La lutte contre les poursuites-bâillons (SLAPP): un impératif pour une société démocratique

Recommandation 2267 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (6e séance) (voir Doc. 15869, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Stefan Schennach; et Doc. 15879, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Davor Ivo Stier). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (6e séance).

1. L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2531 (2024) «La lutte contre les poursuites-bâillons (SLAPP): un impératif pour une société démocratique», rappelle que, en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), les États membres non seulement doivent s’abstenir de toute atteinte au droit à la liberté d’expression, mais ont également l’obligation positive de garantir un environnement sûr et favorable à la participation de tout un chacun au débat public, sans crainte, même lorsque les opinions vont à l’encontre de celles qui sont défendues par les autorités officielles ou par une grande partie de l’opinion publique.

2. La Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias appelle les États membres à «faire preuve de vigilance pour garantir que la législation et les sanctions ne s’appliquent pas de manière discriminatoire ou arbitraire à l’encontre des journalistes et d’autres acteurs des médias. Ils devraient également prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour empêcher le recours abusif, vexatoire ou malveillant à la loi et aux procédures judiciaires dans le but de les intimider ou de les faire taire».

3. De façon similaire, la Recommandation CM/Rec(2018)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet appelle les États membres à «envisager d’adopter une législation appropriée pour prévenir les contentieux stratégiques contre la participation du public (SLAPP) ou les litiges abusifs et vexatoires utilisés dans le but de restreindre le droit à la liberté d’expression des utilisateurs, des fournisseurs de contenus et des intermédiaires».

4. Cependant, les poursuites-bâillons restent fréquentes dans les juridictions de trop nombreux États membres du Conseil de l'Europe en raison de l’absence de mécanismes procéduraux adéquats pour prévenir, réparer et sanctionner les poursuites abusives qui entravent le droit à la liberté d’expression et la participation publique.

5. L'Assemblée est préoccupée par ce phénomène et se félicite vivement de l’initiative prise par le Comité des Ministres de charger son Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) d’élaborer un projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre l’utilisation des poursuites-bâillons (SLAPP).

6. L’Assemblée salue le travail accompli par le CDMSI et son Comité d’experts sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (MSI-SLP), auquel le rapporteur de l’Assemblée sur cette question a également contribué.

7. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

7.1 d’adopter une recommandation audacieuse sur la lutte contre l’utilisation des poursuites-bâillons, conformément aux propositions du CDMSI;

7.2 d’encourager et de surveiller la mise en œuvre rapide et effective par les États membres des lignes directrices énoncées dans la recommandation, y compris le large éventail de mécanismes de sauvegarde et de recours qu'elle comprendra.