Le trafic de migrants figure en bonne place dans l’agenda politique, en particulier depuis l’adoption en 2000 du Protocole de Palerme contre le trafic de migrants par terre, air et mer (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée), que 43 États membres du Conseil de l’Europe ont signé. Le franchissement non autorisé des frontières pose des problèmes croissants aux États qui doivent assurer une gestion efficace des frontières et un contrôle de la sécurité tout en respectant leurs obligations en matière de droits humains à l'égard des migrants, y compris les personnes ayant besoin d’une protection internationale.
Dans un contexte de criminalité internationale tirant profit des personnes en déplacement, le 4e sommet des chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe a rappelé, en mai 2023, l’importance de la lutte contre le trafic de migrants. En conséquence, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a été chargé d’évaluer la nécessité et la faisabilité d’éventuels instruments susceptibles «d’améliorer la coopération internationale dans la lutte contre le trafic de migrants, en tenant compte également des aspects relatifs aux droits humains liés à la protection et à l’assistance aux victimes de ce trafic».
Parallèlement, en novembre 2023, la Commission européenne a proposé de refondre la législation de l’Union européenne visant à faciliter l’accès au franchissement non autorisé des frontières et l’entrée dans l’Union européenne. Aux côtés de défenseurs des droits humains et d’universitaires, le Contrôleur européen de la protection des données et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants ont mis en garde contre la criminalisation indue des acteurs de la société civile et des migrants eux-mêmes qui pourrait résulter de la mise en œuvre du projet de législation tel qu’il est actuellement proposé.
A l’heure où le multilatéralisme et les valeurs communes des droits humains devraient être renforcés pour faire face aux défis mondiaux, il est primordial d’assurer une coordination intergouvernementale selon des normes harmonisées. L’Assemblée parlementaire devrait évaluer la législation proposée par l’Union européenne au regard des normes internationales applicables en matière de droits humains et faire des recommandations afin de soutenir les travaux entrepris par le CDPC.