Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 avril 2023 (12e séance)
(voir Doc. 15738 et addendum, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Simon Moutquin). Texte adopté par l’Assemblée le
26 avril 2023 (12e séance).Voir
également la Recommandation
2251 (2023).
1. Notre planète subit les effets
négatifs de la crise climatique, qui rend, selon le Groupe d’experts intergouvernemental
sur l’évolution du climat des Nations Unies (GIEC), certaines catastrophes
«naturelles» plus fréquentes et leurs conséquences plus dévastatrices.
Ces catastrophes représentent une menace permanente et prévisible,
avec des répercussions graves sur le bien-être de l’humanité et
sur l’économie mondiale. Elles frappent surtout les personnes vulnérables
comme les femmes, qui ont, selon les Nations Unies, 14 fois plus
de risque de mourir que les hommes des suites d’un tel événement,
mais aussi les enfants, les personnes âgées et toutes les autres
personnes en situation de vulnérabilité.
2. La Türkiye vient de connaître la pire catastrophe naturelle
depuis un siècle survenue dans un État membre du Conseil de l’Europe.
L’Assemblée parlementaire exprime sa solidarité avec les peuples
turc et syrien lourdement touchés par le tremblement de terre qui
a frappé leurs pays le 6 février 2023. Elle adresse ses condoléances
aux deux pays et aux proches des probables 100 000 victimes; selon
les sources officielles, l’on compte pour l’instant plus de 57 000 victimes.
L’Assemblée affirme son soutien aux millions de personnes sinistrées,
notamment aux milliers de personnes blessées et aux personnes déplacées
turques et syriennes. Les conséquences terribles de cet événement
exceptionnel se feront sentir pendant des décennies. Cette catastrophe
nous interpelle brutalement sur la force indomptable de la nature.
Les êtres humains n’ont pas d’autre choix que d’essayer de prévenir
de tels événements, de s’y préparer et de faire face à leurs conséquences
de façon urgente, avant de préparer la reconstruction en rassemblant
toute la population et en ne laissant pas les populations touchées
isolées et sans assistance.
3. Dans des circonstances d’une telle ampleur et d’une telle
gravité, l’Assemblée rappelle l’importance d’apporter une aide financière
et technique à la Türkiye et à la Syrie. L’assistance doit non seulement
répondre aux besoins immédiats et à ceux à moyen ou plus long terme,
mais, surtout, elle doit reposer sur les droits humains. L’Assemblée
se félicite de la mobilisation extraordinaire des États membres
ainsi que de l’Union européenne. Elle remercie la Banque de développement
du Conseil de l’Europe pour la célérité de son appui aux autorités
turques et son soutien aux projets en lien avec les tremblements
de terre dans le pays.
4. Après la conférence des donateurs du 20 mars 2023 et en prévision
du processus de reconstruction, qui devra répondre aux besoins et
aux conditions de santé mentale des populations touchées par le
tremblement de terre en Türkiye centrale et en Syrie, l’Assemblée
appelle à une large prise de conscience des parties prenantes concernant
les risques majeurs et la gestion de leurs conséquences. Cette catastrophe
est un événement historique. Elle doit nous interpeller sur la façon
de prévenir, de préparer, de faire face et de reconstruire après
un événement extrême. Il s’agira d’apporter une réponse globale
aux risques naturels, afin que personne ne soit oublié, tout en
prenant en compte les risques liés à l’anthropocène. L’Assemblée
regrette le manque général d’investissement des États membres dans
les instruments du Conseil de l’Europe centrés sur la nature, le
paysage et les risques majeurs, et le désengagement inexorable des
États parties.
5. Alors que des acteurs internationaux spécialisés autour des
événements extrêmes ont émergé depuis l’année 2000, l’Assemblée
demande une meilleure coopération entre les Nations Unies, l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe afin d’assurer une meilleure
complémentarité face aux catastrophes naturelles. Elle rappelle
aux États membres du Conseil de l’Europe la nécessité de prévenir
ces événements en préparant des stratégies nationales en matière
d’événements extrêmes, y compris ceux liés à l’anthropocène. Ces
stratégies devront impliquer, de façon démocratique, les autorités
non seulement nationales, mais aussi régionales et locales afin
de répondre au plus près aux besoins des populations touchées par
les catastrophes, tout en s’appuyant sur la coopération internationale
multilatérale et bilatérale, en particulier entre pays voisins.
