Les conséquences politiques de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 22 juin 2023 (18e séance)
(voir Doc. 15797, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Emanuelis Zingeris). Texte adopté par l’Assemblée le
22 juin 2023 (18e séance).
1. Dix-sept
mois après le lancement de l’invasion à grande échelle, le régime
de Poutine poursuit sa guerre brutale d’agression contre l’Ukraine.
Après la bataille de Bakhmout (août 2022 – juin 2023), la plus longue
de cette guerre, qui a eu un coût humain énorme, la contre-offensive
ukrainienne est en cours. À mesure que les Ukrainiens avancent et
libèrent des zones de leur territoire illégalement occupées par
la Fédération de Russie, il est à craindre que de nouvelles preuves
de crimes de guerre soient mises à jour. L’ampleur des conséquences
de la destruction du barrage de Kakhovka, le 6 juin 2023, ne sera
connue que dans les semaines à venir. Cette attaque, destinée à
retarder la contre-offensive ukrainienne, confirme la barbarie de la
machine de guerre de Poutine et constitue un crime de guerre et
un écocide.
2. Rappelant ses précédentes résolutions et recommandations sur
le sujet, l’Assemblée parlementaire condamne de nouveau fermement
l'agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, qui constitue
une violation flagrante du droit international et un acte d’une
gravité sans précédent, de par sa nature et en raison de ses lourdes
conséquences politiques, géopolitiques, juridiques, humanitaires,
environnementales et économiques, en Europe et au-delà.
3. En défendant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité
territoriale de leur pays, les Ukrainiens protègent les valeurs
du Conseil de l’Europe et les principes fondamentaux inscrits dans
la Charte des Nations Unies, qui sont le socle de la coexistence
pacifique entre les États. L’une des principales conséquences politiques
de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
est qu’elle a resserré les liens entre les démocraties qui soutiennent
l’Ukraine.
4. Le 4e Sommet des chefs d’État et
de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu les 16 et 17 mai
2023 à Reykjavík, est l’expression de cette union autour de valeurs
communes, de la détermination à soutenir l’Ukraine aussi longtemps
qu’il le faudra et de la volonté de veiller à ce que la Fédération
de Russie et ses dirigeants soient tenus de rendre compte de leurs
crimes d’agression et d’une multitude d’autres actes répréhensibles.
L’Assemblée se félicite de la prise de position ferme des responsables
politiques européens à Reykjavík, soutient la Déclaration finale
du sommet et participera à son suivi pour ce qui relève du mandat,
des compétences et du champ d’action de l’Assemblée.
5. La Déclaration de Reykjavík donne clairement le ton: soutenir
l’Ukraine devrait être un impératif politique pour le Conseil de
l’Europe et ses États membres. Pour concrétiser cet engagement,
il est capital d’intensifier l’assistance à l’Ukraine, de finaliser
et de mettre en œuvre effectivement un système complet d’établissement des
responsabilités de la Fédération de Russie au niveau international,
de combler les lacunes juridiques et les failles du système de sanctions,
et d’isoler diplomatiquement le régime agresseur.
6. Pour les États membres du Conseil de l’Europe, il est important
de soutenir l’Ukraine non seulement pour défendre l’État de droit
et la justice internationale, mais aussi pour protéger la sécurité
et la stabilité démocratiques en Europe. La Fédération de Russie
a non seulement déclenché une guerre d’agression dévastatrice en
Europe, mais elle a aussi repoussé les limites de ce qui peut servir
d’arme, par exemple les migrants, l’énergie, les leviers économiques,
la capture des élites, l’écocide, l’enlèvement d’enfants ukrainiens et
d’autres citoyen·ne·s, et la «passeportisation» russe de citoyen·ne·s
ukrainiens dans les territoires temporairement occupés.
7. La guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a eu
d’importantes conséquences à l’échelle mondiale, tout d’abord l’insécurité
alimentaire, une hausse massive des prix de l’énergie, la pauvreté
et la faim. Les ressources qui sont maintenant utilisées pour remédier
à ces problèmes ne peuvent plus être investies pour atteindre les
Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, ce qui
entrave le développement mondial. Plus de la moitié des 17 objectifs
sont affectés négativement par la guerre de la Fédération de Russie.
À cause de la Fédération de Russie, nous allons régresser dans la
réalisation des ODD, y compris en matière de changement climatique.
