Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:
En refusant de renouveler l'enregistrement de l'organisation palestinienne de défense des droits humains «Lawyers for Justice», le ministère palestinien de l'économie nationale enfreint gravement les obligations internationales. La décision de geler l'enregistrement de l'organisation a été prise sur la base d'une demande des services de renseignement palestiniens sous le prétexte fallacieux d'avoir accepté un «financement étranger».
Compte tenu de la déclaration écrite n° 761 (Doc. 15696), la persécution de «Lawyers for Justice» et de son dirigeant Mohannada Karaje reflète une tendance plus générale de réduction de l'espace dévolu aux organisations de la société civile et d’abus de pouvoir par les services de renseignement palestiniens. Mohannada Karaje dirige un groupe d'avocats qui documentent et assurent la défense juridique pour les victimes de persécutions politiques et de tortures, comme dans le cas de Nizar Banat.
Compte tenu de la récente libération de Hussain et Mohamed Banat, témoins de l'assassinat politique de Nizar Banat, nous demandons la fin du harcèlement des avocats Gandhi Al-Rubaie, Mohannad Karaje et Ghassan Banat, qui cherchent à obtenir justice auprès de la Cour pénale internationale.
Nous demandons instamment une clarification concernant la distribution et le contrôle de l'aide financière de l'Union européenne octroyée à l'Autorité palestinienne, en veillant à ce qu'aucun soutien ne soit apporté aux services de renseignement tant que les droits humains ne sont pas respectés.