Lettre de Mme Isabelle Berro-Amadeï, Conseiller de Gouvernement, ministre des Relations extérieures et de la Coopération, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 25 janvier 2024.
Par note en date du 1er février 2023, vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’échéance prochaine du mandat du juge élu au titre de Monaco à la Cour européenne des droits de l’homme.
[…]
En conséquence, j’ai l’honneur de vous soumettre la liste des candidats suivants:
[…]
Le 16 septembre 2024, le mandat de 9 ans (non renouvelable) de juge national à la Cour européenne des droits de l’homme de Mme Stéphanie Mourou-Vikström arrivera à expiration.
La procédure de sélection d’un juge national prévoyait que le gouvernement devait présenter au plus tard le 11 décembre 2023, en vue de l’élection par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, une liste de trois candidats (noms et curricula vitae) conforme aux critères prévus par les lignes directrices concernant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour, au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
La présente note a pour objet de décrire la procédure nationale de sélection des candidats au poste de juge à la Cour au titre de Monaco.
En liminaire, il convient de préciser que les autorités monégasques se sont efforcées de prendre en considération les lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres dans l’établissement de la procédure de sélection.
Elles ont ainsi établi un calendrier qui a jalonné la procédure.
La rédaction des appels publics à candidatures a fait l’objet d’une attention particulière.
Comme pour la précédente procédure, une instance nationale de sélection des candidats, chargée d’émettre un avis au gouvernement sur les candidatures, a été établie. L’établissement de cette commission est issu d’une décision administrative.
Les autorités monégasques ont marqué leur volonté de prendre en considération les lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres en mettant en exergue, lors de la désignation des membres, le fait que la composition de cette instance est «une considération essentielle» de la procédure, «ses membres devant collectivement, avoir des connaissances techniques suffisantes et inspirer le respect et la confiance» (ligne directrice n° 1 du Comité des Ministres relative à la procédure pour l’établissement de la liste recommandée des candidats).
La Commission de sélection nationale, chargée d’émettre un avis sur les candidatures, qui a été transmis au gouvernement, était ainsi composée:
Un premier appel public à candidatures, joint en annexe, a été publié au Journal de Monaco (Journal officiel) du 6 janvier 2023, la date butoir de réception des dossiers auprès du ministre d’État ayant été fixée au 6 mars 2023.
Une candidature datée du 28 février 2023, a été réceptionnée par le ministre d’État le 2 mars 2023 à laquelle il a été officiellement accusé réception. Cette candidature a été communiquée au Président de la Commission de sélection nationale, en appelant son attention sur le fait qu’il s’agissait de la seule et unique candidature reçue.
Dans ces circonstances, il a été décidé de publier un nouvel appel public à candidatures au Journal de Monaco du 22 septembre 2023, joint en annexe, avec une date limite de réception des candidatures au 23 octobre 2023.
Trois candidatures ont été réceptionnées par le ministre d’État, respectivement les 16, 18 et 23 octobre 2023 puis transmises le 19 octobre 2023 pour la première et le 24 octobre pour les deux autres, au Président de la Commission de sélection nationale aux fins d’examen par la commission. Il en a été officiellement accusé réception aux candidats par lettre du ministre d’État.
Par lettre confidentielle du 24 novembre 2023 adressée au ministre d’État, le Président de la Commission a fait savoir que la commission s’était réunie au Palais de Justice, le 21 novembre à partir de 15 heures, sous sa présidence, en sa qualité de Président du Haut Conseil de la Magistrature.
La commission était composée, outre de son Président, en la personne de Mme Sylvie Petit-Leclair, de:
Les membres de la commission étaient assistés de Mme Magali Ginepro, Secrétaire Générale de la Direction des Services Judiciaires, qui assurait le secrétariat.
Le Président indique que les membres ont été destinataires d’une correspondance précisant la mission de la commission, à savoir vérifier que les postulants remplissent les conditions établies par la Convention européenne des droits de l’homme et les différentes instances du Conseil de l’Europe, celles-ci apparaissant dans l’appel national public à candidatures.
