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Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Rapport | Doc. 15748 | 25 avril 2023

Commission
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Rapporteur :
M. Paulo PISCO, Portugal, SOC
Origine
Renvoi en commission: décision du Bureau, Renvoi 4718 du 24 avril 2023. 2023 - Deuxième partie de session

Résumé

Le déplacement forcé de civils ukrainiens, et notamment d’enfants, depuis les territoires ukrainiens occupés est une pratique qui avait déjà cours depuis un certain temps, mais elle s’est intensifiée après le début de la guerre d’agression totale de la Russie contre l’Ukraine en février 2022. À la date d’avril 2023, 19 384 enfants étaient classés comme «déportés» en Russie.

Ces déportations relèvent d’une politique d’État systématique impliquant tous les niveaux de prise de décision politique et administrative. La Russie rend les conditions de vie des civils insoutenables dans certaines régions pour pouvoir justifier leur «évacuation», ne leur laisse pas d’autre choix que d’aller en Russie et les soumet à un processus illégal de «filtration», voire à la torture et à des mauvais traitements. Beaucoup d’enfants déportés sont placés dans des familles d’accueil, envoyés dans des orphelinats ou hébergés dans des camps où ils suivent un processus de «russification» se caractérisant notamment par une interdiction de parler l’ukrainien ou de manifester leur identité ukrainienne, un enseignement obligatoire de la langue et de l’histoire russes et une absorption forcée de la culture russe.

La politique russe de transfert forcé et de déportation de civils, en particulier d’enfants, peut donner lieu à des poursuites pour crime de guerre et crime contre l’humanité. On retrouve également des éléments constitutifs de crime de génocide dans la pratique des déportations d’enfants et dans le processus corrélé de «russification». Tous les États parties au Statut de Rome devraient assurer l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président russe Vladimir Poutine et la Commissaire russe aux droits de l’enfant Maria Lvova-Belova et faire en sorte que tous les responsables des déportations d’enfants ukrainiens soient poursuivis.

De leur côté, les États membres du Conseil de l’Europe devraient continuer à apporter une assistance à l’Ukraine et à d’autres – notamment dans le cadre de tout futur registre des dommages – pour enregistrer les cas, recueillir des preuves, identifier et localiser les victimes et établir une communication avec elles. Les enfants déportés devraient être rapatriés rapidement et en toute sécurité, à l’aide de programmes de recherche et de réunification des familles. Enfin, les auteurs de ces crimes doivent être résolument traduits en justice.