La riposte face aux risques naturels nécessite un droit à la sensibilisation
et à l’information renforcé, en particulier pour les personnes vulnérables,
qui doivent aussi se préparer. L’Assemblée souligne le rôle des
politiques de décentralisation pour promouvoir ces normes jusqu’à
l’échelon local de gouvernance.
6. En s’appuyant sur les recommandations du GIEC, l’Assemblée
insiste sur la nécessité pour les États membres de mettre en place
dans la réglementation des mesures d’adaptation au changement climatique
et de compensation de l’impact de la crise climatique, y compris
en matière d’événements extrêmes, dans les meilleurs délais. Les
catastrophes naturelles ne devraient pas susciter de fatalisme,
puisque leur prise en compte relève de la responsabilité des autorités
publiques. Celles-ci doivent anticiper ces risques pour qu’ils ne
deviennent pas des menaces pour les droits humains, sociaux et économiques
des personnes vivant en Europe et ailleurs. L’Assemblée souhaite
que les normes de prévention, d’anticipation, de réaction et de
suivi dans ce domaine soient davantage partagées. Elle appelle par
conséquent au renforcement des mesures de contrôle et de poursuite
judiciaire lorsque cela est nécessaire, afin de lutter contre la
corruption dans les secteurs de la (re)construction et de la prévention
des séismes et des événements extrêmes en général.
7. L’Assemblée rappelle le rôle pionnier de l’Accord européen
et méditerranéen sur les risques majeurs (Accord EUR-OPA Risques
majeurs), et souligne l’utilité de cette entité du Conseil de l’Europe
dans l’élaboration de normes. Son approche fondée sur les droits
humains et la participation démocratique et sa dimension régionale,
prenant en considération les besoins de tous les groupes de la société,
restent opportunes. L’Assemblée appelle les États membres à examiner
la nécessité de normes européennes pour répondre non seulement aux
événements naturels exceptionnels, mais aussi aux événements issus
de l’anthropocène, y compris les risques majeurs technologiques
et l’impact des guerres.
8. L’Assemblée souligne que le secteur privé contribue à assurer
la résilience aux catastrophes naturelles. Forte de ce constat,
elle appelle les États membres à mettre pleinement en œuvre et à
rendre opérationnel dans leur législation nationale le concept d’obligations
de diligence raisonnable des entreprises, tel qu’il est formulé
dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises
et aux droits de l’homme et dans la Recommandation CM/Rec(2016)3
du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme
et les entreprises.
9. L’Assemblée salue le projet de 2016 d’articles sur la protection
des personnes en cas de catastrophe, élaboré par la Commission du
droit international et approuvé par l’Assemblée générale des Nations
Unies. Elle souligne la pertinence de leur contenu, notamment l’obligation
des États de coopérer entre eux et avec les organisations internationales,
l’obligation de réduire les risques de catastrophes, de réaliser
des évaluations des risques, de collecter et de diffuser des informations
pertinentes, de mettre en place et d’exploiter des systèmes d’alerte
rapide, ainsi que le devoir qui incombe aux États touchés d’assurer
la fourniture de secours en cas de catastrophe et de rechercher
une assistance extérieure. L’Assemblée appuie la formulation de
ces principes en tant qu’obligations légales des États, ainsi que
l’appel de l’Assemblée générale des Nations Unies à la conclusion
d’un traité international contraignant sur ce sujet.