La commission note que les dossiers des postulants ont été adressés au ministre d’État dans le délai fixé dans l’appel à candidatures.
Une convocation écrite a été envoyée par le Président de la Commission aux trois candidats, tant par lettre simple que par courriel, le 27 octobre 2023.
Ils ont été successivement et individuellement reçus, le mardi 21 novembre 2023, pour un entretien de durée identique avec les membres de la commission.
Il s’agit des trois candidats présentés sur la liste.
Le Président a rappelé aux membres de la commission la mission qui lui est dévolue et le déroulement de la procédure de sélection des candidats.
Lors des entretiens respectifs, chacun des candidats a retracé son parcours, faisant état de ses motivations et de ses compétences particulières qui lui permettraient d’occuper les fonctions de juge national à la Cour.
La commission a détaillé dans son avis les motivations et compétences de chacun et a précisé que de manière générale, les réponses des candidats aux questions spécifiques des membres ont mis en exergue leur parfaite connaissance de l’institution européenne, des textes applicables et de la jurisprudence.
Elle a conclu, à l’appui des dossiers présentés et des entretiens, que les trois candidatures remplissaient les critères prescrits tant par la Convention européenne des droits de l’homme (articles 21 à 23) que par les textes pertinents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en la matière.
La commission a précisé que les trois postulants répondaient aux conditions de jouissance de considération morale, de hautes compétences et qualifications juridiques, d’indépendance et d’impartialité. Ils remplissent par ailleurs les conditions d’âge et de langue, étant précisé qu’une candidate atteindrait la limite d’âge avant l’expiration du mandat si elle devait être élue.
Les postulants se sont engagés par écrit à s’installer de manière permanente à Strasbourg s’ils sont élus; ils disposeront ainsi de toute la disponibilité que requiert la fonction de juge national à la Cour.
La commission a enfin tenu à relever qu’eu égard à la connaissance que ses membres peuvent avoir des candidatures, elle confirme que les références, qualités et mentions portées sur les curriculum vitae correspondent à des réalités objectives.
A réception de l’avis de la commission, le ministre d’État a communiqué, à la lumière de cet avis particulièrement motivé, la liste de trois noms, présentée par ordre alphabétique, comprenant une femme et deux hommes.
Les autorités monégasques soulignent que malgré une population de nationaux réduite et la nécessité de pourvoir des postes à responsabilités publiques du pays, elles présentent des candidatures sérieuses répondant aux critères.
Nom, prénom: Biancheri, Sébastien
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 5 juin 1980 à Monaco
Nationalité: monégasque
2001 – Diplôme d'Études Universitaires Générales en droit (DEUG), Université de Nice Sophia-Antipolis (mention Très Bien)
2002 – Licence en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis (mention Bien). Certificat de droit international (note: B) du programme d'été de l'Université d'Hofstra (New York)
2003 – Maîtrise en droit privé, Université de Nice Sophia-Antipolis (mention Bien, major de promotion)
2004 – Diplôme d'Études Approfondies (DEA) de droit privé et sciences criminelles, Université de Nice Sophia Antipolis (mention Bien). Membre du C.E.R.D.P (Centre de Recherche en Droit Privé de l'Université de Nice Sophia Antipolis)
2004-2005 – Auditeur de justice à l'École Nationale de la Magistrature française, Bordeaux, et stage juridictionnel Tribunal de Grande instance d'Avignon. Diplômé à titre d'auditeur de justice étranger (mention Très Bien)
2006 – Juge suppléant au Tribunal de première instance de Monaco: Assesseur des formations civiles et pénales, tous contentieux, juge chargé du contentieux social des accidents du travail
2007 – Juge suppléant faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Parquet Général Monaco: ministère public aux audiences correctionnelles et tribunal pour mineurs, direction d'enquête en temps réel, règlement des dossiers d'informations judiciaires, traitements de dossiers d'extradition
