Mise en œuvre de l'Accord du Vendredi saint

Proposition de résolution | Doc. 15758 | 03 mai 2023

Signataires :

M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Stéphane BERGERON, Canada ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Antón GÓMEZ-REINO, Espagne, GUE ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Ruth JONES, Royaume-Uni, SOC ; M. George KATROUGALOS, Grèce, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; Mme Kate OSAMOR, Royaume-Uni, SOC ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; Mme Jódís SKÚLADÓTTIR, Islande, GUE ; M. Søren SØNDERGAARD, Danemark, GUE ; Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, France, GUE ; M. Andreas Sjalg UNNELAND, Norvège, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

À l'occasion du 25e anniversaire de l'Accord de Belfast/du Vendredi saint, les institutions prévues dans cet accord devraient être opérationnelles. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

En outre, le cadre des droits de l'homme qui figure dans l'accord suscite de vives inquiétudes.

À l’époque de la conclusion de l'Accord du Vendredi saint, l'Irlande et la Grande-Bretagne étaient toutes deux membres de l'Union européenne, et l’accord signé était assorti d’obligations spécifiques concernant le droit international et communautaire des droits humains. Les engagements à l’égard de la Convention européenne des droits de l'homme constituaient l'un des points forts de l’accord.

Depuis le Brexit, il y a eu un accord de retrait, un protocole puis des amendements au protocole par le biais du cadre de Windsor. Malgré ces initiatives, le gouvernement britannique a déposé plusieurs projets de loi, dont beaucoup sont susceptibles de bafouer le droit international et de saper la protection des droits de l'homme au niveau international et de l'Union européenne. On peut citer à cet égard le projet de réforme de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, le projet de loi sur l’héritage, le projet de loi sur le protocole, le projet de loi sur la migration illégale (sic) et le projet de loi sur le droit de l’Union européenne maintenu en droit interne (révocation et réforme).

Toutes les propositions ci-dessus suscitent des inquiétudes quant au maintien des conditions de l'Accord du Vendredi saint et ont été citées dans un rapport important publié en février 2023 par une délégation internationale de juristes, la Délégation des juristes internationaux en Irlande.

En vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe, les États membres sont tenus d'accepter les principes de la prééminence du droit (y compris du droit international) et des droits de l'homme et libertés fondamentales pour toutes les personnes placées sous leur juridiction. Par conséquent, l'Assemblée parlementaire devrait enquêter sur la mise en œuvre de l'Accord du Vendredi saint et sur toutes les parties de l'accord qui restent à appliquer, et formuler des recommandations en se référant tout particulièrement au respect du cadre des droits de l'homme de l'accord.