A Projet de résolutionNote

1. La guerre d’agression totale engagée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation massive et persistante du droit international et une tragédie faite de souffrances humaines. Les déplacements forcés de civils ukrainiens et en particulier d’enfants de tous âges vers la Fédération de Russie ou au sein des territoires ukrainiens temporairement occupés, en constitue un aspect particulièrement grave. Des mesures immédiates sont requises d’urgence s’appuyant sur de la documentation et le suivi des faits qui se sont produits et continuent de se produire, l’établissement des responsabilités et le lancement d’actions en justice contre les auteurs de ces actes, à tous les niveaux de responsabilité.
2. Ces derniers mois et semaines, l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont fermement condamné la pratique des transferts forcés et de la déportation de civils, et notamment d’enfants, par la Fédération de Russie. Dans bien des cas, celle-ci impose aussi à ces derniers la citoyenneté russe, ce qui porte atteinte au droit des enfants à préserver leur identité et encourage les adoptions illégales d’enfants ukrainiens par des familles russes. De telles pratiques sont interdites en vertu du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits humains et du droit pénal, et doivent être poursuivies comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Le spectre du crime de génocide resurgit par ailleurs avec la pratique des transferts forcés d’enfants, qui doit faire l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites.
3. Les autorités ukrainiennes et les organisations nationales et internationales des droits humains travaillent d’arrache-pied pour recueillir des informations et enquêter sur le transfert forcé et les déportations de civils ainsi que pour retrouver, aider et rapatrier les victimes pour qu’elles puissent revenir au sein de leurs familles et leur environnement habituel. Leur action est toutefois entravée par le contexte hostile et extrêmement difficile et les subterfuges dont use la Fédération de Russie dans la mise en œuvre de ces pratiques.
4. La pratique des déportations illégales d’Ukrainiens vers la Fédération de Russie depuis les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et Lougansk existait déjà avant l’agression totale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine du 24 février 2022, sous la forme d’une déportation vers la Fédération de Russie d’enfants pensionnaires d’orphelinats et d’enfants handicapés placés en institutions spécialisées. Ces pratiques se sont intensifiées et ont évolué depuis cette date et sont clairement planifiées et organisées de manière systématique, dans le cadre d’une politique d’État. Elles impliquent tous les niveaux de décision politique et sont exécutées par des organes administratifs et des institutions d’État de la Fédération de Russie, notamment pour ce qui est des transferts forcés, de la déportation et de l’endoctrinement des enfants ukrainiens.
5. Il est difficile d’obtenir des chiffres précis qui permettraient de déterminer l’ampleur des transferts forcés et déportations en raison de la persistance de l’agression, d’un accès insuffisant aux territoires ukrainiens temporairement occupés et des subterfuges employés par la Fédération de Russie s’agissant des circonstances des déportations et transferts forcés et du sort actuel des victimes. Cela dit, diverses sources et données montrent que plusieurs milliers d’Ukrainiens sont victimes de ces pratiques, qui ont aujourd’hui et auront demain un coût humain et des conséquences immenses. À la mi-avril 2023, le Gouvernement ukrainien a indiqué avoir recueilli des informations faisant état de plus de 19 384 enfants classés comme «déportés» vers la Fédération de Russie, dont 361 seulement sont rentrés chez eux depuis, toujours d’après les autorités. Il reste donc à clarifier le sort de plusieurs milliers d’enfants et d’autres civils.
6. L’Assemblée parlementaire condamne les actes commis par les autorités russes au mépris de leurs obligations au titre du droit international humanitaire, à savoir les retards injustifiés dans le rapatriement d’enfants et les obstacles à la réunification des familles séparées à la suite du conflit armé. Elle condamne également la violation du droit des enfants ukrainiens déportés à préserver leur identité, inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (article 8), du fait de la pratique consistant à leur imposer la citoyenneté russe et à les placer dans des familles de citoyens de la Fédération de Russie.
7. Malgré les difficultés à obtenir des informations précises sur le nombre de personnes concernées ou sur la situation actuelle des victimes, les éléments disponibles révèlent l’existence de diverses pratiques dénoncées par de nombreux témoins et victimes et semblant constituer une politique systématique de la part de la Fédération de Russie. Les points suivants en donnent une illustration:
7.1 les infrastructures civiles étant délibérément ciblées et détruites, les militaires russes et les autorités affiliées à la Russie ont exercé une pression extrême sur les civils ukrainiens pour les forcer à fuir les hostilités avec pour seules destinations possibles la Fédération de Russie, les territoires ukrainiens sous occupation russe ou le Bélarus;
7.2 la «filtration» des civils ukrainiens par les militaires russes et les autorités affiliées à la Russie, notamment des fouilles des effets personnels et corporelles intrusives, des interrogatoires agressifs et l’extraction de grandes quantités de données personnelles et biométriques. Des civils ont parfois été soumis à la torture et à des mauvais traitements, beaucoup ont été placés en détention et certains ont disparu, aux dires des membres de leur famille;
7.3 le transfert forcé d’enfants vers la Fédération de Russie et au sein des territoires ukrainiens temporairement occupés, en vue de leur placement dans des familles d’accueil, des orphelinats ou d’autres structures d’hébergement, par exemple des «colonies de vacances», gérés par la Russie et la facilitation de l’adoption de ces enfants par des familles russes. Il y a parmi ces enfants des orphelins et des enfants handicapés, des enfants déplacés avec ou sans leurs parents et des enfants dont les parents ont accepté qu’ils soient emmenés par les autorités d’occupation dans des camps de vacances d’où ils ne sont jamais revenus;
7.4 la pratique de «rééducation» des enfants ainsi retirés à leurs foyers et familles, à la fois dans des établissements d’hébergement et dans des familles d’accueil ou d’adoption. Cette pratique dite de «russification» englobe l’interdiction de s’exprimer en ukrainien ou de manifester d’une quelconque façon son identité et sa culture ukrainiennes, l’exposition obligatoire à la langue et à la culture russes en classe, l’exposition directe à la propagande dominante véhiculée par les médias, l’enseignement de la version russe de l’histoire, la visite de sites «patriotiques», l’entraînement militaire et le dénigrement de la langue, de la culture et de l’histoire ukrainiennes. Certains enfants ont été informés (souvent à tort) que leurs parents étaient morts; la plupart n’ont aujourd’hui aucun moyen de savoir où ils se trouvent ou comment contacter leurs familles et obtenir de l’aide et beaucoup sont victimes de brimades et de harcèlement moral.
8. La nature organisée et systématique des pratiques en question, les caractéristiques similaires de ces opérations sur le plan géographique (dans différentes régions temporairement occupées) et dans la durée (y compris avant l’agression totale de février 2022) permettent de conclure que ces crimes ne sont pas commis au hasard ou de manière non planifiée. Ils trahissent une intention de détruire l’Ukraine et l’identité ukrainienne ainsi que les caractéristiques culturelles et linguistiques de sa population. Les transferts forcés, les déportations illégales et la «rééducation» des enfants, qui sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection particulière, sont des pratiques proprement ignobles, dont l’objectif est de réduire à néant tout lien avec l’identité ukrainienne et d’empêcher toute manifestation de celle-ci.
9. L’Assemblée note que la Fédération de Russie comme l’Ukraine sont signataires des principaux traités de droit humanitaire applicables aux conflits armés internationaux: la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention de Genève IV, 1949) et le Protocole additionnel (Protocole I, 1977) aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. Parmi les autres traités internationaux pertinents, figurent la Charte des Nations Unies, la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (STE no 5), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et enfin, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles additionnels.
10. L’Assemblée souligne que le transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre groupe dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux est considéré comme un crime de génocide en vertu de l’article 2, paragraphe (e) de la Convention sur le génocide de 1948, ce qui est à mettre en rapport avec les faits établis de déportation et de transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous occupation temporaire russe.
11. L’Assemblée rappelle en outre sa Résolution 2367 (2021) «La protection des victimes de déplacement arbitraire», sa Résolution 2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine» et sa Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l’homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», qui renvoie notamment à la Convention sur le génocide en ce qui concerne le transfert forcé d’enfants.
12. L’Assemblée salue la décision de la Cour pénale internationale du 17 mars 2023 d’émettre des mandats d’arrêt contre le Président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine et la Commissaire russe aux droits des enfants Maria Lvova-Belova, pour les crimes de guerre de déportation et de transfert illégaux de populations, et notamment d’enfants, des zones temporairement occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie.
13. L’Assemblée se range aux côtés de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe pour demander que l’Organisation joue un rôle dans l’établissement des responsabilités et l’obtention de la justice dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notamment par la création – en coopération avec l’Ukraine – d’un registre international des dommages permettant de consigner sous forme documentaire, les preuves et les demandes d’indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés à toutes les personnes physiques et morales concernées ainsi qu’à l’État ukrainien par les faits internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre ce pays, registre qui aurait également pour mission de favoriser et de coordonner le recueil de preuves.
14. L’Assemblée défend également la nécessité de recueillir, d’enregistrer et d’évaluer de façon méticuleuse les preuves du crime de génocide, comme le prévoient le Statut de Rome et la Convention sur le génocide. L’Assemblée soutient l’ouverture d’enquêtes et de poursuites sur la politique de transfert forcé et de déportation d’enfants ukrainiens menée par la Fédération de Russie et les actions éventuelles de l’Ukraine devant la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice.
15. L’Assemblée appuie également les recommandations formulées en mars 2023 par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, appelant à la mise en place de mécanismes et de solutions concrètes pour réunir les enfants et leurs familles, notamment par l’identification et l’enregistrement des enfants non accompagnés et séparés venant d’Ukraine et la facilitation des procédures de recherche et de réunification des familles.
16. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande l’adoption de mesures immédiates et urgentes pour faire cesser les pratiques illégales de déportation et de transfert forcé auxquelles se livre actuellement la Fédération de Russie contre la population ukrainienne, et en particulier sa politique et ses pratiques consistant à retirer des enfants de leurs familles et de leurs foyers pour les absorber ensuite dans la citoyenneté, l’identité et la culture russes. L’Assemblée souligne la nécessité d’enregistrer et de suivre tous les cas individuels pour rendre possible une réparation rapide et pour recueillir des preuves de responsabilité afin de traduire devant la justice les auteurs de ces actes, à tous les niveaux de responsabilité.
17. L’Assemblée demande à la Fédération de Russie:
17.1 en ce qui concerne la situation particulièrement urgente des enfants ukrainiens aux mains de la Fédération de Russie, de cesser immédiatement et inconditionnellement les pratiques illégales de transfert forcé et de déportation d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et le Bélarus ou au sein des territoires ukrainiens temporairement occupés, d’arrêter toutes les procédures d’adoption en cours, de ne plus imposer la citoyenneté russe, de rétablir les liens des enfants avec leurs parents ou tuteurs et de les rapatrier dans leur pays d’origine ou de leur permettre de rejoindre un pays tiers sûr;
17.2 d’assurer un accès sans entrave, immédiat et sécurisé aux représentants et au personnel des organes compétents des Nations Unies et d’autres organisations et mécanismes internationaux d’intervention humanitaire et de protection des droits humains, comme le Comité international de la Croix-Rouge, de fournir des informations complètes et fiables sur le nombre et la localisation des enfants ukrainiens et de garantir leur traitement digne et leur retour en toute sécurité;
17.3 de coopérer pleinement avec le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies pour établir les faits sur la base du rapport soumis à ce dernier par Human Rights Watch en novembre 2022 concernant le respect par la Russie de la Convention relative aux droits de l’enfant;
17.4 de cesser toutes les pratiques liées au processus de «filtration», de déportation illégale et de transfert forcé de civils et d’autres personnes protégées depuis les territoires ukrainiens et de libérer tous ceux qui se trouvent encore à des points de «filtration»; de faire en sorte que l’évacuation des civils des zones dangereuses se fasse avec leur plein consentement, donné en connaissance de cause, et qu’ils aient la possibilité de rejoindre l’Ukraine ou une destination sûre de leur choix.
18. L’Assemblée demande à la communauté internationale de dénoncer fermement et systématiquement ces crimes persistants et de prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, d’aider les autorités ukrainiennes et autres instances à recueillir soigneusement les preuves et témoignages et de veiller à ce que les auteurs de ces actes, à tous les niveaux, soient identifiés et traduits en justice. Elle appelle également:
18.1 les États parties au Statut de Rome, à prendre toutes les mesures possibles pour s’acquitter de leur obligation d’exécuter les mandats d’arrêt déjà émis par la Cour pénale internationale et à soutenir les actions visant à poursuivre et à traduire en justice tous les autres responsables. Les individus dont la responsabilité directe est pointée par les organisations internationales de droits humains sont le Premier ministre de la Fédération de Russie, les ministres de l’Éducation et de la Santé, la Commissaire aux droits de l’homme et le premier directeur adjoint de l’administration présidentielle russe, et au niveau régional, les gouverneurs de Krasnodar Krai, Magadan et Kamchatka Krai, le président du Tatarstan et le chef de la République d’Adyguée;
18.2 la Cour pénale internationale à examiner avec tout le sérieux requis les possibilités d’engager une action pénale pour crime de génocide contre la politique d’État de la Fédération de Russie à l’égard des enfants ukrainiens actuellement sous son contrôle et à encourager les États parties à envisager de poursuivre l’ensemble des crimes devant leurs juridictions pénales nationales lorsque celles-ci sont compétentes (en Ukraine ou au sein de juridictions tierces exerçant leur compétence universelle);
18.3 les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les ressortissants ukrainiens qui ont été transférés de force en Russie, y compris les hommes âgés de 18 à 60 ans, ne subissent aucune conséquence juridique de ce transfert à leur retour en Ukraine;
18.4 à renforcer la coopération avec l’Union européenne pour mettre un terme aux crimes de transfert forcé et de déportation de civils ukrainiens par la Fédération de Russie, de créer les conditions permettant un retour sécurisé des enfants ukrainiens ou leur installation dans un pays tiers sûr en Europe et de punir les auteurs de ces actes, comme cela a été souligné dans les déclarations du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne devant le Parlement européen le 19 avril 2023.
19. L’Assemblée demande aux États membres du Conseil de l’Europe:
19.1 d’apporter tout le soutien politique et financier possible aux mesures et mécanismes mis en place par le Conseil de l’Europe pour venir en aide à son État membre, l’Ukraine, et notamment le plan d’action pour l’Ukraine «résilience, relance et reconstruction» (2023-2026) et le Groupe consultatif d’experts auprès du bureau du procureur général d’Ukraine;
19.2 de soutenir l’Ukraine dans ses efforts visant à documenter et à suivre la situation des citoyens ukrainiens, et en particulier des enfants, déplacés de force ou déportés par la Fédération de Russie, et d’offrir leur appui politique, logistique et financier à l’établissement d’un mécanisme efficace et rapide d’identification, de localisation et de rapatriement des victimes en Ukraine ou dans un pays tiers sûr;
19.3 dans cette optique, d’apporter un soutien et une assistance au renforcement de la coordination entre toutes les institutions et tous les organes nationaux d’Ukraine concernés et aux travaux du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien;
19.4 de soutenir les autorités ukrainiennes dans la mise en place d’un mécanisme rapide permettant d’identifier, de localiser et de rapatrier les victimes en Ukraine ou vers un pays tiers sûr, notamment en renforçant la plateforme «Children of war», et de fournir aux enfants rapatriés tout le soutien nécessaire, et en particulier un soutien psychologique d’urgence et un suivi;
19.5 de faire en sorte que la Directive de protection temporaire des États membres de l’Union européenne et d’autres mesures de protection temporaire soient effectivement appliquées à tous les Ukrainiens qui cherchent à entrer dans l’Union européenne depuis ses frontières avec la Fédération de Russie, avec ou sans titre de voyage valide ou en bon état;
19.6 de soutenir et faciliter le travail des organisations de la société civile qui œuvrent à la protection des droits des citoyens, des personnes déplacées et des réfugiés ukrainiens.
20. Au-delà des mesures immédiates qui doivent être prises aujourd’hui pour protéger les civils et les enfants ukrainiens et à l’appui de tout ce qui précède, l’Assemblée réaffirme que les auteurs de crimes relevant du droit international, en particulier le crime d’agression contre un autre pays, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, doivent être recherchés et traduits en justice. À la veille du Sommet de Reykjavik du Conseil de l’Europe, elle appelle les États membres et l’ensemble de la communauté internationale à proclamer et rappeler leur détermination à atteindre cet objectif, à mettre en place rapidement les mécanismes et processus nécessaires à cette fin et à poursuivre résolument leurs efforts communs pour faire en sorte que justice soit rendue.