2008-2011 – Juge au Tribunal de première instance de Monaco: Contentieux civil général, juge conciliateur aux affaires familiales, contentieux de l'application des peines, formations correctionnelles et de jugement des mineurs délinquants. Présidence en alternance du bureau de jugement du Tribunal du travail, contentieux social
2012-2018 – Premier Juge au Tribunal de première instance de Monaco. Contentieux civil et pénal général, contentieux administratif. Juge des référés du Tribunal du travail. Présidence exclusive de la formation commerciale du Tribunal, présidence d'audiences de flagrants délits. Juge chargé de l'exécution des commissions rogatoires internationales civiles. Contentieux des référés par délégation du Président. Présidence d'audiences chambre du conseil civiles (protection des majeurs, contentieux des tutelles)
2018-mars 2021 – Vice-Président du Tribunal de première instance de Monaco. Présidence régulière d'audiences civiles et de référés présidentiels, contentieux administratif, présidence ponctuelle d'audiences correctionnelles et de flagrants délits, présidence exclusive de la formation commerciale. Contentieux du Président par délégation, participation au Tribunal criminel
Depuis mars 2021 – Conseiller à la Cour d'appel de Monaco. Tous contentieux, civil, pénal, administratif, social et commercial d'appel, chambre de l'instruction, contentieux de l'extradition, Tribunal criminel
Depuis septembre 2012 – Secrétaire du Conseil d'État de la Principauté de Monaco (poste qui doit légalement être occupé par un magistrat du corps judiciaire)
Depuis 2021 – Présidence de la Chambre disciplinaire du Comité monégasque antidopage
Depuis 2021 – Membre de la commission de vérification des comptes de campagnes
2012-2015 – Membre du Comité de rédaction de la Revue de Droit Monégasque
2010-2014 – Membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature:
Néant.
Depuis 2022 – Membre de la liste des juges ad hoc près la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Principauté de Monaco.
Depuis 2015 – Membre de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe.
Juin, juillet, septembre 2022 – Visite d'études de trois mois à la Cour européenne des droits de l'homme: Mise à disposition auprès de l'unité française du Greffe, participation active au travail quotidien de l'unité:
Exemples de contentieux en lien avec les droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe et le droit international au sein du Tribunal de première instance et de la Cour d'appel:
2018 – présidence de la commission de recours des décisions de la commission de discipline de la Maison d'arrêt et questions relatives aux conditions de détention dans le cadre de l'application des peines
Dans le cadre des travaux du Conseil d'Etat:
Questions relatives à la liberté d'association, opposition à acquisition de la nationalité, travaux sur le 4ème cycle d'évaluation de Monaco par le GRECO, avis sur les gels d'avoirs criminels (résolutions ONU) la protection des données personnelles et la conformité à la Convention 108 + du Conseil de l'Europe, sur une loi portant Code de droit international privé.
2023 – audition en tant que représentant de la Cour d'appel par une délégation du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), dans le cadre du 3ème cycle d'évaluation: «accès des victimes de la traite à la justice et à des recours effectifs».
2022 – Mission d'évaluation des besoins du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OCDE: présentation du rôle de la Cour d'appel en matière de contentieux électoral.
2018 – visite de travail à Monaco du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme: en qualité de Vice-Président du Tribunal de première instance, présentation des pouvoirs de la juridiction et de l'équilibre entre moyens de lutte et respect des droits fondamentaux.
2015 – audition en qualité de juge des référés du Tribunal du travail par une délégation de la Commission européenne contre le racisme et d'intolérance (ECRI): les outils à disposition du juge pour lutter contre les discriminations.
2014 – participation au symposium du Conseil de l'Europe sur les législations et l’utilisation du bracelet électronique dans les États membres.
Sans objet.
Aucun.
Aucune.
1/ examens et formation professionnelle à Monaco; 2/ enseignement supérieur en France 3/ formation continue.
