À la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:
«La procédure de divulgation des sources dans les affaires de poursuites-bâillons peut également menacer la protection des sources journalistiques.»
Remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
«Les poursuites-bâillons présentent systématiquement deux caractéristiques interconnectées: i) elles constituent des actions en justice qui sont entamées ou engagées, ou menacent de l’être, dans le but d'intimider, de harceler ou de réduire au silence leur cible; et (ii) elles utilisent à mauvais escient les procédures et garanties judiciaires ou en abusent pour empêcher, entraver ou pénaliser la liberté d'expression sur des questions d'intérêt public et l'exercice des droits associés à la participation publique.»
Au paragraphe 4, remplacer les troisième et quatrième phrases par la phrase suivante:
«Les demandeurs ou leurs avocats avancent souvent des arguments formulés de façon agressive ou fallacieuse, demandent des dommages et intérêts exorbitants, et/ou démultiplient et prolongent les procédures judiciaires pour obliger les défendeurs à consacrer beaucoup de temps et d’argent à la défense de leur cause.»
Au paragraphe 6, après la troisième phrase, insérer la phrase suivante:
«Les organisations partenaires de la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ont régulièrement mis l'accent sur les poursuites-bâillons dans leurs rapports annuels.»
À la fin du paragraphe 11, ajouter les mots suivants:
«, tout en veillant à ce que les mesures visant à lutter contre les poursuites-bâillons restent proportionnées dans le contexte des autres droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), et notamment le droit à un procès équitable (article 6) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8).»
Au paragraphe 12.1, remplacer les mots «litiges manifestement infondés ou abusifs» par les mots suivants:
«d’une demande infondée, abusive ou ayant un impact disproportionné».
Après le paragraphe 12.1, insérer le paragraphe suivant:
«une gestion efficace des dossiers, et d’assurer la rapidité de la procédure, afin d'éviter ou de réduire au minimum la durée et le coût des procédures;»
Après le paragraphe 12.5, insérer le paragraphe suivant:
«la protection des sources journalistiques pendant le litige, notamment contre leur divulgation;»
Après le paragraphe 12.6, insérer le paragraphe suivant:
«une limite maximale aux dommages-intérêts et aux frais de représentation en justice pouvant être imposés à la partie défenderesse;»
Après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:
«l’accès des personnes ciblées par les poursuites-bâillons à des mécanismes d'alerte rapide lorsque leur sécurité physique est menacée et, dans des cas exceptionnels, à des procédures d'évacuation volontaire et/ou de protection de l'État;»
Cet amendement vise à mettre en évidence la menace qui pèse sur les sources journalistiques et qui représente un autre effet négatif des poursuites-bâillons. Les acteurs de la société civile qui se penchent sur les poursuites-bâillons ont constaté que celles-ci sont utilisées pour menacer la protection des sources journalistiques, afin d'empêcher la diffusion d'informations au grand public.Note L'amendement H propose une mesure pour remédier à ce problème.
Cet amendement vise à rendre la définition des poursuites-bâillons aussi succincte et claire que possible. La version actuelle du paragraphe 3 est formulée de manière assez complexe, il est donc proposé de la simplifier, afin de rendre la description des poursuites-bâillons aussi accessible que possible.
L'amendement est proposé pour éviter de laisser entendre que les poursuites-bâillons sont systématiquement dépourvues de fondement.
Le paragraphe 4 du projet de résolution dresse une liste de caractéristiques réputées typiques des poursuites-bâillons. Bien que le paragraphe indique expressément que ces caractéristiques ne sont pas nécessairement toutes présentes dans une affaire de poursuites-bâillons, la version actuelle (en particulier le passage «Malgré la faiblesse de leurs arguments juridiques») laisse trop fortement entendre qu'une affaire doit être dépourvue de fondement pour être qualifiée de poursuites-bâillons.
Les poursuites-bâillons sont souvent fondées sur des motifs abusifs et juridiquement discutables. Toutefois, une action en justice qui obtient partiellement ou totalement gain de cause devant les tribunaux – et qui est donc «fondée» – peut néanmoins être considérée comme une poursuite-bâillon. Cela peut être dû au fait que: (i) le système juridique ou la législation en vigueur dans le pays concerné facilite les poursuites-bâillons (par exemple parce que la législation en matière de diffamation n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme); (ii) le manque d'indépendance de la justice a facilité le succès d'une action en justice; et/ou (iii) l'action en justice est réellement fondée, mais elle est intentée de manière abusive afin d'empêcher toute mobilisation publique ultérieure (par exemple parce qu'elle est délibérément prolongée, parce qu'elle entraîne d'énormes frais de justice et/ou parce qu'elle demande une réparation déraisonnable).
