L’Assemblée réitère donc ses propositions d’action aux États
membres, telles qu’elles figurent dans sa
, et demande
instamment au Comité des Ministres de recommander à son tour aux gouvernements
des États membres:
3.1 de soutenir
les négociations multilatérales en vue de la réforme du système
de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) pour les litiges commerciaux entre États, d’une part, et la
création d’un tribunal multilatéral des investissements sous les
auspices des Nations Unies pour les litiges entre entreprises et
États, d’autre part;
3.2 de veiller à ce que tous les nouveaux accords de commerce
et d’investissement contiennent des dispositions détaillées sur
le développement durable et la protection des droits fondamentaux,
et de renforcer les mécanismes d’application de ces dispositions,
à la mesure de ceux qui protègent les investisseurs;
3.3 d’évaluer les engagements existant en matière de commerce
et d’investissement dans le cadre des traités de «l’ancienne génération»
et, le cas échéant, d’initier la révision des traités en question
en vue de les mettre à jour en y intégrant des dispositions relatives
au développement durable et à la protection des droits fondamentaux,
de manière à veiller à ce qu’ils contribuent à la mise en œuvre
des traités internationaux sur l’environnement et des objectifs
de développement durable des Nations Unies;
3.4 d’utiliser les accords de commerce et d’investissement
comme des outils de promotion des normes démocratiques et des droits
humains, dont les droits sociaux, à l’échelle mondiale;
3.5 d’associer systématiquement les parlements aux négociations
menées en vue de la conclusion ou de la réforme de tout traité de
commerce et d’investissement, afin d’améliorer le contrôle démocratique
et la transparence du processus, depuis le mandat de négociation
jusqu’à la ratification finale des accords;
3.6 si nécessaire, d’envisager de prendre des mesures unilatérales
légales dans le cadre du commerce international afin de faire respecter
les normes environnementales nationales à la frontière, sur la base
du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne,
et d’envisager d’étendre ces mesures de façon à ce qu’elles couvrent
également les droits fondamentaux, y compris les droits du travail,
et la santé publique;
3.7 de promouvoir les obligations relatives au devoir de vigilance
des entreprises par l’intermédiaire du commerce, en ce qui concerne
la protection de l’environnement, des droits fondamentaux et de
la santé publique;
3.8 de travailler ensemble pour une révision coordonnée du
Traité sur la Charte de l’énergie, afin de minimiser la durée de
la clause de caducité et son impact négatif sur l’environnement,
le changement climatique et les droits fondamentaux.