1/ depuis 2007 2/ depuis 2016 3/ depuis 2009.
1/ depuis 2009 – intervenant régulier dans la formation initiale des avocatsstagiaires par le biais «des conférences du stage»: enseignement appliqué du droit monégasque pour les praticiens (notamment du mécanisme de contrôle de proportionnalité)
depuis 2020 – Intervenant dans la préparation à l'examen d'avocat dans le cadre de l'Institut monégasque de formation des professions judiciaires
2007 et 2008 – membre du jury du concours des inspecteurs de police/officiers de police judiciaire et des agents de police de la Sûreté publique
2-1/ depuis 2018 – Intervention annuelle Master Il droit privé sciences criminelles de l'Université de Nice Sophia-Antipolis (Prof. JF. Renucci et Y. Stricker)
Thèmes: Compatibilité du droit monégasque des procédures collectives avec la CEDH; mise en œuvre du principe de subsidiarité au sens de la CEDH: mécanismes d'application par le juge monégasque
2-2/ 2023 – intervention Licence en droit de l'Université de Nice Sophia-Antipolis (Prof. Marina Teller): la Charte éthique de la CEPEJ sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en matière judiciaire: la pleine juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH à l'épreuve des algorithmes
2-3/ Licence en droit de l'Université de Nice Sophia-Antipolis: (Prof. Marina Teller): introduction au droit monégasque
3/ Formation continue de l'École Nationale de la Magistrature (France). Suivi régulier de formations dans le domaine des droits de l'homme, dont: Cour et Convention européenne des droits de l'homme (2010, puis 2022), le magistrat et les droits de l'homme (2023), la common law (2012), statut et déontologie des magistrats (2016) les soins psychiatriques sans consentement (2018)
2013 – participation au colloque de l'Union internationale des avocats: actualité de la jurisprudence de la CEDH en matière civile et pénale
2013 – formation «Lutter contre le racisme en Europe» assurée à Monaco par le Commissaire aux droits de l'homme M. N. Muiznieks avec la collaboration du Président J.P Costa
(en lien avec les droits de l'homme et les droits fondamentaux):
2004 – rédaction de rapports de recherche dans le cadre du Diplôme d'Études Approfondies (DEA) et du C.E.R.D.P (Centre de Recherche en Droit Privé de l'Université de Nice Sophia-Antipolis) dont: pratique du référé et liberté d'expression, la notion de vie privée interprétée par la Cour de Strasbourg
2009 – Discours de rentrée judiciaire: L'humanisme juridique dans les statuts criminels du Prince Louis Ier in Journal de Monaco, bulletin officiel de la Principauté, 31 octobre 2009
2022 – Atelier de recherche: «la personne transfrontalière», du 29 novembre 2022 (sous la direction de Mme le Professeur Nathalie Rubio, CERIC Université d'Aix-en-Provence): intervention sur le thème, «à propos de l'arrêt H.F c. France [GC] 2022, l'appréhension de la notion de frontière dans la jurisprudence de la CEDH»
2023 – Étude: «la protection des lanceurs d'alertes, à propos de l'arrêt Halet c. Luxembourg GC 2023» Revue Procédures Lexis Nexis 2023 n° 7
2023 – Article: «Binationalité et identité au sens de l'article 8 de la CEDH: quelle approche pour le juge monégasque?» in Mélanges en mémoire du professeur Jean-François Renucci, Dalloz, 2024 (à venir)
2023 – Discours de rentrée des Cours et Tribunaux, 1er octobre 2023: «La Cour européenne des droits de l'homme à l'ère de la maturité de la protection des droits» in Journal de Monaco, bulletin officiel de la Principauté (à paraître)
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Langue |
Lu |
Ecrit |
Parlé |
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très bien |
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assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue |
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-français |
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X |
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b. Langues officielles: |
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-anglais |
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c. Autres langues: |
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- italien |
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Je le confirme si besoin.
Sans objet.
Je le confirme.
Nom, prénom: Dubrocard, Michèle
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: le 12 novembre 1959 à Marseille (France)
Nationalité: française
16/04/2012-14/03/2017: Conseillère Justice, Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), ministère de la Justice:
07/09/2009-13/04/2012: Chef du bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, Service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice, Paris (France):
02/09/2002-04/09/2009: Conseillère juridique, Ambassade de France aux Pays-Bas, La Haye (Pays-Bas):
31/08/1998-30/08/2002: Sous-directrice en charge des droits de l'homme, Direction des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères, Paris (France):
02/11/1994-30/08/1998: Rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme, direction des affaires juridiques, ministère des affaires étrangères, Paris (France),
31/08/199-31/10/1994: Magistrat à l'administration centrale de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la Justice, Paris (France):
12/02/1990-30/08/1992: Magistrat à l'administration centrale de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces, ministère de la Justice, Paris (France):
04/01/1988-09/02/1990: Juge de l'application des peines, tribunal de grande instance de Rouen (France):
01/10/2021 – aujourd'hui: Juriste auprès du Contrôleur européen de la protection des données, Bruxelles (Belgique):
15/03/2017-30/09/2021: Expert national détaché, Secrétariat de la Commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen, Bruxelles (Belgique):
01/10/1983-01/06/1984: Lectrice de français à l'Université de Toronto (Canada).
Expert pour le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme: participation à des séminaires organisés dans le cadre de la coopération développée par le Conseil de l'Europe avec les nouveaux États parties:
Participation annuelle entre 1998 et 2002 à la journée consacrée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France: Centre de Recherches et d’Études sur les Droits de l’Homme [CREDHO], Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet.
Participation à des séminaires nationaux et internationaux:
Aucune.
Mon niveau d'anglais me permet de travailler sans aucune difficulté dans un environnement exclusivement anglophone (niveau C1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues).
Enfin, si je suis élue juge à la Cour, je confirme que je m'installerais de manière permanente à Strasbourg.
Nom, prénom: Strickler, Yves Christian
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 31 juillet 1965 (58 ans) à Strasbourg, France
Nationalité: française
Université Robert Schuman – Strasbourg 16 octobre 1993:
Mention très honorable avec éloge spécial du jury; Prix de thèse de I'A.D.R.E.R.U.S. (Association pour le Développement des Relations entre l'Économie et la Recherche auprès des Universités de Strasbourg et de l'Université de Haute Alsace); Prix de thèse de I'A.N.D.D. (Association Nationale des Docteurs en Droit); Prix de thèse de la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg, Lauréat de la Faculté de droit de sciences politiques et de gestion de Strasbourg; Prix Gaussail de l'Académie des Sciences, Inscriptions et BellesLettres de Toulouse; Thèse proposée en vue d'une subvention du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Février 1989: D.E.A. de Droit privé (Mention Assez-bien), diplôme obtenu durant l'année d'accomplissement de l'année de Service national (au 53e régiment d'infanterie de Mutzig, Alsace).
Juin 1987: Maîtrise en Droit privé (Mention Assez-bien)
Juin 1986: Licence en Droit (Mention Bien)
Juin 1985: D.E.U.G. Mention «Droit» (Mention Bien)
Lycée d'État Fustel de Coulanges, Strasbourg, 1980-1983: Baccalauréat littéraire et musique «A-6 bis» (Mention Assez-bien).
Aucune activité judiciaire effectivement exercée au sens strict du mot. Mais:
Professeur à l'Université Côte d'Azur, Faculté de droit et science politique de Nice (depuis 2010):
Matières enseignées durant la période (celles actuellement enseignées sont soulignées): «Méthodologie des concours» et «Droit des contrats» Institut d'études judiciaires, préparation aux concours de la magistrature); «Droit civil des biens» (en 1ère année et en Master 1 Administration et liquidation des entreprises en difficulté), «Procédure civile» (Master 1 Administration et liquidation des entreprises en difficulté; Master 2 Droit privé fondamental; «Droit des obligations» (Master 2 Droit pénal fondamental); "Introduction to ethics" (Master 1, DS4H graduate school; Collège des écoles doctorales); «Introduction au droit monégasque», «Procédures civile et pénale rapides» et«Méthodologie de la recherche» (Master 2 Droit privé fondamental et Master 2 Droit pénal fondamental – cours communs); «Contentieux des biens» (Master 2 Gestion des contentieux); «Responsabilité civile délictuelle» (Master 2 Droit des responsabilités).
