«L'Assemblée reconnaît les actions menées par les États membres pour imposer des sanctions aux individus et entreprises russes qui collaborent avec le complexe militaro-industriel russe, en particulier aux individus et entreprises du secteur des industries lourdes qui facilitent la production de divers types d'armes mortelles. L'Assemblée estime que les États membres devraient concevoir des mécanismes permettant de contrôler les violations possibles du régime de sanctions, de geler les avoirs concernés et de les transférer ensuite au fonds international pour la reconstruction de l'Ukraine, tout en respectant les principes du droit international et les droits à la propriété privée.»
Explicite