Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe

Recommandation 2269 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2024 (7e séance) (voir Doc. 15889, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Pierre-Alain Fridez; et avis oral de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Constantinos Efstathiou). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2024 (7e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2533 (2024) «Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe», l’Assemblée parlementaire propose de mettre à profit les bonnes pratiques et souhaite ouvrir un débat à l’échelle européenne sur la réparation intégrale des préjudices liés aux violences commises sur des enfants dans des institutions publiques, privées et religieuses en Europe.

2. L’Assemblée se félicite du lancement par le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) du 3e cycle de suivi sur la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à encourager le Comité de Lanzarote:

3.1 à prendre en compte l’exemple de bonne pratique de la Suisse qui a reconnu sa part de responsabilité dans les violations des droits des enfants placés en institution et qui a adressé des excuses publiques aux victimes;

3.2 à soutenir les efforts mémoriels des États membres, ainsi que la coopération et l’échange de bonnes pratiques, en encourageant la création de lieux de mémoire commémorant les victimes de maltraitance institutionnelle et en mettant en exergue les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe – droits humains, démocratie et État de droit – afin d’éduquer les générations futures sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de son bien-être.

4. Elle encourage enfin le Comité des Ministres à soutenir les efforts des États membres dans la reconnaissance des souffrances subies et la prise en charge de leurs conséquences; la présentation d’excuses officielles et formelles aux victimes d’hier et d’aujourd’hui ayant subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, quel que soit leur âge; leur dédommagement afin de réparer les préjudices subis sans limitation de temps par rapport à l’ancienneté des faits; et la poursuite des auteurs de ces crimes sans délai de prescription.