Enseignements à l'Université de Strasbourg durant cette même période: à la Faculté de droit: cours de «Droit judiciaire privé» et de «Procédures d'urgence» (Master 2 Justice, procès et procédures); cours de «Droit civil des obligations» (Master 2, Spécialité Droit privé fondamental, 2010-2018); au Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI): cours de «Procédure civile», de «Droit des biens» et de «Voies d'exécution» (Master 2 Droit, Économie, Gestion. Mention Droit de la propriété intellectuelle, Spécialité Propriété Industrielle).
Matières enseignées: 1ère année: cours de «Droit des biens»; 2e année: «Droit des obligations»; 3e année: cours de «Droit judiciaire privé»; D.E.A. de Droit privé, «Méthodologie de la recherche» et «droit des obligations»; D.E.A. de droit public: séminaires de «Procédures comparées»; Institut d'Études Judiciaires: «Préparation aux concours».
Matières enseignées: 2e année: cours de «Droit pénal général»; cours de «Procédure pénale»; 3e année: cours de «Droit judiciaire privé»; D.E.A. de Droit privé, «Méthodologie de la recherche» et «Droit des obligations»; D.E.A. de Sciences criminelles, séminaires de «Procédure pénale»; D.E.S.S. Contentieux: séminaires de «Procédures rapides»; Institut d'Études Judiciaires: «Préparation aux concours».
Matières enseignées: 2e année de Capacité, cours de «Procédure civile et voies d'exécution»; 1ère année: cours d'«Introduction à l'étude du Droit», 2e année: travaux dirigés de Droit civil (Contrats usuels de la vie de l'entreprise); 3e année: travaux dirigés de Droit social; Institut d'Études Judiciaires, séminaires de préparation au Concours d'entrée à l'École Nationale de la Magistrature.
Allocataire de recherche - Moniteur, puis Attaché temporaire d'enseignement et de recherche: Université Robert Schuman, Strasbourg III (1989-1992; 1992-1994): Travaux dirigés en: «Droit civil de la famille» (1ère année); «Droit commercial» (3e année), et en «Droit des obligations» (2e année).
Membre du Haut Conseil de la Magistrature de la Principauté de Monaco: Ordonnance souveraine n° 6.935 du 15 mai 2018; renouvellement: Ordonnance souveraine n° 9.217 du 25 avril 2022. Activités du Haut Conseil de la Magistrature: notamment recrutement de magistrats français en détachement en Principauté de Monaco; promotion des magistrats monégasques; élaboration du Recueil de principes éthiques et déontologiques (2017).
Je souhaite signaler, afin de les mettre en évidence, quatre expériences, diverses dans leurs modalités comme dans leurs résultats.
Directeur scientifique de l'Institut monégasque de formation aux professions judiciaire. L'Institut a été créé en 2021 à la suite des constatations dressées par les membres des jurys à l'issue des examens d'avocats et concours pour la magistrature. L'Ordonnance Souveraine n° 9.766 du 22 février 2023 est venue étendre le volet «formation initiale» à la préparation à d'autres examens et concours donnant accès à des professions judiciaires et créer la fonction de Directeur scientifique de l'Institut.
L'Institut est désormais chargé: de préparer les candidats au concours d'accès à la magistrature et à l'examen d'admission au stage pour l'exercice de la profession d'avocat mais aussi à tous autres examens et concours donnant accès à des professions judiciaires; d'assurer des séminaires de formation pour les magistrats, pour les avocats et les avocats-défenseurs, ainsi que pour les autres professions judiciaires; d'organiser des manifestations ou colloques sur des thématiques juridiques; et de participer à la diffusion du droit monégasque.
