Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil
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- Assemblée parlementaire
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- Discussion
par l’Assemblée le 20 juin 2023 (16e séance)
(voir Doc. 15783, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: M. Paul Galles). Texte adopté par l’Assemblée le
20 juin 2023 (16e séance).
1. L’Assemblée parlementaire est profondément
préoccupée par le sort de centaines de milliers de Bélarussiens
qui sont en exil parce qu’ils n’ont eu d’autres choix que de fuir
le régime répressif d’Aliaksandr Loukachenka. Si des doutes persistaient
sur la nature de ce régime, l’élection présidentielle truquée du
9 août 2020 en a montré le véritable caractère, transformant le
Bélarus en une prison à ciel ouvert où les droits humains ont été
réduits à néant.
2. L’Assemblée rappelle la
Résolution 2433
(2022) «Conséquences de l’agression persistante de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l’Europe»,
dans laquelle elle exprimait sa détermination à «intensifier son
engagement avec la société civile, les défenseurs des droits humains,
les journalistes indépendants, les milieux universitaires et les
forces démocratiques du Bélarus (…) qui respectent les valeurs et
les principes de l’Organisation».
3. L’Assemblée se déclare impressionnée par la résilience, le
courage et la détermination des Bélarussiens en exil qui luttent
pour que la démocratie prévale dans leur pays. Elle est consciente
qu’un nouvel obstacle est apparu pour eux le 24 février 2022 avec
l’agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
à laquelle le régime de Loukachenka participe activement. Elle regrette
que plus le temps passe depuis le 9 août 2020, jour où Loukachenka
a, dans les faits, perdu les élections, plus le retour des Bélarussiens
en exil s’éloigne dans le temps.
4. L’Assemblée ne peut être qu’impressionnée par le travail et
les initiatives du bureau de Sviatlana Tsikhanouskaya et du Cabinet
unifié de transition du Bélarus, qui s’efforcent de fournir à leurs
compatriotes les services dont le régime les prive délibérément.
5. Reconnaissant que le peuple bélarussien ne peut être assimilé
au régime de Loukachenka, l’Assemblée considère que les Bélarussiens
en exil ne devraient pas être traités de manière discriminatoire
parce que ce régime participe à la guerre contre l’Ukraine.
6. L’Assemblée souligne que la plupart des Bélarussiens qui ont
été contraints de quitter leur pays dans le cadre de l’élection
présidentielle de 2020 n’ont qu’un seul souhait, retourner dans
un Bélarus démocratique. Il est donc important que leurs pays d’accueil
fassent tout leur possible pour que ces personnes puissent y séjourner
légalement et qu’elles soient accueillies dans des conditions dignes
et respectueuses de leurs droits fondamentaux tels que garantis
par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et d’autres instruments pertinents du Conseil de l’Europe, en attendant
l’instauration d’un régime démocratique au Bélarus.
7. L’Assemblée déplore vivement que le régime de Loukachenka
continue d’exercer des pressions sur celles et ceux qui ont quitté
le pays, notamment en refusant de fournir des services consulaires
à ses ressortissants et en menaçant leur sécurité.
8. Alors que de nombreux pays européens ont ouvert leurs frontières
aux Bélarussiens, l’Assemblée constate que plus ces pays sont proches
du Bélarus, plus ils comprennent la complexité de la situation de celles
et ceux qui fuient.
9. L’Assemblée salue les efforts de la Lituanie et de la Pologne
pour trouver des solutions juridiques et pratiques afin d’accueillir
les Bélarussiens en exil, mais note qu’il est possible de faire
plus.
10. Regrettant que trop d’obstacles et d’entraves continuent d’affecter
celles et ceux qui se sont retrouvés dans d’autres pays, l’Assemblée
est convaincue qu’une meilleure connaissance de la situation au
Bélarus et la volonté politique sont les préalables à l’adoption
de mesures qui atténueront autant que possible la difficulté de
la situation de celles et ceux qui se trouvent en exil.
