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Protection des enfants et des droits fondamentaux européens

Déclaration écrite No. 780 | Doc. 15799 | 20 juin 2023

Signataires :
M. Konstantin KUHLE, Allemagne, ADLE ; M. Stanislav ANASTASSOV, Bulgarie, ADLE ; M. Andris BĒRZINŠ, Lettonie, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Ana CALINICI, République de Moldova, ADLE ; Mme Bernadeta COMA, Andorre, ADLE ; M. Percy DOWNE, Canada ; Mme Camilla FABRICIUS, Danemark, SOC ; M. Brian FRANCIS, Canada ; M. André GATTOLIN, France, ADLE ; M. Joël GIRAUD, France, ADLE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; Mme Franziska HOOP, Liechtenstein, ADLE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Gyde JENSEN, Allemagne, ADLE ; M. Aleksei JEVGRAFOV, Estonie, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Michael Georg LINK, Allemagne, ADLE ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Ariana MUSLIU-SHOSHI, Assemblée du Kosovo* ; M. Julian PAHLKE, Allemagne, SOC ; M. Dean PREMIK, Slovénie, ADLE ; M. Alexander RYLE, Danemark, ADLE ; Mme Ketevan TURAZASHVILI, Géorgie, NI ; M. Kim VALENTIN, Danemark, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

La lutte contre les abus sexuels sur les enfants et les images d'abus commis sur des enfants, la protection des personnes à risque et l'obligation faite aux auteurs d'abus de répondre de leurs actes sont des priorités absolues, comme l'a déclaré l'Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1834 (2011).

La proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants (COM/2022/209 final) soulève des inquiétudes au sujet de sa compatibilité avec les droits fondamentaux européens, en particulier avec le droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Alors que le règlement vise à rester neutre sur le plan technologique, son large champ d'application obligerait les fournisseurs de services à mettre en œuvre des outils de vérification des contenus qui conduiraient à un examen des contenus côté client, à la rupture du cryptage de bout en bout et à l'examen des données personnelles stockées dans le cloud.

Les inquiétudes manifestées par les spécialistes européens de la protection des données, les experts en droit et les défenseurs des droits civils, ainsi que par les ministres de la Justice de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, tels que l'Autriche, l'Allemagne, le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suisse, devraient être prises au sérieux. Alors que les mesures contre les abus sexuels sur les enfants et les images d'abus commis sur des enfants doivent être renforcées, il convient que les États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne s'abstiennent de prendre des mesures qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de l'Europe.