La concentration des médias et les menaces au pluralisme et à l’indépendance des médias

Proposition de résolution | Doc. 15916 | 26 janvier 2024

Signataires :

M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Aysu BANKOĞLU, Türkiye, SOC ; M. Koloman BRENNER, Hongrie, NI ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; M. Andi-Lucian CRISTEA, Roumanie, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Anna EFTHYMIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Camilla FABRICIUS, Danemark, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sona GHAZARYAN , Arménie, ADLE ; Mme Valentina GRIPPO, Italie, ADLE ; M. Andries GRYFFROY, Belgique, NI ; Mme Tuula HAATAINEN, Finlande, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Nadejda IORDANOVA, Bulgarie, NI ; M. Mattias JONSSON, Suède, SOC ; Mme Mia KARAMEHIĆ-ABAZOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, NI ; M. Fernand KARTHEISER, Luxembourg, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Eka SEPASHVILI, Géorgie, CE/AD ; M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, PPE/DC ; M. Kim VALENTIN, Danemark, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’accès à une information fournie par des médias pluralistes et indépendants est essentiel dans une démocratie. Le pluralisme des médias est une condition préalable à la qualité et la variété des informations, et, par conséquent, à la possibilité pour le public de se forger librement une opinion et de participer avec discernement aux débats publics.

Selon la jurisprudence relative à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), les Etats membres doivent prendre des mesures propres à garantir le pluralisme et donc la transparence des médias. Cependant, le pluralisme des médias est remis en question par des pressions économiques accrues et par la concurrence des médias numériques, mais aussi par une mainmise plus insidieuse sur les médias.

Des médias sont rachetés par de riches entreprises ou particuliers, dont les intérêts sont déconnectés du journalisme indépendant et visent la rentabilité, voire sont axés sur la possibilité de diriger l’opinion d’une partie du public. Par le biais de la concentration des médias ou des processus de mainmise sur les médias, ce leadership d’opinion a pu parvenir à dominer certains marchés régionaux ou nationaux.

Ce risque est accru par un manque de transparence préoccupant dans les structures de la propriété des médias. En effet, les médias sont souvent détenus et contrôlés de manière non transparente, soit en raison de l’absence d’obligation de transparence en droit interne, soit en raison de montages juridiques non transparents de propriété indirecte ou cachée, souvent en lien avec des attaches politiques ou des intérêts économiques. Par ailleurs, ces phénomènes, couplés avec l’absence de mécanismes adéquats de soutien financier, détruisent aussi le réseau des petits médias locaux et menacent la survie d’opérateurs médias qui donnent voix ou communités minoritaires ou à des groupes marginalisés.

L'Assemblée parlementaire doit examiner plus attentivement ces questions, afin de proposer des lignes d’actions concrètes, qui pourraient également être reprises par les stratégies nationales de renforcement de la liberté des médias qui seront développées dans le cadre de la Campagne du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes.