Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes: une obligation des États membres
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 janvier 2024 (6e séance)
(voir Doc. 15891, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Mogens Jensen). Texte adopté par l’Assemblée le
25 janvier 2024 (6e séance).Voir
également la Recommandation
2268 (2024).
1. L’Assemblée
parlementaire défend fermement le droit à la liberté d’expression
et rappelle que la liberté des médias et la sécurité des journalistes
sont deux piliers d’une véritable démocratie. En vertu de l’article 10 de
la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5,
«la Convention»), les États membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation
positive d’établir un cadre juridique solide pour le pluralisme
des médias et pour que les journalistes et les autres acteurs des
médias travaillent en toute sécurité; or, cet objectif est loin d’avoir
été atteint.
2. Depuis la création en 2015 de la Plateforme du Conseil de
l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité
des journalistes, le nombre d’alertes postées chaque année n’a cessé
d’augmenter et a plus que doublé en huit ans, passant de 108 en
2015 à 289 en 2022. Par ailleurs, le nombre de pays concernés par
les alertes est à la hausse, tandis que le pourcentage d’alertes
considérées comme «résolues» est en nette diminution avec moins
de 5 % en 2023.
3. Malheureusement, les menaces à la liberté des médias et à
la sécurité des journalistes émanent souvent des autorités étatiques
et des forces politiques au pouvoir, et l’Assemblée regrette vivement
que, près de dix ans après la mise en place de la plateforme, ses
objectifs initiaux qui étaient d’améliorer la protection des professionnels
des médias et d’encourager l’adoption de lois et de pratiques appropriées
n’aient pas été remplis. Toutefois, l’Assemblée se félicite des
modifications récemment apportées à la plateforme, par exemple l’indication
du type d’action attendue de la part des États membres en réponse
aux alertes ainsi que les conditions qui pourraient conduire à considérer
ces alertes comme étant résolues.
4. Des signes inquiétants ont trait aussi à une mauvaise exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»),
y compris l’inaction pour remédier aux violations constatées dans
les cas spécifiques concernés et résoudre les problèmes systémiques.
Les États membres du Conseil de l’Europe doivent honorer leurs obligations
au titre de la Convention, comme cela est établi par la Cour dans
sa jurisprudence, et ce point n’est pas négociable.
5. Les conséquences économiques et sociales négatives, dans tous
les secteurs et toutes les couches de la société, de la pandémie
de covid-19, puis de la guerre d’agression contre l’Ukraine, ont
également contribué à la détérioration de l’environnement médiatique
et des conditions de travail des journalistes. Dans plusieurs pays,
le contrôle gouvernemental de l’information a été renforcé et les
réactions face à l’expression d’opinions critiques se sont durcies.
La détresse sociale et les tensions engendrées par ces crises successives
ont également donné lieu à des manifestations publiques au cours
desquelles des journalistes et leurs collaborateurs techniques ont
malheureusement été victimes de violences, commises tant par des manifestants
que par la police. La guerre en Ukraine suscite de nouvelles et
profondes inquiétudes: les journalistes qui rendent compte du conflit
le plus important en Europe depuis la seconde guerre mondiale mettent
leur sécurité et leur vie en danger.
6. Année après année, l’Assemblée met en évidence, dans ses rapports
et ses résolutions, les faiblesses des écosystèmes médiatiques des
États européens et exhorte les autorités concernées à y remédier.
Les études et les analyses réalisées par des organisations partenaires,
ainsi que les données statistiques concernant les menaces visant
des opérateurs de médias et des journalistes, révèlent diverses
tendances négatives: nombreux actes criminels perpétrés à l’encontre
de journalistes, y compris meurtres; harcèlement judiciaire et campagnes
de diffamation; menaces à l’encontre de femmes journalistes; et
appropriation des médias, entre autres exemples. De plus, à la fin
du mois de novembre 2023, 68 journalistes et professionnels des
médias étaient détenus en Europe.
7. L’Assemblée se déclare profondément préoccupée par ces multiples
atteintes à la liberté des médias et par les nombreux cas d’impunité,
notamment en ce qui concerne les meurtres de journalistes, dont
certains n’ont toujours pas été élucidés après plus d’une décennie.
