Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (28 avril – 18 juin 2023)
Rapport d’activité
| Doc. 15791
| 15 juin 2023
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Iulian BULAI,
Roumanie, ADLE
1 Introduction
Lors de sa réunion du 28 avril 2023, le Bureau m’a désigné
rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités de la période
depuis la dernière réunion du Bureau de la deuxième partie de session
de 2023 (vendredi 28 avril) à la réunion du Bureau de pré-session
de la troisième partie de session (lundi 19 juin 2023).
Le chapitre 2 présente une liste des décisions prises par
le Bureau au cours de la période considérée qui ne nécessitent pas
de ratification.
Le chapitre 3 présente une liste des décisions prises par
le Bureau au cours de la période considérée qui ont déjà été ratifiées
par la Commission permanente.
Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau
du 19 juin, qui inclura les décisions qui seront à ratifier à l’ouverture
de la troisième partie session de 2023. Un autre addendum sera publié
après la réunion du Bureau du 23 juin. Il inclura uniquement les
décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment
les renvois et transmissions aux commissions qui auront été approuvés
par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le jeudi 14 septembre
2023 à Paris, et le lundi 27 novembre 2023 à Vaduz. La prochaine
réunion de la Commission permanente se tiendra le 28 novembre 2023
à Vaduz.
2 Activités du
Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant
pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1 Suivi de la deuxième
partie de session de 2023 (Strasbourg, 24-28 avril)
Le 28 avril, le Bureau a approuvé les propositions de suivi
de la deuxième partie de session faites par la Secrétaire Générale
de l’Assemblée, comme suit:
- Débat
sur #EnRoutePourReykjavik:
a décidé de demander à la rapporteure de la commission des questions
politiques et de la démocratie, Mme Fiona
O’Loughlin (Irlande, ADLE), de continuer à suivre la question
- Débat sur Le rôle de la Russie
dans l’escalade des tensions en République de Moldova: a
décidé de saisir la commission des questions politiques et de la
démocratie pour prise en compte dans la préparation du rapport sur Les conséquences politiques de l'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
- Résolution
2492 (2023) Évaluation du fonctionnement
du partenariat pour la démocratie: a décidé de saisir
la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
pour prise en compte dans la préparation du rapport sur Modification de certaines dispositions du Règlement
de l’Assemblée
- Résolution
2494 (2023)Mise en œuvre des arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme: a décidé
de saisir la Commission des questions juridiques et des droits de
l'homme pour rapport
2.2 Commission permanente,
Reykjavik, 15 mai 2023
Le 28 avril, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.3 4ème Sommet des
Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Reykjavik,
16-17 mai 2023)
Le 25 mai, le Bureau a pris note de la déclaration adoptée
au 4ème Sommet par les chefs d’Etat et de gouvernement et a examiné
un projet de déclaration sur le suivi du 4ème Sommet, en vue de
son adoption par la Commission permanente.
2.4 Commission permanente,
Riga, 26 mai 2023
Le 28 avril, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour,
et a pris note des demandes des présidents des cinq groupes politiques
de tenir des débats d’actualité sur Le
suivi du Sommet de Reykjavik et Exclure
les athlètes de Russie et du Bélarus des Jeux Olympiques.
Le 25 mai, il a recommandé à la Commission permanente de tenir
ces débats, et a désigné Mme Fiona O’Loughlin
(Irlande, ADLE) comme première oratrice du débat sur Le suivi du Sommet de Reykjavik,
et M. Indrek Saar (Estonie, SOC) comme premier orateur du débat
sur Exclure les athlètes de Russie et
du Bélarus des Jeux Olympiques. Le Bureau a mis à jour
le projet d’ordre du jour.
2.5 Troisième partie
de session de 2023 (Strasbourg, 19-23 juin)
Le 25 mai, le Bureau a pris note des demandes de tenir des
débats selon la procédure d’urgence sur:
- Répondre aux conséquences humanitaires
du blocus du corridor de Latchine, présentée par la commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
- Les conséquences politiques
de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine,
présentée par la commission des questions politiques et de la démocratie
- Guerre d’agression contre l’Ukraine
– Participation des athlètes russes et bélarussiens aux Jeux Olympiques
de Paris 2024?, présentée par les présidents des cinq
groupes politiques.
