Lettre de M. Domenik Wanger, Ambassadeur, Représentant Permanent de la Principauté du Liechtenstein auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 23 janvier 2024
En référence à votre lettre du 1er février 2023, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après et par ordre alphabétique, les noms et curriculums vitae des trois candidat·e·s que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a choisi de présenter à l'élection du juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Liechtenstein.
La procédure nationale de sélection des trois candidat·e·s sur la liste gouvernementale s'est déroulée de la façon suivante.
Le 28 février 2023, le Gouvernement du Liechtenstein a mis en place un organe de sélection national chargé de recommander trois candidats. Dans le même temps, le gouvernement a approuvé la mise à jour des lignes directrices de l'organe de sélection qui avaient été établies en 2014 lors de la présentation de la liste précédente des candidats à l'élection. Ces lignes directrices intègrent les différents documents du Conseil de l'Europe qui font référence aux exigences de la procédure de sélection nationale. Cinq experts ont été nommés au sein de cet organe: le Secrétaire Général Adjoint du ministère des Affaires étrangères, de l'Éducation et du Sport (Président), le Président de la Cour constitutionnelle, ancien juge du Liechtenstein à la Cour européenne des droits de l'homme, le Secrétaire Général du ministère des Infrastructures et de la Justice et le Directeur de l'Office pour les Affaires étrangères.
Le 22 mars 2023, un appel public à candidatures a été publié dans les sites de presse en ligne du Liechtenstein, de la Suisse et de l'Autriche, ainsi que sur la page d'accueil du Gouvernement du Liechtenstein. En outre, tous les tribunaux (de plus haute instance) du Liechtenstein, de la Suisse et de l'Autriche, ainsi que toutes les facultés de droit, ont été informés de l'appel à candidatures. De plus, les Ambassadeurs résidant à Strasbourg et les agents du Gouvernement de la Suisse, de l'Autriche, de l'Allemagne et du Luxembourg, ainsi que les personnes concernées au sein du Conseil de l'Europe, ont été informés de l'appel public.
Le 2 mai 2023, date limite de soumission des candidatures, neuf candidatures émanant du Liechtenstein, de la Suisse, de l'Autriche et de l'Allemagne ont été déposées. Après que l'organe de sélection ait procédé soigneusement à l'évaluation des candidatures écrites, tous les candidats ont été auditionnés au cours d'un entretien. Ces entretiens, d'une durée de 50 minutes chacun, ont eu lieu respectivement les 20 juin, 7 et 10 juillet 2023, sur la base d'un format standardisé comprenant une évaluation des compétences linguistiques des candidats. Le 10 juillet 2023, l'organe de sélection a présenté la liste des trois candidats. Le gouvernement a approuvé cette décision le 12 juillet 2023.
[…]
Nom, prénom: Chablais, Alain
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 8 juillet 1969, Zurich, Suisse
Nationalités: suisse, française
1996: Doctorat en droit (Dr. iur / PhD), Université de Fribourg (summa cum laude)
1992: Licence en droit (lic. iur), Université de Fribourg (magna cum laude)
1988 – 1992: Études de droit, Université de Fribourg (CH)
Depuis 2018: Agent du Gouvernement de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et les comités de l’ONU (CAT, CERD, CEDAW et CRC), Office fédéral de la justice, Berne
2009 – 2012: Juge au Tribunal administratif fédéral, Saint-Gall (CH), membre de la Cour I (domaines juridiques: protection des données, accès aux documents publics, expropriation, environnement, communications, énergie, infrastructures, droit de la fonction publique, responsabilité de l’État et assistance administrative internationale)
2005 – 2009: Co-secrétaire du Comité consultatif du contentieux du Conseil de l’Europe
1999 – 2004: Greffier au Tribunal sportif de l’Association suisse de Football
1995 – 1999: Greffier-rapporteur au Tribunal cantonal de Fribourg, Cour des assurances sociales
1994 – 1995: Membre de la Commission de recours de l’Université de Fribourg (CH)
2013 – 2018: Chef suppléant, Task Force sur le recouvrement d’avoirs, Direction du droit international public, Département fédéral des Affaires étrangères, Berne
2012 – 2013: Professeur ordinaire (Chaire de droit public) à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel (CH)
1999 – 2009: Direction Générale des affaires juridiques et des droit de l’homme (DG I), Conseil de l’Europe
1996 – 1998: Juriste, Unité Révision totale de la Constitution, Office fédéral de la justice
1992 – 1995: Assistant de recherche et d’enseignement, Université de Fribourg (CH), Faculté de droit
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Depuis 2018, j’ai été particulièrement actif dans le cadre de la coopération intergouvernementale en matière de droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe. En tant que délégué de la Suisse au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), j’ai été impliqué dans la préparation de plusieurs recommandations, lignes directrices et autres rapports importants consacrés aux droits de l’homme et au système de la CEDH, à l’image du rapport sur la place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international ou du rapport sur l’évaluation du processus d’Interlaken. J’ai été élu comme membre du Bureau du CDDH pour la période 20202021 et réélu pour la période 2022-2023.
J’ai également été étroitement associé au travail du Comité d’experts sur le système de la CEDH (DH-SYSC), dont j’ai été élu Président à partir de l’année 2023. Les activités de ce Comité sont de la plus haute importance pour le bon fonctionnement du système de la Convention, qui repose sur une responsabilité partagée entre l’ensemble des acteurs. En 2020-2022, j’ai présidé le DH-SYSC-IV, qui a finalisé un rapport sur le traitement et la résolution efficace d’affaires concernant des conflits interétatiques. Ce rapport a par la suite été approuvé par le CDDH et a constitué la base de la première Déclaration du Comité des Ministres adoptée sur le sujet.
L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH constituera une étape majeure dans le développement de la protection des droits de l’homme en Europe. Elle renforcera également la cohérence de la protection des droits de l’homme en Europe. Les négociations ont repris en 2020 au sein du Groupe de négociation ad hoc du CDDH «46+1» En tant que Vice-président de ce Groupe, je me suis fortement engagé pour proposer des solutions de compromis pouvant permettre l’adhésion de l’Union européenne tout en préservant l’intégrité du système de la Convention, l’égalité entre toutes les parties ainsi que les droits des requérants. J’ai notamment exercé le rôle de coordinateur des États non-membres de l’Union européenne afin de faciliter l’émergence d’une position commune. En mars 2023, le Groupe est parvenu à un accord provisoire unanime sur la façon de solutionner l’ensemble des questions à l’exception d’une seule, qu’il revient à l’Union européenne de résoudre à l’interne.
En tant qu’agent du Conseil de l’Europe durant plus de 10 ans, j’ai activement promu les valeurs de l’Organisation que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. J’ai eu l’opportunité de développer le mécanisme de monitoring de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales alors récemment adoptée. J’ai organisé de très nombreuses visites de suivi et rédigé un nombre considérable d’avis par pays et d’avis thématiques du Comité consultatif. J’ai également préparé et négocié des projets de recommandations à l’attention du GR-H et des Délégués des Ministres. La protection des minorités nationales et des droits des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l’homme. L’égalité et la non-discrimination, la liberté de réunion pacifique, la liberté d’association, la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion ont un caractère universel mais elles sont particulièrement pertinentes pour les personnes appartenant à des minorités nationales. Ces droits et libertés ont dès lors été inclus dans la Convention-cadre, étant entendu que leur interprétation doit être conforme à la CEDH. Au sein du Secrétariat de la Commission de Venise, j’ai eu l’occasion d’analyser la compatibilité de plusieurs législations nationales avec la jurisprudence de la Cour et les principes démocratiques qui forment la base de notre héritage européen commun. Les projets d’avis et de rapports que j’ai préparés avec les rapporteurs étaient à la base des échanges stimulants précédant l’adoption formelle de ces textes par la Commission de Venise durant ses réunions plénières.
En ma qualité de Chef suppléant de la Task Force sur le recouvrement d’avoirs rattachée à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, j’ai traité aussi bien de procédures contentieuses que non contentieuses concernant le blocage et la confiscation d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PPE). Leurs droits individuels, y compris ceux qui sont protégés par l’article 6 CEDH, devaient toujours être respectés dans le contexte de ces procédures placées sous le contrôle des tribunaux nationaux. En ce qui concerne l’entraide internationale en matière pénale y compris l’extradition, j’ai eu à traiter plusieurs affaires complexes de PPE impliquant des actes de corruption internationale et/ou de blanchiment d’argent, en étroite coopération avec le ministère public, l’Office fédéral de la justice ainsi que les États requérants et les États requis. Dans ce contexte, savoir si une demande d’entraide devait être déclarée irrecevable au motif que les procédures menées à l’étranger ne respectaient pas les exigences procédurales de la CEDH nécessitait toujours un examen individuel approfondi et une attention particulière.
La CEDH et la jurisprudence qui s’y rattache font partie intégrante de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. En ma qualité de juge auprès de ce Tribunal, j’ai appliqué dans ma pratique quotidienne les garanties de la CEDH telles qu’elles sont interprétées par la Cour, y compris en ce qui concerne les questions procédurales. Cela était notamment le cas pour les recours en matière de protection des données, d’environnement et d’accès aux documents publics.
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont été au centre de mes activités durant ma première période d’activité professionnelle pour le compte de l’Office fédéral de la justice au sein de l’Unité Révision totale de la Constitution. J’ai eu l’opportunité de participer à la rédaction des dispositions du Chapitre de la nouvelle Constitution consacré aux droits fondamentaux (articles 7 – 36) et de la partie correspondante du Message [rapport explicatif] présenté par le Gouvernement au Parlement. Le catalogue des droits fondamentaux de la Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1999 est largement inspiré des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la CEDH et de la jurisprudence y afférente.
Enfin, j’ai participé à un très grand nombre de conférences en tant qu’orateur, membre d’un panel ou rapporteur durant toute ma carrière professionnelle et je continue à le faire. Les exemples les plus récents de ces conférences abordant des questions de droits de l’homme et le système de la CEDH sont notamment les suivants:
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Depuis 2023: Président du DH-SYSC
Depuis 2020: Vice-Président du Groupe ad hoc de négociation du CDDH «46 + 1”
Depuis 2020: Membre du Bureau du CDDH
2020 – 2022: Président du DH-SYC-IV
2009-2012: Juge au Tribunal administratif fédéral
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2003 – 2006: Enseignant invité au Programme de Master pluridisciplinaire «European Integration and Regionalism», Académie européenne de Bolzano/Bozen (I)
2003 – 2005: Enseignant invité au Diplôme d’études approfondi (D.E.A.) de droit comparé des droits de l’homme, Institut des Hautes Études Européennes, Université Robert Schuman, Strasbourg
2001 – 2008: Membre du Conseil scientifique de l’Académie européenne de Bolzano/Bozen (I)
Je suis l’auteur de 21 publications de fond (ouvrages et articles) dans les domaines du droit international public, des droits de l’homme, du droit constitutionnel et du droit administratif. La sélection qui suit comprend les publications les plus pertinentes:
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langue |
Lu |
Écrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
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bien |
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très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue: - français............................... |
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b. Langues officielles: |
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– anglais |
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– français |
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c. Autres langues: |
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allemand................................ |
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Italien….................................. |
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Je confirme
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Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas si je suis élu juge à la Cour
Nom, prénom: Gächter-Alge, Marie-Louise
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 31 juillet 1973, à Innsbruck, Autriche
Nationalité: autrichienne
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09/2022-08/2024 |
Université d’Oxford, MSc in International Human Rights Law |
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10/2005-02/2011 |
Université de St. Gall (HSG), Suisse, Thèse de doctorat en droit, Sujet de thèse: «Le multilinguisme dans le droit international des traités – de la rédaction à l'interprétation», sous la codirection de la Prof. Kerstin von der Decken et du Prof. Rainer J. Schweizer |
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09/1991-05/1996 |
Université d’Innsbruck, Autriche, Etudes de droit (Magistra iuris; prix de l’Université pour les résultats obtenus à l’ensemble des examens de licence) et de traduction (Anglais et Français) |
En ma qualité de préposée à la protection des données, la priorité principale est accordée à l'examen des réclamations conformément à l'article 77 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces situations opposent des particuliers à des responsables du traitement de données tel que les entreprises ou des institutions publiques. Il revient à l'Autorité de protection des données de résoudre ces différends de manière très similaire à un juge qui serait confronté à un litige.
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Depuis 04/2021 |
Professeure titulaire, Université de Fribourg (Droit international public, Convention européenne des droits de l’homme, Responsabilité internationale des États et des organisations internationales, Droit européen de la protection des données) |
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09/2008-03/2021 |
Chargée de cours, Université de Fribourg (avec une charge de cours identique à celle assumée dans le cadre de mes fonctions actuelles) |
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Depuis 01/2018 |
Préposée à la protection des données, Principauté du Liechtenstein |
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Depuis 01/2018 |
Chargée de Cours, Université du Liechtenstein et Université privée du Liechtenstein (UFL) (Droit européen de la protection des données) |
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10/2013-12/2017 |
Juriste, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), Berne (Responsable de l’établissement et de la mise en œuvre du cadre juridique national relatif à la participation de la Suisse au programme-cadre de l’Union européenne baptisé Horizon 2020; financement direct à partir de 2014) |
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10/2012-09/2013 |
Conseillère scientifique, Conseil suisse de la science (CSS), Berne |
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12/2008-09/2012 |
Coordinatrice de l’École doctorale ProDoc Fondements du droit européen et international (Prof. Samantha Besson, Université de Fribourg) |
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07/2007-08/2007 |
Stagiaire, Cour de justice de l'Union européenne, Luxembourg (cabinet de M. l'avocat général M. Poiares Maduro) |
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10/2005-05/2009 |
Assistante-doctorante et lectrice (Droit international des droits de l’homme), Chaire de droit international public et de droit européen de l’Université de St. Gall (Prof. Kerstin von der Decken) |
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02-07/1999 et 06/1996-01/1997 |
Stagiaire aux tribunaux de Feldkirch et Innsbruck, Autriche |
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06-09/1995 |
Stagiaire, Bezirkshauptmannschaft (administration régionale), Dornbirn, Autriche |
02/1997-10/2005 Traductrice (traduction juridique portant sur le droit constitutionnel, droits de l’homme, droit de l’environnement, fédéralisme suisse, entraide judiciaire, etc.)