Elle insiste sur le devoir qu’ont les autorités de l’État d’enquêter
sur chaque acte criminel commis à l’encontre de journalistes et
d’en traduire en justice les commanditaires, les auteurs et les
complices.
8. Il est urgent de faire appliquer les normes élevées établies
par le Conseil de l’Europe en matière de liberté des médias, d’assurer
une protection efficace des journalistes et de soutenir, dans tous
les États membres, un environnement sûr et favorable au pluralisme
et à l’indépendance des médias. Toutes les forces politiques devraient
travailler de concert pour promouvoir un changement de culture dans
la manière dont on traite ce problème: la liberté des médias est
un bien public et un atout majeur d’une valeur incommensurable tant
pour les partis de la majorité que pour ceux de l’opposition.
9. L’Assemblée se félicite vivement de la reconnaissance par
les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, réunis
lors du 4e Sommet à Reykjavík les 16
et 17 mai 2023, «du rôle de premier plan joué par le Conseil de
l’Europe dans l’élaboration de normes internationales sur la liberté
d’expression et les questions connexes telles que la liberté des
médias», et de leur engagement à poursuivre «[leurs] efforts collectifs
pour la sécurité des journalistes et d’autres acteurs des médias».
L’Assemblée salue également le lancement, le 5 octobre 2023 à Riga,
de la Campagne du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes, qui
fournit l’impulsion nécessaire pour agir plus efficacement tous
ensemble.
10. Par conséquent, l’Assemblée appelle les États membres à soutenir
pleinement cette campagne et à y contribuer activement. Dans ce
cadre, les États membres devraient:
10.1 élaborer des stratégies nationales globales et des plans
d’action cohérents, fondés également sur la Recommandation CM/Rec(2016)4
du Comité des Ministres aux États membres sur la protection du journalisme
et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias, veiller
à associer les parlements nationaux à leur conception et à leur
suivi, et allouer des ressources suffisantes à leur mise en œuvre;
10.2 revoir la législation qui peut être utilisée de façon
abusive ou à mauvais escient pour restreindre indûment la liberté
des médias, menacer des journalistes et chercher à les réduire au
silence; à cet égard, la dépénalisation de la diffamation ainsi
que l’introduction de contre-mesures adéquates aux poursuites-bâillons
(désignées aussi par l’acronyme anglais «SLAPP» pour
strategic lawsuits against public participation)
– dont celles prévues dans la
Résolution
2531 (2024) «La lutte contre les poursuites-bâillons (SLAPP): un
impératif pour une société démocratique» – sont des dispositions essentielles
qu’il convient de prendre d’urgence;
10.3 analyser les conditions politiques, juridiques et économiques
qui conduisent à l’appropriation des médias, et prendre des mesures
adéquates pour contrer ce phénomène et préserver l’indépendance des
médias;
10.4 améliorer le cadre législatif et réglementaire afin de
se protéger contre l’ingérence politique et la concentration excessive
de la propriété des médias; cela suppose notamment de renforcer
les règles relatives à la transparence de la propriété officielle
et effective des médias et à leur contrôle, conformément aux exigences
énoncées dans la Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres
aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence
de leur propriété et dans la
Résolution 2065 (2015) «Accroître la transparence de la propriété des médias»
de l’Assemblée;
10.5 soutenir les véritables médias de service public, en assurant
leur viabilité et leur indépendance éditoriale, conformément aux
normes élémentaires fixées par les «Principes directeurs pour la gouvernance
des médias de service public» annexés à la Recommandation CM/Rec(2012)1
du Comité des Ministres aux États membres sur la gouvernance des
médias de service public, et à la
Résolution 2179 (2017) «L’influence politique sur les médias et les journalistes
indépendants»;
10.6 veiller à ce que les modalités de financement des médias
privés reposent sur des critères équitables et objectifs, et à ce
qu’elles soient appliquées de manière transparente et non discriminatoire; les
régimes d’aides publiques aux médias privés devraient être destinés
à renforcer le pluralisme et à garantir l’accès à une information
de qualité dans toutes les régions d’Europe, en prêtant également attention
aux médias non commerciaux ainsi qu’à ceux qui sont l’expression
d’une perspective locale ou de la diversité culturelle;
10.7 surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme relatifs à l’article 10 de la Convention,