Il a aussi décidé, pour la troisième partie de session de
2023 (Strasbourg, 19-23 juin), d’organiser le placement dans l’hémicycle
par groupes politiques, et d’ouvrir la notification de suppléance
par débatNote, et a établi
le projet d’ordre du jour.
2.6 Transmission
par le Comité des Ministres pour consultation sur la demande d'adhésion figurant
dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale
du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution statutaire
(51) 30
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la lettre du 24 avril
2023 de la Présidente des Délégués des Ministres, contenant la décision
prise par les Délégués des Ministres le même jour lors de leur réunion
1464bis sous le point 2.4 «Demande d'adhésion», de transmettre à
l'Assemblée parlementaire pour consultation la lettre du 12 mai
2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe (document
DD(2022)200), sans préjudice de l'examen futur par le Comité des
Ministres de cette demande d'adhésion au Conseil de l'Europe. Le
même jour, il a décidé de renvoyer la question à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour rapport, pour la préparation
de l'avis statutaire au Comité des Ministres sur la demande d'adhésion,
et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
et à la commission sur l'égalité et de la non-discrimination pour
avis.
Il a aussi chargé le Président de l'Assemblée de présenter
à sa prochaine réunion, le 25 mai à Riga, des propositions pour
la désignation par le Bureau, le même jour, de deux éminents juristes
qui, selon la pratique établie, rédigeront un rapport à l'attention
du Bureau évaluant la conformité du système juridique du candidat avec
les normes du Conseil de l'Europe. Le 25 mai, sur propositions du
Président, le Bureau a désigné Mme Sia Spiliopoulou
Åkermark et M. Thomas Markert, comme les éminents juristes.
2.7 Communications
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la déclaration du Président
de l'Assemblée. Le 25 mai, il a pris note de la communication du
Président de l’Assemblée, de la Secrétaire Générale et du Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l’Europe et a tenu un échange de vues
avec la Secrétaire Générale.
2.8 Prolongation
de renvois
Le 28 avril, le Bureau a approuvé les demandes de prolongation
de renvois suivantes:
- Respect
de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil
de l'Europe, Doc. 15195, Renvoi 4556 du 25 janvier 2021 (prolongé le 1er février
2021) – validité: 25 juillet 2023: prolongation jusqu’au 31 décembre
2023.
- Création d’un statut de «partenaire jeunesse» au sein
de l’Assemblée parlementaire, Doc. 15262, Renvoi 4582 du 28 mai 2021 – validité: 28 mai 2023: prolongation
jusqu’au 28 novembre 2023.
2.9 Observation d’élections
2.9.1 Bulgarie: élections
législatives anticipées (2 avril 2023)
Le 25 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la mission d’observation.
2.9.2 Conférence «Les
élections en temps de crise: défis et opportunités» (Berne, 9-10
mai 2023)
Le 28 avril, le Bureau a approuvé la liste des membres de
la commission ad hoc pour participer à la conférence (annexe 1).
Le rapport de synthèse et les conclusions de la conférence parlementaire
sont publiés dans l'addendum 1 au présent rapport d’activité (Doc. 15791
add1).
2.9.3 Türkiye: élections
présidentielle et législatives (14 mai 2023)
Le 25 mai, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission
d’observation.
2.9.4 Monténégro: élections
législatives (11 juin 2023)
Le 28 avril, le Bureau a approuvé la liste des membres de
la commission ad hoc pour observer ces élections (annexe 2). Le
25 mai, il a désigné M. Reinhold Lopatka (Autriche, PPE/DC) comme
président et a approuvé la liste finale des membres de la commission
ad hoc (annexe 2).
2.10 Prix des droits
de l’homme Václav Havel
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la prolongation, jusqu'au
30 juin 2023, du délai de dépôt des candidatures à l'édition 2023
du Prix.
2.11 Prix Vigdís de
l’empouvoirement des femmes
Le 28 avril, le Bureau a pris note que le Prix serait lancé
lors d’un évènement spécial en marge de la Commission permanente
à Reykjavík, le 15 mai 2023.
