Pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile

Réponse à Recommandation | Doc. 15874 | 04 décembre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1482e réunion des Délégués des Ministres (29 novembre 2023). 2024 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2238 (2022)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2238 (2022) de l'Assemblée parlementaire «Pays tiers sûrs pour les demandeurs d’asile», qui a été transmise au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et à la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) sur les migrations et les réfugiés pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres salue les initiatives prises par l'Assemblée pour renforcer la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile.

2. En ce qui concerne le paragraphe 2.1, le Comité des Ministres reconnaît que depuis l'adoption de sa Recommandation Rec(97)22 aux États membres énonçant des lignes directrices sur l’application de la notion de pays tiers sûr il y a environ 25 ans, de nombreuses évolutions juridiques ont eu lieu. Divers secteurs du Conseil de l'Europe ont établi des normes relatives à l'application de la notion de pays tiers sûr. Il s'agit notamment des Lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des procédures d'asile accélérées, qui comportent un volet sur la notion de pays tiers sûr. Comme le note l'Assemblée dans la Résolution 2461 (2022) qui accompagne sa recommandation, la Cour européenne des droits de l'homme a examiné les questions relatives au renvoi des demandeurs d'asile vers des pays tiers dans un certain nombre d'arrêts rendus depuis l'adoption de la Recommandation Rec(97)22.

3. À la lumière de ce qui précède, le Comité des Ministres estime que ces normes pourraient constituer le fondement d'une étude sur la nécessité et la faisabilité d’une mise à jour de la Recommandation Rec(97)22 du Comité des Ministres, et envisage de confier une telle tâche au CDDH dans son mandat pour 2024-2027. Il invite également le CDDH à garder à l'esprit la recommandation formulée par l'Assemblée au paragraphe 2.2 sur l'établissement de normes relatives au transfert, au retour et à la réadmission des demandeurs d'asile.

4. S'agissant des paragraphes 2.3 et 2.4, le Comité des Ministres considère que les mesures demandées par l'Assemblée sont déjà en place. Il rappelle le rôle de la RSSG, tel que le définit son mandat, de «liaison et d’échange d’informations avec les organisations internationales et les agences spécialisées concernées, ainsi qu’avec les autorités chargées des migrations dans les États membres». En 2020, la RSSG a coordonné une publication conjointe du Conseil de l'Europe et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne intitulée «Droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants aux frontières européennes». Cette publication traite, notamment, du retour dans un pays où un demandeur d'asile serait en sécurité, conformément aux normes en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme.

5. En outre, le Comité rappelle que la RSSG préside le Réseau de correspondants sur les migrations, dont l'objectif principal est de faciliter le partage d'informations dans le domaine des migrations. Lors de sa dernière réunion de juin 2023, le réseau a procédé à un échange de vues avec Mme Stephanie Krisper, rapporteure de la Résolution 2461 (2022) et de la Recommandation 2238 (2022) de l'Assemblée. Le réseau continuera également à l'avenir à avoir des échanges sur les pratiques nationales pertinentes.