Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Autriche

Communication | Doc. 15948 | 26 mars 2024

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire
Origine: Les curriculum vitae sont présentés et publiés tels que soumis par le Gouvernement de l’Autriche. 2024 - Deuxième partie de session

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’Autriche

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum vitae de Gregor HEISSL

Annexe 2– Curriculum vitae de Ursula KRIEBAUM

Annexe 3– Curriculum vitae de Brigitte OHMS

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l’AutricheNote

Lettre de Mme Aloisia Wörgetter, Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, Représentante permanente de l’Autriche auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 5 mars 2024.

En référence à votre lettre datée du 1er février 2023, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement fédéral autrichien a décidé de présenter les trois candidats suivants à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Autriche (par ordre alphabétique):

M. Gregor HEISSL
Mme Ursula KRIEBAUM
Mme Brigitte OHMS

[…]

Cette liste de candidats ainsi que le rapport du comité national de sélection autrichien ont été approuvés par le Gouvernement fédéral autrichien le 20 décembre 2023.

[…]

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

2.1 Contexte

1. Le 31 octobre 2024, la période de fonction de la juge autrichienne en exercice à la Cour européenne des droits de l'homme, Univ.-Prof. Dr. Gabriele Kucsko-Stadlmayer prendra fin. Conformément à l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les juges sont élues/élus par l'Assemblée parlementaire (AP) du Conseil de l'Europe (CdE) à la majorité des voix sur une liste de trois candidates et candidats proposée par l'État contractant concerné. Par lettre du 1er février 2023, la Secrétaire Générale de l'AP a invité la République d'Autriche à transmettre une liste de trois candidates autrichiennes et candidats autrichiens au Secrétariat général de l'AP avant le 13 mai 2024.

2. Avant l'élection par l'AP, l'Autriche doit soumettre sa liste de trois candidates et candidats, y compris tous les documents nécessaires, au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la CEDH (Panel d'experts) pour examen le 13 février 2024 au plus tard. Les documents requis comprennent – outre les CV détaillés des candidates et candidats – une description exhaustive de l'audition orale et de la procédure nationale de sélection, afin de permettre au Panel d’experts d'évaluer pleinement la liste nationale de trois candidates et candidats.

3. Le Panel d’experts a été créé par le Comité des Ministres du CdE. Ses sept membres se composent de représentantes et représentants des juridictions suprêmes des États Contractants, d'anciens juges de tribunaux internationaux, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme, et d'autres juristes de très haute compétence. Le Panel d’experts a pour mission d'assister les États Contractants dans le processus d'établissement de leur liste de trois candidates et candidats, afin de s'assurer qu'ils/qu'elles répondent aux exigences de la fonction, notamment celles énoncées à l'article 21 de la Cour européenne des droits de l’homme.

4. Pour l'établissement de la liste des trois candidates et candidats, le Comité des Ministres du CdE a lui-même défini des critères centraux «d'équité et de transparence» auxquels la procédure nationale doit se conformer. Les critères importants à cet égard sont le type de qualifications, y compris les connaissances linguistiques dans au moins une des deux langues officielles de la CEDH; l'expérience et les qualités requises des candidates et candidats, y compris les qualités personnelles telles que l'indépendance et l'impartialité; la procédure appliquée par le panel national de sélection; des délais de candidature suffisants; des règles transparentes pour la procédure de sélection nationale; les critères de sélection appliqués au niveau national et la transparence de ces critères.

2.2 Procédure de sélection

2.2.1 Appel à candidatures et leurs soumissions

5. L'appel à candidatures pour un poste vacant de juge autrichienne/autrichien à la Cour a été publié le 9 septembre 2023 sur la plateforme électronique de publication et d'information (EVI) de l'État fédéral (journal officiel numérique de la République d'Autriche). Le même jour, une annonce payante a été publiée dans les éditions papier et en ligne des quotidiens autrichiens «Die Presse» et «Der Standard». En outre, les facultés de droit de toutes les universités autrichiennes ont été invitées par lettre à faire connaître l'appel à candidatures.

6. Le délai de candidature de quatre semaines a expiré le 7 octobre 2023. Au total, huit candidatures ont été reçues par le BMEIA sous forme électronique avant la date limite de dépôt des candidatures. Le 23 novembre 2023 une candidature a été retirée pour des raisons personnelles. Donc la Commission de sélection a examiné sept candidatures.

2.2.2 Commission de sélection

7. Par décision du 13 septembre 2023 (cf. point 12 du protocole des résolutions n° 69), le Gouvernement fédéral a réaffirmé l’intention d'organiser une procédure de sélection nationale équitable et transparente, répondant à toutes les exigences de la CEDH et des institutions du CdE. A cette fin, le Gouvernement fédéral a confié à une Commission de sélection la mise en œuvre de la procédure d'établissement d'une liste de trois candidates et candidats pour le remplacement d'une juge ou d'un juge à la Cour. Un membre de chaque est désigné par le Chancelier fédéral, le Vice-chancelier, le Ministre fédéral des Affaires européennes et internationales et la Ministre fédérale de la Justice. Ces personnes doivent être choisies parmi les juristes les plus qualifiés, capables de garantir le respect effectif des conditions de l'article 21 de la Cour européenne des droits de l’homme par les candidates et candidats.

8. Toutes les décisions de la Commission de sélection sont prises à l'unanimité. Les abstentions sont toutefois autorisées. La Commission a pour mission: d'évaluer par écrit toutes les candidatures reçues dans les délais, d'organiser une audition orale et d'établir en temps utile une liste de trois candidates et candidats à l'attention du Gouvernement fédéral. […]

9. Les personnes suivantes ont été désignées comme membres de la Commission de sélection (par ordre alphabétique):

Dr. Konrad Bühler, Ambassadeur, Chef du Bureau du droit international au ministère Fédéral des Affaires européennes et internationales
Prof. Dr. Daniel Ennöckl, LL.M., Université des ressources naturelles et des sciences de la vie appliquées
Dr. Albert Posch, LL.M., Directeur du Service constitutionnel de la Chancellerie Fédérale
Dr. Ingrid Siess-Scherz, Membre de la Cour constitutionnelle

10. La Commission de sélection s'est réunie les 20, 21 et 24 novembre 2023 pour consultations et pour organiser l'audition orale. Lors de la réunion constitutive de la Commission de sélection du 20 novembre 2023, Monsieur Konrad Bühler a été nommé président par les membres. La Commission a également constaté qu'il n'existait pas de raisons importantes, autres que des contacts ou des connaissances collégiales, qui seraient de nature à mettre en doute l'impartialité des membres de la commission.

