les travaux d’évaluation
doit être mieux développée dans les rapports d’évaluation du Comité
d’experts ainsi que dans ses activités connexes.
Annexe 1 – Brève présentation
de la Charte et de l’état de signatures et ratifications
La Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires est destinée à protéger et à promouvoir les langues
employées par les minorités traditionnelles de ses États parties
et à favoriser l’emploi de ces langues dans la vie tant publique
que privée. Elle oblige les États parties à promouvoir activement
l’utilisation des langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement,
la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique
et sociale et la coopération transfrontalière.
La Charte va au‑delà de la protection des minorités et de
la lutte contre la discrimination, exigeant de ses États parties
qu’ils prennent des mesures de promotion active des langues minoritaires.
Le Conseil de l'Europe veille à ce que la Charte soit mise en œuvre
dans les faits et procède à un suivi régulier des engagements pris
par les États parties.
En imposant aux États des obligations promotionnelles, la
Charte complète les droits individuels des utilisateurs de langues
minoritaires qui découlent de la protection nationale et internationale
des minorités. Ses dispositions visent à renforcer la mise en œuvre
des droits des minorités dans la vie quotidienne. La Charte constitue,
avec la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales,
l’engagement du Conseil de l'Europe en faveur de la protection des
minorités nationales.
La Charte se fonde sur une approche qui respecte pleinement
les principes de souveraineté nationale et d’intégrité territoriale.
Elle ne conçoit pas les relations entre les langues officielles
et les langues régionales ou minoritaires en termes de concurrence
ou d’antagonisme; le développement de ces dernières ne doit pas,
en effet, entraver la connaissance et la promotion des premières.
Les langues régionales ou minoritaires font partie du patrimoine
culturel de l’Europe et leur protection et promotion contribuent
à la construction d’une Europe fondée sur la démocratie et la diversité
culturelle. La Charte s’applique à plus de 80 langues régionales
ou minoritaires, territoriales ou dépourvues de territoire ou langues
officielles moins répandues. Seules entrent dans son champ d’application
les langues traditionnellement employées sur le territoire d’un
État et non pas celles qui sont liées à des phénomènes de migration
récents, ni les dialectes de la langue officielle.
Élaborée à partir d’un texte proposé par la Conférence permanente
des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, l’actuel Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux, la Charte a été adoptée en tant que
convention ouverte à l’adhésion des États non-membres du Conseil
de l’Europe (STE N° 148) par le Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe le 25 juin 1992. Elle a été ouverte à la signature le
5 novembre 1992 et reste en vigueur depuis le 1er mars 1998.
A ce jour, 25 États en sont parties (suivant l’ordre alphabétique
anglais): Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre,
République tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Luxembourg,
Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Serbie, République
slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni.
De plus, la Charte s’applique sur l’Île de Man, dépendance officielle
de la Couronne britannique.
Huit États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Charte:
Azerbaïdjan, France, Islande, Italie, Malte, Macédoine du Nord,
la République de Moldova et le Portugal. Cinq États membres se sont
engagés, au moment de leur adhésion au Conseil de l’Europe, à ratifier
la Charte: Albanie, Azerbaïdjan, Géorgie, Macédoine du Nord, République
de Moldova.
