La solidarité européenne dans le contexte de l’asile et de la protection internationale

Réponse à Recommandation | Doc. 15802 | 20 juin 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1469e réunion des Délégués des Ministres (14 juin 2023). 2023 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2248 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2248 (2022) de l'Assemblée parlementaire «La solidarité européenne dans le contexte de l'asile et de la protection internationale». Cette recommandation a été portée à l'attention des gouvernements des États membres et transmise à la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) sur les migrations et les réfugiés. Le Comité des Ministres salue la préoccupation constante manifestée par l'Assemblée au sujet de la situation des réfugiés, des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et des personnes bénéficiant d'une protection internationale.

2. Soucieux depuis de nombreuses années de la situation des migrants et des réfugiés, le Conseil de l’Europe s’est particulièrement préoccupé de la protection des plus vulnérables, tels que les femmes en situation de vulnérabilité et les enfants en déplacement, y compris les enfants non accompagnés ou séparés. En réponse aux paragraphes 4.1 et 4.4 de la recommandation de l'Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que depuis 2016, le soutien apporté aux États membres du Conseil de l'Europe pour aider les réfugiés et les migrants d’une manière conforme aux droits de l’homme s’est intensifié, notamment par le biais des activités de la RSSG sur les migrations et les réfugiés. Le mandat de la RSSG prévoit entre autres de suggérer une assistance et un soutien immédiats aux États membres et de compléter les activités d’autres organes compétents du Conseil de l'Europe liées aux migrations et aux réfugiés. Dans le cadre d'un multilatéralisme effectif, la RSSG coordonne également l’action du Conseil de l'Europe avec d'autres partenaires internationaux, notamment le HCR, l'OIM, l'UNICEF, l'Union européenne et ses agences spécialisées, ainsi qu’avec d'autres parties prenantes nationales, régionales et internationales, y compris la société civile.

3. À cet égard, la RSSG a récemment effectué des missions d’information dans des États membres du Conseil de l'Europe extrêmement touchés par les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Elle a constaté une extraordinaire solidarité avec les personnes fuyant l'Ukraine, dont la majorité sont des femmes et des enfants. Les bénévoles, les organisations de la société civile et les communes ont joué un rôle crucial en offrant leur aide, et les gouvernements ont encouragé cette générosité. Le Comité des Ministres a également noté avec satisfaction la toute première activation de la directive relative à la protection temporaire dans l'Union européenne par le biais de la décision d’application 2022/382, qui permet aux personnes venant d’Ukraine de se déplacer librement dans certaines circonstances, d'avoir des droits de séjour, d'accéder aux emplois et aux activités indépendantes, aux services sociaux, aux soins de santé, à l'éducation, au logement. De plus, ils peuvent bénéficier d'une protection temporaire dans le pays de leur choix.

4. La RSSG a également adressé des recommandations aux États membres dans lesquels elle a effectué une visite, offrant un soutien ciblé au nom du Conseil de l'Europe afin de renforcer la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Ces activités sont proposées dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025), qui a été adopté par tous les États membres du Conseil de l'Europe en mai 2021 et dont la mise en œuvre effective est coordonnée par le Bureau de la RSSG.

5. Le Comité des Ministres invite tous les États membres à s'inspirer des conclusions de ces rapports de missions d’information, ainsi que des recommandations qui y figurent, et à utiliser pleinement les outils et normes du Conseil de l'Europe qui sont adaptés à la situation et qui ont été élaborés dans le cadre du plan d'action susmentionné afin de mieux protéger les personnes en ayant besoin.

6. La Commissaire aux droits de l’homme a elle aussi souligné l'importance de la solidarité entre les États membres du Conseil de l'Europe à diverses occasions. Elle a notamment appelé à des mesures de solidarité concrètes pour les États membres qui sont en première ligne dans l’accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine, à la suite de ses missions d'urgence sur cette question. Elle a appelé à plusieurs reprises à un renforcement de la solidarité et à un partage des responsabilités dans le cadre de solutions conformes aux droits de l’homme visant à relever les défis en matière de migration qui se posent pour certains États membres. Elle a d’ailleurs souligné le rôle essentiel de la solidarité et du partage des responsabilités dans ses recommandations thématiques, comme celles qui portent sur la protection des vies et des droits en mer (2019 et 2021) ou sur la fin des refoulements en Europe (2022). Dans ces publications, elle indique que la responsabilité collective des États membres, notamment par le biais d'une solidarité accrue, est un facteur important pour garantir qu’ils remplissent pleinement leurs obligations en matière de recherche et de sauvetage; cela peut aussi contribuer à les empêcher de mettre en œuvre des pratiques aux frontières qui sont incompatibles avec les normes relatives aux droits de l'homme.

7. En outre, les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont rappelé dans la Déclaration finale du Sommet de Reykjavík (paragraphe 31) «les défis croissants de la migration et la nécessité de lutter contre la traite et le trafic de migrants». Ils se sont engagés «à intensifier les efforts pour favoriser et améliorer la coopération internationale à cet égard, tout en continuant à protéger les victimes et à respecter les droits de l’homme des migrants et des réfugiés, ainsi qu’à soutenir les États en première ligne, dans les cadres existants du Conseil de l’Europe».

8. Enfin, en réponse aux paragraphes 4.2 et 4.3, le Comité des Ministres invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer à la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et au Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), qui, dans le cadre de leurs mandats respectifs, sont très appréciés pour leurs activités de soutien à ces groupes de personnes vulnérables.