B Projet de recommandationNote

1. Se référant à sa Résolution... (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs», l’Assemblée déplore et condamne les violations massives du droit international causées par la guerre d’agression totale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et les déportations et transferts forcés de milliers de civils, et notamment d’enfants, vers la Fédération de Russie, les territoires ukrainiens temporairement occupés ou le Bélarus, qui ont suivi. Le rapatriement des enfants, leur réintégration et la création de conditions permettant la réunification des familles pour préserver l’identité des enfants ukrainiens doivent aujourd’hui être une priorité des États membres du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée salue par conséquent la préparation par le Comité des Ministres d’une déclaration sur la situation des enfants ukrainiens touchés par l’agression persistante de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, engagée par le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) en vue de son adoption par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe au prochain quatrième Sommet (16-17 mai 2023, Reykjavik, Islande) et souligne la nécessité de garantir la protection effective des droits des enfants en Ukraine. L’Assemblée ne doute pas que le Comité des Ministres donnera les suites appropriées à cette déclaration de Reykjavik et se tient prête pour toute coopération future sur la question.
3. L’Assemblée salue les initiatives du Comité des Ministres et les propositions faites depuis par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe en faveur d’une contribution du Conseil de l’Europe au processus visant à établir les responsabilités dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, à traduire en justice tous les responsables des déportations et des déplacements forcés et à obtenir justice pour les victimes, et notamment la mise en place d’un registre permettant de recueillir et consigner les preuves et les demandes d’indemnisation des dommages, pertes ou préjudices subis du fait de l’agression russe contre l’Ukraine.
4. L’Assemblée appuie les recommandations formulées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe demandant que des solutions et mécanismes concrets soient trouvés et mis en œuvre d’urgence pour permettre à tous les enfants transférés depuis l’Ukraine vers la Russie et les territoires temporairement occupés par la Russie de retrouver leurs familles, notamment par l’identification et l’enregistrement des enfants non accompagnés et séparés venant d’Ukraine et la facilitation des procédures de recherche et de réunification des familles. Elle demande au Comité des Ministres d’assister l’Ukraine dans ce processus. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «résilience, relance et reconstruction» (2023-2026) devrait aider à atteindre ces objectifs.
5. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à assurer une protection effective des migrants et réfugiés en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les enfants qui fuient l’Ukraine, en s’appuyant sur le travail mené par la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025).
6. L’Assemblée veut espérer que la Secrétaire Générale assurera la coordination de toutes les mesures prises pour protéger les droits des enfants en Ukraine et informera le Comité des Ministres et l’Assemblée des progrès réalisés. L’Assemblée recommande la mise en place de mécanismes de communication appropriés en coopération avec les autorités ukrainiennes et d’autres organisations internationales comme les institutions de l’Union européenne, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, l’Organisation internationale pour les migrations, le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les organisations de la société civile nationales et internationales.

C Exposé des motifs par Mr Paulo Pisco, rapporteur

1 Introduction

1. Le présent rapport a été préparé dans le contexte de la guerre d’agression persistante de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, pour permettre à l’Assemblée parlementaire d’examiner et de faire des propositions concernant la situation urgente et extrêmement dramatique des milliers de civils ukrainiens, et notamment d’enfants, transférés de force ou déportés vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie. Ce rapport tient compte des positions exprimées ces derniers mois et semaines par les organisations internationales, du cadre juridique international qui doit s’appliquer en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, ainsi que des informations et données sur l’ampleur du problème, fournies par les autorités et institutions nationales de l’Ukraine et de la Fédération de Russie ainsi que par les organisations gouvernementales et non gouvernementales nationales et internationales.
2. Au 8 février 2023, le nombre de civils ayant fui l’Ukraine s’élevait à 8 046 621 personnes, dont 4 823 326 bénéficiant d’une protection temporaire ou d’un régime de protection nationale similaire en EuropeNote. Derrière ces chiffres choquants, il y a des êtres humains qui ont besoin d’un soutien immédiat. La majorité des personnes déplacées sont des femmes, des enfants et des personnes âgées. Elles rencontrent de graves problèmes financiers, des problèmes de santé ou des difficultés d’accès à l’éducation ou aux services sociaux. Enfin et surtout, il se pose la question de savoir ce qu’il est advenu des quatre millions de personnes qui ne se sont pas enregistrées comme réfugiés dans les systèmes de protection européens. Où sont-elles? Que leur est-il arrivé? Combien ont été transférées de force ou déportées vers la Fédération de Russie ou les régions de l’Ukraine temporairement occupées? Et plus encore, que sont devenus les enfants et mineurs, qui présentent une vulnérabilité et un besoin de protection accrus?
3. Le 26 janvier 2023, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu un échange de vues avec Mme Oleksandra Matviichuk, directrice du Centre pour les libertés civiles d’Ukraine, lauréat du prix Nobel de la paix 2022. Mme Matviichuk a dit se réjouir que l’Assemblée examine d’urgence cette question et a fourni des informations claires et précises concernant la situation sur le terrain. Prenant l’exemple de la situation à Marioupol, elle a rappelé que la Fédération de Russie n’avait pas autorisé le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à ouvrir des couloirs humanitaires dans la ville, malgré les dispositions du droit international humanitaire. Les Ukrainiens bloqués à Marioupol n’avaient accès ni à l’eau ni à l’assistance médicale et n’avaient donc pas d’autre choix que d’être emmenés en Fédération de Russie ou dans les régions d’Ukraine temporairement occupées. Mme Matviichuk a expliqué qu’alors que la Russie tentait de convaincre les Ukrainiens que leur déportation visait à les sauver des «nazis ukrainiens», cette politique était principalement justifiée par des questions démographiques. Elle a ensuite informé la commission du sort des enfants ukrainiens déportés en Fédération de Russie, qui relevaient de trois catégories: ceux qui avaient été transférés de force avec leurs parents, ceux qui étaient orphelins et avaient été accueillis dans des institutions étatiques et ceux dont les parents avaient été tués ou arrêtés par les forces russes. Si, dans le premier cas, les possibilités de quitter la Russie dépendaient de leurs parents, dans le second scénario, les précédents recours ukrainiens fructueux devant la Cour européenne des droits de l’homme ne pouvaient plus être reproduits en raison du refus quasi certain de la Fédération de Russie de donner suite aux décisions de cette juridiction. Mme Matviichuk a souligné par ailleurs que les plus exposés à l’endoctrinement – ce que l’on appelle «russification» – étaient les enfants de la troisième catégorie, bon nombre d’entre eux ayant été adoptés formellement par des citoyens russes. Elle a fait remarquer que ce processus d’effacement de l’identité ukrainienne constituait une violation du droit international humanitaire et un élément d’une politique génocidaire. À cet égard, Mme Matviichuk a exhorté l’Assemblée à demander aux agences internationales encore présentes en Russie, à savoir le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le CICR, d’œuvrer en exécution de leur mandat pour rétablir les liens familiaux et les documents d’identité et d’aider les Ukrainiens à quitter la Fédération de Russie en toute sécurité.
4. Mme Matviichuk a confirmé le manque de données statistiques précises et les disparités entre les chiffres présentés par la Fédération de Russie et ceux fournis par les diverses institutions étatiques ukrainiennes. Elle a cependant fait observer qu’au regard des similarités constatées dans les descriptions des pratiques de transfert et de déportation, qui étaient étalées dans le temps et provenaient de différentes régions, il était possible de conclure au caractère systématique de ces opérations, qui s’analysaient donc en une politique d’État de la Fédération de Russie.
5. En ce qui concerne les victimes adultes, la politique d’assimilation à la Fédération de Russie et à sa langue et sa culture pourrait avoir différents impacts selon les situations de déplacement, certains Ukrainiens ayant pu repartir assez rapidement de la Fédération de Russie alors que d’autres n’avaient pas les moyens ou la force et l’énergie nécessaires pour tenter pareille entreprise. Mme Matviichuk maintenait toutefois que si la Fédération de Russie choisissait d’offrir une assistance appropriée aux Ukrainiens souhaitant quitter la Fédération de Russie ou les territoires temporairement occupés pour une autre destination, il y aurait certainement une explosion du nombre de départs. Dans ce contexte, elle a noté que de nombreux volontaires russes qui étaient eux-mêmes partis de Russie par crainte des persécutions aidaient les personnes déplacées à trouver un hébergement et à obtenir une assistance.
6. Enfin, sur la question d’obtenir réparation et justice, elle a informé la commission que son organisation coopérait avec de nombreuses autres organisations régionales en Ukraine, et actualisait quotidiennement une base de données qui, à ce jour, comptabilisait 31 000 dossiers. Cependant, la Cour pénale internationale n’allait probablement traiter que quelques affaires sélectionnées, ce qu’elle déplorait, d’autant plus que le système national ukrainien était déjà surchargé par 70 000 procédures pénales en instance. Afin de ne pas laisser sans suite des milliers d’affaires individuelles, elle a exhorté la communauté internationale à mettre en place un mécanisme de justice internationale hybride, distinct du tribunal spécial international pour les crimes d’agression de la Russie.
7. Une autre source importante d’informations fiables a été le travail de M. Dmytro Lubinets, Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, qui a publié un «Rapport spécial sur le respect des droits des personnes touchées par l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (couvrant la période du 24 février au 31 octobre 2022)».
8. J’ai également tenu compte des conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l’Ukraine. Dans son rapport du 15 mars 2023, la Commission dit avoir recueilli un ensemble de preuves montrant que les autorités russes ont commis un large éventail de violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire dans de nombreuses régions d’Ukraine et en Fédération de Russie. Ces violations, dont bon nombre sont constitutives de crimes de guerre, comprennent des meurtres et des attaques délibérées contre des civils, des séquestrations, des actes de torture, des viols et des déportations et transferts forcés d’enfantsNote. La Commission recommande de veiller à ce que toutes les violations et tous les crimes fassent l’objet d’une enquête et que les responsables aient à répondre de leurs actes, que ce soit au niveau national ou international. Elle appelle à une approche globale de l’obligation de rendre des comptes, incluant à la fois la responsabilité pénale et le droit des victimes à la vérité, à une réparation et à des garanties de non-répétition.