Annexe 2 – Recommandations
pour action immédiate par les États parties dans les rapports d’évaluation
publiés de 2021 à 2022 – aperçu par pays
ALLEMAGNE (septième rapport MIN-LANG
(2022) 7): identifier, en coopération avec les locuteurs, des moyens
de renforcer l’offre éducative pour le romani; appuyer les initiatives
utilisant le romani dans les médias, en coopération avec les locuteurs; Land de Schleswig-Holstein: prendre
des mesures supplémentaires pour développer l’offre d’émissions
radiophoniques et télévisées en danois, notamment en ce qui concerne
la durée et la fréquence; définir une base juridique claire pour
l’utilisation du danois dans les procédures civiles et administratives,
conformément aux engagements souscrits; renforcer l’offre du frison
septentrional dans l’enseignement, y compris en prévoyant un nombre
suffisant d’enseignants et les supports pédagogiques nécessaires;
prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’offre de programmes
dans les médias audiovisuels en frison septentrional, d’une fréquence
et d’une durée suffisantes; continuer à renforcer l’offre du bas
allemand dans l’enseignement, en particulier aux niveaux primaire
et secondaire, y compris en assurant une formation appropriée des
enseignants; État libre de Saxe:
veiller à ce que des enseignants soient disponibles en nombre suffisant
pour l’enseignement en/du haut sorabe à tous les niveaux; accroître
l’offre de programmes de télévision en haut sorabe, notamment en
ce qui concerne la fréquence et la durée; Land
de Brandebourg: élargir et renforcer l’offre du bas sorabe
dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, notamment
en l’intégrant plus systématiquement dans le programme scolaire;
veiller à ce que des enseignants soient disponibles en nombre suffisant
pour l’enseignement en/du bas sorabe à tous les niveaux; redoubler
d’efforts pour développer une offre appropriée d’enseignement pour
le bas allemand; Land de Basse-Saxe:
encourager l’offre d’au moins une partie substantielle de l’enseignement
préscolaire en frison saterois et renforcer l’offre pour le frison
saterois dans l’enseignement à tous les niveaux appropriés; prendre des
mesures supplémentaires pour accroître l’offre de programmes en
frison saterois dans les médias audiovisuels, d’une fréquence et
d’une durée suffisantes; continuer à renforcer l’offre pour le bas
allemand dans l’enseignement à tous les niveaux appropriés; Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:
poursuivre les efforts visant à développer une offre appropriée
d’enseignement pour le bas allemand; Land de Saxe-Anhalt: mener
une action résolue de développement d’une offre appropriée d’enseignement
pour le bas allemand; Ville libre hanséatique
de Brême: prendre des mesures pour assurer au moins une
partie substantielle de l’enseignement en bas allemand au niveau
préscolaire et prévoir l’enseignement du bas allemand dans le primaire
et le secondaire en tant que discipline à part et comme partie intégrante
du programme; faciliter la diffusion régulière de programmes de
télévision en bas allemand; Ville libre
hanséatique de Hambourg: prendre des mesures concrètes
pour promouvoir le bas allemand dans l’enseignement, aux niveaux préscolaire,
primaire et secondaire, y compris en assurant une formation appropriée
des enseignants; encourager la publication régulière d’articles
de presse en bas allemand, y compris en ligne; Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale:
poursuivre les mesures de renforcement du bas allemand dans l’enseignement
à tous les niveaux, y compris en assurant une formation appropriée
des enseignants; prendre des mesures pratiques pour renforcer l’emploi
du bas allemand dans l’administration, conformément aux engagements
souscrits.
BOSNIE-HERZEGOVINE (troisième rapport MIN-LANG(2022)2): Faire mieux connaître la Charte aux locuteurs et à
toutes les autorités chargées de sa mise en œuvre; Mettre au point
des formes et fournir des moyens appropriés pour l’enseignement
de l’albanais, du tchèque, de l’allemand, du hongrois, de l’italien,
du polonais, du romani, du roumain, du slovaque, du slovène, du
turc, de l’ukrainien à tous les stades concernés par la ratification,
informer directement les élèves et les parents des enseignements
proposés et les encourager à en profiter; établir un plan de financement
des activités et équipements liés à la promotion de l’albanais,
du tchèque, de l’allemand, du hongrois, de l’italien, du polonais,
du romani, du roumain, du slovaque, du slovène, du turc, de l’ukrainien;
sensibiliser le public concernant le ladino en tant que langue minoritaire
en Bosnie-Herzégovine; faire mieux connaître le yiddish en tant
que langue minoritaire en Bosnie-Herzégovine; mettre au point des
formes et fournir des moyens appropriés pour la revitalisation du
ladino et du yiddish; clarifier la situation du ruthène en Bosnie-Herzégovine.
CHYPRE (sixième rapport MIN-LANG
(2021) 16): Faciliter la formation des enseignants de l’arménien; envisager
la création d’une chaire d’arménien et prendre des mesures pour
mettre en place un programme d’études en arménien à l’université
de Chypre; mettre en place un programme pour la formation initiale
et continue des enseignants de l’arabe maronite de Chypre; instaurer
l’enseignement préscolaire en arabe maronite de Chypre et l’enseignement
de cette langue dans le secondaire.
NORVEGE (huitième rapport MIN-LANG
(2021) 20): Prendre des mesures pour renforcer la présence du kvène
dans les médias, notamment en réintroduisant le kvène dans les émissions
de radio; améliorer la situation du kvène dans l’enseignement primaire
et secondaire et renforcer l’offre de nids linguistiques kvènes dans
les jardins d’enfants; veiller à ce que les élèves qui ont choisi
le kvène, le sâme de Lule, le sâme du Nord, le sâme du Sud comme
deuxième langue dans l’enseignement obligatoire soient incités à
en poursuivre l’étude au niveau de l’enseignement secondaire de
deuxième cycle, base du recrutement pour la formation d’enseignants
de kvène, du sâme de Lule; du sâme du Nord, du sâme du Sud; veiller
à ce que la nouvelle division administrative ne nuise pas à la position
du sâme de Lule dans l’enseignement; veiller à ce que les établissements
de santé et de protection sociale, tels que les hôpitaux et les
maisons de retraite, offrent des services en sâme du Nord; encourager
l’usage oral et écrit du romanes, du romani dans la vie publique,
en particulier dans l’enseignement en coopération avec les locuteurs;
promouvoir le respect, la compréhension et la tolérance à l’égard
du romanes, du romani parmi les objectifs de l’éducation, de la
formation des enseignants et des médias; mettre à disposition des
formes et des moyens d’enseignement et d’étude du sâme du Sud à tous
les stades appropriés, y compris par l’apprentissage à distance.
POLOGNE (troisième rapport MIN-LANG
(2021) 15): Prendre des mesures pour développer l’enseignement en
arménien/de l’arménien, en/du tchèque, en/du russe, en/du slovaque
à tous les niveaux, y compris en assurant la formation des enseignants
et les manuels scolaires nécessaires; prendre des mesures pour accroître
l’utilisation de l’arménien, du tchèque, du russe, du slovaque dans
les médias (radio et télévision, médias en ligne et presse écrite,
productions audiovisuelles); rendre l’enseignement en bélarussien,
allemand, kachoube, lemkovien et ukrainien disponible aux niveaux
préscolaire, primaire et secondaire, y compris en assurant la formation
des enseignants et les manuels scolaires nécessaires; prendre des
mesures concrètes pour appliquer les dispositions ratifiées de l’article
10 concernant le bélarussien, l’allemand, le kachoube, le lemkovien,
le lituanien et l’ukrainien dans toutes les unités administratives
locales et régionales où les locuteurs sont traditionnellement présents
en nombre suffisant, même si le seuil de 20 % n’est pas atteint,
et rétablir les plaques toponymiques bilingues supprimées à la suite
de l’agrandissement de la ville d’Opole (pour l’allemand); sensibiliser
et promouvoir la tolérance dans l’ensemble de la société polonaise
à l’égard du bélarussien, de l’allemand, du lemkovien, de l’ukrainien
et des cultures dont ils sont l’expression, en tant que partie intégrante
du patrimoine culturel de la Pologne; prendre des mesures concrètes
pour faciliter la création d’une station de radio publique et une
chaîne de télévision publique en kachoube couvrant les territoires
où cette langue est pratiquée; établir, en coopération avec les
minorités concernées, un plan d’action visant à revitaliser le karaïm,
le tatar et le yiddish; établir, en coopération avec la minorité,
un plan d’action visant à revitaliser le yiddish, en particulier
en mettant en place un enseignement en/du yiddish à tous les niveaux appropriés;
fournir les manuels nécessaires à l’enseignement en lituanien à
tous les niveaux; prendre des mesures concrètes pour faciliter la
création d’une station de radio publique et une chaîne de télévision
publique en lituanien couvrant les territoires où cette langue est
pratiquée; établir, en coopération avec les locuteurs, un plan d’action
pour la mise en œuvre de la charte pour le romani.
SUISSE (huitième rapport MIN-LANG
(2022) 8): prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’emploi
de l’italien, du romanche dans la vie économique et sociale, y compris
dans le secteur public; clarifier dans quelle mesure l'inspection
scolaire du canton des Grisons/Graubünden/Grischun/Grigioni accomplit
les tâches prévues par l'article 8.1.i et, si nécessaire, étendre
son mandat en conséquence; adopter une législation cantonale et/ou
locale sur l’emploi du français dans la vie publique dans la commune
de Murten/Morat (canton de Fribourg/Freiburg); élaborer, dans le
cadre de l’exécution de «l’Ordonnance sur le soutien aux initiatives
en faveur du bilinguisme», une stratégie de promotion du français
à Murten/Morat; adopter une législation cantonale et/ou locale sur
l’emploi de l’allemand dans la vie publique dans les communes où
l’allemand est une langue minoritaire ou majoritaire non officielle;
offrir un enseignement en allemand du niveau préscolaire au niveau
secondaire pour les communes où l’allemand est une langue minoritaire
ou majoritaire non officielle.
