1. En réponse à la question de l'Honorable
parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que c’est notamment
parce qu’ils ont cherché à prémunir les individus contre les risques
d’atteintes à leurs droits civils et politiques que les États membres
se sont réunis au sein du Conseil de l’Europe.
2. Pour rappel, le Conseil de l’Europe a adopté de nombreux instruments
contraignants relatifs aux droits de l’homme à même de protéger
les droits civils et politiques. Il en est ainsi en particulier
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 005) et
de ses protocoles, qui ont été signés et ratifiés par l’Espagne.
3. Le Comité rappelle également que toute personne relevant de
la juridiction d’un État membre peut en dernier ressort, après épuisement
des voies de recours disponibles au niveau national, s’adresser
à la Cour européenne des droits de l’homme si elle s’estime victime
d’une violation de ces droits.