afin de s’assurer de leur entière mise en œuvre par les autorités
concernées dans les délais impartis;
10.8 mettre en place des dispositifs d’alerte précoce et d’intervention
rapide, fondés sur les bonnes pratiques, afin de traiter efficacement
les alertes graves visant à prévenir les menaces sur la liberté
des médias et la sécurité des journalistes, ou du moins y remédier
rapidement; renforcer à cet effet le dialogue et la coopération
entre les professionnels des médias, la police et les autorités
judiciaires;
10.9 développer la capacité opérationnelle de la police et
des services judiciaires à enquêter sur les auteurs et les commanditaires
d’actes illicites visant des journalistes et à engager des poursuites effectives
à leur encontre;
10.10 adopter une approche différenciée par genre pour lutter
contre la violence fondée sur le genre, qui devrait être considérée
comme une circonstance aggravante des crimes; introduire des mesures
de protection spécifiques contre le harcèlement et les menaces envers
les femmes journalistes, en particulier en ligne; et veiller à donner
au système de justice pénale les moyens lui permettant d’enquêter sur
tous les cas de violence sexiste et d’en poursuivre toutes les personnes
responsables;
10.11 mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger
les journalistes lors de manifestations et d’autres événements publics,
durant lesquels ils sont le plus exposés, y compris des programmes
de sensibilisation et de formation adaptés à l’intention des forces
de l’ordre.
11. Si la liberté des médias et la sécurité des journalistes sont
gravement menacées dans la plupart des pays membres, les alertes
sur la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection
du journalisme et la sécurité des journalistes et les rapports des
organisations de défense de la liberté des médias montrent que ces
problèmes sont plus aigus dans certains États membres. L’Assemblée
est préoccupée, en particulier, par le niveau élevé de harcèlement
visant les journalistes en Azerbaïdjan, par l’expansion du phénomène d’appropriation
des médias en Hongrie, en Pologne et en Serbie, et par le nombre
alarmant de journalistes détenus en Türkiye. L’Assemblée exhorte
ces pays à s’engager dans la Campagne du Conseil de l’Europe pour
la sécurité des journalistes et à mettre en œuvre, dans ce cadre,
des mesures appropriées pour remédier à ces problèmes.
12. L'Assemblée rappelle sa
Résolution 2317
(2020) du 28 janvier 2020 intitulée «Menaces sur la liberté
des médias et la sécurité des journalistes en Europe», et réitère
son appel à la libération sans délai de Julian Assange.
13. L’Assemblée est consciente de la situation difficile à laquelle
sont confrontés les médias et les journalistes en Ukraine, qui sont
victimes d’attaques et de destructions d’infrastructures, et exhorte
les États membres à apporter un soutien ciblé aux médias ukrainiens
et à aider les journalistes d’Ukraine, mais aussi les journalistes
en exil originaires de la Fédération de Russie et du Bélarus, dans
l’exercice de leurs activités.
14. L’Assemblée appelle tous les États membres à coopérer avec
les partenaires de la Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer
la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, et
à mettre en place des mécanismes de réponse efficaces aux alertes,
assortis d’actions et de mesures destinées à remédier aux violations
de la liberté des médias et à prévenir leur répétition dans le futur.
Un dialogue entre les représentants des États membres et les organisations
partenaires de la plateforme peut permettre d’adopter une approche
constructive, comme ce fut le cas en 2022 en Albanie, en Hongrie
et au Kosovo
Note.
15. Enfin, l’Assemblée réitère son engagement résolu et sans faille
en faveur de l’application des normes du Conseil de l’Europe relatives
au droit à la liberté d’expression, à la liberté des médias et à
la sécurité des journalistes. Elle estime que la Campagne du Conseil
de l’Europe pour la sécurité des journalistes est une occasion unique
de sensibiliser davantage les parlementaires et de renforcer le
rôle des parlements dans la défense de la liberté des médias. L’Assemblée
souhaiterait que cette campagne revête une dimension parlementaire
et interparlementaire importante. Par conséquent, elle encourage
vivement les parlements nationaux à y participer activement et,
notamment, à favoriser les réformes législatives requises, et à
prendre des initiatives pour sensibiliser le public à la nécessité
de protéger la liberté des médias et la sécurité des journalistes.
L’Assemblée est prête à contribuer directement au succès de la campagne
et décide de continuer à participer étroitement au processus.
