Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux

Réponse à Recommandation | Doc. 15835 | 28 septembre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres (6 septembre 2023). 2023 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2237 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2237 (2022) de l’Assemblée parlementaire «Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux».

2. Le Comité des Ministres rappelle que le 20 mai 2022 à Turin, il a, entre autres, «appelé à renforcer encore la coopération avec l’Union européenne, en tant que principal partenaire institutionnel du Conseil de l’Europe sur le plan politique, juridique et financier, au vu des nombreux défis auxquels l’Europe est actuellement confrontée». Ainsi, le partenariat stratégique établi avec l’Union européenne a été renforcé davantage encore au travers de ses trois piliers – le dialogue politique, la coopération juridique et la coopération programmatique. Dans ce cadre, le Comité des Ministres a développé le dialogue politique avec l’Union européenne au sujet des Balkans occidentaux, notamment à travers des échanges de vues avec M. Miroslav Lajčák, représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux, le 14 septembre 2022, et avec M.  Olivér Várhelyi, Commissaire européen à la politique de voisinage et à l’élargissement, le 19 octobre 2022. Tous deux ont souligné le travail précieux réalisé par le Conseil de l’Europe dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie dans les Balkans occidentaux.

3. Le Conseil de l’Europe aide depuis longtemps les autorités de la région à veiller au plein respect des normes du Conseil de l’Europe, sur la base des recommandations des organes de suivi et des organes consultatifs. La coopération dans le cadre de programmes conjoints s’est progressivement étendue dans la région de l’élargissement de l’Union européenne, illustrant le rôle de référence du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie en Europe, conformément au Mémorandum d’accord de 2007. Si le soutien est complet et multidimensionnel et englobe tous les domaines cités, il dépend de la disponibilité des ressources extrabudgétaires. Dans le cadre des phases successives du programme conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Türkiye», un soutien conséquent a été apporté aux niveaux national et régional. La troisième phase du programme va permettre de maintenir ce soutien, notamment grâce à la présence du Conseil de l’Europe sur le terrain dans la région.

4. Plus précisément, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) continue d’accompagner la région dans les efforts qu’elle déploie pour se conformer aux normes en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie (pour la seule année 2022, elle a émis neuf avis en lien avec les Balkans occidentaux). La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) mène depuis longtemps des activités de coopération dans la région et continuera à se concentrer sur les réformes axées sur le processus d’adhésion à l’Union européenne, la justice et les droits de l’homme. Son «Tableau de bord pour les Balkans occidentaux» permettra toujours d’analyser et de comparer l’efficacité et la responsabilité des systèmes judiciaires.

5. De même, une troisième phase du programme conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe sur la coopération contre la cybercriminalité («iPROCEEDS») est actuellement à l’étude. Des travaux importants ont été également réalisés dans le domaine du crime économique, notamment la lutte contre la corruption, ainsi que dans les domaines pénitentiaire et policier, et vont se poursuivre. Un soutien spécifique continuera également à être apporté afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

6. Le Centre d’expertise pour la bonne gouvernance a visé à promouvoir la bonne gouvernance démocratique dans la région, à soutenir la réforme de l’administration publique, la coopération transfrontalière et la participation civile à la prise de décisions politiques, et il y a des demandes de soutien supplémentaire fondé sur les outils et les normes du Conseil de l’Europe, notamment en créant un Centre régional pour la bonne gouvernance démocratique.

7. Dans le cadre du programme Facilité horizontale, un travail considérable a été accompli grâce à la coopération avec des organisations de la société civile dans la lutte contre la discrimination et le discours de haine. De plus, les camps de jeunes pour la paix organisés chaque année par le Service de la Jeunesse du Conseil de l’Europe sont un modèle pertinent de réconciliation, de dialogue et de transformation des conflits.

8. Le Conseil de l’Europe a soutenu des projets de réconciliation spécifiques grâce aux mesures de confiance. Dans le cadre de son Budget ordinaire, il a soutenu la réconciliation à travers la coopération intercommunale en Bosnie-Herzégovine. Le programme a servi de plateforme pour renforcer la réconciliation et la coopération inter-entités grâce notamment à des dispositifs de microfinancement. Des sujets concrets concernant la vie quotidienne des personnes vivant dans ces zones ont été abordés. Ces initiatives pourraient être reproduites/adaptées au contexte local dans toute la région, ou développées à plus grande échelle, à condition que des financements externes et à long terme soient garantis et à la demande des autorités. En outre, le «Groupe de réflexion sur Mostar», mis en place par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, a obtenu de bons résultats, contribuant à l'effort visant à restaurer la démocratie locale dans la ville.

9. Le Conseil de l’Europe continuera, à la demande de l'Union européenne, à fournir une assistance et des conseils d'experts au représentant spécial de l'Union européenne dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, en particulier en ce qui a trait aux instruments et aux normes pertinents du Conseil de l'Europe.

10. Dans une perspective d’avenir, il convient de rappeler que le Conseil de l'Europe, en tant qu’organisation véritablement paneuropéenne, est particulièrement bien placé pour protéger la sécurité démocratique en Europe et promouvoir et défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. À ce titre, le Conseil de l'Europe devrait continuer à jouer un rôle important dans les aspirations européennes de ses États membres qui cherchent à devenir membres de l'Union européenne.