La Convention d’Istanbul: progrès et défis

Réponse à Recommandation | Doc. 15875 | 04 décembre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1482e réunion des Délégués des Ministres (29 novembre 2023). 2024 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2247 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2247 (2023) de l’Assemblée parlementaire sur «La Convention d’Istanbul: progrès et défis». Il l’a transmise au Bureau de la Commission pour l’égalité de genre (GEC) et au Bureau du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) pour information et commentaires éventuels. Reconnaissant que la Convention d’Istanbul constitue un outil unique et essentiel servant à l’élaboration de législations et de politiques de prévention et de protection et à punir les auteurs de violence fondée sur le genre, le Comité regrette les fausses représentations délibérées du traité et partage entièrement l’avis de l’Assemblée sur la nécessité de les dissiper.

2. Concernant le paragraphe 2.1 de la recommandation sur la ratification de la Convention d’Istanbul, le Comité des Ministres se félicite de l’adhésion de l’Union européenne à la convention et encourage les États membres qui ne l’ont pas encore ratifiée à le faire. Le Comité invite également les Parties ayant émis des réserves lors de l’adhésion à la convention à envisager de les retirer.

3. Concernant le paragraphe 2.2, le Comité rappelle que la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe les 16 et 17 mai 2023 affirme que l’égalité de genre et la participation pleine, égale et effective des femmes aux processus décisionnels publics et privés sont essentielles à l’État de droit, à la démocratie et au développement durable. Les Principes de Reykjavík pour la démocratie énoncent en outre l’engagement à garantir une participation pleine, égale et significative à la vie politique et publique pour tous, en particulier pour les femmes et les filles, sans violence, peur, harcèlement, discours et crimes de haine, et sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit.

4. Concernant le paragraphe 2.3, le Comité des Ministres salue une nouvelle fois le travail du Groupe de réflexion de haut niveau et a le plaisir d’informer l’Assemblée qu’une priorité élevée a été accordée lors du 4e Sommet à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les chefs d’État et de gouvernement ont souligné le rôle pionnier du Conseil de l’Europe, y compris au travers de la Convention d’Istanbul, dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Déclaration de Reykjavík attire l’attention sur différentes formes de violence à l’égard des femmes, telles que les violences sexuelles liées aux conflits, et reconnaît la nécessité d’atténuer les risques qu’impliquent les technologies numériques nouvelles et émergentes. Rappelant la Recommandation générale n° 1 sur la dimension numérique de la violence à l’égard des femmes, adoptée par le GREVIO le 20 octobre 2021, le Comité informe l’Assemblée qu’il réfléchit actuellement à mettre en place un Comité d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, chargé d’élaborer une recommandation sur ce sujet dans le cadre du suivi du Sommet.

5. Concernant les recommandations formulées aux paragraphes 2.4 à 2.6, le Comité partage le point de vue selon lequel la mise en œuvre de la Déclaration de Dublin des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe sur la prévention de la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre, adoptée en septembre 2022, devrait être considérée comme une priorité par les Parties à la Convention d’Istanbul. En outre, le Comité accordera un haut niveau de priorité à la prévention de la violence à l’égard des femmes dans la nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre (2024-2029), actuellement en préparation. Renouvelant son soutien constant et sans réserve aux activités de coopération du Conseil de l’Europe en matière d’égalité de genre et de lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’au Réseau parlementaire de l’Assemblée pour le droit des femmes de vivre sans violence, le Comité encourage les États membres à verser, dans toute la mesure du possible, des contributions financières.

6. Enfin, rappelant les niveaux toujours élevés de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans les États membres du Conseil de l’Europe et ailleurs, le Comité des Ministres a le plaisir d’informer l’Assemblée que l’organisation d’une campagne de sensibilisation pour démonter la rhétorique anti-genre et transmettre des informations sur les objectifs et l’impact de la Convention d’Istanbul et sa contribution aux droits des femmes et à l’égalité de genre en Europe est à l’étude dans le cadre du prochain Programme et Budget. Le Comité informe également l’Assemblée que la Division de l’égalité de genre a accordé plusieurs subventions visant à aider des organisations non gouvernementales à lancer des campagnes nationales pour contrer la désinformation sur la Convention d’Istanbul. Cette action pourra se poursuivre sous réserve du versement des contributions volontaires.