Le dumping social est une pratique déloyale, contraire au modèle social européen et qui vient dégrader des conditions de travail locales difficilement acquises. Il résulte souvent de lacunes dans le droit du travail et donne lieu dans bien des cas à des infractions directes et des pratiques mafieuses. Des syndicats ont récemment révélé de telles infractions commises sur des chantiers de construction dans les États membres du Conseil de l’Europe où les travailleurs étrangers sont soumis à des conditions déplorables. Commissions chargées du retour des travailleurs étrangers, falsification de documents et de signatures, menaces, violence, établissement des listes noires, persécution ou intimidation au sein de l’entreprise, fraude aux prestations sociales, fraude fiscale, fausses sociétés et recours à des travailleurs faussement qualifiés d’indépendants, opérations d’affacturage et recours systématique à des ressortissants de pays tiers détachés figurent parmi les pratiques qui posent des problèmes graves. La lutte contre les infractions directes exige une action coordonnée entre les syndicats, les autorités, les promoteurs et les organisations internationales. Des lignes directrices européennes sur la conduite à tenir face au dumping social contribueraient cependant à une réponse européenne coordonnée et efficace.
Lors du Sommet de Reykjavik, les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé que la justice sociale est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratiques et se sont engagés sans réserve en faveur de la protection et la mise en œuvre des droits sociaux tels qu’ils sont garantis par le système de la Charte sociale européenne. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire devrait examiner les moyens de traiter à l’échelle européenne le dumping social et les activités criminelles qui en découlent. Dans un contexte marqué par la concurrence de pays où les conditions sociales sont moins favorables, elle devrait aussi examiner en quoi le renforcement des mécanismes de négociation collective, de la législation du travail, de la collaboration et de l’échange d’informations, ainsi que l’instauration de cartes d’identité sociale et de mécanismes efficaces de protection des lanceurs d’alerte peuvent contribuer à réduire la pression à la baisse sur les conditions de travail, les salaires et les règles en matière de protection sociale.
L’Assemblée devrait examiner cette question et proposer des lignes directrices de base pour la réglementation publique.