Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière

Réponse à Recommandation | Doc. 15886 | 18 décembre 2023

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres (13 décembre 2023). 2024 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2255 (2023)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2255 (2023) de l’Assemblée parlementaire sur la «Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière». Il l’a transmise aux organes compétents pour information et commentaires éventuels [(1) Comité européen des Droits sociaux (CEDS), Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG), Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et Représentante spéciale de la Secrétaire Générale pour les migrations et les réfugiés (RSSG migrations et réfugiés).].

2. Il rappelle que les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, dans la Déclaration de Reykjavík, notant que la justice sociale est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratiques, ont réaffirmé leur plein engagement en faveur de la protection et de la mise en œuvre des droits sociaux tels qu’ils sont garantis par le système de la Charte sociale européenne. Le Comité des Ministres se félicite donc de l’engagement durable de l’Assemblée en faveur du renforcement et de la mise en œuvre des droits sociaux en Europe.

3. Le Comité des Ministres tient à souligner que les travaux approfondis menés par son Groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE), auxquels l’Assemblée fait référence, ont abouti à un certain nombre de décisions relatives à des mesures opérationnelles visant à moderniser et à améliorer la procédure d’établissement de rapports au titre de la Charte et le suivi du contrôle. En ce qui concerne plusieurs autres questions abordées au cours de ces travaux, un large consensus s’est dégagé sur la nécessité de renforcer la mise en œuvre de la Charte, incluant ces mesures opérationnelles, avant de procéder à des modifications du traité ou à toute autre révision majeure du système des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

4. Dans ce contexte, le Comité note les suggestions faites par l'Assemblée au paragraphe 2 de la Recommandation «de supprimer la restriction du champ d'application de la Charte sociale européenne» («la Charte») et d’étendre la portée des droits existants en vertu de la Charte à toutes les personnes vivant de facto sous la juridiction des États parties, ainsi que «d’ajouter de nouvelles dispositions à la Charte pour renforcer la protection des travailleurs dans les formes d’emploi atypiques». Il informe l’Assemblée que ces questions ont été dûment examinées par le GT-CHARTE. En ce qui concerne le premier point, le Comité reconnaît que, bien que la restriction du champ d'application personnel énoncée dans l’annexe de la Charte soit considérée par certains comme étant incompatible avec la nature de la Charte en tant que traité relatif aux droits humains, il n’existe pas de consensus sur la nécessité de réexaminer cette restriction. De même, en ce qui concerne la deuxième proposition, si le Comité des Ministres n’estime pas opportun de développer le contenu substantiel de la Charte à l’heure actuelle, il n’exclut pas la possibilité, à l’avenir, d’examiner la meilleure manière de tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs exerçant des formes atypiques de travail.

5. Plus généralement, le Comité renvoie à sa décision du 15 mars 2023, dans laquelle les Délégués «invitent les organes de la Charte, en particulier le Comité européen des Droits sociaux, à appliquer, dans la mesure du possible, les dispositions existantes de la Charte à des situations nouvelles ou en évolution et, au cas où des lacunes qui ne peuvent être comblées dans le cadre des dispositions existantes seraient identifiées, invitent le Comité gouvernemental (CG) à examiner les moyens de combler ces lacunes, par l'élaboration éventuelle d'instruments non contraignants (lignes directrices, recommandations ou déclarations du Comité des Ministres) ou par d'autres moyens, de manière à promouvoir une approche commune entre les États membres sur les sujets en question».

6. Les questions qui n’ont pas été approuvées par le GT-CHARTE pour la poursuite d’un examen immédiat plus approfondi sont considérées comme des questions de fond et de procédure à plus long terme relatives à la Charte, à propos desquelles le Comité des Ministres pourrait reprendre les discussions à l’avenir [(2) Le rapport final du GT-CHARTE «Améliorer le système de la Charte sociale européenne: questions de fond et de procédure à plus long terme – Rapport» (CM(2022)196-final).]. L'organisation éventuelle d'une conférence de haut niveau sur la Charte, telle qu'envisagée dans la Déclaration de Reykjavík, pourrait être l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'approfondir ces questions et, le cas échéant, au moment opportun de le faire.

7. En ce qui concerne le paragraphe 3 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Charte (révisée) et ses protocoles ou à en accepter d’autres dispositions ou l’ensemble de celles-ci.

8. Le Comité prend acte des autres points avancés aux paragraphes 4 et 5 de la recommandation et invite les autorités compétentes des États membres à les prendre dûment en considération. Enfin, il remercie l'Assemblée pour le soutien qu’elle apporte aux efforts nationaux en cours et à la mobilisation institutionnelle pour renforcer les droits socio-économiques en Europe et l'encourage à poursuivre ses efforts pour promouvoir les droits sociaux dans le cadre du suivi du Sommet de Reykjavík.