C Exposé des motifs par M. Tural Ganjaliyev,
rapporteur pour avis
1. Je tiens à féliciter notre
collègue, M. Pierre-Alain Fridez, pour le rapport qu’il a rédigé
pour le compte de la commission des migrations, des réfugiés et
des personnes déplacées sur «Le thème de la migration et de l’asile
en campagne électorale et les conséquences sur l’accueil des migrants
et leurs droits». Ce rapport analyse en détail l’exploitation et
la manipulation croissantes du thème de la migration et de l’asile
pendant les campagnes électorales en Europe, et la manière dont
cela peut conduire à une normalisation du discours xénophobe, puis
à la discrimination, à l’érosion de l’accès aux droits, voire à
des actes violents envers les migrants et les réfugiés.
2. Il va sans dire que ce phénomène est étroitement lié aux débats
sur la liberté d’expression, au comportement des responsables politiques
pendant et après une campagne politique et au rôle des médias. Le
projet de résolution décrit de façon exhaustive les différents instruments
du Conseil de l’Europe qui traitent de ces aspects. Je me félicite
de la série de recommandations adressées aux États membres, à leurs parlements,
aux partis politiques, aux médias, aux organisations de la société
civile et aux différents organes du Conseil de l’Europe, pour mieux
s’attaquer à ce problème.
3. Le thème de la migration est de plus en plus lié aux problèmes
mondiaux tels que les tensions géopolitiques, les turbulences économiques
et financières ainsi que le changement climatique, qui touchent souvent
de manière disproportionnée les populations des pays les moins avancés
et des pays en développement. Il s’agit donc d’un sujet très sensible,
qui appelle des réponses tant nationales que multilatérales. C’est
précisément pour cette raison qu’il reste en tête des priorités
des gouvernements européens, déclenchant parfois des débats houleux
dans les États et entre eux sur leurs responsabilités dans la gestion
des migrants et des demandeurs d’asile.
4. Malheureusement, le débat national est souvent manipulé par
des mouvements xénophobes et populistes, en particulier les partis
d’extrême droite, qui déforment les données et les informations
pour amplifier le phénomène et présenter les migrants et les réfugiés
comme une menace, afin de s’attirer les voix des citoyens ouverts
à ces idées. Dès 2010, l’Assemblée parlementaire se déclarait préoccupée
par le risque non négligeable de voir des partis politiques traditionnels
s’appuyer sur un discours raciste pour éviter de perdre une partie
de leur électorat
Note, position réitérée en 2012 dans la
Résolution 1889 (2012) «Image des migrants et des réfugiés véhiculée pendant
les campagnes électorales». En outre, en octobre 2023, l’Assemblée
a adopté la
Résolution
2511 (2023) «L’idéologie d’extrême droite: un défi pour la démocratie
et les droits humains en Europe», qui analyse plus en détail les
risques que présente cette idéologie pour les sociétés européennes
et formule des recommandations pertinentes.
5. Le thème de la migration et de l’asile est également sujet
à la manipulation et à l’ingérence d’acteurs étrangers, ce qui représente
une menace importante pour la sécurité en Europe et contribue à
l’érosion de l’espace démocratique. En 2021, une analyse approfondie
commandée par la commission spéciale du Parlement européen sur l’ingérence
étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne,
y compris la désinformation (INGE), concluait que «les opérations
de désinformation liées aux migrants révèlent un mélange de désinformation
liée au Kremlin et à des acteurs nationaux d’extrême droite»
Note. En 2022, le Parlement
européen a ajouté l’instrumentalisation des migrants sur une liste
de différentes tactiques d’ingérence étrangère
Note. C’est pourquoi je propose d’insérer
une recommandation exhortant les États membres à renforcer les mesures
visant à protéger les débats politiques des ingérences et des manipulations étrangères,
en particulier lorsqu’il s’agit de propager la haine et les discours
xénophobes.
6. Le problème posé par la propagande en ligne et la diffusion
de fausses nouvelles, notamment sur les plateformes de médias sociaux,
est étroitement lié à cette question. Je me félicite de la description,
dans l’exposé des motifs, des efforts menés pour réglementer ces
forums de discussion, y compris les dispositions de la Recommandation
CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres aux États membres sur la
lutte contre le discours de haine, ainsi que d’un arrêt connexe
récemment rendu par la Cour européenne des droits de l’homme
Note. La
Résolution 2511 (2023) appelle également les États membres à «lutter contre
la radicalisation en ligne en collaborant avec les plateformes des
médias sociaux et avec les entreprises de technologie afin d’identifier
et de supprimer les contenus en ligne qui promeuvent des idéologies
d’extrême droite, tout en préservant la liberté d’expression et
en évitant toute censure injustifiée». Je propose de renvoyer expressément
à ces dispositions dans la résolution afin de souligner le rôle
que les plateformes de médias sociaux peuvent jouer en bloquant
la diffusion de contenus haineux.
7. Pour garantir que le débat politique sur le thème de la migration
et de l’asile se déroule dans le respect des valeurs démocratiques,
les États membres doivent veiller à ce que le droit à la liberté
d’expression soit aligné sur la lutte contre le discours de haine,
y compris le «discours de haine subtil». La collaboration de toutes les
sphères de la société est essentielle à cette fin, des pouvoirs
publics aux médias en passant par les organisations de la société
civile. Le renforcement des capacités peut accroître leur rôle,
et je salue les recommandations formulées dans la résolution à cet
effet. En particulier, le Conseil de l’Europe propose déjà une assistance
et une formation aux administrations électorales
Note, et il pourrait associer
les organisations de jeunesse sur ces thèmes, à travers les activités
de ses centres européens de la jeunesse et du Réseau des Écoles
d’études politiques.
8. L’Assemblée pourrait également jouer un rôle important: l’Alliance
parlementaire contre la haine a adopté, en février 2023, une boîte
à outils parlementaire sur le discours de haine (
Parliamentary
Toolkit on Hate Speech) et le projet de résolution lui recommande déjà d’envisager
de se saisir de la question dans ses activités. Le projet de résolution
appelle également à des consultations régulières et formelles entre
le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Comité directeur
sur l’anti-discrimination, la diversité et l'inclusionn (CDADI),
la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
et la Conférence des Organisations internationales non-gouvernementales
(OING), et je pense que l’Assemblée elle-même pourrait apporter
des éléments utiles à ces consultations, qui devraient se concentrer
sur les élections à tous les niveaux de gouvernement. En outre,
les missions d’observation électorale de l’Assemblée pourraient envisager
de surveiller la présence d’éléments relevant du discours de haine
pendant les campagnes électorales dans les pays observés, et en
rendre compte. Je propose d’insérer deux dispositions dans le projet de
résolution pour tenir compte de ces observations.