Il est donc important d'éviter de laisser entendre que les poursuites-bâillons sont systématiquement dénuées de fondement, car ce critère pourrait injustement permettre à leurs auteurs d'échapper à la qualification de poursuites-bâillons s'ils obtiennent gain de cause devant les tribunaux. Le paragraphe 12 de l'exposé des motifs de M. Schennach indique qu'il est tout à fait d'accord avec l'idée qu'une affaire peut être considérée comme une poursuite-bâillon même si elle obtient gain de cause devant les tribunaux.
Cet amendement renvoie aux importants travaux de la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, qui démontrent une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des réformes visant à lutter contre les poursuites-bâillons.
Cet amendement vise à replacer les mesures de lutte contre les poursuites-bâillons dans leur contexte juridique complet, afin de préciser que les réformes indispensables pour lutter contre les poursuites-bâillons n'ont pas d'incidence disproportionnée sur la protection d'autres droits.
Afin de protéger le droit à la liberté d'expression au titre de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est essentiel qu'un ensemble solide de mesures de lutte contre les poursuites-bâillons soit mis en place. Parallèlement, il importe de rappeler que la protection du droit à la liberté d'expression doit être assurée tout en maintenant et/ou en établissant un juste équilibre avec la protection d'autres droits garantis par la Convention. Plus précisément, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un juste équilibre doit être trouvé entre le droit à la liberté d'expression, d'une part, et le droit à la protection de la réputation, d'autre part (dans le cadre du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8). Le droit à un procès équitable (article 6) doit également être protégé.
La fréquence des affaires de poursuites-bâillons montre que les cadres juridiques en vigueur pour concilier ces droits sont susceptibles d'être manipulés par des acteurs malveillants, de sorte que la protection du droit à la réputation est utilisée comme une arme pour étouffer de manière injustifiée le droit à la liberté d'expression. De solides mesures de lutte contre les poursuites-bâillons s'imposent donc pour garantir la protection du droit à la liberté d'expression. Cela ne signifie pas pour autant que le droit à la protection de la réputation doit être oublié ou qu'il n'est plus nécessaire de le mettre en balance avec le droit à la liberté d'expression. Il en va de même pour la nécessité de maintenir le droit à un procès équitable. Il est donc proposé de reconnaître ces droits expressément dans le texte.
Cet amendement vise à encourager les autorités nationales à conférer aux juridictions nationales des compétences suffisantes pour qu'elles soient en mesure de rejeter, à un stade précoce, les affaires de poursuites-bâillons. La formulation actuelle encourage les autorités nationales à habiliter les tribunaux à rejeter à un stade précoce les poursuites-bâillons «manifestement infondées ou abusives». Cependant, le projet de recommandation du MSI-SLP précise que les tribunaux devraient être habilités à rejeter à un stade précoce une demande «infondée, abusive ou si elle a un impact disproportionné». L'amendement adopterait la formulation utilisée dans le projet de recommandation MSI-SLP, qui est plus large que la version actuelle et serait plus efficace pour lutter contre les poursuites-bâillons.
Cet amendement propose que les autorités nationales assurent une gestion efficace des dossiers et une rapidité de la procédure dans les affaires de poursuites-bâillons. Cette mesure simple permettrait d'éviter des procédures longues et onéreuses, qui se révèlent très coûteuses pour les défendeurs dans les affaires de poursuites-bâillons. La proposition figure dans le projet de recommandation du MSI-SLP, mais pas dans le projet de résolutionNote.
Cet amendement propose une mesure qui vise à régler le problème mis en évidence dans l'amendement A.
Cet amendement propose que les autorités nationales fixent une limite maximale aux dommages-intérêts et aux frais de représentation en justice des défendeurs dans les affaires de poursuites-bâillons. La proposition figure dans le projet de recommandation du MSI-SLPNote, mais pas dans le projet de résolution.
Cet amendement propose que les personnes visées par les poursuites-bâillons aient accès à des mécanismes d'alerte rapide lorsque leur sécurité physique est menacée et, dans des cas exceptionnels, à des procédures d'évacuation volontaire et/ou de protection de l'État. La proposition figure dans le projet de recommandation du MSI-SLPNote, mais pas dans le projet de résolution.