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La réclusion à perpétuité aggravée, une violation permanente de la Convention européenne des droits de l’homme

Question écrite No. 784 au Comité des Ministres | Doc. 15815 | 26 juin 2023

Question de
Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE

Lorsque, le 15 février 1999, Abdullah Öcalan a été amené en Turquie, la «peine de réclusion à perpétuité aggravée» n’existait pas en droit turc. Ce nouveau régime visait spécifiquement M. Öcalan et c’est à lui qu’il a été imposé pour la première fois. En 2014, dans l’affaire Öcalan, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la peine de réclusion à perpétuité aggravée sans possibilité de libération conditionnelle constituait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les «peines ou traitements inhumains ou dégradants». La Cour a rendu un arrêt similaire dans trois autres affaires.

Depuis 2014, la Turquie n’a apporté aucune modification à sa législation ni aucune amélioration concrète en lien avec la décision de la Cour. Aujourd’hui, la peine de «réclusion à perpétuité aggravée» a été infligée à des milliers de détenus, qu’il s’agisse de prisonniers politiques ou de droit commun. Malgré des demandes insistantes en ce sens, le ministère turc de la Justice a refusé ne serait-ce que de révéler le nombre exact de personnes condamnées à cette peine.

Mme Castel

demande au Comité des Ministres:

Au cours des neuf années qui se sont écoulées depuis la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, quelles initiatives le Comité des Ministres a-t-il prises pour veiller à ce que la Turquie se conforme aux arrêts prononcés par la Cour dans ces affaires?