2.12 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT) – listes des candidat·e·s au titre de la Belgique,
Chypre, Finlande, Lituanie, République tchèque, Saint-Marin
Le 28 avril, le Bureau a approuvé les listes des candidat·e·s
au titre de ces pays à transmettre au Comité des Ministres.
2.13 Questions soulevées
par les commissions
2.13.1 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le 25 mai, le Bureau a autorisé le rapporteur sur «L'Assemblée
parlementaire doit soutenir le Kazakhstan dans la poursuite de ses
réformes démocratiques» à effectuer une visite d’information au
Kazakhstan, dans le cadre de la préparation de son rapport. Il a
aussi autorisé le rapporteur sur «Renforcer les relations entre
le Conseil de l’Europe et l’Amérique latine» à effectuer, courant
2023, des visites d’information au Parlatino (Panama), en Colombie
et au Mexique (sans frais pour l’Assemblée), dans le cadre de la
préparation de son rapport.
2.14 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Le 28 avril, le Bureau a autorisé la sous-commission ad hoc
sur les Balkans occidentaux de la commission des questions politiques
et de la démocratie, à se réunir à Skopje, le 20 octobre 2023. Il
a aussi pris note que le Comité présidentiel allait se rendre à
Kiev avant la partie de session de juin 2023, sous réserve de recevoir une
invitation, et a encouragé les rapporteurs ayant des mandats pertinents
au sein des commissions à évaluer l'opportunité d'effectuer des
visites d'information en Ukraine, dans le cadre de la préparation
de leurs rapports. Dans ce contexte, le bureau a décidé de ne pas
donner suite à la demande de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme en vue d’une deuxième visite d'information
de sa sous-commission ad hoc en Ukraine.
2.15 Forum mondial
de la démocratie 2023 (Strasbourg, 6-8 novembre)
Le 25 mai, le Bureau a pris note du document d’orientation
et a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer
au Forum.
3 Décisions prises
par le Bureau lors de sa réunion du 25 mai, qui ont ensuite été
ratifiées par la Commission permanente
3.1 Composition de
la commission de suivi
Le 25 mai, le Bureau, sur la base d’une proposition du Groupe
CE/AD, a nommé Mme Sheryll Murray (Royaume-Uni)
comme membre.
3.2 Renvois et transmissions
en commissions
Le 25 mai, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions
suivants qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente.
3.2.1 Renvois en commission
- Le
«Groupe Wagner» russe doit être déclaré organisation terroriste, Doc. 15720: transmission
à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour prise en compte dans le cadre du rapport
sur les «Questions juridiques et violations des droits de l'homme
liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine» et
à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information
- Renforcer la protection de
la biodiversité en Europe à travers un financement durable et équitable
de la Convention de Berne, Doc. 15727: transmission à la Commission des questions sociales,
de la santé et du développement durable pour
consultation
- Commémoration du 90e anniversaire de l'Holodomor de 1932-1933 en
Ukraine, Doc. 15728: renvoi à la Commission des questions juridiques et
des droits de l'homme pour rapport,
et transmission à la Commission des questions politiques et de la
démocratie et à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias pour information
- Promouvoir la couverture sanitaire
universelle, Doc. 15729: renvoi à la Commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable pour rapport
- Soutien à la reconstruction
de l’Ukraine, Doc. 15732: renvoi à la Commission des questions politiques et
de la démocratie pour rapport et
à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour prise en compte dans le cadre du rapport
sur les «Questions juridiques et violations des droits de l'homme
liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»
- Mettre fin aux discriminations
contre les personnes âgées fondée sur l’âge, Doc. 17535: renvoi à la Commission
sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
- Appel à une modification des
