Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh

Amendement n° 16 | Doc. 15840 | 11 octobre 2023

Signataires :

M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Theodoros ROUSOPOULOS, Grèce, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Bruno STUDER, France, ADLE

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle aussi le Comité des Ministres à envisager d’engager la procédure complémentaire conjointe en réponse à une violation grave, par l’Azerbaïdjan, de ses obligations statutaires et des engagements pris lors de son adhésion.»