11. Lors de la réunion du 20 novembre 2023, la Commission de sélection a également discuté des critères de la procédure nationale de sélection et a décidé d'appliquer, outre les conditions prévues à l'article 21 de la Cour (paragraphe 1: plus haute considération morale; conditions d'exercice de hautes fonctions judiciaires ou des jurisconsultes possédant une compétence notoire; paragraphe 2: âge de moins de 65 ans à la date de référence; paragraphe 3: fonctions judiciaires à titre individuel; paragraphe 4: absence d'incompatibilités; indépendance et impartialité), des critères de sélection publiquement connus du Panel consultatif d’experts du CdE pour l'évaluation par la Commission de sélection (cf. «Bref guide sur le rôle du panel et qualifications minimales requises des candidats», doc. SG-AS (2023) 01rev01 (17 janvier 2023), voir https://assembly.coe.int/LifeRay/CDH/Pdf/GuideRoleQualification-FR.pdf). Ces critères comprennent l'expérience professionnelle pertinente (judiciaire et/ou autre, selon le niveau, la nature et la durée), la connaissance d'au moins une des deux langues officielles de la Cour, la motivation, la connaissance et l'expérience sur le CdE et le système de la Cour, la clarté et la précision de la pensée et de l'expression, ainsi que la capacité de jugement et d'autres compétences spécifiques. Les critères ont été portés à la connaissance des candidates et candidats.

12. La Commission de sélection a également discuté de l'objectif de renforcement de l'égalité des sexes: Selon les directives du CdE, la liste de trois personnes transmise par les États contractants doit en principe comporter au moins un homme et une femme. En raison de la sous-représentation des femmes à la Cour (actuellement seulement 35%), il est toutefois possible de déroger à cette règle et d'inclure trois femmes dans la liste des trois personnes transmise par l'Autriche. Dans ce sens, la Commission de sélection a également tenu compte du principe général de promotion des femmes, selon lequel les candidates ayant les mêmes aptitudes que le candidat le mieux qualifié pour la fonction visée doivent être nommées en priorité.

13. Lors de la réunion du 21 novembre 2023, la Commission de sélection a examiné tous les dossiers de candidature écrits reçus, y compris le respect des conditions formelles, et a procédé à une évaluation préliminaire des candidatures. Elle a également discuté des modalités et de la conduite de l'entretien oral selon un format standardisé et a déterminé le choix des questions standardisées à poser à toutes les candidates et tous les candidats. Elle a décidé qu'au moins une question serait posée en anglais et une autre en français, et qu'il faudrait y répondre, au choix, dans l'une des deux langues étrangères.

2.2.3 Audition orale

14. Le 24 novembre 2023, l'audition orale des sept candidates et candidats par la Commission de sélection a eu lieu dans les locaux de la Chancellerie fédérale / Service constitutionnel, dans le but de se faire une idée personnelle des candidates et candidats et de leur conformité avec les critères pour devenir juges à la Cour européenne des droits de l’homme. L'audition de chaque candidate et candidat a duré environ 25 minutes. Toutes les candidates et tous les candidats ont d'abord eu la possibilité de se présenter et d'exposer les motivations de leur candidature dans une déclaration introductive de 5 minutes maximum.

15. La Commission de sélection a ensuite posé des questions aux candidates et candidats. Les questions de la première série portaient sur la personne, les qualifications et la motivation, celles de la deuxième série sur des sujets juridiques. Afin d'objectiver et de comparer les réponses, des questions standardisées ont été posées à toutes les candidates et tous les candidats, complétées au cas par cas par des questions relatives à la personne et à son CV ou à ses qualifications.

16. Des questions en anglais et en français ont également été posées pour évaluer les connaissances linguistiques. Les candidates et candidats pouvaient choisir librement de répondre à ces questions dans l'une de ces deux langues étrangères. Pour les questions dans l'autre langue étrangère, une compréhension passive était suffisante.

2.3 Évaluation par la Commission de sélection (liste de trois candidates et candidats)

17. Après l'examen des dossiers de candidature et la tenue de l'audition orale, la Commission de sélection s'est réunie le 24 novembre 2023 pour délibérer et procéder à l'évaluation des candidatures de toutes les candidates et tous les candidats.

18. La Commission de sélection a conclu à l'unanimité que selon les critères de sélection, les trois candidates et candidats suivants étaient les plus aptes et les plus qualifiés pour exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme et qu'elles/qu'ils devaient donc être inscrites/inscrits sur la liste de trois à transmettre au Panel d’experts du CdE (par ordre alphabétique):

Dr. Gregor Heißl, E.MA
Prof. Dr. Ursula Kriebaum
Dr. Brigitte Ohms

Annexe 1 – Curriculum vitae de Gregor HEISSL

I. État civil

Nom: HEISSL, Gregor

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 7 août 1978 à Innsbruck, Autriche

Nationalité: Autrichienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

01/16: Habilitation auprès de l’Université d’Innsbruck en droit constitutionnel et en droit administratif (Priv.-Doz.)

Thèse d’habilitation: «Grundrechtskollisionen am Beispiel von Persönlichkeits-eingriffen sowie Überwachungen und Ermittlungen im Internet» [«Collisions de droits fondamentaux à l'exemple des atteintes à la personnalité ainsi que des surveillances et des enquêtes sur Internet»]
Exposé d’habilitation: «Polizeiliches Staatsschutzgesetz» [«Loi policière sur la protection de l’État»]

09/05-09/06: European-Inter-University-Centre à Venise, Italie – Irish Centre for Human Rights à Galway, Irlande

Master européen en droits de l’homme et de la démocratisation (E.MA)
Thèse: «EU-Refugee-Camps Outside of Europe: Salvation or Nightmare?» [«Camps de réfugiés en dehors de l’Europe: Effet salutaire ou Cauchemar?»]

10/03-06/04: Université d’Innsbruck – Études de Doctorat en droit (Dr. iur.) — achevées cum laude

Thèse: «Menschenrechtliche Schranken der Polizeigewalt» [«Barrières du pouvoir de la police en matière des droits de l'homme»]

03/98-10/03: Université d’Innsbruck

Études de Diplôme en droit

01/02-06/02: Semestre d’études effectué dans le cadre du programme Erasmus à Milan, Italie

Examens (passés en italien): Droit international et Droit européen

III. Activités professionnelles

a. Description des activités judiciaires

depuis 07/20: Tribunal administratif du Tyrol – Juge (plaintes portant sur les droits de l’homme, la loi sur les épidémies, la loi sur les constructions) – Membre du Comité de répartition des affaires (depuis 2022)
10/17-06/20: Tribunal administratif de Salzbourg – Juge (plaintes portant sur les droits de l’homme, la loi sur les jeux de hasard)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

depuis 10/17: Université d’Innsbruck — Institut de droit public, doctrine de l’État et doctrine relative à la fonction administrative — Chargé de cours et d’examens
01/15-12/17: Université privée de la Principauté du Liechtenstein – Directeur des filières d’études de doctorat en droit (20 %)
02/11-09/17: Université d’Innsbruck — Institut de droit public, doctrine de l’État et doctrine relative à la fonction administrative — Assistant universitaire (Postdoc)
09/07-01/11: Université de Vienne — Institut de droit public et administratif – Assistant universitaire (Postdoc)
03/07-08/07: Université d’Innsbruck — Institut de droit public, doctrine de l’État et doctrine relative à la fonction administrative — Cadre universitaire (collaborateur) chargé de projets

c. Stages

09/16-10/16: Cour de Justice de l’Union européenne, Luxembourg
07/13-08/13: National University of Ireland, Galway – Irish Centre for Human Rights (parrainé par l’Association autrichienne pour la Recherche/ÖFG)
08/10-10/10: University of California, Berkeley, États-Unis – Institute for European Studies (boursier du Plan Marshall)
03/09-04/09: University of New South Wales, Sydney, AustralieE – Australian Human Rights Centre (parrainé par l’ÖFG)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

depuis 01/24: Commission pour l’égalité de traitement du Tyrol – Membre
depuis 07/20: Tribunal administratif du Tyrol – Juge statuant sur des plaintes relatives aux droits de l’homme
10/17-06/20: Tribunal administratif de Salzbourg – Juge statuant sur des plaintes relatives aux droits de l’homme
11/20-06/23: L’office de conciliation conformément à la loi tyrolienne sur l’usage et la jouissance – Président
01/16: Habilitation à l’Université d’Innsbruck (Thèse d’habilitation sur collisions de droits fondamentaux à l'exemple des atteintes à la personnalité, ainsi que des surveillances et des enquêtes sur Internet)
11/13-08/19: Comité de Monitoring du Tyrol pour la mise en œuvre de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées – Représentant des droits de l’homme
01/12: Initiative droits de l’homme – Membre fondateur
depuis 08: Universités de Vienne et d’Innsbruck – Chargé de cours en Droit constitutionnel
09/05-09/06: Master européen en droits de l’homme et démocratisation (Thèse sur camps de réfugiés en dehors de l’Europe)
10/03-06/04: Études de doctorat en droit auprès de l’Université d’Innsbruck –achevées cum laude (Thèse sur barrières du pouvoir de la police en matière des droits de l'homme)
depuis 01/04: Conseiller juridique à titre bénévole pour les réfugiés à Innsbruck

V. Postes dans la fonction publique

depuis 01/24: Membre de la commission pour l’égalité de traitement du Tyrol
depuis 07/20: Juge auprès du Tribunal administratif du Tyrol
10/17-06/20: Juge auprès du Tribunal administratif de Salzbourg
11/20-06/23: Président de l’Office de conciliation, conformément à la loi tyrolienne sur l’usage et la jouissance
11/13-08/19: Représentant des droits de l’homme au Comité de Monitoring du Tyrol pour la mise en œuvre de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

VI. Autres activités

depuis 10/16: Membre de l’Association des professeurs allemands de droit public
depuis 04/09: Membre du Conseil des conseillers du Vienne Journal on international constitutional law (ICL-journal)

VII. Travaux et publications

a. Ouvrages publiés

Grundrechtskollisionen am Beispiel von Persönlichkeitseingriffen sowie Überwachungen und Ermittlungen im Internet (2017, Verlag Österreich, 594 pages) [Collisions de droits fondamentaux à l'exemple des atteintes à la personnalité ainsi que des surveillances et des enquêtes sur Internet]
Überwachungen und Ermittlungen im Internet: Sicherheitspolizei – Militärische Nachrichtendienste – Kriminalpolizei (2017, Verlag Österreich, 176 pages) [Surveillances et enquêtes sur Internet: Police de Sûreté – Services militaires de renseignement – Police criminelle]
Persönlichkeitseingriffe im Internet: Einfachgesetzlicher Rahmen (2017, Verlag Österreich, 80 pages) [Atteintes à la personnalité sur Internet: Cadre légal simple]
Polizeiliches Staatsschutzgesetz (2016, MANZ, 159 pages) [Loi policière sur la protection de l’État]

b. Ouvrages édités

Staatsschutz- und Nachrichtendienstgesetz (2023, MANZ, 317 pages) [Loi relative à la sûreté de l'État et aux services de renseignements] (avec Alexander Figl)
Handbuch Menschenrechte (2009, facultas.wuv, 634 pages) [Manuel des Droits de l'Homme]

c. Les plus importants titres parmi 80 articles et ouvrages publiés

Human Rights Collisions, European Human Rights Law Review 2016, 34-47
The EU’s Accession to the ECHR — Recent Developments together with Remarks on the Relationship between the ECJ and the ECtHR, in Benedek/Benoît-Rohmer/Karl/ Kettemann/Nowak (eds), European Yearbook on Human Rights 2014 (2014) 301-310
Jurisdiction for Human Rights Violations on the Internet, European Journal for Law and Technology 2011/1 (15 pages)
Family Protection and Deportation or Removals: The Relevance of the Protection of Family Life for the Assessment of Deportations or Removals in Australia, Vienna Journal on International Constitutional Law 2010, 58-76

VIII. Langues

a. Première langue

Allemand: Lu très bien, Écrit très bien, Parlé très bien

b. Langues officielles

Anglais: Lu très bien, Écrit très bien, Parlé très bien
Français: Lu très bien, Écrit assez bien, Parlé assez bien

c. Autres langues

Italien: Lu très bien, Écrit bien, Parlé bien
Espagnol: Lu bien, Écrit assez bien, Parlé assez bien

IX. Intention de suivre des cours de langue

En tout état de cause, si je suis élu juge à la Cour, je suivrai des cours intensifs de langue française avant et, si nécessaire, aussi au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

05/23: placé sur la liste des candidats pour le poste de Président du Tribunal administratif du Tyrol
11/16: reçu le prix de promotion scientifique «Dr. Otto Seibert» par l’Université d’Innsbruck
07/16: placé sur la liste des candidats pour une Chaire de droit européen et international des données et de l’information (W3) à l’Université de Passau
02/16: placé sur la liste des candidats pour une Chaire de droit public, droit des technologies de l’information et informatique juridique (W3) à l’Université de Passau

XI. Intention d'établir la résidence permanente à Strasbourg

En raison de mon internationalité partagée également par mon épouse, je serais heureux de vivre avec ma famille à Strasbourg pendant neuf ans.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Ursula KRIEBAUM

I. État civil

Nom: KRIEBAUM, Ursula

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 5 août 1971 à Vienne, Autriche

Nationalité: Autrichienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Bourgogne (1992)

Relations Internationales
Analyse Vie Politique (Conflits régionaux)
Droit international public II

Institut International des droits de l’homme, Strasbourg

Participation aux séances d'étude de 1993, 1994, 1995
Participation à la 22ème session intensive de formation pour l'enseignement universitaire et la recherche dans le domaine des droits de l'homme (1994)
Diplôme de Droit international et Droit comparé des droits de l’homme de l’Institut International des Droits de l’Homme, Strasbourg (1995)

Erik Castrén Institut de droit International et des droits de l’homme, École de Droit

11e Séminaire d'été d'Helsinki sur le droit international Nations Unies et le droit international (17-28 août 1998)

Université de Vienne

Magistra juris, Université de Vienne (1994)
Doctor juris, Université de Vienne (1999) avec distinction
Venia docendi en droit international public, décerné par l’université de Vienne (2008)

III. Activités professionelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Membre suppléant de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE (depuis août 2013)
Membre de la Cour permanente d’arbitrage (depuis septembre 2014)
Membre du Panel d’Arbitrage pour le Protocole relatif à la co-opération dans le domaine culturel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée (depuis 2014)
Membre du Panel de Conciliateurs maintenu par le Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington DC/États-Unis (depuis 2020)
Membre du Panel d’Arbitres dans le cadre de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (depuis 2021)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Professeure de droit international, Université de Vienne, Autriche (depuis octobre 2011)
Professeure associée de droit international, Université de Vienne, Autriche (2008-2011)
Professeure invitée à Paris I Sorbonne, Paris/France («L'arbitrage international en matière d'investissement et l'État de droit») (semestre d'été 2022)
Professeure invité à l'Institut des Hautes Études Internationales de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Paris/France (semestre d'été 2017)
Chargée de cours à l'Université de Vienne Summer School International and European Studies, Strobl: 2013, 2015, 2016, 2017, 1018, 2019 («Droit international de l'investissement et arbitrage»)
Coordinatrice de la spécialisation: «Droit des relations internationales» de la faculté de droit de l'Université de Vienne depuis 2008
Experte juridique dans le cadre de divers arbitrages d'investissement et d'affaires de droits de l'homme
Intervention d'expert devant le Bundestag allemand sur la protection des investissements dans le cadre de l'AECG, 15 décembre 2014
Témoignage d'expert et comparution (écrite et orale) dans une affaire opposant la Société financière internationale (membre du Groupe de la Banque mondiale) à une société italienne portant sur l'expropriation devant la Cour suprême de New York, 2010 et 2015 (nommé par la société italienne)
Membre du conseil consultatif de la Revue autrichienne de droit international et européen: depuis 2008
Rédactrice en chef adjointe: Transnational Dispute Management depuis 2008
Membre du comité consultatif de rédaction: Nijhoff International Investment Law Series

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Membre de l'équipe de rédaction des «Règles de La Haye sur l'arbitrage des entreprises et des droits de l'homme»
Chargée de cours à l'Université de Vienne Summer School International and European Studies, Strobl: 2001, 2008, 2009, 2011 («Protection européenne et internationale des droits de l'homme»), 2023, 2024 («Droit des affaires et des droits de l'homme»)
Experte pour le mécanisme de la dimension humaine de l'OSCE nommé par l'Autriche (2017-2023)
Membre du Conseil consultatif autrichien des droits de l'homme du ministère de l'Intérieur, nommé par Amnesty International de juillet 1999 à juin 2002
Déléguée de l'Autriche à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, session de juillet 2000
Membre de l'équipe de l'Envoyé spécial pour les questions de restitution des biens aryanisés pendant l’Holocauste, Dr. Ernst Sucharipa pour les négociations autrichiennes sur la restitution avec le Gouvernement des États-Unis 2000/2001
Consultante du Fonds national pour les victimes du national-socialisme de la République d'Autriche depuis 2001
Experte externe dans le cadre d'un projet du ministère de l'Intérieur: Police.Power.Human.Rights 2008
Responsable de l'équipe de plaidoirie du Concours européen des droits de l'homme René Cassin de l'Université de Vienne, 1994/95-1999/2000.
Experte à court terme: Projet de jumelage UE TR02-JH-01 «Amélioration des méthodes et des salles de prise de déclarations», septembre 2004 – février 2006
Chargée de cours à l'Université de Vienne (cours des droits de l'homme depuis 1995)
Chargée de cours à l'Académie diplomatique autrichienne/École d'études internationales de Vienne (cours sur le droit des droits de l'homme) 2002-2009
Chargée de cours à l'Académie fédérale autrichienne (cours de droit international des droits de l'homme): 1998-2001
Chargée de cours dans le cadre du Programme international de formation civile au maintien et à la consolidation de la paix – Centre autrichien pour la paix et la résolution des conflits: 1999, 2000, 2003

Conférences publiques et discours dans le domaine des droits de l'homme

“Climate Change & Human Rights”, Discours d'été de l'École d'été de l'Université de Vienne, 4 août 2023, Strobl, Autriche
“Investment Tribunal Awards and Article 35 ECHR: is the application “substantially the same” as the one before the European Court of Human Rights”, International Human Rights and International Economic Law: Interfaces, Challenges, Visions, 25-26 novembre 2022, Vienne, Autriche
“Webinaire de l’Ordre des Avocats de Genève sur les Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, table ronde, 29 juin 2022, en ligne
“Schiedsgerichtsbarkeit und Menschenrechte” #zukunft, Podcast sur l‘arbitrage, 15 mai 2022, en ligne
“Menschenrechtsverletzungen und Schiedsverfahren”, Dispute Resolution Day 2022, Munich Center for Dispute Resolution, 6 mai 2022, Munich, Allemagne
“What Can Corporate Social Responsibility and Human Rights Assessments Teach to International Arbitration?”, Panel Discussion: Washington Arbitration Week, 2 décembre 2021, en ligne
“Business & Human Rights Disputes: is Arbitration the Effective Remedy that Everyone is Looking For?”, table ronde: Paris Arbitration Week, 22 septembre 2021, Paris
“The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, table ronde: Business and Human Rights Arbitration – 5th ICC European Conference, 28 juin 2021, en ligne
“Arbitration as a remedy for human rights abuses”, Arbitration of Human Rights at Sea. Giving International Teeth by Empowering Victims to Enforce it”, Week-end de droit international de la branche américaine de l’Association de Droit International, 23 octobre 2020, en ligne
The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, 2020 ASIL Annual Meeting: table ronde: “Protecting Human Rights through International Adjudication”, 25 juin 2020, en ligne
“The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, Table ronde du Département de droit européen, international et comparé, Section de droit international, 13 mai 2020, en ligne
“The Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration”, Vienna Arbitration Days 2020, 21 février 2020, Vienne, Autriche
“Taking a closer look at the salient Business and Human Rights issues in the Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration through the lens of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights”, Lancement des Règles de La Haye sur l'arbitrage des entreprises et des droits de l'homme, CILC, Ville de La Haye, La Haye, Pays-Bas, 12 décembre 2019
“Competing Jurisdiction and Parallel Proceedings – The European Court of Human Rights and Investment Tribunals”, Trente et unième Conférence publique de l'ITF: Les droits de l'homme dans le droit international de l'investissement, BIICL, 26 octobre 2018, Londres, Royaume-Uni
“Investment Protection under the ECHR”, Conference “Protection of Foreign Investments in Europe – Perspectives & Solutions, International Investment Law Centre Cologne”, 5-6 juillet 2018, Cologne, Allemagne
“The Right to Water before Investment Tribunals”, Workshop of the ESIL Interest Group on International Economic Law, ESIL/SEDI Conference Global Public Goods, Global Commons, Fundamental Values: The Responses of International Law 2017, 6-9 septembre 2017, Naples, Italie
“Rule of Law Notions in Human Rights Law”, Comité de l’Association de Droit International sur l'État de droit et le droit international de l'investissement – Réunion de Vienne, 6 avril 2017, Vienne, Autriche
“Interaction du droit des investissements et des droits de l’homme: Les techniques interprétatives”, Université d’Evry-Val-d’Esconne, Institut International des Droits de l’Homme: Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l’homme: une approche contentieuse, 27 novembre 2015, Paris, France
“Investment Tribunals and Human Rights”, Friday Lecture, Lauterpacht Centre for International Law, University of Cambridge, 1 mai 2015, Cambridge, Royaume-Uni
“The right to property in human rights law”, Conference “Buying and Owning Property in Europe”, Academy of European Law, 16-17 juin 2014, Trier, Allemagne
“EU-China Investment Agreement: What is at Stakes for Human Rights?”, Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Sous-commission des droits de l'homme, 2 décembre 2013, Bruxelles, Belgique
“The State’s Duty to Protect Human Rights, Investment and Human Rights”, International conference: Implementation of the UN Framework and GP on Business and Human Rights in Spain, 4-6 novembre 2013, Université de Séville, Espagne
“Foreign Investments & Human Rights – The actors and their different roles”, British Institute of International & Comparative Law, Seventeenth Investment Treaty Forum: International Investment Law and Its Intersections, 9 septembre 2011, Londres, Royaume-Uni
“Human Rights Protection by the European Committee for the Prevention of Torture”, Stanford – Vienna Human Rights Conference, US American and European Approaches to Contemporary Human Rights Problems, 20-22 juin 2011, Vienne, Autriche
“Corporate Social Responsibility and Human rights”, VIII Forum of Legal Aspects, International Co-operative Alliance, 23/24 novembre 2009, Genève, Suisse
“Corporate Social Responsibility – the Human rights-based approach”, 5th Vienna Workshop on International Constitutional Law, 15/16 mai 2009, Vienne, Autriche
“Arbitration and Human Rights” at Young Approaches to Arbitration, Conference jointly organized by International Chamber of Commerce and YAAP, Vienne, 4 avril 2009, Vienne, Autriche
“Human Rights and Managing the Challenges of Human Security on Europe’s Borders and Beyond”, Seminar, Managing the Challenges of Human Security on Europe’s Borders and Beyond, Diplomatic Academy/Vienna School of International Studies, 17 mars 2009, Vienne, Autriche