10. L’Assemblée appelle la Türkiye:
10.1 à poursuivre les efforts nécessaires à la préservation
du tissu social, économique et multiculturel antérieur à la catastrophe
pendant la phase de reconstruction;
10.2 à continuer à faciliter l’intervention des organisations
de solidarité internationale poursuivant des activités sur le territoire
syrien depuis la Türkiye, conformément à la Résolution 2672 (2023)
du Conseil de sécurité des Nations Unies;
10.3 à ne pas renouveler l’état d’urgence à l’issue des trois
mois décidés et à privilégier une approche démocratique de la gestion
de crise;
10.4 à prévoir un forum permettant la consultation entre les
organisations de solidarité internationale et les autorités nationales
en cas de catastrophe;
10.5 à créer un forum de consultation entre les autorités nationales,
locales et régionales des 11 provinces à reconstruire afin de renforcer
la démocratie locale et d’organiser plus efficacement la reconstruction,
sans aucun parti pris politique;
10.6 à revoir sa décision de se retirer de la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul»).
11. L’Assemblée appelle les autres États membres du Conseil de
l’Europe:
11.1 à exprimer leur solidarité
en faveur de la Türkiye et de la Syrie en apportant une assistance technique
et financière d’urgence, à moyen et à long terme;
11.2 à encourager la visite de parlementaires et de représentants
des autorités nationales, régionales et locales dans les 11 provinces
de la Türkiye ravagées afin de signifier la solidarité avec les
habitants, de tirer des enseignements de l’expérience turque, de
multiplier les jumelages entre les municipalités et de renforcer
les liens et les échanges culturels entre les jeunes Européens.
12. L’Assemblée appelle tous les États membres:
12.1 à coordonner leurs efforts,
aux Nations Unies, afin de rouvrir les trois points de passage entre
la Türkiye et la Syrie pour l’accès de l’aide humanitaire, comme
il y a cinq ans;
12.2 à une prise de conscience large quant à la nécessité de
la prévention, de l’anticipation, de la prise en compte et du suivi
des événements extrêmes afin de s’assurer que les personnes les
plus vulnérables ne se retrouvent pas isolées et abandonnées dans
un contexte où les risques majeurs sont en augmentation en raison
de l’anthropocène;
12.3 à prendre en compte, dans la préparation de leurs stratégies
nationales pour la réduction des risques de catastrophe, le rôle
des organisations de solidarité internationale afin d’en faciliter
le déploiement sur le terrain d’une catastrophe;
12.4 à renforcer la coopération entre les pairs, qu’ils soient
professionnels ou bénévoles, au niveau international, afin d’accroître
la résilience des institutions;
12.5 à prendre en compte la répartition des rôles entre les
niveaux de gouvernance en matière de lutte contre les risques majeurs
afin de renforcer la capacité des instances locales, en contact
direct avec la population;
12.6 à s’écarter d’une approche financière de la gestion des
catastrophes, en allouant les fonds nécessaires et en luttant contre
la corruption et la mauvaise gouvernance qui accroissent la vulnérabilité des
personnes les plus exposées.
13. Au regard de la communauté de valeurs qui lie l’ensemble des
États membres du Conseil de l’Europe et des aspirations européennes
exprimées par la jeunesse turque, l’Assemblée encourage la Commission européenne
et les autorités de la Türkiye à reprendre des négociations en vue
de la suspension de l’obligation de visa pour les ressortissants
turcs. Dans ce contexte, elle invite à nouveau les autorités turques
à revoir l’interprétation excessivement large de la législation
antiterroriste.
14. En vue du 4e Sommet des chefs d’État
et de gouvernement du Conseil de l’Europe et compte tenu de l’augmentation
des risques d’événements extrêmes dans le contexte de la crise climatique,
l’Assemblée appelle les États membres à placer le droit à un environnement
sûr, propre, sain et durable au premier rang de leurs priorités.
Elle leur demande d’entamer une réflexion sur la valeur ajoutée
des instruments centrés sur la nature, le paysage et les risques
majeurs, développés par le Conseil de l’Europe, qui utilisent l’approche régionale
fondée sur les droits humains pour protéger les personnes vulnérables
et pour renforcer la résilience des populations face à tous les
événements extrêmes et leurs conséquences à court, moyen et long
terme, y compris migratoires. Elle demande aux États membres de
mettre à profit l’expérience acquise et d’assurer la viabilité de
ces instruments avant qu’ils ne disparaissent. Elle les invite à
coopérer davantage pour la création de normes continentales fondées
sur les droits humains et la participation démocratique, en mettant
l’accent sur la dimension régionale.
