Prévenir la discrimination vaccinale

Réponse à Recommandation | Doc. 15800 | 20 juin 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1469e réunion des Délégués des Ministres (14 juin 2023). 2023 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2240 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2240 (2022) de l'Assemblée parlementaire «Prévenir la discrimination vaccinale». La recommandation a été portée à l'attention des gouvernements des États membres et transmise aux comités compétents pour information et commentaires éventuels [(1) Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (GC), le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et le Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH).].

2. Bien que l'apogée de la pandémie de covid-19 soit passée, le Comité des Ministres partage l'avis de l'Assemblée sur la nécessité de «réfléchir aux conséquences de l'obligation du passe covid, en particulier de l’obligation du passe vaccinal, sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales», au cas où de nouvelles mesures de santé publique de nature similaire pourraient être jugées nécessaires à l'avenir. Le Comité des Ministres se félicite que les crises sanitaires soient au cœur du premier rapport thématique de l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe (OHTE) et souhaite vivement que l’histoire des pandémies, les progrès médicaux, le développement des vaccins et autres mesures de santé publique, soient mieux enseignés aux jeunes générations afin de renforcer leur niveau de préparation face au risque épidémique.

3. Le Comité des Ministres peut informer l'Assemblée que son Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) mène une réflexion sur les moyens de mieux se préparer et faire face aux futures menaces et de faire en sorte que les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes soient promus et protégés. Une déclaration sur «Covid-19 et vaccins: assurer l'équité d'accès à la vaccination pendant la pandémie actuelle et les pandémies futures» a été publiée par le CDBIO. La discrimination vaccinale accroît en outre le risque de mise en vente de vaccins contrefaits et de passes anti-covid falsifiés: le Comité des Ministres se félicite de l’avis sur l'application de la Convention Medicrime dans le contexte de la contrefaçon de vaccins contre la covid-19 et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la «Convention Medicrime». En outre, dans une déclaration sur les considérations relatives aux droits de l'homme concernant le «passe vaccinal» et les documents similaires, le Comité de bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l'Europe a appelé à des délibérations approfondies sur les enjeux liés à un tel «passe». Il a notamment souligné que: «sous réserve de la possibilité pour toute personne d'accéder à la vaccination, le traitement différencié dans l'exercice des libertés individuelles et l'accès à certains services, des personnes vaccinées ou immunisées et des personnes ne pouvant prouver un tel statut, serait susceptible de mettre en jeu le principe de non-discrimination. Il s'agit notamment des risques de discrimination par rapport au droit à la liberté de circulation et à la liberté de réunion, mais aussi des droits à la protection de la vie privée et des risques de stigmatisation, comme cela a été souligné par la Secrétaire Générale dans son document d'information sur «Protection des droits de l'homme et «passe vaccinal»».

4. Le CDBIO échange régulièrement des informations et des bonnes pratiques sur ces questions avec d'autres organisations internationales, telles que l’Organisation des Nations Unies, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Union européenne. Il s’emploie également à coopérer avec d’autres organisations et instances internationales, ainsi que cela est décrit dans son Plan d’action stratégique sur les droits de l’homme et les technologies en biomédecine (2020-2025) et coopère depuis longtemps avec l’OMS. De plus, le Conseil de l'Europe est membre associé du Comité inter-institutions des Nations Unies sur la bioéthique (UNIACB), où il échange des informations avec les institutions spécialisées de l’ONU et coordonne ses activités avec celles de ces institutions.

5. Enfin, le Comité des Ministres souligne que la réflexion sur l'impact des «passes sanitaires», et en particulier des passes vaccinaux, sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des personnes vaccinées ou immunisées et de celles qui ne le sont pas (quelle qu'en soit la raison), devrait également tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui souligne que la vaccination protège à la fois ceux qui la reçoivent et ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons médicales et qui dépendent donc de l'immunité collective pour se protéger contre les maladies contagieuses graves (voir l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vavřička & otrs c. République tchèque, app. n° 47621/13 et autres, Grande Chambre, 8 avril 2021).