dispositions relatives aux quotas par sexe, Doc. 15749: transmission
à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour prise en compte dans le rapport sur la
«Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée» et
à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour information
- La protection des droits humains
dans et par le sport: obligations et responsabilités partagées, Doc. 15750: renvoi à la
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport
- Enquête sur la surveillance
illégale de dirigeants étrangers, d'opposants politiques et de militants
en Pologne, Doc. 15751: transmission
à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour prise en compte dans le cadre du rapport
sur «Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires
et la surveillance secrète opérée par l’État» et à la
Commission pour le respect des obligations et engagements des États
membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour information
- Budgets et priorités du Conseil
de l’Europe pour la période 2024-2027, Mandat de la commission: renvoi à la Commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport
- Dépenses de l’Assemblée parlementaire
pour l’exercice biennal 2024-2025, Mandat de la commission: renvoi
à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
3.2.2 Réponse après
consultation
- Les
inégalités de richesse prévisibles dans l’avenir automatisé, Doc. 15701: renvoi à la Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour prise en compte dans la préparation du
rapport sur «De nouveaux droits pour les générations futures»
4 Activités de
la Commission permanente
4.1 Commission permanente
à Reykjavik, 15 mai 2023
La Commission permanente, réunie le 15 mai 2023 à Reykjavik,
sous la présidence de M. Tiny Kox, Président de l’Assemblée:
- a entendu le discours
de bienvenue de M. Birgir Ármannsson, Président de l’Alþingi – Parlement
de l’Islande;
- a entendu le discours en ligne de M. Ruslan Stefanchuk,
Président de la Verkhovna Rada d’Ukraine:
- dans le cadre de l’évènement spécial autour du 4ème Sommet
des Chef·fe·s d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe –
Uni·e·s autour de valeurs face à des défis hors du commun:
- a entendu les remarques
introductives de M. Bjarni Jónsson, Président de la délégation islandaise auprès
de l’Assemblée parlementaire;
- a entendu les remarques de M. Bjørn Berge, Secrétaire
Général adjoint du Conseil de l’Europe;
- a tenu une discussion sous forme d’un panel sur «Le
Conseil de l’Europe en tant qu’acteur fondamental de l’architecture
multilatérale», modérée par Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir, Bureau
de la Première ministre d’Islande et ancienne Présidente de la délégation
islandaise auprès de l’Assemblée parlementaire, avec la participation
de Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, Ministre des Affaires Etrangères
d‘Islande, M. Tiny Kox, Président de l’Assemblée, Mme Sylvie Bermann,
ancienne Ambassadrice de France à Pékin, Londres et Moscou, et Mme Alice
Bergholtz, vice-Présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse,
Conseil de l’Europe;
- a tenu une discussion sous forme d’un panel sur «Le
Conseil de l’Europe, pionnier de la protection des droits humains:
la nouvelle génération de droits», modérée par Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir,
Bureau de la Première ministre d’Islande et ancienne Présidente
de la délégation islandaise auprès de l’Assemblée parlementaire,
avec la participation de Mme Katrín Jakobsdóttir, Première ministre d’Islande,
M. Tiny Kox, Président de l’Assemblée, Mme Ilze Brands Kehris, Sous-secrétaire
générale des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Nathalie Smuha,
Chercheuse et Professeure associée, Institut pour le droit européen,
KU Leuven, experte en Intelligence Artificielle, et Mme Tinna Hallgrímsdóttir,
représentante de la jeunesse au Conseil environnemental d’Islande;
- a entendu l’allocution de Mme Sviatlana Tsikhanouskaya,
cheffe de l’opposition démocratique bélarusse;
- a entendu les remarques conclusives de Mme Katrín Jakobsdóttir,
Première ministre d’Islande, et de M. Tiny Kox, Président de l’Assemblée
parlementaire.
