Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:
En janvier 2023, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2484 (2023) «Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova», dont les recommandations portaient sur la réforme de la justice et le développement des institutions démocratiques.
Le fait que M. Iulian Muntean, membre du Conseil suprême de la magistrature, soit passé à travers les filtres de la commission de préévaluation, malgré son casier judiciaire, et l’acte sans précédent du Président de la Moldova de révoquer le procureur général, M. Alexandr Stoianoglo, en dépit de procédures en cours devant les tribunaux nationaux et la Cour européenne des droits de l’homme, démontrent que la réforme de la préévaluation et de la justice n’a pas été mise en œuvre avec succès.
Ignorant la recommandation de la Commission de Venise et la décision de la Cour constitutionnelle moldave, les autorités ont modifié la législation électorale au cours de la période pré-électorale, en dépit de la règle interdisant toute modification de la loi électorale dans l’année qui précède des élections. Cette modification prive les citoyens de leur droit d’éligibilité, en tant que sanction pour leur appartenance à un parti déclaré inconstitutionnel. Elle crée également une disproportion entre les droits constitutionnels des citoyens, établissant clairement une discrimination entre ceux qui soutiennent le gouvernement et ceux qui ne le soutiennent pas, et permettant des abus, d’autant plus que le parti au pouvoir a lancé illégalement sa campagne pour les élections locales avant le début de la période électorale.
Nous exhortons les autorités à veiller à ce que les réformes soient menées conformément à l’État de droit et aux normes du Conseil de l’Europe, avec la participation de l’opposition parlementaire et de la société civile et eu égard à la situation qui prévaut en Moldova à l’approche des élections locales de 2023, présidentielles de 2024 et législatives de 2025.