2 Normes internationales relatives à la protection contre les déplacements forcés

9. Les déplacements forcés peuvent constituer des faits de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité; ils doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et être fermement dénoncés. Dans sa Résolution 2367 (2021) «La protection des victimes de déplacement arbitraire», l’Assemblée rappelait aux États membres du Conseil de l’Europe les normes et obligations juridiques pertinentes protégeant les populations civiles contre les déplacements arbitraires, qui ont été reconnues comme principes généraux du droit international public dans les statuts du Tribunal militaire international de Nuremberg, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda. De plus, le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) énonce l’interdiction de déplacer arbitrairement des populations civiles et qualifie ces actes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. À la différence des combattants qui, une fois capturés, sont détenus comme prisonniers de guerre et peuvent être déplacés vers le territoire ennemi, le transfert forcé de civils, et notamment d’enfants, est interdit par le droit international humanitaire et peut donner lieu à des poursuites en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité.
10. Les normes internationales doivent être appliquées pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en particulier en temps de guerre. La Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocideNote devrait être rigoureusement appliquée pour que de tels crimes ne restent jamais impunis et les responsables devraient être poursuivis devant la CPI. Bien que l’Ukraine n’ait pas encore ratifié le Statut de Rome de la CPI, elle a reconnu la compétence de la Cour relative au conflit armé dans une résolution spéciale de la Verkhovna Rada d’Ukraine «sur la reconnaissance par l’Ukraine de la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes contre l’humanité et les crimes militaires commis par de hauts responsables de la Fédération de Russie, des Républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, ayant entraîné des conséquences particulièrement graves et des meurtres de masse de citoyens ukrainiens»Note.
11. Le génocide a été reconnu pour la première fois comme un crime au regard du droit international («crime de droit des gens») par l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/96-I) en 1946. Il a été codifié en tant que crime indépendant dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide («Convention sur le génocide»). La Convention a été ratifiée par 149 États (à la date de janvier 2018). La Cour internationale de justice (CIJ) a rappelé à maintes reprises que la Convention incorporait des principes faisant partie du droit international coutumier général. En d’autres termes, que les États aient ou non ratifié la Convention sur le génocide, ils sont tous liés sur le plan juridique par le principe selon lequel le génocide est un crime interdit par le droit international. La CIJ a également dit que l’interdiction du génocide était une norme impérative du droit international (ou jus cogens) et n’admettait donc aucune dérogation.
12. Le génocide s’entend comme l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: meurtre de membres du groupe; atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
13. Les dispositions du droit international humanitaire apportent une protection supplémentaire contre les transferts forcés et les déportations de populations. En effet, l’article 49 (1er paragraphe) de la Convention IV de Genève de 1949 dispose que «les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif»Note.

3 Collecte de données empiriques en vue de futures procédures judiciaires

14. Compte tenu de la situation extrêmement hostile résultant de l'agression de grande ampleur ainsi que des subterfuges et des intentions malveillantes des autorités de la Fédération de Russie, la collecte de données et de preuves empiriques sur les crimes commis et en cours est une tâche difficile mais absolument essentielle pour remédier aux situations individuelles des adultes et, surtout, des enfants, transférés ou déportés de force, ainsi que pour établir les responsabilités des auteurs, à tous les niveaux, et les traduire en justice. Il apparaît important, à cet égard, d’enregistrer et de prendre en considération des données quantitatives et qualitatives pour faire la lumière sur ce qui s'est passé et dans quelle intention.
15. Le chiffre communiqué par le HCR de 4 823 326 réfugiés d'Ukraine enregistrés pour une protection temporaire ou des programmes de protection nationaux similaires en Europe peut inclure des enregistrements multiples d'une même personne dans deux ou plusieurs pays de l'Union européenne, des enregistrements qui demeurent incomplets pour diverses raisons ou des enregistrements de réfugiés qui ont poursuivi leur route, y compris au-delà de l'Europe. Les statistiques sont principalement établies à partir de données fournies par les différentes autorités. Bien que tous les efforts aient été faits pour s'assurer que l'ensemble des informations statistiques aient été vérifiées, ces chiffres représentent néanmoins une estimation.
16. Il existe de plus en plus de preuves attestant que les crimes visés à l'article II de la Convention sur le génocide ont été et sont infligés par la Fédération de Russie au peuple ukrainien. La communauté internationale ne doit pas hésiter à examiner de près les preuves de génocide et en particulier les éléments liés aux déplacements forcés et à la déportation. Je me félicite de la prise de position de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, qui appelle à ce que le Conseil joue un rôle plus important dans l'établissement des responsabilités de l’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, et dans l'obtention de la justice pour les victimes, notamment en créant un registre permettant de recueillir et de consigner les preuves des dommages, pertes ou préjudices subis du fait de l'agression russe contre l'Ukraine ainsi que les demandes de réparationNote. Ce registre intégrera certainement les preuves de génocide, notamment les éléments attestant d’un transfert forcé d’enfants depuis l’Ukraine, vers la Fédération de Russie et les territoires ukrainiens sous contrôle de facto de la Fédération de Russie.
17. Le présent rapport se concentre principalement sur les transferts forcés et ne couvre pas en détail les horreurs des points de «filtration» imposées aux Ukrainiens qui ont dû fuir, notamment les fouilles des effets personnels et corporelles intrusives, les examens médicaux, les interrogatoires agressifs, et les rapports faisant état de tortures, de mauvais traitements et de disparitions. Une enquête approfondie sur les faits survenus dans les camps de filtration, en plus des preuves recueillies concernant le traitement des prisonniers de guerre capturés par l'armée russe et les forces paramilitaires, doit également être menée et les responsables des crimes doivent être traduits en justice.
18. Les preuves révélant une intention génocidaire de la part de la Fédération de Russie se multiplient. En particulier, les pratiques concernant le traitement des enfants transférés et déportés, le déni de leur identité ukrainienne, l'assimilation à la Fédération de Russie, notamment par l'adoption et la citoyenneté, et l'endoctrinement de l'identité russe, se sont répandues au fil des situations et du temps et indiquent clairement une politique de l'État menée depuis le sommet. Ces pratiques impliquent le transfert forcé d'enfants depuis l’Ukraine avec la complicité de la Commissaire russe aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova, et avec le soutien total et public du président Poutine. L'implication de la Commissaire russe aux droits de l'enfant est attestée par ses déclarations. Le 4 juillet 2022, elle a déclaré que dans les jours à venir, un total de 108 orphelins du Donbass ayant reçu la citoyenneté russe seraient envoyés chez de nouveaux parents dans six régions de Russie, et elle est apparue aux côtés du président Poutine dans une vidéo de propagande dans laquelle elle annonce qu'elle est elle-même devenue la famille d'accueil d'un garçon de 16 ans de Marioupol, qui a déjà reçu un passeport russe.
19. Ainsi, l'intention des autorités russes et de la Commissaire russe aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova, de déplacer des enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et de les proposer à des familles d'accueil ou à l’adoption est manifeste et déclarée publiquement. C'est la preuve évidente qu'il s’agit là d’une tentative de détruire l'identité nationale et ethnique des Ukrainiens, au moyen du transfert forcé d'enfants ukrainiens vers un autre groupe – les citoyens russes. Le prétexte de «sauver des vies» n'est pas acceptable car l'intention est clairement de séparer les enfants ukrainiens de leurs familles. L'enlèvement d'enfants dans les orphelinats ukrainiens est tout aussi odieux: ces enfants ont déjà perdu leurs parents et sont maintenant séparés de leur pays, de leur langue et de leur culture, soit tout ce qui constituait leur identité nationale et ethnique.
20. Il est impératif que ces cas soient suivis et enregistrés, malgré toutes les difficultés rencontrées pour obtenir des informations en raison des subterfuges et des intentions malveillantes de la Fédération de Russie. Les appels à la création d'un registre couvrant l'ensemble des crimes commis dans le cadre de l'agression actuelle se multiplient et le Conseil de l'Europe est bien placé pour élaborer un registre des demandes, compte tenu notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. D’ailleurs, l'Organisation fournit déjà des conseils juridiques et stratégiques, et forme des experts spécialisés dans les enquêtes et des professionnels travaillant avec les victimes de violence, en particulier les femmes. Ces activités, parmi d'autres, font partie du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine 2023-2026.