11. Elle appelle les États membres à reconnaître la situation
unique dans laquelle se trouvent les Bélarussiens en exil, ce qui
nécessite d’apporter des solutions originales pour garantir que
ces personnes puissent vivre leur vie aussi librement que possible
en attendant leur retour dans un Bélarus démocratique.
12. L’Assemblée salue la création, par le Comité des Ministres,
d’un groupe de contact sur la coopération entre le Conseil de l’Europe
et les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Ce
modèle de coopération sui generis,
le premier établi avec les forces démocratiques du Bélarus par une
organisation internationale, vise à apporter le soutien et l’expertise
de l’Organisation pour renforcer la société démocratique du Bélarus
conformément aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. L’Assemblée
se réjouit également d’accueillir des représentants des forces démocratiques
du Bélarus dans le cadre des travaux de ses commissions, sur décision
du Bureau de l’Assemblée.
13. L’Assemblée est fermement convaincue qu’il est grand temps
de traduire le soutien politique dont les forces démocratiques du
Bélarus bénéficient parmi les États membres par des actions concrètes
et que les mesures prises contre le régime de Loukachenka ne devraient
pas affecter les personnes qui le combattent.
14. L’Assemblée est convaincue que, pour garantir le plein respect
des droits humains des Bélarussiens en situation d’exil et, à terme,
contribuer à la transition démocratique dans leur pays, les États
membres du Conseil de l’Europe devraient mettre en place, dans leur
propre juridiction, des mesures pour ces personnes relativement
simples et peu coûteuses.
Entrée et séjour réguliers
15. Tout en respectant les exigences en matière de visas
et en assurant les contrôles de sécurité nécessaires, les États
membres devraient s’efforcer de maintenir leurs frontières ouvertes
aux personnes fuyant le régime de Loukachenka en prenant notamment
les mesures suivantes:
15.1 délivrer
des visas humanitaires dans toutes les ambassades et tous les consulats
encore en activité à Minsk et étendre les critères d’éligibilité
à ces visas aux proches des prisonniers politiques;
15.2 ouvrir et garantir la possibilité, dans les États membres
où les ressortissants bélarussiens n’ont pas besoin de visa, d’obtenir
des visas pour les pays de l’Union européenne sans qu’un permis
de séjour dans le pays depuis lequel la demande est formulée ne
soit exigé;
15.3 délivrer des visas Schengen à entrées multiples aux proches
des Bélarussiens en exil qui viennent rendre visite à ces derniers
pour de courts séjours et de manière temporaire;
15.4 délivrer des visas à entrées multiples de plus longue
durée, à utiliser comme option de secours pour les personnes qui
risquent d’être arrêtées au Bélarus. Le Cabinet unifié de transition
du Bélarus sera chargé d’identifier et de reconnaître les personnes
qui courent ce risque. Des critères clairement définis devraient
être élaborés par le cabinet, conjointement avec des partenaires
venant des États membres.
16. Les États membres devraient également faciliter les discussions
d’expert à expert entre leurs autorités compétentes en matière de
migration et les représentants concernés issus des forces démocratiques bélarussiennes
en exil afin de résoudre les problèmes qui se présentent de manière
pragmatique.
17. Les États membres sont encouragés à mettre en place des mesures
visant à garantir la transparence du processus décisionnel par lequel
des garanties sont délivrées par des organisations non gouvernementales (ONG)
à l’appui de la délivrance de visas ou du processus de légalisation.
18. Les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient élaborer
rapidement des instruments juridiques permettant de légaliser le
séjour des Bélarussiens en exil.
19. Reconnaissant l’importance de la stabilité psychologique et
du sentiment de sécurité pour celles et ceux qui ont quitté leur
pays involontairement ou de force, l’Assemblée invite les États
membres à assurer aux Bélarussiens en exil une régularisation de
leur séjour à long terme, afin d’éviter les obstacles et le stress inutiles.
20. Afin de soutenir le travail de leurs bureaux de migration
compétents, les États membres sont encouragés à préparer une fiche
d’information sur le Bélarus et à former leur personnel à la situation
réelle dans ce pays, de manière à lui permettre de prendre des décisions
rapides et judicieuses sur les cas individuels.
