1. Le Comité des Ministres remercie l'Honorable
Parlementaire pour sa question. Il a reçu des informations du Gouvernement
maltais indiquant que de nombreuses réformes constitutionnelles
et institutionnelles ont été entreprises pour remédier aux lacunes
identifiées par l'enquête publique. Le Comité des Ministres a été régulièrement
informé des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations
de l'enquête publique et de la réforme du cadre juridique concernant
la liberté des médias. Le Comité note également que la Commission
de Venise, MONEYVAL et le GRECO ont fait état d'évolutions pertinentes
dans le contexte de ces réformes.
2. En ce qui concerne le procès du commanditaire présumé, le
Comité des Ministres est informé que, le 4 octobre 2023, la Cour
d'appel pénale a confirmé la décision de la Cour pénale de traduire
l'accusé en justice devant un jury. La première étape de cette procédure
a été une audience de la Cour pénale le 3 novembre 2023. Compte
tenu de cette évolution, ainsi que du fait que les trois tueurs
à gages impliqués ont déjà été reconnus coupables et condamnés,
le Comité des Ministres est convaincu que des progrès suffisants ont
été réalisés.
3. À la lumière de ce qui précède, le Comité des Ministres ne
voit pas la nécessité pour lui de prendre des mesures.
