«Considérant la pertinence de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93) en ce qui concerne les conditions générales d’entrée et de séjour des travailleurs domestiques migrants et visant à assurer un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui reconnu aux nationaux, l’Assemblée demande au Comité des Ministres d’encourager auprès des États membres le plus grand nombre de signatures et de ratifications de cette Convention.»