Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 1 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 1.1.4, après le mot «contrôle», ajouter le mot suivant:

«juridictionnels»

Note explicative

La question de la supervision juridictionnelle est essentielle, tout comme la question de savoir s'il devrait exister un juge spécial chargé d’accorder les autorisations et de jouer un rôle d’intervenant central. Le juge serait également un interlocuteur privilégié pour les citoyens, qui pourraient lui adresser leurs questions concernant leurs droits.