8. La guerre hybride de la Fédération de Russie a une portée
mondiale et se fait sentir dans toute l’Europe. La République de
Moldova, la Géorgie et les Balkans occidentaux sont soumis à des
méthodes agressives de guerre hybride, soutenues par la Fédération
de Russie et conçues pour déstabiliser leurs démocraties. L’Assemblée
est vivement préoccupée par le recours massif et sans scrupule à
la désinformation, au chantage à l’énergie, au chantage nucléaire,
au levier économique et à la mésinformation de la part de la Fédération
de Russie pour aggraver les tensions et les fractures existantes
dans les sociétés démocratiques.
9. De plus, l’agression et le nouveau contexte géopolitique qui
en découle amplifient les risques pour la sécurité en raison de
leur incidence sur le fonctionnement des mécanismes multilatéraux
visant à prévenir et à résoudre les conflits, notamment ceux créés
sous les auspices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE).
10. Dans le même temps, les aspects relevant de la sécurité militaire
sont très préoccupants. Les dirigeants russes ont brandi des menaces
inconsidérées de guerre nucléaire et ont augmenté le risque d’accidents nucléaires
liés à la centrale nucléaire de Zaporijjia, qui est illégalement
sous contrôle russe. La Fédération de Russie utilise l'occupation
de la centrale nucléaire de Zaporijjia à des fins de chantage, ce
qui contrevient à la Convention sur la sûreté nucléaire et au système
des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA),
dont la Fédération de Russie est membre. L’Assemblée note avec satisfaction
qu’une délégation de l’AIEA s’est rendue sur le site le 15 juin
2023 et demande que ses recommandations soient pleinement mises
en œuvre. L’Assemblée exprime sa plus grave préoccupation quant
à la possibilité que la Fédération de Russie envisage de mener une
attaque délibérée ou de provoquer un accident délibéré à la centrale
nucléaire de Zaporijjia, comme l’a mentionné le Président Zelensky
le 22 juin 2023. Cela risquerait de provoquer une escalade de la
guerre et conduirait à une fuite radioactive aux conséquences dévastatrices
pour l’Europe.
11. L’Assemblée est extrêmement préoccupée par le déploiement
d’armes nucléaires tactiques russes au Bélarus, qui a débuté en
mai 2023, et par les informations selon lesquelles le déploiement
d’armes stratégiques serait envisagé. En leur qualité de Parties
au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la
Fédération de Russie et le Bélarus contreviennent tous deux à leurs
obligations de s’abstenir de transférer et de posséder des armes
nucléaires, découlant respectivement des articles 1 et 2 de ce traité.
De même, l’Assemblée déplore le retrait de la Fédération de Russie
du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE),
pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité européennes,
et de l’architecture de maîtrise des armes conventionnelles.
12. L’Europe ne peut connaître une paix durable que si la Fédération
de Russie devient une démocratie et perd son potentiel militaire
d’attaque contre ses voisins. Il faut, par conséquent, renforcer
la participation active et la coopération avec les forces démocratiques
russes et les organisations de la société civile russes qui aspirent
à un changement démocratique dans la Fédération de Russie, qui partagent
les valeurs du Conseil de l’Europe et qui soutiennent la souveraineté,
l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi qu’avec
celles qui défendent le principe selon lequel la Fédération de Russie,
en tant qu’État, devra fournir une indemnisation complète à l’Ukraine
une fois la guerre terminée et qui soutiennent l’idée selon laquelle
le régime russe devra répondre de ses actes devant un tribunal international.
De même, les forces démocratiques du Bélarus et leur leader, Sviatlana
Tsikhanouskaya, ainsi que tous ceux qui sont prêts à se soulever
contre le régime de Loukachenka au Bélarus méritent le soutien sans
réserve du Conseil de l’Europe et de ses États membres.
13. Un certain nombre d’initiatives de paix ont été lancées depuis
le dernier débat de l’Assemblée sur cette guerre d’agression. À
cet égard, l’Assemblée réaffirme la position énoncée dans la
Résolution 2463 (2022) «Nouvelle escalade dans l’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine», selon laquelle des pourparlers de paix
peuvent avoir lieu uniquement aux conditions fixées par l’Ukraine.
Elle souligne, à ce sujet, que la Déclaration de Reykjavík appuie
pleinement les principes d’une paix juste et durable tels qu’ils
sont énoncés dans la formule de paix du Président Zelensky.