Annexe 3 – Déclarations
du Bureau du Comité d’experts à l’occasion du 30ème anniversaire
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
5 novembre 2022, Strasbourg
La Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires a 30 ans
Le 5 novembre 1992, onze États membres du Conseil de l’Europe,
considérant que le maintien et le développement des traditions et
de la richesse culturelles de l’Europe passait par la protection
de ses langues régionales ou minoritaires, signaient à Strasbourg
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Entrée en vigueur en 1998, cette convention unique en son
genre regroupe désormais 25 États parties et s’applique à environ
80 langues régionales ou minoritaires. Elle promeut leur utilisation
active dans l’enseignement, la justice, l’administration, les médias,
la culture, la vie économique et sociale ou encore la coopération
transfrontalière.
Elle est devenue au cours de ses trente années d’existence
une référence majeure en la matière. Les recommandations adoptées
par le Comité des Ministres et le Comité d’experts ont permis d’aiguiller
les États parties et de les guider dans la mise en œuvre des dispositions
de la Charte.
Les observations faites par le Comité d’experts lors de ses
visites de terrain et les contacts privilégiés qu’il entretient
avec l’ensemble des parties prenantes lui permettent de coller au
plus près des préoccupations et attentes des locuteurs et des autorités
locales, régionales et nationales.
Ainsi, certaines langues menacées de disparition il y a quelques
années seulement ont été revitalisées avec succès. Elles font désormais
partie intégrante de la vie locale, du tissu culturel, économique
et social dans les territoires où elles sont pratiquées. D’autres
langues ont vu leur protection accrue avec le temps par une acceptation
d’un plus grand nombre de dispositions, mais aussi par l’adoption
de lois plus ambitieuses au niveau national.
Le système de la Charte, en tant qu’instrument vivant, continue
par ailleurs d’évoluer et de se réformer. Les décisions prises dans
la continuité de la Conférence de haut-niveau tenue à Strasbourg
en juin 2018 à l’occasion du 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur
de la Charte ont ainsi permis d’apporter des améliorations significatives
au mécanisme de suivi.
Le Comité d’experts prend également en considération des problématiques
nouvelles dans son évaluation, à l’instar du développement de l’intelligence
artificielle, des nouvelles technologies et des médias sociaux,
qui ont un impact direct sur la protection et la promotion des langues
régionales ou minoritaires.
Ces succès ne doivent cependant pas occulter le fait que de
nombreux défis restent à relever. La pandémie de Covid-19 et la
politisation des questions linguistiques dans de trop nombreux États
européens nous rappellent que les progrès réalisés ne sont pas irréversibles
et nécessitent une vigilance constante.
En outre, la participation de l’ensemble des États membres
du Conseil de l’Europe reste nécessaire pour que les langues régionales
et minoritaires continuent d’être sauvegardées, protégées et promues
au sein de notre «maison commune». Vingt-et-un États n’ont toujours
pas ratifié la Charte, certains s’étant pourtant engagés à le faire
au moment de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Ces États, qu’ils
soient déjà signataires ou non, doivent être invités à identifier
les mesures qui les empêchent d’initier ou de mener à terme le processus
de ratification. Les États membres qui ont ratifié la Charte doivent
pour leur part être invités à revoir régulièrement leur niveau d'engagement
et s’assurer de la mise en œuvre pleine et entière des dispositions
qu’ils ont acceptées.
La Charte joue depuis trente ans un rôle déterminant dans
la sauvegarde de notre patrimoine linguistique, la promotion et
le développement du multilinguisme. En contribuant à la formation
de nouvelles générations d’européens polyglottes, elle favorise
l’union plus étroite entre les peuples et s’inscrit pleinement dans
les principes et objectifs du Conseil de l’Europe.
