«L'Assemblée souligne que les enfants ukrainiens quittent l'Ukraine en raison de l'agression armée commise par la Fédération de Russie. Par conséquent, l'Ukraine ne crée pas de conditions de vie dangereuses pour les enfants. Ceux-ci doivent simplement faire l'objet d'une protection temporaire sur le territoire d'États étrangers. Les dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ne sont donc pas applicables aux enfants ukrainiens. En revanche, l'application de l'article 5 de cette convention est pertinente. Guidés par l'article 5 de la convention, les organes judiciaires ou administratifs de l'Ukraine sont compétents pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant.»