14. 14. Comme le souligne la Déclaration de Reykjavík, il ne peut
y avoir de paix sans obligation de rendre des comptes. L’Assemblée
se félicite par conséquent de la création du Registre des dommages
causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
L’Assemblée poursuivra ses efforts en vue de la mise en place d’un
mécanisme international d’indemnisation et d’un tribunal spécial
pour le crime d’agression chargé de poursuivre les dirigeants politiques
et militaires de la Fédération de Russie, comme l’Assemblée l’a demandé
dans plusieurs textes et, plus récemment, dans la Résolution 2482
(2023) «Questions juridiques et violations des droits de l’homme
liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine».
15. 15. L’Assemblée précise que l’obligation internationale de
rendre des comptes doit s’étendre à toutes les sociétés militaires
privées, aux intermédiaires et aux alliés de la Fédération de Russie
qui commettent des crimes et des actes illégaux sur le territoire
ukrainien, en particulier le Groupe Wagner et les forces militaires de
Ramzan Kadyrov. Une notice rouge d’Interpol (mandat) devrait être
émise par les États membres du Conseil de l’Europe à l’encontre
des dirigeants et des membres de ces groupes terroristes internationaux.
16. Pour soutenir l’Ukraine, il faut aussi restreindre la capacité
du Kremlin à financer sa guerre d’agression. Une large coalition
de pays et l’Union européenne ont imposé à la Fédération de Russie
une série sans précédent de mesures restrictives d’ordre diplomatique,
financier et économique, et devraient continuer à déployer des efforts
conjoints pour accroître la pression des sanctions et l'isolement
international de l'État contrevenant. Toutefois, l’existence de
failles dans le système de sanctions et la mise au point par la Fédération
de Russie et des sociétés privées de diverses techniques permettant
d’éviter les sanctions – notamment en impliquant des pays tiers
– ont considérablement réduit l’efficacité du système. L’Assemblée est
d’avis que la communauté internationale devrait s’attaquer à ce
problème avec détermination et sans plus tarder. La question des
États membres du Conseil de l’Europe qui aident la Fédération de
Russie à contourner les sanctions devrait être examinée par la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi) de l’Assemblée dans
ses travaux. En outre, aider la Fédération de Russie à contourner
les sanctions devrait être un motif d’exclusion des futurs candidats
à l’adhésion au Conseil de l’Europe.
17. L’Assemblée condamne les discours tendancieux et trompeurs
diffusés par la Fédération de Russie, et amplifiés par certains
pays, concernant la guerre d’agression et les mesures restrictives
prises contre le régime de Poutine. L’Assemblée estime que les États
membres du Conseil de l’Europe devraient prendre davantage d’initiatives
pour lutter contre cette désinformation et cette mésinformation
généralisées.
18. Compte tenu de ce qui précède, pour ce qui concerne l’obligation
de rendre des comptes, l’Assemblée:
18.1 se félicitant que 45 États et l’Union européenne aient
déjà adhéré ou fait part de leur intention d’adhérer à l’Accord
partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, invite le plus grand
nombre possible de pays à adhérer à cet accord;
18.2 appelle les pays représentés à la Conférence des Participants
au Registre des dommages à préciser, dans les règles du registre
sur la recevabilité, que celui-ci devra également répertorier les
actes commis par des groupes militaires privés, des groupes paramilitaires
et d’autres groupes militaires combattant pour la Fédération de
Russie, notamment le Groupe Wagner et les forces de Kadyrov;
18.3 invite les États membres et les autres États ayant la
garde d’avoirs de la Fédération de Russie à mettre en place sans
délai un mécanisme international d’indemnisation, en utilisant ces
avoirs confisqués pour payer les dommages de guerre causés à l'Ukraine
sans délai;
18.4 appelle les États membres de la coalition pour la création
d’un tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre
l’Ukraine (« Core Group ») à accélérer leurs négociations en vue
de la création d’un tribunal pénal international spécial pour le
crime d’agression contre l’Ukraine, et appelle d’autres États à
rejoindre la coalition;
18.5 se félicite du lancement du Centre international pour
la poursuite du crime d'agression (ICPA) contre l'Ukraine;
18.6 invite les parlements des États membres du Conseil de
l’Europe à désigner le Groupe Wagner et les forces de Kadyrov comme
organisations terroristes et à demander que tous les groupes militaires et
paramilitaires qui participent à l’agression de l’Ukraine par le
Kremlin rendent pleinement compte de leurs actes;
18.7 soutient l’enquête menée par la Cour pénale internationale
(CPI) sur la situation en Ukraine ; demande à tous les États parties
au Statut de Rome d’exécuter les mandats d’arrêt émis par la CPI;
et demande à la CPI d’émettre des mandats d’arrêt à l’encontre des
membres et des dirigeants du Groupe Wagner et des forces de Kadyrov
susmentionnés;
18.8 se félicite de l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye
pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite
du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de
guerre et autres crimes internationaux, et invite instamment les
États membres du Conseil de l’Europe à la ratifier dès que possible
pour que justice soit rendue aux victimes de ces crimes;
18.9 se joint à l'appel visant à permettre le déploiement de
ressources supplémentaires, y compris par le biais de la réexportation,
à des fins d'autodéfense de l'Ukraine.