“Human Rights and Investment Arbitration” at Third Annual Conference – Current Issues in Human Rights’ Law and Practice (University of London), 8 décembre 2008, Londres, Royaume-Uni
“Poverty as Human Rights Issue” at Discussion forum – Université de Vienne, Faculté de droit, Poverty and the Law, 6 juin 2008, Vienne, Autriche
Panelist on Restitution in Rem to Victims of National Socialism, Current issues concerning the General Settlement Fund Law, University Vienna, Law School, avril 2007, Vienne, Autriche
“Are the International Mechanisms for the Protection of Human Rights an Alternative to Investor State Arbitration” at European University Institute Florence, The Impact of Human Rights on Investor-State Arbitration, 13 décembre 2007, Florence, Italie
“The Austrian Holocaust Restitution Negotiations 2000/2001”, Ernst Sucharipa Memorial Seminar, Diplomatic Academy/Vienna School of International Studies, 12 janvier 2006, Vienne, Autriche
“The Development of Standards for Statement Taking and Statement taking rooms in the Turkish Context”, EU Twinning Project TR02-JH-01 “Improvement of Statement-taking Methods and Rooms”, Final Conference, 4 février 2006, Ankara, Turquie
“Measures to avoid ill-treatment in the context of Statement-taking”, EU Twinning Project TR02-JH-01 “Improvement of Statement-taking Methods and Rooms”, Opening Conference, 8 septembre 2004, Ankara, Turquie
“The Austrian Human Rights Advisory Council” at Univerzita Karlova V Praze, Evropské Informační Strědisko, International Conference on the Implementation of the Optional Protocol to the UN Anti Torture Convention under the auspice of the Czech Minister of Foreign Affairs, 9-10 février 2004, Prague, République tchèque
“The Protection of Indigenous Peoples Rights under Article 27 ICCPR”, Symposium, Diplomatic Academy, Vienna, Indigenous People: International Law, Conflict Resolution, Sustainable Development, 28 octobre 2002, Vienne, Autriche
“Restitution for expropriation and forced labour: The Austrian Restitution Agreement of 17.1.2001”, Austrian Institute for East and Southeast-Europe/Institute for International Studies of the Faculty for Social Sciences of the Karls-University Prag/Masaryk University Brno, Symposium, 1-2 juillet 2002, Brno, République tchèque
“Human Rights and Sharia”, 26th Annual Meeting of the Austrian Society of International Law in Vienna, juin 2000, Vienne, Autriche
“Racial Discrimination a First Step on the Way to Torture”, ÖH -AI – Human Rights Week, Vienna, 10 décembre 2000, Vienne, Autriche
“The situation in Turkish prisons – international law aspects”, Prison Watch International, 18 novembre 2000, Vienne, Autriche
“Other European instruments for the protection of Human Rights: The Convention for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment”, Council of Europe, VII. European law week, Matej-Bel University Banská Bystrica, 6-10 novembre 2000, Banská Bystrica, République slovaque
“Who is a refugee”, University goes public, 9 mars 2000, Vienne, Autriche
“All human rights for all”, University goes public, 29 février 2000, Vienne, Autriche
“The prohibition of Torture in Public International Law”, Master Program University Frankfurt/Oder, Vienna, 23 février 2000, Vienne, Autriche
“Principles of ethics and human rights as basic premises of law”, Millenniums Conference Ankara Bar Association, 13 janvier 2000, Ankara, Turquie
“Torture as fundamental problem of human rights”, Symposium, Vienna: Torture and Persecution (VHS Favoriten), 25/26 novembre 1999, Vienne, Autriche
“Preventive measures and control mechanisms against human rights violations: The view from the European Committee for Prevention of Torture”, University Vienna – International Master of Humanitarian Medicine, 25 juin 1999, Vienne, Autriche
“Basic Rights in Austria – Human Rights in Europe”, Administrative Academy, 4 mai 1999, Vienne, Autriche
“Women's Rights – Human Rights: International Norms against Trafficking in Women”, LEFÖ – Seminar: Trafficking in Women, 17 avril 1999, Autriche
“The European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment: An Overview over its Mandate and Activities”, University Miskolc – Nemzetközi konferencia, 6 mars 1999, Miskolc, Hongrie
“Latest developments of international mechanisms for the protection of human rights”, Law Faculty Vienna – ELSA, 10 décembre 1998, Vienne, Autriche
“Developments in the field of human rights protection since the Vienna World Conference on Human Rights 1993”, Renner Institute, 16 novembre 1998, Vienne, Autriche
“Current developments in the field of human rights protection” (case law of the ECHR, CJEC; relationship Strasbourg-Luxembourg; human rights violations by non-state actors; recent developments concerning protection mechanisms: ECPT, 11 ad prot. ECHR, collective complaints procedure European Social Charter, ICC), Richterwochende, 17 octobre 1998, Autriche
“The Prohibition of Refoulement Art 3 ECRK and Art 3 CAT”, Weiterbildungsveranstaltung für Flüchtlingsbetreuer nach dem AsylG 1997, 20 mars 1998, Vienne, Autriche

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques

Bureau du conseiller juridique au ministère fédéral autrichien des Affaires étrangères (Section du droit international général): avril 2000 – avril 2001.
Déléguée de l'Autriche à la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, session de juillet 2000.
Membre de l'équipe de l'Envoyé spécial pour les questions de restitution des biens aryanisés pendant l’Holocauste, Dr. Ernst Sucharipa pour les négociations autrichiennes sur la Restitution 2000/2001.