4 Les preuves de transferts forcés vers la Russie et vers les territoires occupés par la Russie

21. Diverses sources, notamment Human Rights Watch, fournissent des preuves de cas spécifiques de personnes qui ont été forcées de fuir vers la Russie parce qu'elles n'avaient pas d'autre choixNote. Le rapport de Human Rights Watch indique à ce sujet que les personnes qui cherchaient à fuir les combats et n'avaient pas les moyens d'organiser leur propre transport, comme cela a été le cas de milliers de résidents de la région de Marioupol, ne se sont vu offrir d'autres possibilités par les forces russes que de monter dans des bus qui se sont d'abord rendus dans les zones occupées par les Russes, puis ont traversé la frontière jusqu'en RussieNote. Le seul choix qui restait à ceux qui ne voulaient pas être réinstallés en Russie était de demeurer sous les bombardements intenses où le risque de perdre la vie était réel et imminent. Amnesty International a noté que la pratique des déportations depuis les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk existait déjà avant l'agression de grande ampleur de la Fédération de Russie contre l'Ukraine du 24 février 2022, notamment celle consistant à transférer vers la Russie des enfants issus d'orphelinats et des enfants handicapés placés en institutionNote. Toutefois, les transferts et les déportations se sont intensifiés après le 24 février 2022.
22. Un grand nombre de cas de transferts de force ou de déportations de la population civile ukrainienne, y compris des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, vers la Fédération de Russie ou vers des territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie, ainsi que vers le Bélarus, ont été recensés.
23. Il a été noté que certains hommes ukrainiens avaient peut-être choisi de partir en passant par la Fédération de Russie dans les premiers jours des évacuations afin d'éviter les restrictions de voyage imposées par la loi martiale ukrainienne et d'éviter l'enrôlement forcé dans l'armée russe dans les régions occupées. L'évacuation le plus loin possible de la ligne de front était la seule option restante.
24. Les civils transférés de force ou déportés venaient principalement des régions de Marioupol et de Kharkiv et beaucoup ont été contraints de partir pour échapper aux risques imminents pour leur vie, sans possibilité de se déplacer vers un territoire sûr à l'intérieur de l'Ukraine. La Fédération de Russie fait délibérément en sorte que les conditions locales soient insupportables pour les civils afin de justifier les mesures d’«évacuation». Certains civils ont indiqué que les forces militaires russes et prorusses avaient explicitement refusé de les laisser rejoindre des territoires ukrainiens sûrs, leur offrant seulement la possibilité de se rendre en Fédération de Russie ou dans les territoires temporairement occupés de la région de Donetsk par des bus d'«évacuation», en violation flagrante de la Convention de Genève IV de 1949.
25. Au 1er janvier 2022, avant le début de l'agression militaire massive lancée par la Fédération de Russie, environ 530 000 enfants résidaient dans la région de Donetsk, quelque 240 000 enfants résidaient dans la région de Lougansk, près de 190 000 enfants résidaient dans la région de Kherson et plus de 280 000 enfants résidaient dans la région de Zaporijia, soit plus de 1 million d'enfants ukrainiens au total. Depuis lors, plus de 1399 enfants sont morts ou ont été blessés à cause de la guerre. Et tous les enfants ukrainiens – plus de 7,5 millions – ont subi de graves traumatismes psychologiques du fait de l'agression de grande ampleur, et en seront marqués à vie. Il est impératif que toutes les preuves de ces crimes soient recueillies immédiatement et minutieusement. De nombreux chiffres existent déjà, émanant des institutions officielles compétentes de l'État ukrainien ainsi que d'autres parties, y compris la Fédération de Russie. À cet égard, Irina Vereshchuk, vice-Première ministre et ministre ukrainienne de la Réintégration des territoires temporairement occupés d'Ukraine, a indiqué qu'en juin 2022, la Russie avait déporté 1 200 000 citoyens ukrainiens vers son territoire, dont 240 000 enfants. Daria Herasymchuk, conseillère présidentielle de l'Ukraine pour les droits et la réintégration des enfants, précise qu’au 15 mars 2023, la Russie avait enlevé, notamment à des fins d'adoption, près de 19 384 enfants ukrainiens. Le Bureau national d’information de l’Ukraine a enregistré 361 retours d'enfants. L'agence russe TASS, quant à elle, a indiqué en août 2022 que 2,8 millions de personnes étaient arrivées d'Ukraine en Russie après le début de la guerre, dont 448 000 enfantsNote. Le Président Volodymyr Zelensky a immédiatement répondu que ces personnes avaient été emmenées de force hors d'Ukraine. Malgré les différences qui existent entre les chiffres communiqués, il est clair qu’un grand nombre de cas de transferts forcés ou de déportations de civils ukrainiens, notamment d'enfants, vers la Fédération de Russie ou vers les territoires ukrainiens placés sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie, ainsi que vers le Bélarus, ont été dûment recensés.
26. En outre, les documents qui viennent à l’appui des cas individuels ajoutent des informations précieuses sur les processus impliqués. Des cas individuels ont été présentés par Human Rights Watch, qui a mené des entretiens avec des personnes arrivées en Russie depuis la zone de Marioupol et la région de Kharkiv. Les témoins directs interrogés ont déclaré avoir fait le voyage avec des centaines d'autres Ukrainiens. Il a été dit à certains que la route vers le territoire contrôlé par l'Ukraine était trop dangereuse en raison des hostilités. Les évacuations ont été organisées par les autorités du ministère russe des situations d'urgence. Svitlana, une femme de 24 ans originaire de la banlieue de Marioupol, a déclaré que les autorités russes, qui avaient organisé les évacuations, ne lui avaient pas demandé si elle et les membres de sa famille voulaient aller en Russie, mais les avaient simplement fait monter, ainsi que toutes les personnes qui avaient déjà subi un filtrage avec eux, dans des bus qui les avaient conduits à la frontière russe. Elles sont restées de nombreuses heures dans le bus avant le passage de la frontière, ce qui avait été particulièrement difficile pour les enfants et les personnes âgéesNote. Au poste de passage, un fonctionnaire distribuait des cartes de migration à remplir et un formulaire de demande pour recevoir un versement de 10 000 roubles du Gouvernement russe, ce que Svitlana et les membres de sa famille ont refusé. Des agents de sécurité russes avaient fait sortir des personnes pour les interroger. Ils s’étaient essentiellement concentrés sur les hommes, mais avaient aussi interrogé des femmes, dont elle. L'interrogateur avait relevé le numéro IMEI de son téléphone et lui avait posé de nombreuses questions sur un ton qui lui avait semblé menaçant.
27. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a également été informée des conclusions du Centre régional pour les droits de l'homme (Ukraine)Note. Le transfert forcé d'enfants ukrainiens à des familles russes, qui a commencé en 2014, après que les familles de la Fédération de Russie ont adopté au moins 12 enfants de la péninsule de Crimée occupée dans le cadre du programme «Train de l'espoir», semblerait démontrer des éléments d'une politique génocidaire dès le départ. Dans la région annexée de Crimée, dès avril 2022, 28 familles ont exprimé leur souhait de prendre des enfants des territoires nouvellement occupés et, depuis le début de l'invasion de grande ampleur, au moins 400 enfants ont été transférés à des familles russes qui prendront en charge leur éducation.
28. Si, au début de l'invasion à grande échelle, le 24 février 2022, le principal motif de déportation des mineurs était une soi-disant «évacuation», à partir de l'été 2022, les autorités russes ont avancé plusieurs autres prétextes, comme le fait d'emmener les enfants pour des vacances et des traitements médicaux dans la Fédération de Russie, la région occupée de la Crimée et le Bélarus.
29. À l'automne 2022, un nouveau prétexte russe a été avancé pour déporter et transférer de force des enfants ukrainiens, celui de l’«examen médical», qui consiste à déplacer des enfants pour leur fournir une «assistance médicale». En septembre 2022, 550 enfants ont été transportés afin de leur dispenser un traitement en 2023 dans la Fédération de Russie (en particulier dans le district de Khanty-Mansiysk). En 2023, 435 millions de roubles ont été alloués par le budget fédéral de la Fédération de Russie aux actes de «dispensation» (traitement médical ambulatoire). Il convient toutefois de noter que les parents ne sont autorisés à accompagner que les enfants de moins de 4 ans, ce qui signifie que les enfants de plus de 4-5 ans sont séparés de leurs parents au cours de ce processus. Les enfants âgés de 6 à 17 ans sont envoyés dans des camps de «rééducation». Il s'agit de mineurs originaires des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk, et des régions précédemment occupées de Kharkiv, Kherson et Zaporijia.
30. Dans le cadre de ce processus, le Premier Ministre de la Fédération de Russie, Mikhail Michoustine, a ouvertement appelé à une augmentation des places disponibles pour les loisirs des enfants et les «examens médicaux des enfants» des «nouvelles régions». Le 22 février 2023, le Premier ministre, dans son discours au gouvernement, a déclaré ce qui suit: «Conformément aux instructions du Président, nous dépenserons près de 1,5 milliard de roubles pour les examens médicaux des enfants dans les nouvelles régions. Au moins 220 000 enfants pourront subir des examens médicaux préventifs et recevoir des recommandations de médecins, y compris de pédiatres. Le personnel médical a déjà commencé à travailler dans les républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, ainsi que dans les régions de Zaporijjia et de Kherson. En 2023, nous enverrons 35 équipes médicales composées de spécialistes pour effectuer des examens médicaux complets. Il sera ainsi possible de détecter rapidement divers troubles de la santé à un stade précoce et de prescrire un traitement complémentaire si nécessaire. M. MurashkoNote, je voudrais vous demander de surveiller la façon dont cela est organisé dans les nouvelles régions russes. Le gouvernement continue également de développer le système de réadaptation médicale et nous allouons les fonds nécessaires à cet effet. Cette année, nous avons déjà transféré 8 milliards de roubles aux établissements de santé régionaux. Nous réserverons également plus de 1,7 milliard de roubles pour 43 institutions médicales de niveau fédéral dans les régions russes. Ces allocations permettront de doter les cliniques spécialisées d'équipements modernes. Il est nécessaire d'utiliser ces dotations de manière efficace et complète afin que notre personnel médical dispose de tout ce dont il a besoin pour la réadaptation des personnes atteintes de maladies graves et de blessures, ou ayant dû subir des opérations chirurgicales compliquées. Ainsi, un nombre encore plus important de personnes pourront bénéficier d'une rééducation, y compris dans les cliniques ambulatoires et les centres de jour. Les patients seront en mesure de surmonter leurs problèmes de santé plus rapidement et de revenir à une vie normale.»
31. La déclaration du Premier ministre Michoustine du 22 février 2023 montre clairement l'implication au plus haut niveau du commandement dans le système d'examen médical des enfants ukrainiens des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk, et dont les objectifs dépassent très certainement les impératifs médicaux. Les examens médicaux permettent d'utiliser les données biométriques des enfants pour délivrer des passeports de la Fédération de Russie, dans le but d'intégrer définitivement ces enfants à la Fédération de Russie, avec l'appui de toutes les méthodes d'endoctrinement décrites précédemment. Un autre risque est le recours à l'évaluation médicale pour identifier les jeunes et déterminer leur état de santé en vue d'une future incorporation dans l'armée russe.
32. Il ressort de toutes ces pratiques que de nombreux et divers groupes de mineurs continuent d'être sous le contrôle effectif de la Fédération de Russie: les enfants déportés avec un représentant légal; les enfants non accompagnés, en particulier, mais pas exclusivement, les orphelins et ceux privés de soins parentaux; les mineurs dont le sort des parents est inconnu; les enfants handicapés; les mineurs détenus dans des camps ou des sanatoriums à des fins de «rééducation»; et les enfants emmenés hors d’Ukraine pour une intervention médicale.
33. Au cours des premiers mois qui ont suivi le début de l'invasion de grande ampleur, des mineurs ukrainiens ont été déportés vers au moins 57 régions de la Fédération de Russie, en particulier vers des régions éloignées, telles que Sakhaline.
34. En ce qui concerne les activités de «loisirs» et de «rééducation», la Fédération de Russie a pour politique d'envoyer des enfants dans des camps d'été (Artek, Orlenok (Krasnodar Krai)), Ocean (Vladivostok), Smena (Krasnodar Krai). En ce qui concerne le seul camp d'été «Artek», les autorités russes ont prévu d'y envoyer, en 2023, près de 41 000 enfants. La Commissaire russe aux droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova, a déclaré publiquement que les activités de «loisirs» dans les camps d'été visent à familiariser les enfants avec la langue et la culture russes ainsi que les perspectives d'un «avenir radieux en Russie». Les autorités de facto des régions temporairement occupées ont indiqué que les objectifs étaient «d’encourager la création, dans les plus brefs délais, de vrais patriotes», en référence à la Fédération de Russie. Par exemple, la vice-première ministre de la République du Tatarstan, Leyla Fazleeva, a noté que «tous les camps […] visent à l'éducation patriotique des jeunes, au développement des compétences en communication et à la préservation du patrimoine culturel [russe]».
35. À titre d'exemple, le programme de «loisirs» pour certains enfants ukrainiens comprend des visites guidées dans des lieux culturels, religieux (à savoir des conversations avec des représentants de l'Église orthodoxe russe) et «glorieux», en particulier sur le territoire de la Fédération de Russie, des conférences données par des «anciens combattants» russes (principalement ceux qui ont combattu dans la région du Donbass ou en Syrie) et des historiens russes, ainsi qu’une formation militaire (démontage d'armes, préparatifs physiques et tactiques, conduite et réparation de matériel militaire).
36. Contrairement aux règles du droit internationalNote, les enfants ukrainiens ont été placés dans des camps avec des enfants russes, ils ont subi des traumatismes supplémentaires tels que des brimades liées à leur utilisation de la langue ukrainienne (parler ukrainien étant interdit dans les camps), à leurs autres manifestations de l'identité nationale ukrainienne (vêtements, accessoires, chansons, critiques de l'agression de la Fédération de Russie contre leur pays, noms et comportements insultants). Les éducateurs et les autorités administratives des institutions n'ont pas réagi à ces cas de violence et d'hostilité et ne les ont pas réprimés.
37. Les autorités russes ont déclaré qu'en avril 2022, 2161 orphelins étaient arrivés en Russie en provenance d'Ukraine, dont certains des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk. Le Bureau national d'information de l’Ukraine estime cependant qu'en avril 2023, 19 384 enfants avaient été déportés ou transférés de force vers des lieux non spécifiés de la Fédération de Russie ou des zones contrôlées par la Russie.
38. Selon le rapport «Russia's Systematic Program for the Re-education and Adoption of Ukraine's Children» [Programme systématique de la Russie pour la rééducation et l'adoption des enfants ukrainiens], établi par le Laboratoire de recherche humanitaire de l'École de santé publique de Yale (février 2023), au moins 6 000 enfants ont été victimes de rééducation et d'endoctrinement par les autorités de la Fédération de Russie dans 43 institutions, dont 8 situées en Crimée occupée et 35 situées sur le territoire de la Fédération de Russie. Deux de ces camps, l'un en Crimée occupée par la Russie et l'autre près de Grozny, en Tchétchénie, servent à l'entraînement militaire.
39. Des sources du côté des autorités russes ou contrôlées par la Russie fournissent d'autres chiffres. Ces sources ont indiqué qu'environ 10 000 enfants ont été accueillis en Crimée en 2022 et que 2 000 enfants, provenant principalement des territoires temporairement occupés de l'Ukraine, ont été emmenés dans des camps et des sanatoriums au Bélarus. En outre, les représentants des territoires temporairement occupés de la région de Donetsk ont indiqué que 18 000 enfants résidaient dans des camps en 2022.
40. Fait très inquiétant, le Centre international pour enfants «Artek», situé dans la ville de Hourzouf, dans la péninsule de Crimée occupée, indique qu'il est prévu d'y accueillir plus de 41 000 mineurs en 2023. Cette situation doit être suivie de près par la communauté internationale.
41. Pour la grande majorité des enfants non accompagnés, séparés ou orphelins aujourd'hui placés dans la Fédération de Russie ou dans les territoires contrôlés par la Russie, il est extrêmement difficile de retrouver ou de contacter leurs familles ou tuteurs, parce que les autorités russes font tout leur possible pour les en empêcher, parce qu'ils se trouvent dans des camps situés à des milliers de kilomètres du lieu dont ils sont originaires et enfin, parce qu'il n'existe pas de canaux de communication entre la Russie et l'Ukraine sur cette question. De nombreux enfants qui ont été envoyés dans des camps à des fins de «loisirs» ne sont pas rentrés en Ukraine, bien que leur séjour dans les camps ait été initialement prévu comme une période de vacances. Les autorités russes ont également fixé des conditions inacceptables pour le rapatriement de ces enfants, notamment en exigeant que les parents viennent en Russie pour les récupérer, ce qui est manifestement impossible compte tenu des problèmes de sécurité qu’ils pourraient rencontrer et des difficultés de communication avec les enfants afin de déterminer où ils se trouvent.