Membre du jury de l'examen d'avocats de la Principauté de Monaco (de 2018 à 2022);
Vice-président et membre du jury de l'examen d'entrée à l'École des Avocats du Sud-Est – France (de 2013 à 2018); examinateur pour l'examen d'entrée pour les épreuves écrites de Droit civil des obligations (sans interruption depuis 2010) et pour le même examen, pour les Avocats d'Alsace (de 1999 à 2004: grand oral de libertés fondamentales et écrits de Droit des obligations);
Président d'un jury du grand oral portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, pour l'examen d'entrée à l'EDA SUD-EST (de 2010 à 2017);
Examinateur au concours de Commissaire de police, épreuve écrite de Droit pénal et procédure pénale (1995-2000);
Membre du jury de l'Examen d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale, épreuves écrites de Note de synthèse et de Droit civil – Les obligations, les biens & épreuves orales de Droit civil et culture générale et d'Institutions judiciaires (1999 à 2007);
Membre du jury du Concours d'entrée à l’École Nationale de la Magistrature (2e et 3e concours), épreuvesécrite et orale de Culture générale (1998);
Correcteur au Concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration (concours externe), épreuve écrite de Droit civil (2006 et 2007).
Cette activité est accessoire et me permet, chaque année, de prendre en charge entre 3 à 6 dossiers proposés par des praticiens, afin de conserver un lien indispensable entre théorie et pratique.
Pour éviter tout risque de conflit d'intérêts du fait de ma nomination en qualité de directeur scientifique de l'Institut monégasque de formation aux professions judiciaires, en février 2023, j'ai pris la décision, en accord avec Mme le Directeur des services judiciaires, de ne plus donner aucune consultation juridique qui me serait demandée par un avocat monégasque dans un dossier en Principauté.
De 2011 à 2021: installation à Nice de la Section «Grand Sud» de la Cour européenne d'arbitrage. Présidence, membre du comité exécutif et du comité de désignation, direction du greffe; amélioration du règlement d'arbitrage et traduction en langue anglaise; élaboration de clauses d'arbitrage type.
Hors Section Grand Sud, réalisation de quelques arbitrages (interne et international) en qualité d'arbitre unique et au sein d'un tribunal arbitral.
Référent éthique et intégrité scientifique pour l'Université Côte d'Azur:
Depuis le 20 juin 2019. La mission de référent éthique et intégrité scientifique consiste notamment à exercer une veille sur la mise en œuvre d'une politique relative à tous les questionnements d'ordre éthique (dont l'intégrité scientifique) par l'établissement; conseiller le président et les instances de l'établissement sur tout point relatif à l'éthique; rendre tout avis en cas de difficultés éthique et/ou déontologique (exemple de thèmes présents dans des dossiers ayant donné lieu à avis: liberté académique; liberté d'expression; conflits interpersonnels divers); mettre en place une médiation ou toute voie d'apaisement pour toutes les situations de conflits signalées; recueillir toutes les allégations de manquement déclaré et instruire les situations sous l'angle notamment disciplinaires et en préparer le dossier en cas de recommandation de poursuites (dont présidence de commissions d'enquête administrative); contribuer à la mise en place d'une formation à l'éthique pour les doctorants; participer des réseaux nationaux et internationaux en appui de la mission.
Direction du Comité d'éthique de la recherche d'Université Côte d'Azur:
Depuis le 20 juin 2019. La présidence du comité d'éthique de la recherche (qui comprend 21 membres) consiste à organiser le fonctionnement du comité qui, chaque mois, est appelé à évaluer les dossiers de recherche dans tous les domaines scientifiques de l'université, de désigner les rapporteurs et d'établir soi-même des rapports, qui sont présentés puis discutés et votés en session. Le président adapte les règles de compétence et de fonctionnement de ce comité aux besoins de l'établissement et aux exigences éthiques de la recherche.