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucun

VI. Autres activités

Autres activités professionnelles diverses

Rapporteure du conseil d'administration du Fonds autrichien pour la science (FWF) 2017-2020.
Chargée de cours à l'Université de Vienne Summer School International and European Studies, Strobl: («Droit international de l'investissement et arbitrage») 2013, 2015, 2016, 2017, 1018, 2019.
Chargée de cours à l'Europa-Institut de l'Université de la Sarre, semestre d'hiver 2016/2017.
Chargée de cours au programme d'études juridiques d'été de la faculté de droit de l'Université Loyola de la Nouvelle-Orléans (cours sur les cours et tribunaux internationaux) 2008 – 2014.
Assistante Directrice de la Rédaction de la Austrian Review of International and European Law: 1996-2007.
Chargée de cours à l'Université de Vienne (Course de droit international public depuis 1995).
Assistante à l’Institut de droit international public depuis 1995-2007 (2007-2008 Professeur adjoint).
Assistante à l’Institut de droit romain 1993-1995.

b. Adhésions professionnelles

Membre du Conseil de la Société Allemande de Droit International
Société Européenne de Droit International (SEDI), (Groupe d'Intérêt sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Groupe d'Intérêt sur le Droit International Economique) depuis 2004
L’Association de Droit International (ILA, membre de l'ancienne Comité des droits de l'homme, membre du Comité sur de l'État de droit et du droit international des investissements), (membre du conseil d'administration de la branche autrichienne depuis 2007) depuis 2005
Österreichischer Völkerrechtstag (Association autrichienne des juristes internationaux) depuis 1995
Austrian Arbitration Association – Arbitration Austria, depuis 2011
Membre du Jury International Indépendant du Prix Bruno Kreisky pour les Droits de l'Homme, depuis 2007
Membre, Société autrichienne des femmes en droit international

c. Conférences organisées sur les droits de l’homme

“International Human Rights and International Economic Law: Interfaces, Challenges, Visions”, avec Univ. Prof. Dr. Christina Binder, Vienne, Autriche, 25-26 novembre 2022
“Human Rights 2018, 1948/58 – Development and Significance of Human Rights in Austria”, avec Univ. Prof. Dr. Katharina Pabel et Dr. Markus Vašek, Vienne, Autriche, 10-11 septembre 2018

d. Nombreuses conférences publiques et discours dans d'autres domaines du droit international public

e. Examen externe

Réviseure externe et examinatrice dans diverses institutions, telles que: Fonds national Suisse de la recherche scientifique, Cambridge University Press, Oxford University Press, Edward Elgar, Université de Warwick, Université Monash, Université McGill, Université Lyon, Université de Leiden
Présidente du Comité d'évaluation du Département de droit de l'Université de Chypre, septembre 2016

VII. Travaux et publications

J'ai publié quatre livres, dont un avec R. Dolzer et C. Schreuer, j'ai édité cinq livres (avec: A. Reinisch (3), C. Binder (1), S. Wittich (1), A. Bockley (1) et G. Kucsko-Stadlmayer (1)) et j'ai publié environ 90 articles et chapitres de livres, la plupart en anglais, un en français et le reste en allemand

a. Livres

Folterprävention in Europa. Die Europäische Konvention zur Verhütung von Folter und unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung, 2000, Verlag Österreich, 786 pages
Eigentumsschutz im Völkerrecht. Eine vergleichende Untersuchung zum internationalen Investitionsrecht sowie zum Menschenrechtsschutz, Duncker & Humblot, 2008, 623 pages

b. Articles et chapitres de livres

“Prevention of Human Rights Violations”, 2 ARIEL 1997, 155-189
“Nationality and the Protection of Property under the European Convention on Human Rights”, in: I. Buffard et. al. (eds.), International Law between Universalism and Fragmentation, 2008, 649-666
“Human Rights of the Population of the Host State in International Investment Arbitration”, 10 The Journal of World Investment & Trade 2009, 653-677
“Art. 1 1. ZP zur EMRK“, in: K. Pabel/S. Schmahl (eds.), Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, 16. Kommentarlieferung, 2013, 153 pages
“Interaction du droit des investissements et des droits de l’homme: l’inspiration et l’emprunt – Les techniques interprétatives”, in: F. Coulée & W. Ben Hamida (eds.), Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l’homme: une approche contentieuse/Convergence and Conflicts of Investment Law and International Law: a Dispute Settlement Approach, 2017, 305-318
“Council of Europe Anti-Torture Committee and Prisons in Austria”, in: T. Daems, L. Robert (eds.), Europe in Prisons: Assessing the Impact of European Institutions on National Prisons Systems, 2017, 135-172
“Rule of Law Notions in Human Rights Law”, 3 ZEuS 2019, 369-381
“The European Court of Humans Rights and Arbitration”, in: A. Bjorklund, F. Ferrari, S. Kröll (eds.), Cambridge Compendium of International Commercial and Investment Arbitration: Selected Topics, CUP, 2023, 1981-2005

VIII. Langues

a. Première langue

Allemand: lu: très bien; écrit: très bien; parlé: très bien

b. Langues officielles

Anglais: lu: très bien; écrit: très bien; parlé: très bien
Français: lu: très bien; écrit: bien; parlé: très bien

c. Autres langues

Espagnol: lu – textes légaux: assez bien

IX. Autres éléments pertinents

Goldenes Verdienstzeichen der Republik Österreich (8 juin 2001).
Nommée candidate aux élections de 2007 en tant que juge à la Cour européenne des droits de l'homme par le Gouvernement autrichien.
Intersectional Legal Studies Award (11 mars 2009).
Présélectionnée pour la Chaire de droit international (deuxième place), Université de Vienne, Faculté de droit (2010).