Liberté de circulation
21. Les États membres sont encouragés, en coopération
avec la Commission européenne, à trouver des solutions adéquates
pour permettre aux Bélarussiens en exil de voyager dans l’Union
européenne, notamment en systématisant l’utilisation du passeport
d’étranger et/ou en continuant à reconnaître les passeports bélarussiens
qui ont expiré.
22. L’Assemblée invite également les États membres, en étroite
coopération avec la Commission européenne et l’Organisation de l’aviation
civile internationale (OACI), à examiner avec les représentants compétents
des forces démocratiques du Bélarus en exil la possibilité de délivrer
aux ressortissants du Bélarus en exil un passeport qui serait reconnu
par les États membres.
Sûreté et sécurité
23. Soulignant que la privation de nationalité ne devrait
pas conduire à l’apatridie et que, même si le Bélarus n’est pas
un État partie aux conventions des Nations Unies sur l’apatridie,
il s’agit là de principes de droit international et de droits humains
qui devraient être respectés par tous les États; rappelant que le
Bélarus a accepté la recommandation de la Géorgie dans le cadre
du 3e cycle de l’Examen périodique universel
des Nations Unies; et notant que le Bélarus s’est engagé à adhérer
aux deux conventions des Nations Unies sur l’apatridie lors du Segment
de haut niveau sur l’apatridie en 2019, l’Assemblée encourage vivement
les États membres à faire tout leur possible pour reconnaître l’importance
d’établir des procédures de détermination de l’apatridie, qui à
leur tour fourniraient une protection dans les États d’accueil aux
personnes devenues apatrides.
24. Étant donné que le fait d’adresser une demande à un consulat
du Bélarus, par exemple pour obtenir la preuve d’un casier judiciaire
vierge nécessaire au processus de régularisation ou pour prolonger
un passeport, peut entraîner des représailles ou des menaces à l’encontre
des proches des demandeurs restés au Bélarus ou des demandeurs eux-mêmes,
les États membres sont vivement encouragés à ne pas exiger des documents
qui ne peuvent être obtenus que par les voies officielles bélarussiennes.
25. Les États membres devraient s’abstenir d’extrader des citoyennes
et citoyens bélarussiens en exil sur la base de notices rouges émises
par INTERPOL à la demande du régime de Loukachenka, étant donné l’utilisation
de poursuites pénales à des fins politiques. En cas de doute, ils
sont encouragés à vérifier les demandes d’INTERPOL émanant du Bélarus
par l’intermédiaire du bureau de rétablissement de l’ordre public du
Cabinet unifié de transition du Bélarus, qui comprend d’anciens
agents des forces de l’ordre licenciés pour des raisons politiques
et qui possèdent donc les qualifications, l’expérience et l’accès
aux bases de données nécessaires.
26. L’Assemblée est préoccupée par le fait que des informations
transférées par des banques européennes à des banques au Bélarus
ont été utilisées par les services de sécurité du Bélarus pour cibler
les défenseures et défenseurs des droits humains au Bélarus. L’Assemblée
invite les États membres à encourager les entreprises du secteur
privé à tenir dûment compte des droits humains dans leurs activités
et à faire preuve de la diligence nécessaire pour protéger les défenseures
et défenseurs des droits humains du Bélarus qui figurent parmi leurs
clients contre les risques de persécutions supplémentaires résultant
de leurs activités ou de leurs échanges d’informations. En outre,
les États membres devraient faire tout leur possible pour éviter
que les mesures de coopération pénale internationale ne soient utilisées
de manière abusive par le régime de Loukachenka comme un outil supplémentaire
de répression.
27. Plus généralement, les États membres ne devraient pas considérer
le Bélarus comme un pays sûr. Ils sont invités à envoyer des lettres
de saisine au procureur de la Cour pénale internationale pour lui
faire part de leurs préoccupations concernant la situation au Bélarus
et lui demander de répondre à une communication au titre de l’article 15,
paragraphe 2, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
intitulée «La situation au Bélarus, en Lituanie, en Pologne, en
Lettonie et en Ukraine. Crimes contre l’humanité de déportation
et de persécution» et déposée par le Partenariat international pour
les droits de l’homme, le Comité norvégien d’Helsinki, Global Diligence
LPP et Truth Hounds le 19 mai 2021.
Forces démocratiques en exil
28. Compte tenu du rôle considérable que les ambassades
du peuple peuvent jouer, notamment en tant que canaux de communication
avec les autorités nationales, l’Assemblée est fermement convaincue
que les États membres devraient établir des relations de travail
avec eux en tant que représentants du Bélarus démocratique et envisager
de les soutenir en leur fournissant une assistance organisationnelle,
informative et matérielle, dans le but de développer leurs compétences
et leur viabilité.
29. L’Assemblée encourage vivement les parlements des États membres
qui n’en ont pas encore à établir un groupe d’amitié parlementaire
et à créer un réseau afin qu’ils puissent échanger sur les meilleures
mesures à prendre pour soutenir les Bélarussiens en exil. Elle est
convaincue qu’un tel réseau faciliterait également le dialogue avec
les forces démocratiques bélarussiennes en exil, y compris le bureau
de Sviatlana Tsikhanouskaya, le Cabinet unifié de transition du
Bélarus et le Conseil de coordination.
30. L’Assemblée invite également les États membres à fournir des
fonds et à contribuer aux activités convenues dans le cadre du Groupe
de contact du Conseil de l’Europe sur le Bélarus, et en particulier
à tirer parti des activités proposées par le secrétariat de l’Assemblée
pour le renforcement du dialogue politique.
Soutien à la société civile
31. L’Assemblée est persuadée qu’il est indispensable
de créer les conditions permettant d’assurer la pérennité des organisations
de la société civile bélarussiennes en exil, notamment en leur fournissant
les outils et les moyens de mobiliser leurs compatriotes en exil,
de mener leurs activités et de rester visibles. Cela devrait être
particulièrement le cas pour les organisations visant à développer
et à renforcer la langue et la culture bélarussiennes.
32. Soulignant le rôle joué par le Conseil d’experts sur le droit
en matière d’ONG de la Conférence des organisations internationales
non gouvernementales du Conseil de l’Europe (Conférence des OING)
dans le soutien à la liberté d’association en Europe, l’Assemblée
encourage vivement les États membres à solliciter ses avis sur les
mesures affectant négativement le fonctionnement des organisations
non gouvernementales bélarussiennes en exil et à adopter des politiques
en conséquence.
33. Elle encourage également les membres constitutifs de la Conférence
des OING à coopérer et à aider les ONG bélarussiennes en exil.
Soutien aux avocats en exil
34. Compte tenu de la répression à laquelle est confrontée
la profession d’avocat au Bélarus et du fait que de nombreux avocats
se trouvent en exil à l’étranger, l’Assemblée appelle à la reconnaissance
de l’Association bélarussienne des avocats spécialisés en droits
humains comme l’organisation chargée de promouvoir et de protéger
les droits humains de leurs pairs privés de leur droit d’exercer
au Bélarus, ainsi que d’améliorer l’assistance juridique disponible.
Accès à l’éducation et à la culture
35. Consciente que les enfants peuvent être fortement
affectés par l’exil forcé de leurs parents, l’Assemblée encourage
les pays d’accueil à intégrer rapidement les enfants bélarussiens
et à œuvrer au renforcement de leur identité et de leur culture
nationales. L'Assemblée rappelle la pertinence des outils d'éducation
linguistique et d'intégration linguistique des enfants, développés
par le Conseil de l'Europe, qui peuvent être utilisés pour aider
à l'intégration des enfants bélarussiens récemment arrivés dans
des classes ordinaires. Dans le même temps, elle soutient également
la création de classes de langue bélarussienne dans les écoles où
il y a un nombre suffisant d’enfants bélarussiens, ouvertes non
seulement aux membres de la minorité nationale bélarussienne, mais
aussi à ceux qui sont arrivés récemment.
