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Atteintes à l'État de droit en Pologne concernant le ministère public

Proposition de résolution | Doc. 15908 | 24 janvier 2024

Signataires :
M. Marcin ROMANOWSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CE/AD ; M. Stephen Nikola BARTULICA, Croatie, CE/AD ; Mme Anna BOGUCKA, Pologne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Thibaut FRANÇOIS, France, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Nicole HÖCHST, Allemagne, CE/AD ; Mme Boglárka ILLÉS, Hongrie, CE/AD ; M. Fernand KARTHEISER, Luxembourg, CE/AD ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Sorin-Titus MUNCACIU, Roumanie, CE/AD ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Le respect de l'État de droit, qui implique que les actions des autorités doivent être fondées sur la loi et rester dans le cadre de la loi, est la pierre angulaire d'une société européenne démocratique et relève de la responsabilité collective des pouvoirs publics. La protection de l'État de droit exige que les autorités chargées de l'application de la loi bénéficient de conditions adéquates pour s'acquitter efficacement de leur devoir de poursuivre les auteurs d'infractions.

Il est donc extrêmement préoccupant qu'en Pologne, Adam Bodnar, le nouveau ministre de la Justice et procureur général, s'en prenne actuellement à l'institution du ministère public. Le différend est lié à la révocation du précédent procureur national et à la nomination d'un «procureur national par intérim».

Adam Bodnar, contrairement à ce que prévoit la loi, a déclaré nulle la réintégration dans le service actif du procureur national, Dariusz Barski. Parallèlement, il a violé les dispositions relatives à la participation du Président de la République à la procédure de révocation du procureur national. Puis, en violation de la loi, il a nommé Jacek Bilewicz au poste de «procureur national par intérim», qui n’existe pas en vertu du droit polonais.

Les procureurs régionaux polonais et les procureurs du ministère public se sont vivement opposés aux actions d'Adam Bodnar, indiquant que celles-ci étaient dépourvues d’effet juridique et constituaient une tentative de contourner la loi.

Le fait que le ministre ait enfreint la loi et violé l'État de droit représente une grave menace pour les normes démocratiques. Ces actions sapent la confiance dans l'institution du ministère public et remettent en question la légitimité et l'effectivité du système judiciaire.

L'Assemblée parlementaire devrait mener une enquête approfondie sur la violation de l'État de droit en Pologne et appeler à la solidarité internationale pour continuer collectivement à protéger les valeurs européennes.