4.2 Commission permanente
à Riga, 26 mai 2023
La Commission permanente, réunie le 26 mai 2023 à Riga, Lettonie,
sous la présidence de M. Tiny Kox, Président de l’Assemblée:
- a entendu le discours de bienvenue
de M. Edvards Smiltēns, Président de la Saeima;
- a tenu un échange de vues avec M. Edgars Rinkēvičs, ministre
des Affaires étrangères de la Lettonie;
- a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
présentés par les délégations de l’Allemagne, de l’Autriche, de
la Géorgie et de la République de Moldova;
- a approuvé des changements dans la composition des commissions de
l’Assemblée;
- a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième
partie de session de l’Assemblée (19-23 juin 2023);
- a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir Annexe
1);
- a tenu un débat d’actualité sur «Le suivi du Sommet de
Reykjavík», a entendu l’intervention de Mme Aoife
Nolan, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et a adopté
une déclaration telle qu’amendée (voir Annexe 3);
- a pris note du rapport de la commission ad hoc du Bureau
sur l’Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie
(2 avril 2023);
- a tenu un échange de vues avec M. Carlo Monticelli, Gouverneur
de la Banque de développement du Conseil de l’Europe;
- a tenu un débat d’actualité sur «Exclure les athlètes
de Russie et du Bélarus des Jeux Olympiques» et a entendu l’intervention
de M. Kaspars Cipruss, Secrétaire Général de la Fédération lettone
de basket-ball;
- a décidé de tenir sa prochaine réunion à Vaduz, Liechtenstein,
le 28 novembre 2023.
Annexe 1 – Liste des membres de la commission
ad hoc pour participer à la conférence «Les élections en temps de
crise: défis et opportunités» (Berne, Suisse, 9-10 mai 2023)
Chairperson /
Président: Damien COTTIER (Switzerland / Suisse, ALDE
/ ADLE)
Socialists, Democrats and Greens
Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Ms / Mme Thórhildur
Sunna ÆVARSDÓTTIR, Iceland / Islande
- Mr / M. Adnan DIBRANI, Sweden / Suède
- Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU, Cyprus / Chypre
- Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Ms / Mme Róisín GARVEY, Ireland
/ Irlande
- Ms / Mme Cécile HEMMEN, Luxembourg
- Mr / M. Haluk KOÇ, Türkiye
- Ms / Mme Jelena MILOŠEVIĆ,
Serbia / Serbie
- Mr / M. Ion PRIOTEASA, Romania / Roumanie
- Mr / M. Predrag SEKULIĆ, Montenegro / Monténégro
Group of the European People’s
Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Lulzim BASHA, Albania
/ Albanie
- Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
- Mr / M. Georg GEORGIEV, Bulgaria / Bulgarie
- Ms / Mme Sylvie GOY-CHAVENT,
France
- Ms / Mme Arusyak JULHAKYAN,
Armenia / Arménie
- Mr / M. Reinhold LOPATKA, Austria / Autriche
- Ms / Mme Isabel MEIRELLES,
Portugal
- Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania
/ Roumanie
- Mr / M. Sergiy VLASENKO, Ukraine
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Yuri KAMELCHUK, Ukraine
- Mr / M. Kęstutis MASIULIS, Lithuania / Lituanie
- Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
- Ms / Mme Denitsa SACHEVA, Bulgaria
/ Bulgarie
- Ms / Mme Ekaterina ZAHARIEVA,
Bulgaria / Bulgarie
Alliance of Liberals and Democrats
for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Damien
COTTIER, Switzerland / Suisse
- Ms / Mme Valentina GRIPPO,
Italy / Italie
- Mr / M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
- Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine
European Conservatives Group and
Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens
et Alliance démocratique (CE/AD)
- Mr / M. Erkin GADIRLI, Azerbaijan
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
- Ms / Mme Emine Nur GÜNAY,Türkiye
(NR/NI)
- Mr / M. Ian PAISLEY, United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Ahmet YILDIZ, Türkiye (NR/NI)
Group of the Unified European
Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Mr / M. Anton GOMEZ-REINO, Spain
/ Espagne
Substitutes / suppléant·e·s
- Ms / Mme Nina
KASIMATI, Greece / Grèce
Membres not belonging to a political
group (NR) / Membres n’appartenant à aucun groupe politique (NI)
- Ms / Mme Serap
YAŞAR, Türkiye
Members of the Council for Democratic
Elections of the Venice Commission (ex officio) / Membres du Conseil
des Elections Démocratiques de la Commission de Venise (ex officio)
- Ms / Mme María