5 Rapport de Human Rights Watch au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

42. En novembre 2022, Human Rights Watch, a soumis au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies un rapportNote sur l'examen du respect par la Russie de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. L'existence de transferts forcés d'enfants depuis l'Ukraine vers la Russie a été établie. Or le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, et son droit de rester avec ses parents ou avec les personnes qui s'occupent de lui ont été niés plutôt que d'être protégés en toutes circonstances, ce qui constitue une violation absolue de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les enfants ukrainiens sont protégés par les dispositions de cette Convention ratifiée par l'Ukraine le 28 août 1991 et par la Fédération de Russie le 16 août 1990. Le transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre groupe à des fins de russification relève de l'article II de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle l'Ukraine et la Fédération de Russie sont toutes deux parties, et qui interdit non seulement le génocide lui-même mais aussi l'incitation directe et publique à commettre un génocide et la tentative de génocide.
43. Human Rights Watch précise qu’Irina Vereshchuk a évoqué un chiffre d'environ 240 000 enfants ukrainiens qui ont été emmenés de force en Fédération de Russie. L’organisation n'a pas été en mesure de vérifier le nombre total d'enfants que les forces russes ou affiliées à la Russie ont transférés en Russie, mais elle a réussi à rassembler des preuves du transfert forcé d'enfants dans un cas spécifique. Sur cette base, Human Rights Watch a présenté un rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies avant sa 94e présession et son examen consacré à la Russie afin de mettre en évidence les domaines de préoccupation concernant le respect par ce pays de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce rapport porte notamment sur les filtrations et les transferts d'enfants vers la Fédération de Russie, comme présenté ci-après.
44. «À la mi-mars, un volontaire ukrainien a tenté de sauver 17 enfants âgés de 2 à 17 ans qui séjournaient dans un établissement de soins à Marioupol. Le volontaire a expliqué à Human Rights Watch que les autorités régionales ukrainiennes lui avaient demandé de secourir tous les enfants que les familles n'étaient pas venues récupérer dans l'établissement. Il en a cependant été empêché par le ministre de la Politique sociale de la République autoproclamée de Donetsk au motif qu'il n’était pas légalement habilité à retirer les enfants. Les enfants ont alors été mis dans un bus et ont apparemment été emmenés en République autoproclamée de Donetsk. En juin, six d’entre eux, tous issus d'une même famille d'accueil, ont été autorisés à quitter Donetsk pour la Russie puis à se rendre en France où ils ont été rejoints par leurs parents adoptifs. En novembre 2022, on ignorait toujours où se trouvaient les 11 autres enfantsNote
45. Maria Lvova-Belova, la Commissaire russe aux droits de l'enfant, a déclaré en mai 2023 que des enfants provenant d'institutions de la République autoproclamée de Donetsk avaient été placés dans des familles d'accueil de la région de Moscou et qu'elle s'employait à étendre ce programme et à unifier les procédures de tutelle et d'adoption avec les autorités des territoires occupés temporairement de Donetsk et de Lougansk. Le même mois, la Fédération de Russie a publié une loi qui a été révisée à la demande du président Poutine pour faciliter l'octroi de la nationalité aux enfants ukrainiens et leur adoption. «Maintenant que les enfants sont devenus des citoyens russes, la tutelle temporaire peut devenir permanente», a déclaré Mme Lvova-Belova en juillet 2022. En juillet, l'OSCE a pris note d'informations selon lesquelles quelque 2 000 enfants qui séjournaient en institution avaient été transférés en Russie «alors même qu'ils [avaient] des proches vivants et qu'ils ne séjournaient dans ces établissements que pour des soins médicaux». Le Gouvernement ukrainien a déclaré que 9 755 enfants avaient été déportés en Russie au 31 octobre 2022. En août 2022, au moins 160 enfants en provenance de la République autoproclamée de Donetsk étaient placés dans des familles d'accueil russes dans au moins six régions de Russie, et au moins 133 enfants avaient reçu la nationalité russe. Parmi les enfants qui ont pu retourner dans leur famille, certains auraient déclaré que des responsables de la République autoproclamée de Donetsk et de la Russie leur avaient fait croire à un «abandon» par leurs parents ukrainiensNote.
46. Dans son rapport, Human Rights Watch a présenté une série de questions que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies devrait poser au Gouvernement de la Russie:
  • combien d'enfants ont été soumis au processus de filtration?
  • quelles données, y compris les données biométriques et autres données à caractère personnel sensibles, sont collectées auprès des enfants dans le cadre du processus de filtration, comment elles sont stockées et avec quels organismes étatiques ou organismes privés ces données sont-elles partagées?
  • combien d'enfants ont été transférés d'Ukraine en Russie et quels sont le nombre, la localisation et le taux d'occupation des centres de placement temporaire dans l’ensemble de la Russie? Combien de ces enfants ont voyagé avec leur famille, combien étaient non accompagnés, et combien ont été emmenés en groupe en Russie depuis des établissements pour enfants?
  • combien d'enfants ukrainiens ont reçu la nationalité russe depuis le 24 février 2022?
  • combien d'enfants ukrainiens ont été adoptés en Russie depuis le 24 février 2022? Combien sont en cours d'adoption?
47. Human Rights Watch considère que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies devrait demander au Gouvernement de la Fédération de Russie de clarifier le sort et de préciser le lieu où se trouvent tous les enfants détenus à la suite d'un filtrage; de rappeler audit gouvernement que toute collecte, tout stockage et tout partage de données dans le cadre de ces processus – y compris les données biométriques et autres données sensibles à caractère personnel – doivent être guidés par les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité en matière de droits humains. La Fédération de Russie devrait également respecter l'interdiction de la détention arbitraire d'enfants; enquêter sur toutes les allégations de ces abus ou d'autres abus commis contre des enfants par les forces russes et les groupes armés affiliés à la Russie; veiller à ce que les civils dans les zones occupées par les forces russes et affiliées à la Russie, y compris dans les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk, puissent rejoindre le territoire contrôlé par l'Ukraine ou tout autre pays tiers s'ils le désirent. Enfin, la Fédération de Russie doit imposer un moratoire immédiat sur les adoptions d'enfants provenant d'Ukraine, y compris du territoire ukrainien occupéNote.
48. Je pense que l'Assemblée devrait soutenir l'appel à l'action proposé par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies et qu'elle devrait insister pour que ces mesures soient prises par la Fédération de Russie dans les plus brefs délais.

