Mettre fin aux expulsions collectives d’étrangers

Proposition de résolution | Doc. 15903 | 24 janvier 2024

Signataires :

M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; Mme Aurora FLORIDIA, Italie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; Mme Hripsime GRIGORYAN, Arménie, SOC ; M. Niklaus-Samuel GUGGER, Suisse, PPE/DC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Dimitrios MANTZOS, Grèce, SOC ; M. Didier MARIE, France, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Valérie PILLER CARRARD, Suisse, SOC ; Mme Diana STOICA, Roumanie, ADLE ; Mme Sandra ZAMPA, Italie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le droit international de la migration impose le respect du droit pour toute personne qui demande aide et protection dans le cadre d’une procédure d’asile de bénéficier d’un examen de sa situation individuelle de manière raisonnable et objective. Par ailleurs, le traitement collectif de demandes d’asile est interdit, et toute procédure d’appel doit suspendre l’ordre d’expulsion.

De même, les expulsions collectives sont contraires au droit international, en particulier à l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 46) qui interdit les expulsions collectives d’étrangers en particulier si aucun accès à une procédure d’entrée régulière, notamment pour déposer une demande d’asile, n’existe de manière réelle et effective.

Malheureusement ces pratiques persistent et correspondent à une violation des droits humains. Quatorze cas d’expulsions collectives concernant différents pays sont en cours aujourd’hui devant la Cour de Strasbourg.

Les événements récents à Mayotte ont remis cette problématique sur le devant de la scène.

Ces exigences essentielles du droit international des droits humains et du droit international de la migration n’étant toujours pas respectées, menant au non-respect des droits des personnes migrantes, l’Assemblée parlementaire devrait examiner cette question afin d’établir un état des lieux et de rappeler les bonnes et nécessaires pratiques en la matière.