Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 3 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à la fin de la première phrase, ajouter les mots suivants:

«et en soumettant toujours ces mesures à un contrôle juridictionnel»

Note explicative

L'un des aspects essentiels de l'utilisation de ces systèmes par un État membre du Conseil de l'Europe est que ces derniers doivent être utilisés sous la surveillance d'un tribunal judiciaire ou d'un juge spécial.