36. L’Assemblée, impressionnée par le regain d’intérêt pour la
langue et la culture bélarussiennes, soutient fortement les initiatives
des organisations de la société civile visant à les préserver et
à les renforcer parmi les membres de la diaspora établis de longue
date et les personnes arrivées plus récemment. Elle encourage donc vivement
les États membres à faciliter la création de maisons d’édition publiant
en bélarussien, l’enseignement de la langue et de la culture bélarussiennes
dans les universités, le développement de nouveaux outils favorisant
la diffusion de la langue et de la culture bélarussiennes parmi
les personnes en exil, mais aussi au Bélarus même. Elle estime qu’il
est crucial pour l’État bélarussien que sa culture et sa langue
retrouvent la place qui leur revient.
37. L’Assemblée, consciente que la liberté académique est attaquée
depuis plusieurs années au Bélarus, estime que la création d’une
revue scientifique pour les universitaires libéraux, tant en exil
qu’au Bélarus, qui serait incluse dans les bases de données de citations
influentes, telles que Scopus, Web of Science ou Google Scholar,
serait la bienvenue.
38. Reconnaissant le rôle joué par l’Université européenne des
humanités, comptant comme la seule université bélarussienne capable
de fonctionner sur la base de la liberté académique et de l’adhésion
aux valeurs européennes, en exil à Vilnius depuis 2005, l’Assemblée
invite les États membres ainsi que l’Union européenne à pérenniser
le soutien à cette institution et à lui ouvrir de nouvelles perspectives
afin qu’elle continue à développer une pensée créative, libre et
critique chez les étudiants bélarussiens, et qu’elle puisse attirer
des universitaires et des étudiants des pays du Partenariat oriental
de l’Union européenne.
39. Comprenant l’importance de la terminologie et d’une translittération
adéquate à partir de la langue bélarussienne, l’Assemblée encourage
vivement les États membres à translittérer correctement toute la terminologie
ayant trait au Bélarus.
Accès aux services financiers et exercice d’activités
économiques
40. Reconnaissant les difficultés rencontrées par les
particuliers, les entreprises et les organisations de la société
civile pour ouvrir un compte bancaire dans certains États membres,
l’Assemblée demande aux États membres d’encourager leurs banques
à faire la distinction entre le régime de Loukachenka et les personnes qui
l’ont fui, notamment en permettant que la procédure de diligence
raisonnable «know your customer» [connaissance
du client] soit effectuée par des structures appropriées et pertinentes
désignées par les forces démocratiques bélarussiennes en exil.
41. L’Assemblée encourage le Gouvernement de l’Ukraine à coopérer
avec les forces démocratiques bélarussiennes en exil, en particulier
avec le Cabinet unifié de transition du Bélarus, afin d'effectuer
des vérifications approfondies des comptes bancaires des Bélarussiennes
et Bélarussiens qui ont trouvé refuge en Ukraine, et, si ces dernières
aboutissent à un résultat positif quant à la sécurité nationale
de l'Ukraine, de procéder au déblocage des 50 comptes bancaires
restants auxquels leurs titulaires n’ont actuellement pas accès.
42. L’Assemblée se félicite que de nombreuses entreprises aient
pu se délocaliser hors du Bélarus, notamment en Géorgie, en Lituanie
et en Pologne, mais note que des difficultés persistent. Elle encourage l’adoption
de mesures qui faciliteront les processus de transfert, d’accréditation,
d’acquisition, d’accès au crédit, aux services d’audit, etc. Dans
ce contexte, elle estime que le Poland
Business Harbour pourrait servir de pratique prometteuse
dont d’autres États membres pourraient s’inspirer. En fin de compte,
l’Assemblée est convaincue que ces entreprises – que leur activité
relève du secteur des technologies de l’information, du commerce
de détail, de la logistique, des petits services ou du secteur de
la construction –, si elles sont autorisées à fonctionner et à payer
des impôts, contribueront à l’économie de leurs pays d’accueil et atténueront
les efforts déployés par ces États pour accueillir les Bélarussiens
qui y ont trouvé refuge contre la répression et la violence.