19. Pour renforcer la sécurité et la résilience démocratiques
de l’Europe face aux menaces indirectes et hybrides qui pèsent sur
la sécurité, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de
l’Europe:
19.1 à renforcer la coopération
et le dialogue politique avec les pays et les régions particulièrement exposés
à l’ingérence de la Fédération de Russie, au niveau bilatéral et
par l’intermédiaire du Conseil de l’Europe et des plateformes internationales;
19.2 à redoubler d’efforts pour promouvoir la poursuite de
l’intégration européenne de l’Ukraine, de la République de Moldova,
de la Géorgie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro,
de la Macédoine du Nord, de la Serbie et du Kosovo
Note;
19.3 à intensifier la coopération internationale pour faire
face à l’ingérence de la Fédération de Russie dans leurs processus
démocratiques et à adopter une approche mobilisant l’ensemble de
la société pour développer une résilience sociétale face à la désinformation
et à la mésinformation;
19.4 à intensifier les efforts diplomatiques pour isoler la
Fédération de Russie et le Bélarus en tant que complices de la guerre
d’agression contre l’Ukraine au niveau international, et à les priver
de tout soutien;
19.5 à lutter contre les discours trompeurs sur la guerre d’agression
et le système de sanctions, diffusés par la Fédération de Russie,
ses alliés et ses partenaires;
19.6 à mettre en place une plateforme pour mener une réflexion
sur les mécanismes de prévention et de règlement des conflits en
Europe, en tenant compte du nouveau contexte géopolitique.
20. L’Assemblée appelle également les États membres du Conseil
de l’Europe qui sont des membres de l’Organisation du Traité de
l'Atlantique Nord (OTAN) à soutenir l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN.
21. Pour ce qui concerne l’aide à la reconstruction et à la gouvernance
démocratique de l’Ukraine, l’Assemblée:
21.1 appelle tous les États membres de la Banque de développement
du Conseil de l’Europe à souscrire rapidement à l’augmentation de
capital, approuvée en 2022, pour doter la banque des moyens de poursuivre
son soutien à l’Ukraine et aux pays voisins qui accueillent des
réfugiés et des personnes déplacées du fait de la guerre contre
l’Ukraine;
22. Saluant en outre le fait que le 11e train
de sanctions que l’Union européenne doit adopter vise à renforcer l’efficacité
du système de mesures restrictives, l’Assemblée:
22.1 appelle les pays qui aspirent
à adhérer à l’Union européenne, notamment les États membres du Conseil
de l’Europe, à se mettre pleinement en conformité avec les décisions
prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
de l’Union européenne;
22.2 appelle les États membres de l’Union européenne à soutenir,
au cours de ces négociations, des mesures dissuasives rigoureuses
et la mise en place de sanctions secondaires;
22.3 invite l’Union européenne à intensifier les efforts visant
à priver d’aide financière celles et ceux qui soutiennent le Kremlin
dans sa guerre d’agression. Cela devrait s’appliquer à l’aide financière apportée
à des pays tiers, notamment dans le cadre des accords de partenariat
et de coopération;
22.4 invite les parlements des États membres du Conseil de
l’Europe à se retirer de la ratification en cours de l’accord de
libre-échange entre l’Union européenne et la République de Cuba;
22.5 encourage les États membres du Conseil de l’Europe à introduire
des sanctions politiques et économiques à grande échelle contre
le régime iranien;
22.6 soutient les sanctions contre la Fédération de Russie
introduites par les États-Unis d’Amérique.
23. L'Assemblée se joint au mouvement anti-guerre de la Fédération
de Russie en appelant les États membres ayant adopté des «lois Magnitski»
et l’Union européenne à ajouter à la liste des personnes faisant l’objet
de sanctions ciblées les responsables des poursuites arbitraires
engagées contre Vladimir Kara-Mourza.
24. L’Assemblée invite les États membres et les États observateurs
du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à tenir compte des
éléments suivants, qui constituent un cadre efficace de lutte contre
le contournement des sanctions:
24.1 la
création d’une autonomie économique stratégique européenne par rapport
au pétrole et au gaz russes utilisés à des fins géopolitiques impérialistes
russes;
24.2 la mise en place de mesures visant à réduire la revente
du pétrole et de gaz russes à l’Europe par le biais de pays tiers;
24.3 l’élargissement de la liste des personnes et des entités
visées par les mesures restrictives en Fédération de Russie et dans
les pays tiers;
24.4 la définition des grandes catégories d’entités et de personnes
qui jouent un rôle significatif dans le contournement des sanctions,
telles que les banques, les compagnies d’assurances, les conseillers financiers,
les institutions financières, les entreprises de transport et de
logistique, les ports et les sociétés de services;
24.5 la mise en place de mécanismes efficaces pour contrôler
le respect des sanctions, par exemple une structure spécialisée
(task force);
24.6 la mise en place et l’application de sanctions secondaires,
et le suivi du respect de ces sanctions;
24.7 la création d’un registre public des entreprises et des
personnes au service d’intérêts russes;
24.8 la création d’un registre public des entreprises et des
personnes impliquées dans le contournement des sanctions;
24.9 l’introduction de lignes directrices internationales pour
que les institutions financières évaluent soigneusement les risques
liés aux clients et aux transactions susceptibles d'échapper aux
sanctions. Ces lignes directrices devraient fournir un examen plus
approfondi lorsqu'elles concernent des personnes ou des entités
opérant dans des juridictions connues pour leur capacité à se soustraire
aux sanctions;
24.10 le renforcement de la coopération et l’harmonisation des
sanctions entre les pays partageant les mêmes valeurs, afin d’éviter
les lacunes;
24.11 la mise en œuvre de systèmes de suivi et de vérification
solides afin d'empêcher les biens et matériaux sanctionnés d'entrer
sur les marchés mondiaux par des voies indirectes, y compris en procédant
à des audits réguliers et en collaborant avec les partenaires de
l'industrie pour garantir le respect des règles tout au long de
la chaîne d'approvisionnement;
24.12 la mise en place de sanctions financières significatives
en cas de contournement des sanctions;
24.13 l’établissement de la responsabilité pénale des personnes
et des groupes de personnes qui apportent une aide intentionnelle
en vue d’échapper aux sanctions;
24.14 la possibilité de création d’une structure paneuropéenne
dotée d’un pouvoir d’enquête et de poursuite à l’encontre des personnes
impliquées dans le contournement des sanctions. Une telle structure
(task force), fonctionnant
comme un registre des États et entités, banques et entreprises qui contournent
les sanctions, devrait être créée dès que possible et devrait travailler
en parallèle avec le Registre des dommages;
24.15 la mise en place d’incitations financières pour les lanceurs
d’alerte qui communiquent des informations détaillées concernant
le contournement des sanctions.
25. Pour ce qui concerne ses propres activités, l’Assemblée:
25.1 est déterminée à établir des
canaux de dialogue et de coopération avec les forces démocratiques et
les organisations de la société civile russes qui aspirent à un
changement démocratique dans la Fédération de Russie, partagent
les valeurs du Conseil de l’Europe et soutiennent la souveraineté, l’indépendance
et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, notamment le Comité d’action
russe;
25.2 encourage la poursuite de la réflexion sur la question
des sanctions contre la Fédération de Russie;
25.3 réitère sa préoccupation quant à un abus du droit de veto
par la Fédération de Russie, ce qui constitue une menace existentielle
pour l'ordre international fondé sur des règles et pour la sécurité démocratique
des États membres du Conseil de l'Europe. À cet égard, l'Assemblée
soutient tous les efforts et toutes les discussions visant à débloquer
la situation au sein de l’Organisation des Nations Unies et à permettre
à celle-ci de s'acquitter de son mandat.