Annexe 4 – Déclaration
du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires sur l'agression de la Fédération de Russie contre
l'Ukraine
15 juin 2022, Strasbourg
Le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires condamne dans les termes les plus fermes l'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Il exprime sa profonde préoccupation
et sa solidarité avec tout le peuple ukrainien. Le Comité d'experts
juge inacceptable que la Fédération de Russie continue d’utiliser
la situation du russe en tant que langue minoritaire en Ukraine
comme prétexte à cette agression.
Le Comité d'experts rappelle, conformément à l'article 5 de
la Charte, qu’aucune disposition de celle-ci «ne pourra être interprété
comme impliquant le droit d'engager une quelconque activité ou d'accomplir
une quelconque action contrevenant aux buts de la Charte des Nations
Unies ou à d'autres obligations du droit international, y compris
le principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des
États». En tant que signataire de la Charte, la Fédération de Russie
reste tenue de ne pas aller à l'encontre de l'objet et du but du traité,
comme le prévoit la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Dans le cadre du 4e cycle de suivi en cours concernant l'Ukraine,
le Comité d'experts a effectué une visite de terrain en juillet
2021. Le Comité a pu remarquer les efforts des autorités ukrainiennes,
mais également les domaines où des mesures étaient nécessaires pour
assurer une protection adéquate de l’ensemble des langues minoritaires
du pays. Le Comité continuera d’apporter son soutien aux autorités
ukrainiennes dans la mise en œuvre de la Charte et rappelle que
le Conseil de l'Europe est le forum approprié pour traiter, par
la voie du dialogue et de la coopération, toute question liée à
la protection et à la promotion des langues minoritaires.
Annexe 5 – Déclaration
du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires sur la promotion des langues régionales ou minoritaires
par l’intelligence artificielle
16 mars 2022, Strasbourg
Depuis la rédaction de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires dans les années 1980, de nouvelles technologies
sont venues améliorer ses conditions de mise en œuvre dans les États
parties. Le Comité d’experts a déjà examiné comment les nouveaux
médias sociaux contribuent au développement de l’offre de médias
en langues régionales ou minoritairesNote.
L’essor de l’intelligence artificielle (IA) ouvre une nouvelle
ère technologique; elle peut faciliter l’usage quotidien et la promotion
des langues régionales ou minoritaires, et ainsi aider les États
parties à mettre en œuvre les dispositions de la Charte qu’ils ont
ratifiées. Le Conseil de l’Europe prépare actuellement un cadre
juridique de l’IA, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en
matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit.
Le Comité d’experts se félicite du développement d’applications
d’IA en langues régionales ou minoritaires. Ce travail nécessite
la collecte de données en langage naturel, particulièrement utile
à la constitution d’une documentation sur les langues moins répandues.
L’IA vient par ailleurs s’ajouter à l’apprentissage et à l’emploi des
langues régionales ou minoritaires. La préparation et/ou l’inclusion
de la terminologie administrative et juridique requise dans chaque
langue régionale ou minoritaire devront recevoir une attention particulière.
Une fois développées, les applications d’IA facilitent l’usage quotidien
des langues régionales ou minoritaires, les diffusent dans un public
plus large, augmentent leur visibilité et leur prestige, et incitent
un plus grand nombre de personnes à les apprendre, à les pratiquer
et à les transmettre aux générations suivantes.
L’IA permet aux autorités de mettre assez rapidement une offre
à la disposition des locuteurs de langues régionales ou minoritaires,
y compris dans des langues moins répandues. Son utilisation les
aide donc dans leur «action résolue de promotion des langues régionales
ou minoritaires en vue de leur sauvegarde», l’un des grands objectifs
et principes de la Charte.
Ayant pris acte de l’étude Facilitation de la mise en œuvre
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par
l’intelligence artificielleNote,
le Comité d’experts encourage les États:
- à inclure la promotion de l’usage des langues régionales
ou minoritaires dans leurs politiques, leur législation et leurs
pratiques en matière de numérisation;
- à promouvoir la prise en compte des langues régionales
ou minoritaires dans la recherche et l’étude de l’IA pour soutenir
le développement d’applications facilitant leur emploi dans la vie
publique et privée;
- à développer, en concertation avec les locuteurs de langues
régionales ou minoritaires et le secteur privé, une approche structurée
de l’utilisation des applications de l’IA dans les domaines couverts
par la Charte.
