«L’Assemblée soutient la doctrine des pouvoirs de police, selon laquelle un État a le droit de promulguer une règlementation proportionnée, non discriminatoire et de bonne foi pour protéger l’intérêt public. A cet égard, l’Assemblée demande que cette doctrine soit davantage codifiée et clarifiée dans les accords internationaux en matière de commerce et d’investissement.»
Le pouvoir réglementaire légitime des États est reconnu depuis longtemps en vertu de la doctrine des pouvoirs de police. Les dispositions imposant son application à des domaines d’action particuliers sont très importantes pour protéger l’environnement, les droits humains et la santé publique et garantir la primauté du droit international.