Soutien à la reconstruction de l’Ukraine

Recommandation 2271 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 16 avril 2024 (10e séance) (voir Doc. 15932, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Lulzim Basha; et Doc. 15941, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Davor Ivo Stier). Texte adopté par l’Assemblée le 16 avril 2024 (10e séance).

1. L'Assemblée parlementaire attire l'attention du Comité des Ministres sur sa Résolution 2539 (2024) «Soutien à la reconstruction de l'Ukraine», dans laquelle elle appelle résolument à utiliser les avoirs confisqués de l'État russe pour compenser les dommages, les préjudices et les pertes causés par l’agression de la Fédération de Russie, et à soutenir la reconstruction de l'Ukraine.

2. L’Assemblée renvoie à sa Résolution 2516 (2023) «Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe», dans laquelle elle appelait à mettre en place «un mécanisme d’indemnisation global, comprenant une commission internationale chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des dommages consignés au Registre des dommages, et un fonds d’indemnisation pour payer les décisions d’indemnisation des dommages accordés par la commission, en particulier en confisquant et en utilisant autrement les avoirs de la Fédération de Russie afin de payer des dommages de guerre en Ukraine». Elle renvoie aussi à sa Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», dans laquelle elle appelait les États membres du Conseil de l'Europe à mettre en place un mécanisme international d’indemnisation, expliquait pourquoi le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle de premier plan dans la création et la gestion de ce mécanisme, et décrivait certaines des principales caractéristiques que le mécanisme devrait présenter.

3. L'Assemblée rappelle les décisions du Comité des Ministres du 15 septembre 2022 et du 24 février 2023, qui saluent tous les efforts visant à obtenir une réparation intégrale des dommages causés par les violations du droit international commises par la Fédération de Russie en Ukraine. Elle souligne aussi que, dans sa Résolution CM/Res(2023)3 établissant l'Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, adoptée le 12 mai 2023, le Comité des Ministres est convenu de «continuer à travailler, en coopération avec l'Ukraine et les organisations et organismes internationaux compétents, à la mise en place, par un instrument international séparé, d'un futur mécanisme international d'indemnisation, qui pourra comprendre une commission des demandes d'indemnisation et un fonds d’indemnisation, dont les travaux du registre, y compris sa plateforme numérique avec toutes les informations sur les demandes d’indemnisation et les preuves qu’elle contient, sont censés faire partie intégrante».

4. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1 à prendre des dispositions en vue de la création, sous les auspices du Conseil de l'Europe, d’un mécanisme international d'indemnisation qui permette de traiter de manière complète la question des dommages subis par les personnes physiques et morales touchées ainsi que par l’État ukrainien, en raison des actions illégales menées par la Fédération de Russie dans le cadre de son invasion de l’Ukraine;

4.2 à créer un fonds fiduciaire international, où seront déposés tous les avoirs de l’État russe qui auront été saisis, en veillant au respect des principes de transparence, de responsabilité et d’équité lors du décaissement de fonds destinés à indemniser l’Ukraine et les personnes physiques et morales touchées par l’agression russe en Ukraine ainsi qu’à aider aux efforts de relance et de reconstruction de l’Ukraine;

4.3 à approuver la mise en place d’une commission internationale chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des dommages consignés au registre, sous les auspices du Conseil de l'Europe;

4.4 à envisager d’inclure dans le champ d’application du futur mécanisme international d'indemnisation, une fois établi, les dommages causés par les actes internationalement illicites commis par la Fédération de Russie dans la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les territoires temporairement occupés des oblasts de Donetsk et de Lougansk avant le 24 février 2022, dans la mesure où ils ont été causés par l'agression contre l'Ukraine commencée en 2014, notamment en ce qui concerne les violations du droit international confirmées par des organes juridictionnels internationaux tels que la Cour européenne des droits de l'homme.