Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh

Amendement n° 3 | Doc. 15840 | 11 octobre 2023

Signataires :

M. Ruben RUBINYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Armen GEVORGYAN , Arménie, CE/AD ; Mme Hripsime GRIGORYAN, Arménie, SOC ; Mme Arusyak JULHAKYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée demande au Comité des Ministres d'examiner attentivement si les actes de l'Azerbaïdjan à l'égard de la population du Haut-Karabakh sont conformes à ses obligations statutaires, en vue d'engager une procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par l'Azerbaïdjan de ses obligations statutaires».