6 Mesures prises par l'Ukraine pour protéger les droits des personnes déplacées de force ou déportées

49. M. Dmytro Lubinets, Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, a présenté les mesures prises par l'Ukraine pour protéger les droits des personnes déportées (déplacées de force) dans son rapport spécial récemment publié, qui couvre la période allant du 24 février au 31 octobre 2022Note.
50. Afin de faciliter la coordination des activités des autorités exécutives centrales et locales, des organes de l'État, des forces armées et des services répressifs, une résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine a été promulguée le 18 octobre 2022 (Résolution n° 1187). Elle institue un quartier général chargé de coordonner le départ des citoyens ukrainiens depuis le territoire de l'Ukraine temporairement occupé par la Fédération de Russie, en particulier la République autonome de Crimée et Sébastopol, vers le territoire ukrainien via le territoire d'autres pays, ainsi que l'assistance au retour en Ukraine.
51. L'information organisationnelle et le soutien logistique de ses activités sont confiés au ministère de la Réintégration. Ce ministère coordonne également les mesures visant à assurer le retour sur le territoire de l'Ukraine où les autorités publiques exercent pleinement leurs pouvoirs, des citoyens ukrainiens, en particulier des enfants, déplacés de force (déportés) vers la Fédération de Russie et les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie, ou d'autres États.
52. Selon le Bureau national d'information, les autorités compétentes en matière de gestion des informations sur les personnes ayant quitté volontairement ou de force les territoires occupés vers le territoire de l'État agresseur, ainsi que sur le nombre de personnes ayant été mobilisées de force ou enrôlées dans les territoires occupés pour effectuer un service militaire aux côtés de l'agresseur, sont la Direction principale du renseignement du ministère de la Défense de l'Ukraine, le Service de sécurité de l'Ukraine (SBU), le service de renseignement extérieur de l'Ukraine, ainsi que d'autres services de renseignement et de police. Une coopération plus étroite est nécessaire entre tous les services compétents pour assurer un retour rapide et en toute sécurité des enfants. Il convient à cette fin de renforcer la plate-forme «Children of war», et de lui offrir le soutien nécessaire, y compris psychologiqueNote.
53. M. Lubinets indique que le Bureau du procureur général travaille en collaboration avec le Bureau national d'information et la Police nationale à l'identification des enfants déportés. Or, d'après la Police nationale, fin juillet 2022, le Bureau du procureur a modifié l'attribution des compétences en matière de procédures pénales relatives aux enfants déportés, qui ont été confiées, ainsi que la conduite des enquêtes, au Service de sécurité de l'Ukraine (SBU).
54. Le SBU, qui a compétence pour fournir des informations sur les citoyens ukrainiens déportés vers le territoire de la Fédération de Russie ou déplacés de force vers les territoires occupés, indique qu’au 2 novembre 2022, leur nombre était de 1 550 adultes et 279 enfants. Ces chiffres diffèrent sensiblement des données présentées par le Bureau national d'information: pour la période du 24 février au 1er novembre 2022, le nombre de personnes déportées (déplacées de force du territoire ukrainien vers le territoire de la Fédération de Russie ou de la République autonome de Crimée et de Sébastopol) est de 45 995, soit 37 855 adultes et 8 140 enfants.
55. Le Bureau du procureur général a indiqué que depuis le 24 février 2022, 60 infractions pénales ont été enregistrées par les services répressifs ukrainiens sur des faits de déplacement forcé et de déportation. En avril 2023, 19 384 enfants ukrainiens avaient été déportés (déplacés) vers les territoires de la Fédération de Russie et du Bélarus, dont 96 étaient retournés en Ukraine et dans des pays européens. Les efforts du procureur général sont complétés par ceux de la Cour pénale internationale.
56. La résolution no 1201 du 21 octobre 2022 du Cabinet des ministres de l'Ukraine «Sur la mise en œuvre du projet expérimental d'enregistrement en Ukraine des certificats de retour en Ukraine» prévoit qu'en l'absence d'institutions consulaires ukrainiennes en Fédération de Russie, lesquelles ont été contraintes de cesser leurs activités après le 24 février 2022, les Ukrainiens qui, pour diverses raisons, se sont retrouvés en Fédération de Russie et ont perdu des documents d'identité peuvent les faire rétablir à la demande de leurs proches ou du ministère de la Réintégration au Service national des migrations de l'Ukraine.
57. La résolution concerne également la protection et le rétablissement des documents d'identité des enfants ukrainiens se trouvant en Fédération de Russie. La question reste de savoir comment transmettre ces documents aux Ukrainiens se trouvant en Fédération de Russie. Ce problème sera probablement résolu soit dans le cadre des négociations menées avec les partenaires de l'Ukraine en vue de désigner un pays dont les institutions diplomatiques présentes en Fédération de Russie pourront fournir des services consulaires aux Ukrainiens qui y demeurent, soit grâce à des accords conclus avec des organisations internationales qui poursuivent leurs activités en Fédération de Russie. Les organisations ukrainiennes de défense des droits humains ont salué cette résolution.
58. M. Lubinets a également déploré le fait que sur les 1 760 prisonniers de guerre qui ont été échangés et rapatriés en Ukraine, aucun n'a pu rencontrer des représentants du CICR. Les organismes internationaux qui interviennent en Fédération de Russie devraient pouvoir continuer à exercer leurs mandats respectifs pour aider à rétablir les liens familiaux et les documents d'identité et permettre aux Ukrainiens d'évacuer la Fédération de Russie en toute sécurité.
59. En conclusion de son rapport, M. Lubinets a formulé une série de recommandations, mentionnant notamment la nécessité:
  • d’assurer une coordination stable entre les États membres et les organisations internationales et nationales en ce qui concerne le retour des personnes déportées et transférées de force ou déplacées, ainsi que l'enregistrement de ces faits; ainsi que de collecter des données sur les civils qui sont déportés vers la Fédération de Russie ou qui sont transférés ou déplacés de force dans le cadre de l'agression armée;
  • de renforcer la coordination pour assurer les poursuites des personnes coupables de déportations et de déplacements forcés, ce faisant, de tenir des statistiques séparées sur ces procédures pénales, ainsi qu’un registre des personnes concernées par celles-ci; d’améliorer les connaissances et les compétences des procureurs en vue de la qualification des déportations en crimes de guerre et de recueillir les preuves nécessaires afin d'accroître l'efficacité des poursuites pénales;
  • de diffuser des informations sur les causes et les conséquences de la déportation (déplacement forcé); d'associer des organisations internationales et d'autres médiateurs au processus d'identification des personnes déportées sur le territoire de la Fédération de Russie et des personnes transférées ou déplacées de force sur le territoire de l'Ukraine temporairement occupé par la Fédération de Russie, afin de garantir leur liberté de retourner sur le territoire contrôlé par l'Ukraine ou de se rendre dans d'autres États; enfin, de faire tous les efforts possibles pour obtenir des données sur la localisation des personnes déportées et déplacées de force, ainsi que pour établir une communication avec ces personnes, en obtenant des informations sur les conditions de leur détention et en veillant à ce qu'elles soient conscientes de leur droit de retourner en Ukraine ou de s'installer dans d'autres États.

