Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Recommandation 2253 (2023)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2023 (13e séance) (voir Doc. 15748, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Paolo Pisco; et avis oral de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Carmen Leyte). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2023 (13e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2495 (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs», l’Assemblée déplore et condamne les violations massives du droit international causées par la guerre d’agression totale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et les déportations et transferts forcés qui ont suivi de milliers de civils, et notamment d’enfants, vers la Fédération de Russie, les territoires ukrainiens temporairement occupés et le Bélarus. Le rapatriement des enfants, leur réintégration et la création de conditions permettant la réunification des familles pour préserver l’identité des enfants ukrainiens doivent aujourd’hui être une priorité des États membres du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée salue, par conséquent, la préparation par le Comité des Ministres d’une déclaration sur la situation des enfants ukrainiens touchés par l’agression persistante de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, engagée par le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) en vue de son adoption par les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe au 4e Sommet (16-17 mai 2023, Reykjavik, Islande) et souligne la nécessité de garantir la protection effective des droits des enfants d’Ukraine. L’Assemblée ne doute pas que le Comité des Ministres donnera les suites appropriées à cette déclaration de Reykjavik et se tient prête pour toute coopération future sur la question.

3. L’Assemblée salue les initiatives du Comité des Ministres et les propositions faites depuis par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe en faveur d’une contribution du Conseil de l’Europe au processus visant à établir les responsabilités dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, à traduire en justice tous les responsables des déportations et des déplacements forcés, et à obtenir justice pour les victimes, notamment la mise en place d’un registre permettant de recueillir et consigner les preuves et les demandes d’indemnisation des dommages, pertes ou préjudices subis du fait de l’agression russe contre l’Ukraine.

4. L’Assemblée appuie les recommandations formulées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe demandant que des solutions et mécanismes concrets soient trouvés et mis en œuvre d’urgence pour permettre à tous les enfants transférés depuis l’Ukraine vers la Russie et les territoires temporairement occupés par la Russie de retrouver leur famille, notamment par l’identification et l’enregistrement des enfants non accompagnés et séparés venant d’Ukraine et la facilitation des procédures de recherche et de réunification des familles. Elle demande au Comité des Ministres d’assister l’Ukraine dans ce processus. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» (2023-2026) devrait jouer un rôle déterminant dans la réalisation de ces objectifs. Il convient de prendre des mesures particulières pour soutenir l'action menée par le Conseil de coordination de l’Ukraine sur la protection et la sécurité des enfants sous les auspices du Bureau du Président ukrainien et les activités du Commissariat aux droits de l'homme du Parlement ukrainien relatives au retour des enfants ukrainiens qui ont été déportés. À cet égard, l'élaboration d'un nouveau « cours d'éducation aux droits humains destiné aux professionnels du droit » sur la déportation des enfants peut être envisagée.

5. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à assurer une protection effective des migrants et des réfugiés en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les enfants qui fuient l’Ukraine, en s’appuyant sur le travail mené par la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025).

6. L’Assemblée veut espérer que la Secrétaire Générale assurera la coordination de toutes les mesures prises pour protéger les droits des enfants d’Ukraine et informera le Comité des Ministres et l’Assemblée des progrès réalisés. L’Assemblée recommande la mise en place de mécanismes de communication appropriés en coopération avec les autorités ukrainiennes et d’autres organisations internationales comme les institutions de l’Union européenne, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), l’Organisation internationale pour les migrations, le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les organisations de la société civile nationales et internationales.