Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 15 avril 2024 (9e séance)
(voir Doc. 15940, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteure: Mme Isabel Meirelles). Texte adopté par l’Assemblée le
15 avril 2024 (9e séance).
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à sa
Résolution 2251
(2019) «Mise à jour des lignes directrices pour garantir
des référendums équitables dans les États membres du Conseil de
l’Europe» dans laquelle, prenant note que le processus de révision
des lignes directrices avait déjà commencé, elle demandait à la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
de tenir compte du recours croissant aux référendums, de l’essor
des médias numériques et de la nature modifiée des campagnes politiques.
2. Par ce texte, l’Assemblée souhaitait apporter une contribution
aux travaux de la Commission de Venise, ayant pris note que, ces
dernières années, le processus et/ou l’équité du résultat dans un
certain nombre de référendums nationaux avaient été remis en question
et que, dans d’autres cas, des innovations importantes avaient été
introduites, dont la connaissance pourrait bénéficier aux législatrices
et législateurs de tous les États membres.
3. La Commission de Venise a souligné qu’il convenait que les
référendums respectent l’État de droit et, en particulier, qu’ils
soient conformes à l’ensemble de l’ordre juridique, notamment les
règles de procédure relatives à la révision constitutionnelle. Elle
a également mis en garde contre le recours aux référendums pour contourner
d’importantes garanties constitutionnelles, telles que l’exigence
d’une majorité qualifiée au parlement. En ce qui concerne le fond
des modifications proposées, la Commission de Venise s’est inquiétée du
fait que la plupart de ces référendums visaient à concentrer les
pouvoirs et à réduire le contrôle démocratique assuré par le parlement.
Sur cette base, la Commission de Venise a engagé le processus de révision
du Code de bonne conduite en matière référendaire et a adopté, en
juin 2022, le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé
(«code révisé»).
4. Le code révisé répond aux préoccupations de l’Assemblée et
prend en compte les développements relatifs à un certain nombre
de référendums qui ont été organisés par des États membres du Conseil
de l’Europe ces dernières années.
5. Le code révisé n’a pas pour objet de définir si le recours
au référendum est souhaitable en tant que tel, et dans quelles circonstances.
La réponse à cette question varie en fonction de la nature du système constitutionnel
et de la tradition en la matière. Il appartient au droit constitutionnel
national d’établir s’il prévoit le recours aux référendums et de
définir leur portée ainsi que la procédure à suivre pour leur organisation. Cependant,
un certain nombre de garanties sont nécessaires pour s’assurer qu’ils
expriment réellement la volonté du corps électoral et qu’ils ne
sont pas contraires aux normes internationales applicables dans
le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État
de droit».
6. Le code révisé comprend les «Lignes directrices sur la tenue
des référendums» ainsi qu’un rapport explicatif qui renvoie, le
cas échéant, aux divers points examinés dans les lignes directrices
pour apporter des précisions sur leur contenu et leur contexte.
Les lignes directrices contiennent les principes du patrimoine électoral
européen, les conditions de la mise en œuvre de ces principes et
des règles spécifiques.
7. La présente résolution vise à préciser les aspects des lignes
directrices propres aux référendums. En conséquence, elle ne commente
pas les principes et les règles générales applicables tant aux élections
qu’aux référendums.
8. Le code révisé s’applique aux référendums organisés aux différents
niveaux de la structure de l’État (national, régional et local).
Cependant, il porte principalement sur les référendums nationaux.
Les règles générales qui y sont énoncées doivent être adaptées à
la réalité des référendums locaux et régionaux, dans le respect
des traditions constitutionnelles nationales.
9. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée:
9.1 se félicite de l’élaboration
du Code de bonne conduite en matière référendaire révisé et l’entérine tel
qu’adopté;
9.2 décide de diffuser le
Code
de bonne conduite en matière référendaire révisé et le
recommande aux parlements des États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi qu’aux parlements bénéficiant du statut d’observateur
ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée;
9.3 invite les parlements et autres organes compétents des
États membres du Conseil de l’Europe à promouvoir le Code de bonne
conduite en matière référendaire révisé et à en tenir compte lors
de la révision des réglementations nationales pertinentes ou de
l’élaboration de bonnes pratiques;
9.4 encourage les parlements et les autres organes compétents
des États membres du Conseil de l’Europe à engager un dialogue sur
la manière d’améliorer les réglementations nationales en vigueur
en matière de référendums;
9.5 invite les parlements des États membres du Conseil de
l’Europe à mettre à jour leurs réglementations en matière de référendums
sur la base du Code de bonne conduite en matière référendaire révisé;
9.6 invite les parlements des États membres du Conseil de
l’Europe à développer des bonnes pratiques qui permettraient d’améliorer
l’environnement juridique et institutionnel des référendums;
9.7 invite les groupes politiques de l’Assemblée à promouvoir
le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé.
10. En ce qui concerne ses propres activités, l’Assemblée décide
de jouer un rôle plus important dans la promotion du Code de bonne
conduite en matière référendaire révisé:
10.1 en encourageant ses groupes politiques à intensifier les
discussions sur la manière d’améliorer le cadre juridique des référendums;
10.2 en organisant des débats sur la manière de développer
l’environnement juridique, y compris non contraignant, et les meilleures
pratiques en matière de référendums;
10.3 en intensifiant les activités de coopération interparlementaire
visant à améliorer le cadre juridique des référendums;
10.4 en créant un réseau d'observateurs des élections de l'Assemblée
parlementaire, notamment pour promouvoir le Code de bonne conduite
en matière référendaire révisé et d'autres normes du Conseil de
l'Europe en matière électorale, conformément à la proposition de
renforcement des activités électorales entérinée par l'Assemblée
en janvier 2024;
10.5 en continuant d’examiner, en coopération avec la Commission
de Venise, le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé
et les questions qu’il soulève, en vue de le développer davantage
si nécessaire.