Valentina MARTÍNEZ FERRO, Spain / Espagne
- Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
- Mr / M. Davor Ivo STIER, Croatia / Croatie
Substitutes / suppléant·e·s
- Ms / Mme Laura
CASTEL, Spain / Espagne
- Ms / Mme Khatia DEKANOIDZE,
Georgia / Géorgie
Annexe 2 – Liste des membres de la commission
ad hoc pour l’observation des élections législatives au Montenegro
(11 juin 2023)
Chairperson /
Président: Mr Reinhold LOPATKA (Austria / Autriche, EPP/CD / PPE/DC)
Socialists, Democrats and Greens
Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Adnan DIBRANI, Sweden
/ Suède
- Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU, Cyprus / Chypre
- Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Mr / M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatia / Croatie
- Ms / Mme Cécile HEMMEN, Luxembourg
- Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
- Mr / M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine*
- Mr / M. Didier MARIE, France
- Ms / Mme Daniela OTEŞANU, Romania
/ Roumanie
- Mr / M. André VALLINI, France
Group of the European People’s
Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC,
Romania, Roumanie
- Mr / M. Reinhold LOPATKA, Austria / Autriche
- Mr / M. Joe O’REILLY, Ireland / Irlande
- Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
- Ms / Mme Jorida TABAKU, Albania
/ Albanie
Alliance of Liberals and Democrats
for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Eerik-Niiles
KROSS, Estonia / Estonie
- Mr / M. Jacques LE NAY, France
- Mr / M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine
- Ms / Mme Fiona O'LOUGHLIN,
Ireland / Irlande
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Jean-Pierre GRIN, Switzerland
/ Suisse
- Ms / Mme Valentina GRIPPO,
Italy / Italie
- Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
- Ms / Mme Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA,
Ukraine
- Ms / Mme Diana STOICA, Romania
/ Roumanie
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
European Conservatives Group and
Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des Conservateurs européens
et Alliance démocratique (CE/AD)
- Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
- Mr / M. José Maria SANCHEZ GARCIA, Spain / Espagne
- Mr / M. Harald WEYEL, Germany / Allemagne
Group of the Unified European
Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ms / Mme Nina
KASIMATI, Greece / Grèce
Substitutes / suppléant·e·s
- Mr / M. Andrej HUNKO, Germany
/ Allemagne
Co-rapporteur·e·s AS/MON (ex officio)
- Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland
/ Suisse
- Mr / M. Nicos TORNARITIS, Cyprus / Chypre
Annexe 3 – Déclaration sur Le Sommet de
Reykjavik: un message fort d'unité, d'objectif commun et de détermination
inébranlable qui doit être suivi d'actions
1. Réunie aujourd'hui
à Riga en tant que Commission permanente, l'Assemblée parlementaire
se félicite de la
Déclaration
de Reykjavik «Unis autour de nos valeurs» adoptée par les chefs d'État et de gouvernement lors
du 4e Sommet du Conseil de l'Europe (Reykjavik, 16 – 17 mai 2023),
qui constitue un message fort d'unité, d'objectif commun et de détermination
inébranlable. La déclaration reflète les principales préoccupations
et propositions énoncées dans la
recommandation 2245 (2023) de l'Assemblée intitulée «Le Sommet de Reykjavik du
Conseil de l'Europe – Unis autour de valeurs face à des défis extraordinaires».
2. A travers la Déclaration de Reykjavik, les chefs d'Etat et
de gouvernement ont donné une nouvelle orientation au Conseil de
l'Europe pour les années à venir. En tant qu'organe statutaire du
Conseil de l'Europe, l'Assemblée est prête à traduire la vision
du Sommet en résultats concrets, par le biais de ses délibérations parlementaires,
de sa procédure de suivi, de ses activités et réseaux de coopération
interparlementaire et de son interaction avec le Comité des Ministres
et la Secrétaire Générale.
3. Aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra, l'Assemblée
n'épargnera aucun effort pour soutenir la reconstruction et la résilience
démocratique de l'Ukraine, convaincue que le bon fonctionnement des
institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et le
respect des normes démocratiques, ainsi qu’une intégration européenne
plus forte sont les meilleures garanties pour la sécurité démocratique
de l'Ukraine et de l'Europe.
