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Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Amendement n° 9 | Doc. 15748 | 26 avril 2023

Signataires :
Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Ieva BRANTE, Lettonie, NI ; M. Normunds DZINTARS, Lettonie, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Lettonie, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2023 - Deuxième partie de session
Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants:

«Il convient de prendre des mesures particulières pour soutenir l'action menée par le Conseil de coordination sur la protection des enfants sous les auspices de la présidence ukrainienne et les activités du Commissariat aux droits de l'homme du Parlement ukrainien relatives au retour des enfants ukrainiens qui ont été déportés. À cet égard, l'élaboration d'un nouveau cours d'éducation aux droits humains destiné aux professionnels du droit sur la déportation des enfants s'avérera très importante.»