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Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 10 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :
Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Serbie, SOC ; M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ, Bosnie-Herzégovine, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée est consciente des circonstances sans précédent de cette demande, étant donné qu'un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu'État. La diplomatie, le dialogue et le compromis sont nécessaires pour s’assurer que la future admission du Kosovo ne crée pas une fracture dans l'unité des États membres du Conseil de l'Europe, sapant ainsi l'esprit du Sommet de Reykjavik. L'Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres à veiller à ce que le Kosovo agisse conformément à l'Accord de représentation et de coopération régionales conclu le 24 février 2012 dans le cadre du dialogue facilité par l'Union européenne et à ce qu’il mette pleinement en œuvre les autres accords conclus dans le cadre de ce dialogue.»