2019-2023: Membre de la Commission nationale du registre des bénéficiaires effectifs
Association pour les droits humains au Liechtenstein, Amnesty International Liechtenstein et aha: formation aux droits de l'homme au Sekundarstufe 1 (âge 10-15)
Articles
Traductions (extrait)
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Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
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Première langue: Allemand |
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Langues officielles: Anglais |
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Français |
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Autres langues: Italien |
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Oui.
Nom, prénom: Reiter, Catherine
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 18 mai 1974, Altstaetten, Suisse
Nationalité: suisse
2022 CAS Judiciaire, Université de Lucerne, Suisse
2022 Master of Advanced Studies in Transitional Justice, Human Rights and the Rule of Law (MTJ), Académie de Genève (Université de Genève et IHEID), Suisse
2022 Master en droit international public, Université de Johannesburg, Afrique du Sud
2022 PD / Venia Legendi, Droit public, Université de Zurich, Suisse
2018 CAS Enquêteur de conformité, ZHAW, Suisse
2015 Doctorat (jurisprudence), Université de Zurich, Suisse
2008 DAS Éthique juridique et économique, Université de Zurich, Suisse
2007 Admission au barreau
2003 Licence en droit, Université de Zurich, Suisse
Juge
Depuis 2022: Juge (poste militaire) au Tribunal militaire de cassation (la plus haute instance juridique de la justice militaire), Suisse
Depuis 2021: Juge (poste secondaire) au Tribunal fédéral (la plus haute instance juridique de la justice civile), Suisse
Depuis 2013: Juge (poste secondaire à partir de 2017, poste suppléante à partir de 2013) au Tribunal administratif cantonal de Saint-Gall, Suisse
2016 – 2021: Juge au Tribunal de district de la Vallée du Rhin, Altstaetten, Suisse
2016 – 2017: Vice-présidente (poste extraordinaire), Commission fédérale d'évaluation du district 10 (ESchK 10) (tribunal administratif fédéral spécial en matière d'expropriation), Zurich, Suisse
2007 – 2011: Juge suppléante, Tribunal de district (Tribunal du travail), Zurich, Suisse
(Ces postes sont/étaient des postes à temps partiel, à l'exception du poste au Tribunal de district de la Vallée du Rhin).
Autres postes dans le domaine judiciaire
2015 – 2016: Tribunal administratif fédéral, Secrétariat général, Département juridique/communication, Saint-Gall / Chef de département ad interim, chef de département adjoint, juriste
2008 – 2010: Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo sur les questions relatives à l'Agence fiduciaire du Kosovo, EULEX Kosovo, Pristina, Kosovo / Juriste (détaché)
2004 – 2008: Tribunal de district, Zurich / Juriste, stagiaire
2001 – 2002: Tribunal de résolution des litiges relatifs aux comptes dormants en Suisse (CRT II), Zurich, Suisse / Juriste (temps partiel)
Depuis 2019: Auprès de plusieurs universités en Suisse (Saint-Gall depuis 2019, Zurich depuis 2023, Lucerne depuis 2023) / Chargée de cours (droit public, justice transitionnelle, éthique des juges) (temps partiel)
2012 – 2015: Université de Zurich, Zurich, Suisse / Chercheuse sur la gestion, l'administration et l'organisation des tribunaux (temps partiel)
2011 – 2012: UBS (secteur financier), Zurich, Suisse / Avocate
2003: International Service for Human Rights (ISHR), Genève, Suisse / Stagiaire
2000 – 2001: Hewlett-Packard (industrie informatique), Urdorf, Suisse / Conseiller juridique (temps partiel)
1997 – 1999: Hewlett-Packard, Urdorf, Suisse / Sandton, Afrique du Sud / Coordinateur des contrats (Suisse: temps partiel; Afrique du Sud: temps plein), Assistante (temps partiel)
Aucune.
Depuis 2022: Membre de la commission d'éthique de l'Association suisse des juges (ASJ).
En outre, je suis membre d'associations judiciaires telles que l'Association de recherche sur l'administration de la justice (JARA).
Mes dix publications les plus importantes en matière de droits de l'homme sont les suivantes (les livres sont soulignés):
2023
2022
2021
2015
2006
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Langue |
Lu |
Écrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
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Première langue: Allemand |
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b. Langues officielles: |
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– anglais |
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– français |
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c. Autres langues: |
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Je confirme que je suivrai des cours intensifs de français avant et pendant mon mandat, que je possède ou non le niveau de compétence linguistique requis pour le poste.
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Je confirme par la présente que je résiderai en permanence à Strasbourg si je suis élue.