La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits humains

Recommandation 2257 (2023)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2023 (19e séance) (voir Doc. 15787, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Sir Christopher Chope). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2023 (19e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2509 (2023) «La répression transnationale, une menace croissante pour l’État de droit et les droits humains», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1 de revoir et de mettre à jour les lignes directrices «Éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme», adoptées le 30 mars 2011 lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres, afin d’y inclure les techniques de répression transnationale;

1.2 d’envisager d’élaborer une recommandation aux États membres sur la lutte contre la répression transnationale, en tenant dûment compte du droit international des droits humains et, plus particulièrement, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette recommandation comprendrait une définition de la répression transnationale qui pourrait être adoptée ultérieurement par les États membres et les organes du Conseil de l’Europe;

1.3 dans le cadre de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la répression transnationale, de souligner l’exigence de responsabilité individuelle des auteurs et d’appeler les États concernés à prendre des mesures générales pour prévenir ces pratiques à l’avenir et à fournir des garanties qu’elles ne se reproduiront pas.