L'externalisation de l'asile augmente le risque d'affaiblir le système de protection internationale

Proposition de résolution | Doc. 15912 | 25 janvier 2024

Signataires :

M. Andrea ORLANDO, Italie, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Jone BLIKRA, Norvège, SOC ; Mme Elena BONETTI, Italie, ADLE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; M. Andi-Lucian CRISTEA, Roumanie, SOC ; M. Yunus EMRE, Türkiye, SOC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; Mme María FERNÁNDEZ, Espagne, SOC ; Mme Aurora FLORIDIA, Italie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Tuula HAATAINEN, Finlande, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; Mme Alessandra MAIORINO, Italie, NI ; M. Didier MARIE, France, SOC ; Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, Finlande, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; M. Julian PAHLKE, Allemagne, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; Mme Valérie PILLER CARRARD, Suisse, SOC ; Mme Filiz POLAT, Allemagne, SOC ; Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Autriche, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Namık TAN, Türkiye, SOC ; M. Francesco VERDUCCI, Italie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En novembre 2023 a été signé le protocole d'accord entre l'Italie et l'Albanie qui prévoit la construction de deux centres de traitement des demandes d'asile sur le territoire albanais. Le Mémorandum «soulève plusieurs préoccupations en matière de droits de l'homme», a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme, Dunja Mijatović, «ayant un impact sur les opérations de recherche et de sauvetage, l'équité des procédures d'asile, l'identification des personnes vulnérables, la possibilité d'une détention automatique sans contrôle judiciaire adéquat, les conditions de détention, l'accès à l'aide juridique et les recours effectifs».

Le mémorandum est révélateur d'une tendance plus large des États membres du Conseil de l'Europe à poursuivre divers modèles d'externalisation de l'asile, qui augmente considérablement le risque d'affaiblir le système européen et mondial de protection internationale. Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu une discussion sur «L'arrangement «UK-Rwanda» et ses conséquences en Europe».

L'Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 2461 (2022), a déjà traité du rôle des pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile, mais un nouveau rapport devrait être préparé pour examiner ces récentes tentatives d'«externalisation» des demandeurs d'asile et le risque de restreindre l'accès à la protection internationale et de violer le principe selon lequel les garanties procédurales doivent être assurées pour les migrants.