7 Mesures nécessaires pour faciliter le retour des enfants ukrainiens déportés vers la Fédération de Russie

60. En plus du travail déjà entamé, les mesures identifiées par le Centre régional pour les droits de l'homme en Ukraine doivent être soutenues. Il s'agit en particulier de la nécessité d'un mécanisme juridique et politique clair pour le retour des enfants ukrainiens déportés vers la Fédération de Russie. À ce stade, il existe plusieurs programmes ad hoc visant à résoudre des problèmes spécifiques liés au rapatriement des enfants, en coopération avec la société civile. Ces programmes comprennent notamment l'identification du lieu où se trouve le mineur, l'établissement de contacts avec l'administration d'un centre de détention, l'organisation et le financement d'un voyage vers un centre de détention, l'assistance juridique et psychologique et la préparation des documents nécessaires au retour de l'enfant.
61. La mise en œuvre de programmes ad hoc est possible principalement dans les cas où l'un des parents ou les deux recherchent activement leur enfant et sont prêts à aller le chercher sur le territoire contrôlé par la Fédération de Russie. En général, les mineurs qui viennent d'un ou de plusieurs centres de détention sont regroupés et renvoyés ensemble. Des représentants des organisations non gouvernementales «Save Ukraine» et «SOS Children’s Villages» participent notamment à ces processus.
62. L'inconvénient majeur de ces programmes est leur caractère irrégulier. Au cours du processus de retour, les agents russes ont délibérément créé des obstacles sous la forme de contrôles supplémentaires à la frontière, d'«entretiens préventifs» avec des représentants des forces de l'ordre, de refus de remettre l'enfant à un représentant légal en raison du conflit armé ou de «lacunes» dans les documents, de menaces de poursuites ultérieures à leur retour en Ukraine pour avoir collaboré, etc.
63. Il est extrêmement préoccupant de constater que très peu d’enfants sont rentrés en Ukraine au cours de la période de plus d'un an qui s'est écoulée depuis le début de l'agression de grande ampleur. Les enfants qui sont victimes de ces déplacements ont besoin d'être rapatriés d'urgence, mais aussi d'être réhabilités et réinsérés. En outre, des moyens de réparation doivent être garantis à ces mineurs, notamment sous la forme d'un accès à la justice, d'autant plus qu'il est peu probable que la Fédération de Russie respecte les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant des violations qui se sont produites pendant la période où les recours devant la Cour étaient encore possibles.
64. Il est important que les sanctions soient maintenues afin de dissuader la Fédération de Russie de continuer à violer les droits des enfants ukrainiens. En particulier, je pense que les 28 médiateurs pour enfants des sujets de la Fédération de Russie, les neuf gouverneurs et les directeurs de toutes les institutions qui acceptent des enfants ukrainiens à des fins de «rééducation» ou de «loisirs» devraient être ajoutés aux listes de sanctions aux niveaux étranger et régional.
65. Le 17 mars 2023, la CPI a publié une déclaration claire sur la nécessité de protéger les enfants ukrainiens, condamnant fermement les déportations, les déplacements forcés et les adoptions illégalesNote. Ce jour-là, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de deux personnes dans le contexte de la situation en Ukraine: Le président Vladimir Vladimirovitch Poutine et Mme Maria Alekseyevna Lvova-Belova.
  • «Né le 7 octobre 1952, le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Vladimir Poutine est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, i) pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome), et ii) pour avoir omis d’exercer le contrôle qui convenait sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis ces crimes ou ont permis qu’ils soient commis, et qui étaient sous son autorité et son contrôle effectifs, conformément aux règles relatives à la responsabilité du supérieur hiérarchique (article 28-b du Statut de Rome).
  • Née le 25 octobre 1984, Maria Lvova-Belova, qui est Commissaire aux droits de l’enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie, serait responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et du crime de guerre de transfert illégal de population (enfants), et ce, de certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie (au sens des articles 8-2-a-vii et 8-2-b-viii du Statut de Rome). Ces crimes auraient été commis sur le territoire ukrainien occupé, à partir du 24 février 2022 au moins. Il existe des motifs raisonnables de croire que Maria Lvova-Belova est individuellement responsable au pénal des crimes susmentionnés, pour avoir commis ces crimes directement, conjointement avec d’autres personnes et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes (article 25-3-a du Statut de Rome).
  • Au vu des demandes présentées par l’Accusation le 22 février 2023, la Chambre préliminaire II a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l’Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l’encontre d’enfants ukrainiens.
  • La Chambre a estimé que les mandats devaient demeurer secrets tant pour protéger les victimes et les témoins que pour préserver le secret de l’enquête. Consciente toutefois que le comportement visé en l’espèce aurait toujours cours et que la sensibilisation du public aux mandats peut contribuer à prévenir la commission de nouveaux crimes, la Chambre a estimé qu’il était dans l’intérêt de la justice d’autoriser le Greffe à divulguer au grand public l’existence des mandats, le nom des suspects, les crimes pour lesquels les mandats ont été délivrés et les modes de responsabilité tels que déterminés par la Chambre
  • Les mandats d’arrêt susmentionnés ont été délivrés en réponse aux requêtes présentées par l’Accusation le 22 février 2023Note».
66. Le 19 avril 2023, au Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont partagé des déclarations sur les enfants ukrainiens déplacés de force et sur le mandat d’arrêt adopté le 17 mars 2023 par la CPI à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova-Belova, Commissaire russe aux droits de l'enfant. La ministre suédoise Jessika Roswall, s’exprimant au nom du Conseil, a insisté sur la nécessité pour tous les États parties à la CPI de respecter ce mandat. Elle a souligné que la CPI avait besoin de preuves et de ressources suffisantes et elle a salué le fait que de nombreux États membres de l’Union européenne avaient fourni des éléments additionnels à la CPI et continueraient de le faire. Elle a noté également que la lutte contre l’impunité n’était pas de la seule responsabilité de la CPI et qu’elle espérait qu’un centre international pour la justice serait inauguré à La Haye d’ici juin 2023, doté d’un mécanisme chargé de statuer sur le crime d’agression avec le soutien d’Eurojust. Conformément à la Conclusion de décembre 2022 du Conseil, Mme Roswall a appelé à une coordination de tous les efforts visant à garantir la responsabilité pour les crimes commis en Ukraine. La vice-présidente Věra Jourová a réitéré ce message, insistant sur la gravité et l’urgence de la situation. Elle a également évoqué la situation des enfants ukrainiens identifiés dans des orphelinats russes, qui pour certains sont soumis à une prétendue éducation militaire et patriotique russe ou «russification». Le procureur public affirme que ces actes témoignent d’une intention de soustraire de manière permanente ces enfants à leur pays d’origine. Depuis le début de la guerre, la Commission a attribué plus de 10 millions d’euros à la CPI afin de renforcer ses capacités d’enquête et de poursuites. Les membres du Parlement européen ont tenu un échange de vues sur cette question, insistant sur la nécessité de mettre un terme aux crimes consistant à transférer et extrader de force des civils ukrainiens vers la Fédération de Russie, de créer des conditions permettant aux enfants ukrainiens, en toute sécurité, de rentrer dans leur pays ou de s’installer dans un pays tiers en Europe et, enfin, de punir les auteurs de tels crimes.

8 Conclusions

67. L'Assemblée a été l'une des premières instances internationales à condamner clairement et fermement l'invasion massive de l'Ukraine par la Fédération de Russie et a joué un rôle moteur dans l'expulsion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe. L'Assemblée doit continuer à dénoncer dans les termes les plus fermes tous les crimes qui ont été et continuent d'être commis dans le cadre de l'agression en cours, en violation flagrante des lois de la guerre et du droit humanitaire international. Ces règles internationales doivent être respectées à tout moment et en toutes circonstances; elles ont pour but de minimiser les souffrances humaines et plus particulièrement de protéger les civils, notamment les enfants. Aussi bien la Russie que l'Ukraine sont signataires des principaux traités de droit humanitaire applicables aux conflits armés internationaux: la Convention (IV) de Genève (1949) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et son Protocole additionnel I (1977) concernant la protection des victimes civiles de la guerre internationale.
68. Il est impératif que la Fédération de Russie cesse immédiatement ses pratiques de déplacement et de déportation des citoyens ukrainiens vers la Fédération de Russie, le Bélarus et les régions temporairement occupées de l'Ukraine. Elle doit cesser de toute urgence sa politique d'éloignement des enfants ukrainiens et leur endoctrinement ultérieur, et mettre fin à toute adoption dans des familles russes qui a déjà eu lieu ou qui est en cours.
69. Compte tenu de la nécessité urgente de réparer les crimes existants et de renvoyer les victimes dans leurs foyers et leurs familles le plus rapidement possible, la Fédération de Russie doit partager avec les organismes internationaux et les autorités ukrainiennes des informations fiables et complètes sur le nombre, les noms et le lieu où se trouvent tous les enfants déportés ou déplacés de force vers son territoire ou les territoires ukrainiens sous le contrôle de facto de la Russie. Elle doit faciliter la communication entre les enfants et leurs familles et avec les organismes ukrainiens ou internationaux de protection de l'enfance. De même, des informations fiables et complètes sur tous les civils déportés ou transférés de force vers la Fédération de Russie ou vers les territoires ukrainiens temporairement occupés doivent être mises à disposition afin que ces personnes puissent être localisées et aidées à retourner en Ukraine ou partir vers un pays tiers sûr si elles le souhaitent.
70. Les preuves ne laissent aucun doute quant à l'existence d'une politique d'État délibérée de transferts forcés et de déportations de civils, y compris d'enfants, mise en œuvre sur ordre direct du président Vladimir Poutine. Cette politique devrait être qualifiée de crime de guerre et de crime contre l'humanité et faire l’objet de poursuites à ce titre. Des éléments constitutifs de crime de génocide peuvent également être trouvés dans la pratique des déportations et des transferts forcés de civils, notamment d'enfants, et dans le processus corrélé de «russification» et cet aspect doit être sérieusement examiné et instruit par les juridictions compétentes.
71. L'Assemblée rappelle à la Fédération de Russie que la seule collecte de données autorisée dans le cas des civils et des enfants pendant l'agression vise à faciliter leur retour en toute sécurité dans leurs familles et leurs foyers, et que toute autre collecte de données, notamment les examens médicaux, susceptible d'être utilisée à des fins néfastes telles que la conscription, est contraire aux normes internationales.
72. Pour leur part, les autorités ukrainiennes, en collaboration avec la communauté internationale et les organisations humanitaires, doivent poursuivre leurs efforts pour mettre en place des mécanismes et un cadre de coordination efficace afin de soutenir le rapatriement des enfants victimes de déplacements, de déportations ou de transferts forcés, y compris ceux qui ont été adoptés par des familles russes. L'accent doit être mis sur l'intérêt supérieur des enfants victimes, qui ont besoin d'une protection et d'un soutien multisectoriel important en matière de santé mentale et de soutien psychosocial pour commencer à surmonter les traumatismes subis. Il est important de veiller à ce que les enfants qui rentrent en Ukraine en provenance de la Fédération de Russie depuis des camps, des institutions ou des familles russes bénéficient des meilleures conditions possibles, notamment pour ceux qui n'ont pas de membres de leur famille pouvant s'occuper d'eux; dans la mesure du possible, l'objectif devrait être d'éviter leur placement en institution à long terme. Les autorités ukrainiennes devraient préparer soigneusement le retour de ces enfants en précisant le lieu de départ et en identifiant les personnes qui s'occupent d'eux et les tuteurs légaux, le cas échéant, au cas par cas.
73. Enfin, les crimes commis ne doivent pas rester impunis. Leurs auteurs, à tous les niveaux de la chaîne de commandement et dans tous les rôles, doivent être identifiés et tenus pour responsables. Les violations flagrantes du droit international que sont l’agression contre un autre État, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide ne peuvent rester impunies. La communauté internationale doit agir avec détermination pour que justice soit faite.