X. Résidence permanente

Je confirme que je m'installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Curriculum vitae de Brigitte OHMS

I. État civil

Nom: OHMS, Brigitte

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 19 février 1961à Klagenfurt, Autriche

Nationalité: Autrichienne

II. Études et diplômes, et autres qualifications

1979 – 1983: Université de Graz, Doctorat en droit

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2003 – 2013: Membre du Conseil supérieur de discipline auprès de la Chancellerie Fédérale d'Autriche
2002 – 2011: Juge non professionnelle (Fachkundige Laienrichterin) au Tribunal du travail de Vienne
1991 – 1997: Référendaire (Wissenschaftliche Mitarbeiterin) à la Cour Constitutionnelle d’Autriche (y compris préparation de jugements et décisions)
1984 – 1985: Stage judiciaire au Tribunal de commerce de Vienne et au Tribunal pour enfants de Vienne

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2021/2022: Chargée de cours, programme d'études universitaires supérieures Droits de l’homme à l’Institut Ludwig Boltzmann des droits fondamentaux et des droits de l'homme, Vienne
depuis 2020: Chef adjointe du département de l'Union européenne, du droit international et de la protection des droits de l’homme à la Chancellerie Fédérale de l'Autriche
2020 – 2024: Membre élu, Bureau du Comité directeur pour les droits humains
2013 – 2017: (CDDH)
depuis 2020: Chef adjointe de la délégation autrichienne au Groupe de négociation ad hoc («46+1») sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
2019: Présidente, Comité d'experts sur le système de la CEDH (DH-SYSC)
depuis 2016: Experte représentant le CDDH à la Commission de Venise
depuis 2012: Membre ou Membre suppléant du Conseil consultatif pour les droits de l’homme au Collège des Médiateurs autrichien, (Volksanwaltschaft, i.e. l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme), faisant parti du MNP autrichien conformément à l’OPCAT)
depuis 2008: Agent adjointe du Gouvernement d’Autriche auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris la coordination et la préparation des observations de l'Autriche)
depuis 2008: Représentante de l’Autriche au Comité directeur pour les droits humains (CDDH)
depuis 2008: Coordinatrice pour les affaires des droits de l’homme à la Chancellerie Fédérale d'Autriche
depuis 2008: Membre ou chef de la délégation autrichienne présentant les rapports réguliers soumis dans le cadre des conventions des Nations Unies
depuis 1999: Chef de l’unité pour les Affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme, les Organes conventionnels de l’ONU, et des autres affaires administratives et de restitution, Service Constitutional de la Chancellerie Fédérale d'Autriche (2018-2020: ministère fédéral de la justice)
1999 – 2020: Chef adjointe du département du droit international et des autres affaires administratives, Service Constitutionnel de la Chancellerie Fédérale d'Autriche (2018-2020: ministère fédéral de la Justice)
1999 – 2003: Enseignante and examinatrice de droit constitutionnel à l’Académie d'administration publique (Verwaltungsakademie des Bundes)
depuis 1997: Conseillère juridique au Service Constitutionnel de la Chancellerie Fédérale d'Autriche (entre autres representation du gouvernement fédéral devant la Cour Constitutionelle, avis d'experts sur des projets de législation, rédaction de propositions législatives du gouvernement, conseils et informations juridiques pour le chancelier fédéral, le gouvernement fédéral et les ministères fédéraux; de 2018 à 2020 au sein du ministère fédéral de la Justice)
1988 – 1991: Assistante (Universitätsassistentin) à l’Institut de droit public de l’Université d’Innsbruck
1985 – 1988: Conseillère juridique au département d‘affaires juridiques générales du Ministère fédéral de l’Agriculture et des forêts
1985: Assistante (Universitätsassistentin) à l’Institut de droit constitutionnel et de droit administratif de l’Université de Vienne

c. Description des activités professionnelles non juridiques

depuis 2007: Agent de liaison national (ALN) pour l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
1999 – 2009: Membre suppléant du Conseil pour les questions fondamentales de la prévention de violence domestique, ministère fédéral de l’Intérieur

IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l’homme

La plupart de mes activités professionnelles relèvent du domaine des droits de l'homme.

V. Activités publiques

Aucune.

VI. Autres activités

1. Austrian Commission of Jurists

a. Domaine: société scientifique

b. Durée: depuis 1998

c. Fonctions: Membre

2. 2006 et 2010: Mentorat dans un programme pour jeunes femmes dans l’administration publique

VII. Travaux et publications

1. Auteur, par exemple:

Commentary on Articles 28 – 34 (including prolegomena) and Article 54 ECHR, in: Korinek/Holoubek (eds.), Österreichisches Bundesverfassungsrecht (loose-leaf, depuis 2003)
Die (Europäische) Menschenrechtskonvention. “Welcoming the Applicant”, in: Pabel/Raschauer (eds.), Die Organisation des Grundrechtsschutzes. Nationale und europäische Perspektiven (2014), pp 83 et seqq
Der Liebe Gott und das liebe Geld. Das sogenannte Schenkungssteuer-Erkenntnis des Verfassungsgerichtshofes vom 2. Juli 2009, B 1397/08, in: Lienbacher/Wielinger (eds.), Jahrbuch Öffentliches Recht 2010, pp 249 et seqq
Urteile des EGMR mit Österreichbezug, in: Hummer (ed.), Österreich im Europarat 1956 – 2006 (2008), pp 551 et seqq
The Coming into Force of Protocol No. 14 and the Short but Very Successful Life of Protocol No. 14bis to the European Convention on Human Rights, in: Benedek et al (eds.), European Yearbook on Human Rights 2010, pp 207 et seqq
Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte am Wendepunkt?, Juristische Blätter 2005, pp 14 et seqq
Bewertung des Diskussionsstandes über die Entlastung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, EuGRZ 2003, pp 141 et seqq

2. Coauteur, par exemple:

avec Christoph Grabenwarter: Manz-Taschenkommentar B-VG (12 edition [2008], 13 edition [2014]; concise commentary on Austrian Constitutional Law)
avec des membres du Service Constitutionnel de la Chancellerie Fédérale: The Human Rights Jurisprudence of the European Court of Human Rights in 2011, 2012, 2013, 2014, in: Benedek et al (eds.), European Yearbook on Human Rights

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– German.(mother tongue)	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X				X		X
– français		X				X			X
c. Autres langues:

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme cette intention.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour.