C Exposé des motifs, par Mme Sandra
Zampa, rapporteure pour avis
1 L'appel de l'Assemblée
à prendre des mesures urgentes pour protéger les enfants ukrainiens déplacés
à l'intérieur du pays
1. L'Assemblée, par l'intermédiaire
de sa commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées,
dispose d'une expertise considérable dans le domaine de la protection
des droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre
pays. Dans sa
Résolution
2214 (2018) et sa
Recommandation
2126 (2018) «Les besoins humanitaires et les droits des personnes
déplacées à l'intérieur de l'Europe», l'Assemblée «se félicitant
des efforts considérables en faveur des personnes déplacées internes
déployés par les États membres touchés par des conflits armés ou
d’autres causes de déplacement forcé, [...] invite ces États à évaluer
et à rendre public régulièrement les besoins humanitaires de leurs
personnes déplacées internes, éventuellement avec les Nations Unies,
l’Union européenne et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),
notamment les besoins des personnes déplacées internes en matière
de logement, d’éducation, de soins de santé [...]».
2. Lorsque l'Ukraine a été brutalement agressée par la Fédération
de Russie, il est très vite devenu évident que le sort de millions
de personnes en Ukraine, y compris des enfants, était en jeu. L'Assemblée
est profondément attristée par la mort tragique de plus de 500 enfants
et la situation des 1 195 blessés
Note. Près de 20 000 enfants ont été déportés
ou déplacés de force par la Fédération de Russie vers la Russie
ou les territoires occupés en Ukraine, comme l'a souligné l'Assemblée
dans sa
Résolution 2495
(2023) et sa
Recommandation
2253 (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres
civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires
ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur
retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner
leurs auteurs».
3. Si des enfants ont aujourd'hui trouvé refuge en Europe, beaucoup
d'autres sont encore en Ukraine, dont certains ont été déplacés
à l'intérieur du pays. L'Ukraine a besoin d'une aide urgente et
suffisante pour pouvoir répondre à leurs besoins. L’Organisation
des Nations Unies a souligné que plus de 14,6 millions de personnes, soit
40 % de la population ukrainienne, auront besoin d'une aide humanitaire
cette année
Note.
4. La situation des enfants qui se trouvent actuellement dans
les parties de l'Ukraine encore sous le contrôle des autorités ukrainiennes
est dramatique. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR) indique que les habitants des villes et villages
de la ligne de front ont épuisé leurs maigres ressources et dépendent
de l'aide pour survivre. Dans les régions de Donetsk et de Kharkiv,
les familles s'abritent dans des maisons endommagées, sans eau courante,
gaz ou électricité. Les bombardements constants obligent les habitants
à passer leurs journées dans les sous-sols. Les enfants ne peuvent
pas jouer dehors, et encore moins aller à l'école. Comme l'a souligné
Denise Brown, coordinatrice humanitaire pour l'Ukraine, «les enfants ont
subi la perte de leurs proches, de leurs maisons et de leurs écoles.
Des cicatrices qui peuvent durer toute une vie»
Note.
Les enfants déplacés à l'intérieur du pays se retrouvent dans des
conditions encore plus difficiles, surtout lorsqu'ils sont séparés
de leurs parents ou des personnes qui s'occupent d'eux. Ils sont particulièrement
vulnérables et ont besoin d'une protection spéciale.
5. Les déplacements internes exercent une pression supplémentaire
sur les parents qui ont des enfants. Le Bureau de la coordination
des affaires humanitaires des Nations Unies a souligné les difficultés
des personnes déplacées à l'intérieur du pays qui résident en dehors
des lieux d'hébergement collectif, en particulier dans les zones
rurales de l'Ukraine, et qui sont confrontées à des problèmes d'accès
aux services et à l'assistance. Les personnes déplacées ont peut-être
été contraintes de se déplacer à plusieurs reprises, perdant ainsi
leur maison et leurs moyens de subsistance et dépendant uniquement
de l'aide humanitaire. Au fur et à mesure que les déplacements se
prolongent, la plupart des besoins se font plus pressants. Les personnes
déplacées ont estimé que le soutien financier et les matériaux de
reconstruction sont les besoins les plus importants. Les constatations
de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) (matrice
de suivi des déplacements (DTM), enquêtes générales sur la population)
indiquent que les femmes ont signalé des besoins plus élevés dans
tous les secteurs après avoir été déplacées pendant plus d'un an.
Les personnes vivant dans des lieux d’hébergement collectif n'ont
pas accès à d'autres solutions de logement appropriées et continuent
d'être confrontées à des risques importants en matière de protection,
notamment en raison du surpeuplement, des risques d'expulsion, ainsi
que des abus et de l'exploitation sexuels, voire d'autres formes de
violence fondée sur le genre. D’autres risques les menacent, notamment
l'accès limité aux services essentiels, la vulnérabilité socio-économique
et différents types de dommages physiques et mentaux. Dans les lieux
d’hébergement collectif, les risques sont dus à des conditions de
vie inappropriées et/ou à une gestion insuffisante de ces lieux,
dont la plupart ne respectent pas les lignes directrices intersectorielles
minimales. Cette situation est exacerbée par la dispersion de plus
de 2 500 lieux à travers le pays, ce qui pose des problèmes considérables
aux organisations d'aide humanitaire en termes de capacité logistique
et d'allocation des ressources. Étant donné que l'assistance est
de courte durée et que le soutien financier à de telles initiatives
diminue progressivement à mesure que la crise se prolonge, les personnes
les plus vulnérables risquent de recourir à des mécanismes d'adaptation
négatifs si leurs besoins quotidiens ne sont pas satisfaits dans
les lieux d’hébergement collectifs susmentionnés
Note.