5. Dans le même temps, l'Assemblée poursuivra résolument ses
efforts pour faire en sorte que les dirigeants politiques et militaires
de la Fédération de Russie soient tenus responsables de leur guerre d'agression
contre l'Ukraine, en soutenant la création urgente d'un tribunal
spécial pour le crime d'agression, en appelant le Conseil de l'Europe
à participer aux consultations et négociations pertinentes, et en
apportant son expertise et son soutien technique. Elle demande que
justice soit rendue aux victimes de crimes de guerre, de violations
des droits de l'homme et du droit humanitaire et appelle à la création
de mécanismes viables pour assurer le retour des personnes enlevées,
y compris les enfants, dans leur pays d'origine.
6. Dans le prolongement de la Déclaration de Reykjavik, l'Assemblée
s'efforcera de préserver le rôle du Conseil de l'Europe en tant
que phare de la protection des droits de l'homme, en encourageant
le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, en
protégeant l'autorité de la Cour et en assurant l'exécution rapide
et satisfaisante de ses arrêts; et en promouvant l'adhésion de l'Union
européenne à la Convention européenne des droits de l'homme sans
plus tarder.
7. Se félicitant du processus de Reykjavík et réaffirmant une
fois de plus sa conviction que le droit à un environnement sûr,
propre, sain et durable est un droit humain fondamental qui devrait
être inscrit dans le droit national et international, l'Assemblée
contribuera activement aux travaux normatifs du Conseil de l'Europe dans
le domaine de l'environnement. Elle continuera également à soutenir
les travaux de l'Organisation visant à façonner la protection des
droits de l'homme à l'ère numérique et à relever d'autres défis
sociétaux émergents du point de vue des droits de l'homme.
8. Convaincue de la nécessité urgente de prévenir le recul démocratique
et d’y résister, l'Assemblée continuera d'aider les Etats membres
à s'attaquer à ses causes profondes, en mettant davantage l'accent
sur la promotion de l'égalité et la protection des droits sociaux.
Elle approuvera, promouvra et développera davantage les Principes
de Reykjavik pour la démocratie. L'Assemblée renforcera ses initiatives
visant à prévenir et à contrer l'ingérence étrangère dans les processus
démocratiques, à renforcer l'intégrité des élections et à promouvoir
la liberté des médias et la liberté d'expression. Elle renforcera
également son engagement auprès de la société civile et intégrera
la perspective de la jeunesse dans son travail, et continuera à
promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à
des minorités nationales.
9. En tant qu'organe représentant les parlements nationaux de
tous les Etats membres, l'Assemblée est prête à s'engager dans le
dialogue de haut niveau du Conseil de l'Europe avec les Etats membres
et les partenaires sur les Principes de Reykjavik pour la démocratie.
Elle jouera également son rôle au-delà des Etats membres du Conseil
de l'Europe, en renforçant les relations avec les organes parlementaires
et d'autres organisations internationales, en consolidant davantage
le dialogue et la coopération avec les forces démocratiques et la
société civile du Bélarus, et en identifiant les canaux et les moyens
de renforcer le dialogue avec les forces démocratiques et la société
civile russes qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe.
10. L'Assemblée appelle tous ses membres, représentant les parlements
nationaux des 46 Etats membres, à s'engager à faire en sorte que
la Déclaration de Reykjavik trouve son expression dans l'action
au niveau national, en demandant aux gouvernements de rendre compte
des engagements pris lors du Sommet, en soutenant les changements
législatifs et les ratifications nécessaires, et en assurant et
en mobilisant le niveau de ressources budgétaires correspondant
au mandat et aux tâches confiés à l'Organisation à Reykjavik.
11. Enfin, l'Assemblée se félicite du climat de dialogue constructif
dans lequel elle a coopéré avec le Comité des Ministres, la Secrétaire
Générale et d'autres organes du Conseil de l'Europe dans la période
précédant Sommet et se réjouit de poursuivre cette approche dans
le cadre de son suivi, y compris par le biais du Comité mixte. Elle
est également favorable à la tenue régulière de sommets des chefs
d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe afin de donner
une orientation globale et une impulsion politique à l'Organisation.
