Complicité de la République du Bélarus dans le transfert illégal d'enfants ukrainiens depuis les territoires occupés de l'Ukraine

Proposition de résolution | Doc. 15769 | 10 mai 2023

Signataires :

M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Ieva BRANTE, Lettonie, NI ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Normunds DZINTARS, Lettonie, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Sally-Ann HART, Royaume-Uni, CE/AD ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrius VYŠNIAUSKAS, Lituanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En vertu de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, le transfert illégal d'enfants d'un groupe social à un autre est considéré comme un crime de génocide. Selon de récents comptes rendus d’organisations bélarusses, les autorités de la République du Bélarus pourraient être impliquées dans le transfert illégal d'enfants ukrainiens vers le territoire bélarusse et dans leur lavage de cerveau, destiné à les priver de leur sentiment d'identité ukrainienne. Ces transferts pourraient être considérés comme une complicité de la République du Bélarus dans les actes de génocide commis par la Russie contre la nation ukrainienne.

Au vu de ces informations inquiétantes, l'Assemblée parlementaire devrait enquêter sur la situation et évaluer de manière adéquate les informations relatives au transfert d'enfants ukrainiens vers le territoire du Bélarus et à la complicité des autorités de ce pays.