6. En plus de la violence accrue des attaques de ces dernières
semaines, l'Ukraine est maintenant en proie à un hiver rigoureux.
La poursuite d'une opération humanitaire de grande ampleur n’a jamais
été aussi urgente. À cet égard, le renforcement de l'aide humanitaire
aux enfants déplacés à l'intérieur de l'Ukraine devrait être une
priorité absolue.
7. Dans sa
Résolution
2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes
et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie
contre l’Ukraine», l’Assemblée rappelait que la situation des enfants
demande des mesures spécifiques, fondées sur le principe de l’intérêt
supérieur de l’enfant. Cela concernait notamment les enfants déplacés
à l'intérieur du pays et affectés par la guerre (
amendement A).
2 Un soutien renforcé
est nécessaire pour la réponse humanitaire apportée à l'Ukraine
8. Les États membres du Conseil
de l'Europe devraient faire tout leur possible pour contribuer à
la fourniture du soutien nécessaire. Selon les données des Nations
Unies de novembre 2023, le plan de réponse humanitaire n'est financé
qu'à hauteur de 53 % à ce jour. Le 15 janvier 2024, l’Organisation
des Nations Unies et leurs partenaires ont demandé aux donateurs
un montant total de 4,2 milliards $US pour aider les communautés
touchées par la guerre en Ukraine ainsi que les réfugiés ukrainiens
et leurs communautés d'accueil dans la région tout au long de l'année
2024 (amendement B).
9. Plus précisément, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires des Nations Unies coordonne la réponse à l'intérieur
de l'Ukraine. Ce plan de réponse aux besoins humanitaires demande
3,1 milliards $US pour 2024 et vise 8,5 millions de personnes. Le
HCR coordonne le plan régional de réponse aux réfugiés (RRP), qui
sollicite un financement de 1,1 milliard $US et vise 2,3 millions
de réfugiés et de communautés d'accueil. Au total, les deux plans
hautement prioritaires des Nations Unies visent à aider quelque
10,8 millions de personnes en Ukraine et dans la région.
10. «Des centaines de milliers d'enfants vivent dans des communautés
situées sur les lignes de front de la guerre, terrifiés, traumatisés
et privés de leurs besoins fondamentaux. Ce seul fait devrait nous
obliger à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour apporter davantage
d'aide humanitaire à l'Ukraine», a déclaré le Secrétaire général
adjoint aux affaires humanitaires et coordonateur des secours d'urgence,
Martin Griffiths, qui est également le chef du Bureau de la coordination
des affaires humanitaires des Nations Unies
Note.
11. Comme le souligne le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires des Nations Unies, malgré des difficultés d'accès extrêmes,
en particulier dans les zones occupées par la Fédération de Russie,
les travailleurs humanitaires ont aidé près de 11 millions de personnes
en Ukraine en 2023, avec le soutien de la communauté internationale
des donateurs. Les estimations indiquent que 1,5 million de filles
et 1,4 million de garçons ont encore besoin d'une aide humanitaire
en Ukraine à l'heure actuelle
Note.
Les organisations humanitaires n'ont ménagé aucun effort pour accroître
l'assistance aux communautés de première ligne, notamment par le
biais de 105 convois inter-institutions, complétant la réponse du
gouvernement et les efforts des bénévoles, des organisations de
la société civile et d'autres groupes locaux
Note. Leurs efforts doivent être pris en compte
et une aide supplémentaire est nécessaire pour faciliter leurs opérations
(
amendement C).
12. Globalement, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires
des Nations Unies estime que plus de 4 millions de personnes sont
toujours déplacées à l'intérieur de l'Ukraine, et ce déplacement
prolongé a poussé de nombreuses personnes au bord du gouffre car
elles ont épuisé leurs ressources et leur capacité à faire face
à la perte d'un emploi ou d'un revenu. Le poids économique des déplacements
est évident, et ce sont les personnes vulnérables, notamment les
enfants, qui en pâtissent le plus.
13. L'Assemblée devrait donc élever la voix pour demander la mise
à disposition rapide d'une aide humanitaire suffisante pour garantir
la sécurité et la protection des enfants déplacés à l'intérieur
de l'Ukraine.
3 Prochaines étapes
14. L'Assemblée devrait agir fermement
pour contribuer à la protection des enfants déplacés à l'intérieur
de l'Ukraine. Un débat ciblé sur les enfants déplacés à l'intérieur
du pays permettra de former de nouvelles alliances pour répondre
aux besoins de ces enfants et de leurs familles. La commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées se tient prête
à examiner la situation des enfants déplacés à l'intérieur de l'Ukraine
dès qu'elle sera saisie d'un rapport (amendement
D).
15. En outre, une alliance parlementaire forte au niveau européen,
sur la base d'une commission ad hoc du Bureau
de l'Assemblée parlementaire, permettrait à des parlementaires venus
d'horizons politiques différents et ayant des compétences professionnelles
diverses de contribuer à protéger tous les enfants d'Ukraine, quelles
que soient leurs situations, de la tragédie qui se déroule sur notre
continent (amendement E).