Membre de très nombreuses structures, parmi lesquelles: Conseil académique d’Université Côte d'Azur (21 juillet 2015 – juillet 2019); Vice-doyen en charge de la recherche de la Faculté de droit et science politique de Nice (13 mai 2014 – 14 mai 2019); Initiateur puis Président de l'Institut Fédératif de Recherches «Interactions» (du 1er janvier 2018 au 5 juin 2020); Membre du Conseil de gestion de la Faculté de droit et science politique de Nice (18 avril 2014-2020), puis du Comité de pilotage de l'École Universitaire de Recherche Lex & Society (de 2020 à ce jour); Directeur de la Mention de master 2 Droit privé (jusqu'en 2021), Directeur du Master 2 Droit privé fondamental (en cours), et co-directeur du Master 2 Droit pénal et droit de l'homme (jusqu'en 2022); Directeur du Centre d'Études et de Recherches en Droit des procédures (du 1er janvier 2011 au 30 juin 2016; Membre du Conseil de l'École doctorale droit, économie, science politique, économie et gestion (de 2010 à juin 2016), corédacteur du Règlement intérieur.
Antérieurement, à Strasbourg: Vice-président en charge de la recherche et des études doctorales; Membre du Comité de pilotage et du Bureau restreint de l'Université de Strasbourg (en vue de la réunion des trois universités de Strasbourg: 2008-2009) et rédaction du volet recherche commun (contrat d'établissement 2009-2013); Initiateur puis Directeur de la Fédération de recherche CNRS n° 3241: «L'Europe en mutation». Création 1er janvier 2009), réunissant 160 enseignants chercheurs et chercheurs; Doyen-délégué de la Faculté Internationale de Droit Comparé (2009-2010); Membre du Conseil d'administration, du Comité scientifique et de la Commission des bourses du Collège Doctoral Européen (2006-2010); Directeur de l'Institut d'Études Judiciaires, Faculté de Droit de Strasbourg, de 1999 à 2005; Membre et président de jurys au XXe Concours Cassin des Droits de l'Homme, Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg (2004, 2005 et 2008).
Intégration de la jurisprudence de la Cour dans mes enseignements et tout particulièrement dans les enseignements de procédure civile, de procédure pénale, de droit des biens et, surtout, de droit processuel.
Écriture d'articles de doctrine et de notes de jurisprudence qui tiennent compte des exigences européennes (voir infra, point VII).
Organisation d'une visite de la Cour de Strasbourg et d'une rencontre avec une juge, pour une délégation chinoise de professeurs et procureurs.
Rappel (voir supra):
Voir supra, Ill, b et c.
Néant.
Néant.
Stage effectué auprès du Tribunal de grande instance de Strasbourg, du 4 septembre 1989 au 30 octobre 1989.
Stage effectué auprès du Tribunal de grande instance de Paris, du 5 au 30 juin 1989.
Membre du Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées en 1986, 1987 et 1989.
Direction de 29 thèses de doctorat en droit privé et sciences criminelles, soutenues sous ma direction depuis le début de ma carrière.
Environ 400 publications: ouvrages (dont une vingtaine d'ouvrages publiés comme auteur ou en qualité de directeur d'un travail collectif), articles et notes de jurisprudence.
Initiateur et directeur de collections:
Membre du comité de lecture de la Revue du GRASCO (Groupe de Recherches Actions Sur la Criminalité Organisée), revue en ligne diffusée depuis le 15 avril 2012.
Langue maternelle: français
Connaissance passive:
Ma compétence linguistique en langue anglaise est plus exercée à l'écrit qu'à l'oral et, par voie de conséquence, si je devais avoir l'honneur d'être élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme, je m'engage à suivre des cours de langue intensifs dans ladite langue avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.
J'atteste, par la présente, que si je devais être élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme, je m'installerais de manière permanente à Strasbourg.